Interventions sur "suicide"

On l'a bien compris lors du débat précédent : curieusement, les mots vous effraient plus que les réalités. Vous tolérez certaines réalités, mais vous ne voulez pas des mots qui les qualifient – suicide assisté ou euthanasie. En tout état de cause, cela n'a pas sa place dans le code de la santé publique. Ce n'est pas un soin ! Mettez-le ailleurs, si vous souhaitez absolument l'intégrer quelque part, mais la santé et le soin, ce à quoi se dévouent beaucoup de gens, ce n'est pas cela. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les pharmaciens et tous les personnels de la santé nous le dis...

C'est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l'oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l'avez compris, il s'agit d'adjoindre à l'« information des usagers du système de santé » et à l'« expression de leur volonté », dans l'un des intitulés du code, la « fin de vie », donc de l'ouvrir au suicide assisté et à l'euthanasie. Pourtant, comme plusieurs d'entre nous l'ont exprimé, ces deux actes ne peuvent en aucune manière être assimilés à des soins. Il est donc paradoxal de vouloir intégrer dans une codification qui traite du soin ce qui n'en relève pas. D'autre part, je voudrais évoquer l'effet cliquet d'un tel ajout. Le mérite de la commission spéciale, c'est d'être allée très vite en be...

...sion spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l'aide à mourir n'était pas un soin. Nous en déduisons qu'elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique. Les soignants ont très peur que l'on ouvre l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c'est synonyme d'un désengagement déontologique et médical, d'une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de l'involution des unités de soins palliatifs. Lorsqu'une personne fait une tentative de suicide, le soignant qui arrive sur les lieux s'efforce de la réanimer. En l'espèce, le soignant mettra dans la ...

Je salue tous les personnels qui travaillent pour le 3114, le numéro national dédié à la prévention du suicide. Ils écoutent jour et nuit des personnes qui ont des idées suicidaires ou leurs proches. Ils réalisent un travail de prévention considérable ,

à l'image de la psychiatrie dans son ensemble. Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l'aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lorsque le pronostic vital est engagé et que la souffrance est réfractaire aux traitements. L'inscrire dans le code de la santé publique, c'est acter le fait qu'il s'agit précisément d'une réponse à la souffrance réfractaire. Elle n'a rien à voir avec un acte suicidaire. C'est bel et bien une aide à mourir, parce que la vie est d...

Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faudrait l'inscrire dans le code de la santé publique. J'en viens à la question du suicide, qui a été abordée. S'il existe demain des suicides qu'il faut prévenir et d'autres qu'il faut accompagner, comment fera-t-on ?

Considérera-t-on que certains suicides sont raisonnables, qu'il y a de bons et de mauvais suicides ? C'est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ? Aujourd'hui, la loi punit l'incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s'oppose à l'organisation du suicide. Voilà ce qu'il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ? À ceux qui p...

Comme l'a dit mon collègue Bazin, introduire des dispositions relatives au suicide assisté et à l'euthanasie au sein d'un code consacré aux soins est contradictoire. Soigner, c'est guérir, atténuer les souffrances et les douleurs ; c'est offrir des perspectives et non un horizon final.

Nous examinons enfin l'article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu'il définit l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d'exception, une loi collective et une loi de rupture. La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l'écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs, partout sur le territoire. ...

...nce. La possibilité pour le patient de désigner un proche, un membre de sa famille constituerait une innovation sur le plan mondial. Dans aucune autre législation, un proche n'administre la substance létale, avec toute la charge psychologique et les conséquences que cela suppose pour le parent ou l'enfant qui, par amour, accepterait d'accomplir un tel acte. Troisièmement, d'après l'alinéa 6, le suicide assisté apparaît comme la règle et l'euthanasie comme l'exception, si l'état physique de la personne y contraint. Or cela entre en contradiction avec l'alinéa 8 de l'article 11 qui, lui, laisse le choix. Je vous le dis : si nous maintenons la rédaction actuelle de l'article 11, qui prévoit le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, l'euthanasie prendra le pas sur le suicide. C'est ce qu...

L'article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d'une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès. Il définit en effet l'euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologique sera légitimée par la loi. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Une nouvelle exception à nos principes pourrait donc être votée aujourd'hui. Elle plonge ses racines dans un sentiment infiniment légitime et compréhensible, que nul ne peut juger et qui est au cœur de nos débats voir...

...e solution à l'échec cuisant qu'a essuyé le Gouvernement en cherchant à appliquer la loi Claeys-Leonetti, soit le Gouvernement a choisi d'échouer pour réaliser ses rêves les plus profonds en libéralisant toujours davantage les fondements de notre société. La souffrance en fin de vie est une réalité douloureuse, mais elle ne doit pas nous conduire à choisir la voie du renoncement en légalisant le suicide assisté et l'euthanasie. Au contraire, cette souffrance nous invite à redoubler d'efforts pour offrir à chacun, où qu'il se trouve, des soins palliatifs de qualité. C'est cela, la fraternité, et il est inacceptable que, dans un pays comme le nôtre, des personnes en fin de vie soient privées du soutien nécessaire à l'apaisement de leurs douleurs et de leurs angoisses. Légaliser le suicide assisté...

...a stratégie décennale des soins d'accompagnement, ont fait part dans un communiqué de leur hostilité à la mention de ces soins dans le texte. Ensuite, cette terminologie pose problème par rapport à l'appellation plus habituelle de « soins palliatifs ». Par son caractère englobant, le terme « soins d'accompagnement » vise en fait à créer un continuum entre les soins palliatifs, d'une part ; et le suicide assisté et l'euthanasie, d'autre part. En faisant cela, on instaure un dispositif contraire à l'origine même des soins palliatifs. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) l'a rappelé à de nombreuses reprises, certains d'entre nous réclamaient deux textes : un premier consacré aux soins palliatifs, qui aurait permis un débat sans doute plus consensuel ; et un second po...

Globalement, nous sommes favorables à l'article 1er . Toutefois, nous n'avons guère confiance dans votre gouvernement, et pour cause : vous nous avez menti durant des mois au sujet des maisons d'accompagnement évoquées à l'article 2. En commission, vous avez fini par nous avouer la vérité : ces maisons d'accompagnement accueilleront bien l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie. Revenons à l'article 1er . Votre réponse à la question suivante déterminera notre vote sur les amendements de suppression : prévoyez-vous d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté – « l'aide à mourir », comme vous l'appelez – dans les soins d'accompagnement ?

...récocement et évaluées avec précision, ainsi qu'à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques, psychologiques, sociales, etc.) qui leur sont liées. » L'alinéa 2 de l'article 1er introduit l'idée que les soins palliatifs ne seraient qu'une pratique parmi d'autres, afin de faire de l'aide à mourir – périphrase par laquelle le projet de loi désigne l'euthanasie et le suicide assisté – une catégorie de soins palliatifs. Cette confusion sémantique – délibérée, sans aucun doute – est dangereuse car elle fait cohabiter deux philosophies incompatibles de la fin de vie : celle des soins palliatifs, où ce n'est pas la personne qui souffre qui doit disparaître, mais la souffrance et la douleur elles-mêmes ; celle de l'aide à mourir, qui défend l'idée inverse, puisque la répo...

...que est encadrée, on l'a dit, par des référentiels aussi bien internationaux que français. Avec les « soins d'accompagnement », la France s'isolerait en usant d'un concept inconnu, au détriment du développement des soins palliatifs. Cependant, personne n'est dupe. Le titre Ier n'apporte rien ; il donne l'impression d'une caution destinée à mieux faire passer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté au titre II. Il est urgent d'écouter les professionnels de santé, qui sont plus de 800 000 à vouloir conserver l'appellation de « soins palliatifs ».

Vous avez volontairement créé la confusion en commission puisque dès l'article 2, le projet de loi dispose que les maisons d'accompagnement proposeront l'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie.

Les soins d'accompagnement incluent-ils, oui ou non, l'aide à mourir, c'est-à-dire ce que nous appelons pour notre part le suicide assisté ou l'euthanasie ?

...e ma collègue vient de le rappeler, il s'agit de termes connus et reconnus. En revanche, quand vous nous parlez d'accompagnement, vous introduisez un flou. On ne sait guère ce que signifie ce terme ni à quoi il se réfère. On a vu, lors de l'examen en commission, que vous aviez l'intention de rendre possibles dans les centres d'accompagnement l'administration de la dose létale, l'euthanasie et le suicide assisté. Il est important, au sujet des soins palliatifs, de savoir de quoi l'on parle. Soit il est question de soins d'accompagnement, et on intègre le fait que l'euthanasie est prévue dans le processus ; soit il est question de soins palliatifs en vue d'accompagner des gens jusqu'à la fin de leur vie, sans souffrance ni douleur. Ce sont deux notions bien distinctes, et il est important que ce ...

...ire à mon collègue Bentz que les soins d'accompagnement ne comporteraient pas l'aide à mourir, mais qu'elle existerait dans les maisons de soins d'accompagnement. Les notions que vous employez de soins d'accompagnement et de maison de soins d'accompagnement ne seraient-elles pas le cheval de Troie que vous introduisez dans le cœur nucléaire de votre projet de loi pour légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, puisqu'il vous faut vous appuyer sur les soins palliatifs pour mieux faire passer la pilule auprès des indécis ?