Interventions sur "suicide"

...oncerne les territoires d'outre-mer, j'aimerais qu'on dise clairement au Parlement quelles sont les mesures issues des lois que nous votons qui sont adaptées. Nous avons en effet admis comme un principe que la situation était différente dans les territoires d'outre-mer : en matière de bioéthique par exemple, il en irait différemment qu'en métropole ; en matière d'aide à mourir, d'euthanasie et de suicide, probablement parce que ces pratiques percutent des traditions locales et des convictions religieuses, culturelles ou culturelles, la loi ne s'appliquerait peut-être pas. Il serait bon que le Parlement en soit informé car, à l'heure actuelle, c'est comme si un rideau pudique, ou plutôt une chape de plomb entouraient ces dispositions. Je le regrette, ne serait-ce qu'au titre de la curiosité.

Cet amendement me tient très à cœur, en raison de l'état de nos circonscriptions. Je rencontre souvent des personnes qui me disent qu'actuellement, il vaut mieux ne pas tomber malade... Je souhaiterais qu'avant toute légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, on fasse le maximum pour soigner. C'est particulièrement important dans les vingt et-un départements qui attendent depuis très longtemps une unité de soins palliatifs, notamment des départements ruraux qui souffrent de déserts médicaux et d'un manque de moyens humains et financiers.

Mon amendement vise à ce que le titre comporte une référence au suicide assisté et à l'euthanasie.

Malgré notre opposition de fond, je tiens à vous remercier pour le bon déroulement de nos débats, qu'il était important de pouvoir tenir dans des conditions apaisées. Votre texte ne porte pas sur les soins palliatifs ou l'aide à mourir, car l'aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs. Il s'agit donc bien d'un texte sur le suicide assisté et sur l'euthanasie. Durant son examen en commission, cette semaine, vous avez été beaucoup plus loin que ce que nous avions imaginé, et l'avez rendu beaucoup plus permissif qu'à l'origine. Comme vous l'avez dit, madame la présidente, ce n'est plus le même texte, notamment avec la suppression de la condition du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, que nous regrettons. Je souhai...

Afin de rendre la loi intelligible, l'amendement CS263 vise à ce que le titre du texte soit en adéquation son objet, qui est de permettre le suicide assisté et l'euthanasie. L'étude de ce texte a été éprouvante, du fait de la gravité du sujet traité et par la rupture qu'il introduit. Donner la mort ou aider à mourir par suicide assisté ou par euthanasie percute toute la déontologie du soin, de la vulnérabilité et, j'ose le dire, de la fraternité. Elle a été éprouvante aussi à cause des digues qui ont sauté, avec la disparition du verrou maje...

Cette semaine a été un moment très particulier. Les débats ont fait apparaître d'importants points de désaccord, et aussi conduit à franchir certaines lignes rouges supplémentaires par rapport au texte initial du Gouvernement. Pour nous, les conditions strictes de consentement et de moyen terme ont disparu, puisque la demande d'euthanasie – car il ne s'agit pas de suicide assisté – peut-être inscrite dans les directives anticipées et que le moyen terme a été remplacé par le terme plus vague et plus large encore de « phase avancée ou terminale ». L'euthanasie par un proche a été maintenue. Hier, un amendement a inscrit l'aide à mourir dans le code de la santé en en faisant officiellement un soin, alors même que les soignants répètent depuis deux ans que donner la m...

L'objectif de l'article 7 est de préciser les conditions de présentation de la demande de suicide assisté ou d'euthanasie, pudiquement appelés dans le projet de loi « aide à mourir ». Si je demande la suppression de cet article, c'est parce que je considère que légaliser l'un ou l'autre de ces actes signifierait un grave recul vis-à-vis des principes éthiques qui ordonnent notre société et par cohérence avec mes amendements de suppression des articles 5 et 6, mais pas seulement. L'article 7 i...

L'article 7 pose deux problèmes éthiques assez importants. Tout d'abord, 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l'idée de provoquer intentionnellement la mort. Cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Ensuite, l'article 7 demande de proposer à la personne de bénéficier de soins palliatifs au moment où elle formule une demande de suicide assisté ou d'euthanasie : n'est-ce pas trop tard ? Ne faudrait-il pas anticiper ? On a l'impression que vous mettez sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie.

Nous revenons au débat sur la dénomination de ce qui nous est proposé : ce n'est pas une aide à mourir, mais une assistance au suicide avec une exception d'euthanasie. Utilisons les termes retenus dans tous les pays qui ont mis en œuvre ce type de dispositif.

Cette question sémantique est importante, notamment pour les soignants. Ils parlent d'euthanasie et de suicide assisté et sont très sensibles à l'utilisation des bons mots. Par les amendements CS1683, CS1810 et CS267, nous souhaitons rappeler, une fois encore, de quoi il s'agit réellement : ce n'est pas une aide à mourir.

Ces amendements vont dans le même sens que d'autres propositions que nous avons faites précédemment : il s'agit d'instaurer un minimum de garanties. Par ailleurs, on trouve assez fréquemment de telles conditions dans des législations étrangères. Cela risque-t-il de poser des problèmes opérationnels ? En Belgique, manifestement non, quand on voit le nombre de suicides assistés qui sont pratiqués.

Un certain nombre de professionnels de santé ne souhaiteront pas, on le sait, s'engager dans une telle procédure, en application de la clause de conscience. Afin d'éviter que des demandes soient refusées et d'orienter les personnes vers d'autres professionnels, il serait bon de répertorier ceux qui acceptent d'accompagner le suicide assisté, voire d'y participer. Nous proposons que la demande soit faite auprès d'un professionnel « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent ».

...nt une idée de culpabilité, de responsabilité qui écraserait la personne volontaire parce que vous voyez cet acte comme celui de donner la mort. Mais l'acte même d'aider à mourir peut aussi être vu de façon positive, comme un acte qui peut être beau, celui de délivrer des souffrances. C'est aussi le sens de cette loi : c'est pour cela que le terme d'aide à mourir est plus intéressant que celui de suicide assisté ou d'euthanasie.

Une étude suisse a montré que 20 % des proches de personnes décédées à la suite d'un suicide assisté développent des troubles post-traumatiques et que 16 % souffrent de dépression, ce qui est bien supérieur à la moyenne au sein de la population générale. Cela montre qu'une vraie question se pose : nous devrions y être particulièrement attentifs.

La personne bénéficiant d'un régime de protection juridique est souvent vulnérable. Il est primordial que le médecin, lorsqu'il est saisi d'un doute, puisse demander à l'autorité compétente si la personne qui fait la demande d'euthanasie ou de suicide assisté est sous la tutelle d'un régime de protection. À l'occasion du passage de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, le ministère de la santé et de la sécurité sociale du Luxembourg rappelait que « ni un mineur ni une personne majeure sous tutelle ou curatelle ni une personne incapable ne peut valablement demander l'euthanasie ou l'assistance au suicide ». ...

L'amendement rédactionnel CS1670 a l'avantage de dissiper une équivoque concernant la responsabilité individuelle. « Il suffit de nommer la chose pour qu'apparaisse le sens sous le signe » a écrit Léopold Sédar Senghor dans « Comme les lamantins vont boire à la source ». Il faut donc substituer aux mots « L'aide à mourir est un acte autorisé » les mots « Le suicide assisté et l'euthanasie sont des actes autorisés ».

Nous sommes inquiets de ce que le projet de loi ne comporte aucune mesure susceptible de prévenir des incitations intéressées. La Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, a pensé à ériger une telle barrière, avec l'article 115 de son code pénal. Notre amendement s'appuie donc sur le droit suisse pour pénaliser les personnes qui auraient intérêt à en pousser d'autres à commettre un suicide assisté. Il tend à prévoir qu'un tiers intervenant est coupable d'homicide s'il est reconnu avoir été poussé par un mobile égoïste. Nous ne pouvons...

Pourriez-vous nous expliquer les raisons de ces avis ? La question de l'incitation au suicide se pose vraiment.

Il est important de réaffirmer, notamment pour les soignants, que l'euthanasie n'est pas un soin. Il existe une grande confusion qui crée un fort traumatisme, car l'euthanasie n'est pas la vocation de ceux qui exercent ces métiers. Beaucoup de médecins s'inquiètent à juste titre de la transformation de leur profession et du risque de crise des vocations. Le fait de participer au suicide assisté ne doit pas être intégré dans les soins. Il faut établir une frontière : ce ne sont pas les mêmes actes que ceux du soin, ni la même philosophie.

Mon amendement vise à éviter un mélange des registres. Il y a, d'un côté, les soins, dont s'occupent les professionnels de santé, et, de l'autre, la question du suicide assisté et de l'euthanasie. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain nombre d'entre nous voulaient deux textes. L'idée qui sous-tend mon amendement, c'est qu'on ne peut pas confier le suicide assisté et l'euthanasie à des établissements dont la mission de service public est d'assurer des soins. Il faut renvoyer ces questions vers des tiers-lieux pour faire en sorte que la confiance dans ...