Interventions sur "supplémentaire"

…la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Dans ce cas, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Vous annoncez des créations de postes, mais vous savez que nombre d'entre eux ne seront pas pourvus car les budgets ne sont pas totalement utilisés. Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), mais de nombreux couacs ont été répertoriés. Que comptez-vous faire pour que ce dispositif fonctionne enfin ? S'agissant de l'article 44 du projet de loi de finances (PLF), il nous est proposé de prolonger de deux ans l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable à la saisine du juge pour certaines affaires famil...

...s années précédentes. Jamais notre justice n'aura autant recruté : 1 220 postes seront créés en 2023 – 208 postes de magistrat, 191 postes de greffier et 300 postes de juriste assistant –, accompagnés du renforcement des moyens de l'École nationale de la magistrature (ENM) et de l'École nationale des greffes (ENG). Notre objectif est de créer 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat. Outre ces efforts sans précédents, ce budget renforce considérablement les moyens accordés à l'accès au droit, qui augmentent de 19,7 %. Le Gouvernement a très clairement démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur le territoire, afin que la justice soit plus proche et plus réactive pour nos justiciables. Quant aux associations d'aide aux...

Le volume des crédits passe ainsi de 7,6 milliards d'euros à 9,6 milliards d'euros en 2023 – ce n'est pas faire injure au groupe Socialistes et apparentés que de le reconnaître. Ce montant reste néanmoins bien inférieur aux 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans alloués au ministère de l'intérieur. Je tiens à le souligner car, dans la compétition entre les ministères, la justice doit maintenant avoir la priorité. En plus de cet effort envié, le ministère de l'intérieur projette d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui sera examiné prochainement, d'accroître son cont...

...a bonne exécution des décisions pénales, prévenir la récidive et favoriser l'insertion et la réinsertion des personnes détenues – autant de missions fondamentales réalisées par l'administration pénitentiaire. Le groupe Horizons et apparentés salue l'augmentation de plus de 7 % des crédits de paiement en faveur du programme 107, qui devrait notamment permettre de construire 15 000 places de prison supplémentaires, de créer plus de 800 postes dès 2023, mais également de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, grâce à la création de nouvelles unités pour détenus violents. Ces projets permettront sans nul doute d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, de garantir des conditions de détention plus dignes et de remédier au problème de la surpopulation carcérale, ...

...nque chronique d'effectifs et de moyens, en laissant peut-être un peu en retrait ce qui devrait primer dans la feuille de route, à savoir l'aspect extrêmement humain des métiers de la justice, le sens du service public, la dévotion pour l'intérêt général, qu'il convient à tout prix de conserver. Oui, monsieur le garde des sceaux, pour reprendre vos propos en commission des lois, 1 500 magistrats supplémentaires, « ce n'est pas rien », 1 500 fonctionnaires de greffe supplémentaires, « ce n'est pas rien » et l'installation d'une équipe autour du magistrat, « ce n'est pas rien ». Ce n'est pas rien, mais c'est insuffisant et ce n'est pas la peine de nous rappeler encore une fois que la justice est mieux dotée depuis qu'Emmanuel Macron est président de la République que lorsque la gauche était au pouvoir. ...

...ffet que d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Les condamnations de la France se succèdent, les conditions de détention indignes persistent – « Quelle indignité ! Sur le service public en plus ! », comme dirait Nicolas Sarkozy. D'après les chiffres, l'administration pénitentiaire bénéficie d'une progression budgétaire et d'un accroissement des effectifs, mais dans les faits, ni les postes supplémentaires, ni les fonds supplémentaires ne viendront à bout des problèmes d'heures supplémentaires, de pression hiérarchique, de rythme de travail, en un mot, du mal-être. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 22 en Europe ; 35 greffiers pour 100 000 habitants alors que la moyenne du Conseil de l'Europe s'établit à 56. Le sous-investissement nuit en premier lieu au...

...elle seule justifier la faiblesse de ce déploiement. Nous éprouvons également des doutes concernant son financement puisque l'évaluation préalable évoque un coût total de 7,7 millions d'euros, dont seulement 2,8 millions pour l'État. Ce sont donc les CAF – caisses d'allocations familiales – qui devront prendre en charge les 75 % restants. Vous indiquez que vingt-quatre à trente-trois juridictions supplémentaires pourraient être concernées sans détailler le choix des territoires concernés. Comment le ministère peut-il chercher à proroger le dispositif avant même d'avoir obtenu des garanties que les CAF poursuivront ce modèle de financement ? Enfin, j'appelle l'attention du garde des sceaux et de la représentation nationale sur la situation particulière de la Corse. Vous le savez, nous avons engagé un pr...

...nat de Nicolas Sarkozy que vous avez prévu plus de moyens budgétaires là où ils en avaient prévu moins. On peut saluer ce budget qui, comme vos budgets précédents, augmente de 8 %. Plus de justice, c'est plus de crédits pour chaque programme, qu'il s'agisse de la justice judiciaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de l'administration pénitentiaire qui va compter 2 253 agents supplémentaires. Chers collègues qui vous plaignez sans arrêt d'une baisse du nombre de fonctionnaires, qu'attendez-vous pour dire que c'est bien, en l'occurrence ,

Des magistrats sont recrutés et l'ensemble du corps est mieux payé. Le recrutement concerne également les greffiers. Nous sommes au rendez-vous des états généraux de la justice. Je crois utile de répéter ici ce qui a été évoqué en commission des lois comme, par exemple, à propos du plan de 15 000 places supplémentaires en prison. Il est vrai qu'on les promet depuis longtemps, mais elles arrivent et elles sont d'autant plus essentielles qu'elles vont faire diminuer la proportion des places indécentes. Il y a ainsi un solde de 2 000 places nouvelles, soit plus de 3 600 créées pour 1 600 places vétustes fermées, et le solde est même de 2 500 si l'on compte les 500 prévues d'ici la fin de l'année. Créer des places...

Je ne le nie pas. On en a tous rencontré. Raison de plus pour demander que le budget soit correctement alloué. Nous avons des désaccords sur le fait de savoir s'il faut mettre plus l'accent sur le carcéral ou sur la justice judiciaire comme des amendements y invitent. S'agissant des 15 000 places de prison supplémentaires dont on nous parle tant, le président de la commission des lois a reconnu lui-même qu'il n'y en aura pas autant. Vous avez indiqué en commission des lois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, mais cela ne fait pas 15 000 ! Il en manque dans les 8 000 ! Arrêtons donc la com', la po...

...ent ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n'a pas été dépensée – et le covid n'explique et n'excuse pas tout. Le programme de construction de prisons n'est pas réalisé. L'ouverture de 15 000 places était prévue pour le premier quinquennat ; ce chiffre est aujourd'hui ramené à 7 000 places d'ici à la fin de l'année 2022, accompagnées, peut-être, de 8 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. Alors que nous arrivons à la fin de la première échéance, à ce jour, seules 2 081 places ont été ouvertes, et il devrait y en avoir seulement 2 000 supplémentaires en 2023 avec la livraison de dix nouveaux établissements. Nos prisons sont délabrées et indignes avec un taux d'occupation qui ne fait qu'augmenter passant de 119,4 % en 2020 à 126 % en 2021. L'année 2022 s'annonce ...

Si vous acceptez l'éloge, considérez aussi ce que j'ai dit avant d'en arriver là. Je reviens aux 2 253 ETP supplémentaires. On comptera parmi eux 809 emplois dans l'administration pénitentiaire pour l'ouverture de nouveaux établissements, pour développer la sécurité pénitentiaire, favoriser la réinsertion et améliorer la prise en charge des détenus, mais aussi 92 emplois pour la PJJ afin de renforcer l'accompagnement des jeunes qui lui sont confiés et mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs. Tou...

…de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive : 710 millions d'euros supplémentaires viennent ainsi participer au service public de la justice. Nous ne pouvons nier que nous avançons dans le bon sens pour améliorer notre système judiciaire, car, affirmons-le, la justice est au cœur de notre société. Elle est la condition d'un pacte social fort et apaisé qui nous permet de régir ce que nous sommes en droit de faire et définit quelles ambitions nous souhaitons donner à notre vivre...

...és au titre de cette aide afin de défendre l'ensemble des justiciables travaillent en majorité à perte. Les procédures judiciaires sont complexes, parfois effrayantes. Nous en conviendrons : chacune et chacun doit pouvoir être accompagné par un professionnel. Il ne faut pas minorer le débat sur la capacité de ces professionnels à exercer correctement leur métier. Nous préconisons ainsi des fonds supplémentaires pour l'accès au droit et à la justice. L'amendement propose une augmentation de 200 millions d'euros du budget de l'aide juridictionnelle. Cette augmentation prend en compte la hausse constante du nombre de bénéficiaires de l'aide : + 11 % entre 2006 et 2019. Elle permet également de rehausser de 36 à 42 euros l'unité de valeur de l'aide, montant correspondant à la préconisation du rapport Perb...

...s lois de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle. Pendant six mois, nous avons organisé des auditions sur la réforme de l'AJ. Ce travail nous a conduits à préconiser une augmentation d'au moins 100 millions de son budget. Nous avons été entendus par le Gouvernement, alors que l'aide juridictionnelle n'avait pas bénéficié de crédits supplémentaires depuis au moins six ans. Il s'agissait d'un premier pas. En réalité, le véritable problème est de parvenir à une diversification des ressources dans un contexte où les recettes de l'État sont limitées. Parce que toutes les dépenses ne peuvent pas peser sur lui, il convient de réfléchir à d'autres manières de financer l'aide juridictionnelle. Tel était précisément l'objet du travail de la missio...

Il s'agit, avec cet amendement, d'augmenter de 15 millions les crédits du programme 101, Accès au droit et à la justice, pour recruter 400 personnels supplémentaires. Les associations d'aide aux victimes font un travail important et ont reçu, au cours de l'année écoulée, 359 000 victimes d'infractions pénales, dont 69 % étaient des femmes. Il est certes nécessaire d'augmenter les moyens de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de l'aide juridictionnelle, mais les crédits alloués à ces actions progresseront de 2,4 millions en 2023. La commission a donc ...

Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d'un budget de 15 millions d'euros ? M. le rapporteur spécial l'a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l'aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote.

L'amendement n° 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l'exposé sommaire précise que l'objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà dans le PLF puisqu'il a prévu d'en recruter 200 chaque année. Reste qu'il faut tenir compte d'un principe de réalité : l'ENM n'a pas la capacité de former 13 000 magistrats dans un délai aussi court. Les recrutements doivent être étalés dans le temps. Avis défavorable à ti...

...rien d'en inventer qui n'existent pas. Je vous propose donc un retour à la réalité, en ne tenant compte que de ce qui existe réellement et dont nous sommes certains. Il y a 431 personnes qui ont obtenu l'admissibilité à l'ENM lors de la session de 2022 : 431 personnes sont admissibles, et vous avez ouvert 285 postes au concours. Je vous propose donc de créer 146 postes – et non 13 000, ni 2 000 – supplémentaires ; je vous parle de 146 personnes dont nous avons les noms et les prénoms, et qui sont motivées pour faire ce métier.

Alors, renonçons aux postures, arrêtons la poloche, comme dit le garde des sceaux, sortons de la guéguerre politicienne, car on parle ici de questions concrètes. Je vous propose, chers collègues, de mettre des actes là où vous mettez des mots : 146 postes supplémentaires ! C'est possible par décret, si nous le décidons tous ensemble ce matin.