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... patients ; ce sont les patients qui demandent que leur vie soit écourtée. Il faut respecter le choix du malade, dont nous ne parlons jamais, alors qu'il devrait être au centre de notre réflexion et au cœur des décisions du personnel médical qui l'accompagne. Faire du choix des malades notre corpus permettra, lorsque ceux-ci l'auront choisi, de leur proposer une aide à mourir, sous la forme d'un suicide assisté.
Depuis cet après-midi, j'entends parler de leurre, de supercherie, de mensonge, de dissimulation, de lecture non intelligible de la sémantique relative à l'euthanasie et au suicide assisté. Bien sûr, il s'agit d'une provocation systématique afin de troubler les Français.
Mais pensez-vous réellement que les Français ne sont pas capables de comprendre ? Êtes-vous ici pour insulter leur intelligence ? Croyez-vous qu'ils ne soient pas capables de faire la différence entre euthanasie, suicide assisté et aide à mourir ?
Il y est question de suicide assisté et d'euthanasie : en Australie, on parle de physician-assisted suicide et de voluntary euthanasia.
Je voudrais également tordre le cou à une idée reçue : celle selon laquelle toutes les autres législations emploieraient les mots « euthanasie » et « suicide assisté ».
J'imagine que les arguments du groupe Écologiste sont susceptibles de vous déplaire, a fortiori lorsqu'ils émanent d'une personne qui connaît un peu la législation dans d'autres pays, pour avoir elle-même deux pays ! Aux Pays-Bas, la loi s'appelle Levensbeëindiging Op Verzoek En Hulp Bij Zelfdoding, ce qui ne comprend ni le mot « euthanasie » ni le mot « suicide ».
Alain Claeys, qui a été auditionné au titre du CCNE, a indiqué que cette instance avait elle-même choisi de ne pas utiliser les termes de suicide assisté et d'euthanasie.
...nasie, parce qu'il ne voulait pas hystériser le débat – ce sont ses propres mots. L'expression « aide à mourir » – honnêtement, il serait difficile de trouver une formulation plus vague – vise à ne pas effrayer les Français, afin de préserver cette pseudo-adhésion à un projet de loi dont la finalité est très peu connue et qui recouvre des réalités très différentes. Les termes « euthanasie » et « suicide assisté », débarrassés des connotations historiques que vous leur donnez pour les disqualifier, sont, au contraire, très précis. C'est pourquoi je m'interroge : qu'est-ce qui vous effraie au point de vous empêcher de nommer clairement les choses ? Pourquoi la France serait-elle le seul pays à ne pas oser appeler les choses par leur nom ? Je le répète, nous devons la vérité aux Français et cesser ...
...on est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spécial autorise un acte en principe interdit par la loi. Si nous retenons le fait justificatif, deux infractions pénales échapperont à des poursuites : l'homicide, en cas d'euthanasie, et la provocation au suicide, en cas de suicide assisté. Madame la ministre, si vous n'inscrivez pas clairement les notions d'euthanasie et de suicide assisté dans le texte, vous aurez une difficulté pour définir le fait justificatif.
...e continuerai à évoquer la sémantique et à appuyer sur le sens des mots, car ils ont leur importance. Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide ». Je persiste à souligner ce qui me semble être une nécessité. Un choix délibéré a été fait, celui de ne pas reprendre dans ce projet de loi l'expression consacrée « aide active à mourir » et de ne pas nommer ses composantes. Le suicide assisté et l'euthanasie sont pourtant déclinés à l'article 5, qui instaure une aide active à mourir.
…mais à l'alinéa 7 de l'article 5, vous écrivez que l'aide à mourir est un acte. Nous avons l'impression de jouer au « ni oui ni non » : alors que le texte prévoit la possibilité du suicide assisté et de l'euthanasie, il ne faut surtout pas prononcer ces mots. Tout le monde en parle,…
Qu'est-ce donc que l'administration d'une substance létale, si ce n'est un suicide assisté, une euthanasie ? Il faut dire les mots, parce qu'il y a des réalités derrière. Quant à Mme Simonnet, qui nous fait à chaque fois le coup du sondage sur l'aide à mourir, à notre sens, l'aide à mourir, c'est l'accompagnement de la personne jusqu'à la fin de sa vie ; cela a un nom : les soins palliatifs. Et nous les soutenons, comme 90 % des Français.
...commission spéciale, le critère du pronostic vital engagé à court terme a été supprimé ; la possibilité d'une mort provoquée a été étendue à une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l'ouvrant à un nombre infini de situations, y compris lorsque la mort est lointaine. Il s'agit non plus d'une aide à mourir telle que vous l'envisagiez au départ, mais bien d'une légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie. Aider à mourir n'implique pas la réalisation d'un geste aussi grave. Ne risque-t-on d'ailleurs pas de dénaturer le mot ? « Aider » ne signifie-t-il pas plutôt « prendre soin » ? « Aider », c'est secourir les plus fragiles, c'est protéger la vie. On peut aider à mourir, mais sans provoquer la mort. C'est une question de fraternité. Plus grave encore, l'alinéa 12 de l'...
Cela revient à envisager le suicide assisté ou l'euthanasie y compris lorsque le pronostic vital n'est pas engagé. Je ne sais pas si l'on mesure bien la portée d'une telle disposition, mais il ne s'agit plus du tout de solidarité.
...ait été sali par l'histoire. Je ne suis pas convaincue par votre explication : si tel était le cas, personne ne l'utiliserait jamais. Or nombre de pays l'ont utilisé et l'utilisent encore. Je sais bien qu'il y a une fin de vie « à la française » qui consisterait à ne pas dire les choses, mais enfin la plupart des pays emploient ce terme sans que cela porte autrement à conséquence. Quant au mot « suicide », j'ai une hypothèse quant à votre refus de l'utiliser. Il est en effet assez compliqué, quand on a la charge de la santé, de devoir à la fois empêcher le suicide et le promouvoir – même si c'est dans des conditions différentes !
Vous protestez, madame la ministre, mais j'avais déposé à l'article 4 un amendement concernant la prévention du suicide. Vous avez émis un avis défavorable.
Pourtant, cela ne vous gêne pas de promouvoir l'activité physique et sportive. Que je sache, nous n'avons pas abandonné les politiques de prévention du suicide !
Pourquoi donc le terme « suicide » vous dérange-t-il ? Nous ne lâcherons pas l'affaire, qui ne se réduit pas à une question de sémantique ; elle touche au fondement même de votre texte.
Les mots ont en effet un poids et l'expression « aide à mourir » mériterait d'être précisée. Je propose d'ajouter « suicide assisté » – je vais vous dire pourquoi. Ce week-end, je suis allé rencontrer les membres du personnel de l'Ehpad Bellefontaine, à Péage-de-Roussillon, dans ma circonscription, pour savoir ce qu'ils pensaient de ce texte. Quand je leur ai demandé s'ils étaient favorables à l'aide à mourir, l'ensemble des personnes présentes – aides-soignantes, infirmières, médecins – ont répondu par l'affirmative...
Madame la ministre, vous n'avez que le mot « liberté » à la bouche pour légitimer le choix de ne pas parler de suicide assisté ni d'euthanasie. J'abonde dans le sens de ma collègue Annie Genevard. En faisant croire que vous respectez l'ultime liberté de la personne, vous piétinez la politique de prévention du suicide.