Interventions sur "suicide"

En tant qu'opposant au projet de loi, je souhaitais remercier Mme la ministre, qui m'a enfin répondu et rassuré : le suicide assisté et l'euthanasie ne feront pas partie des soins d'accompagnement ! Cela tombe bien, mon amendement vise justement à préciser la nature de ceux-ci : les choses doivent être dites et écrites, et il est de notre responsabilité de législateur d'exclure des soins d'accompagnement le suicide assisté, l'euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique a...

Monsieur Bentz, on pourrait saluer la minutie constante et imperturbable avec laquelle vous revenez sans cesse aux notions d'euthanasie et de suicide assisté, qui n'ont pourtant pas leur place dans l'article 1er du projet de loi. Sans me faire d'illusion, je vous propose de retirer votre amendement et rendrai sinon un avis défavorable. Monsieur Hetzel, je tiens à préciser que j'ai le plus grand respect pour la Sfap, pour ses animateurs et pour son collège scientifique. J'entendais seulement signaler que, du point de vue u...

Madame la ministre, pourquoi refusez-vous de lever l'ambiguïté et d'exclure le suicide assisté ou délégué des soins d'accompagnement ? Comme l'ont indiqué Christophe Bentz et Annie Genevard, cette précision rassurerait tout le monde, les soignants et surtout les patients, qui ont besoin de clarté. Les soignants doivent connaître les soins qu'ils dispenseront dans les maisons d'accompagnement, tandis que les patients doivent comprendre la finalité de ces soins. En maintenant l'ambi...

C'est important car, si la santé est l'objectif du soin, la vie en est sa finalité. L'amendement n° 3117 vise à exclure le suicide assisté et l'euthanasie des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, si l'on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l'administration d'une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition.

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, l'amendement n° 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l'alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l'article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J'émets donc un défavorable. L'amendement n° 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J'émets également un avis défavorable.

Mon amendement vise à permettre aux pharmaciens d'invoquer la clause de conscience, ainsi que l'ont fait de nombreux pays ayant autorisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, les États-Unis ou encore l'Espagne. Les pharmaciens font partie de la chaîne de soins et il y aurait toute légitimité à les inclure dans la clause de conscience.

Je ne considère pas que le fait de donner la mort puisse constituer un soin. Cela étant dit, dès lors qu'on codifie le suicide assisté et l'euthanasie, il faut tenir compte du fait que la responsabilité et la liberté sont intrinsèquement liées. C'est par respect pour la liberté du soignant autant que pour celle du patient qu'existe la clause de conscience, le soin étant la rencontre de ces deux libertés. Mon amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi les conditions d'exercice de la clause de conscience telles qu...

L'amendement de Patrick Hetzel est intéressant en ce qu'il prévoit que le médecin ne voulant pas pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté transmet la demande à un confrère « choisi par le patient ». Aux termes du texte du Gouvernement, il appartiendrait au médecin de « communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d'y participer ». Cette obligation pourrait se révéler difficile à satisfaire, pour les raisons exposées par la rapporteure : le registre mettra quelque temps à se constituer et le choix des différent...

Il s'agit de permettre aux établissements de faire jouer la clause de conscience. Le II de l'article 16 impose au responsable de tout établissement de santé, quand bien même les principes éthiques de cet établissement et de son personnel le conduiraient à refuser de pratiquer l'aide active à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté, de permettre l'intervention d'un tiers professionnel de santé afin d'y procéder. Cette disposition va à l'encontre de l'article 4 de la directive européenne portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, selon lequel les organisations publiques et privées sont habilitées à requérir des personnes travaillant pour elles une attit...

Par l'amendement CS1536, ous défendons la liberté de conscience de toute personne, professionnel de santé ou non, qui serait directement ou indirectement liée à l'acte euthanasique ou au suicide assisté.

...ment CS251 vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir s'ils le prévoient dans leur projet d'établissement. L'amendement CS252 a pour objet d'autoriser pareillement les équipes de soins des établissements médico-sociaux ou des établissements de santé à ne pas y participer. L'amendement CS438 vise à préciser que l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont vocation à accueillir des personnes âgées ou handicapées. Il ne faut pas négliger l'impact que pourraient avoir ce type de pratiques dans des lieux abritant des personnes vulnérables.

...un système de contrôle a posteriori : si des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ils ne pourraient donc en aucun cas être réparés. Il est donc primordial que la commission de contrôle et d'évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin. Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours. Au cas où elle exprimerait sa réserve ou son opposition, une nouvelle demande devrait être faite. Un tel dispositif est de nature à prévenir des dérives comme celles qu'ont connues certains pays.

Pourquoi le suivi et l'évaluation effectués par la commission se limitent-ils à l'application des seuls chapitres II et III ? Ne devrions-nous pas les élargir à l'ensemble de la loi, comme c'est l'usage en matière d'évaluation ? La question se pose en raison de l'importante augmentation du nombre de suicides assistés observée dans certains des pays qui l'autorisent, ainsi que des difficultés grandissantes d'accès aux soins palliatifs que nous connaissons.

Nous nous opposons évidemment à cet amendement dont l'aspect concernant l'information nous dérange profondément. En quoi le fait de s'informer sur les conséquences d'une aide à mourir, d'une euthanasie ou d'un suicide assisté peut-il constituer une entrave ou un délit ? L'information, c'est le minimum en ce qui concerne ce type d'actes.

Cet amendement visant à établir un délit d'incitation au suicide assisté revêt à mes yeux une importance considérable, notamment eu égard au délit d'entrave qui vient d'être créé. Et ne me dites pas que ce délit existe déjà dans le code pénal : l'article 223-13 porte sur la provocation au suicide, alors que je vise l'incitation au suicide assisté. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'...

Que ce soit la provocation au suicide ou l'abus de faiblesse, les deux délits sont déjà codifiés. Avis défavorable.

Je partage totalement l'analyse de Mme Vidal. Il suffirait d'apporter la précision demandée dans la loi pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté. Or vous savez pertinemment que ce risque d'ambiguïté est réel. Si le législateur ne prend pas cette décision, il faudra s'en remettre à l'interprétation des magistrats, qui pourraient considérer qu'un suicide assisté est différent d'un suicide. La précision demandée par Mme Vidal a donc énormément de sens, sauf à considérer que le législateur n'a pas de légitimité pour préciser la loi et qu'il revient au juge de l'interpréter, conformément à la philosophie anglo-saxonne du droit, qui n'est pas la nôtre. Je ne comprends vraiment pas votre entêtement à ne pas vouloir préciser les choses car, en réalité,...

Il faut voter pour cet amendement capital. L'incitation au suicide est en effet déjà un délit mais, soyons précis, le suicide assisté n'apparaît pas dans le droit actuel.

Il existe une différence fondamentale entre l'aide à mourir, où la personne est condamnée par sa maladie, et le suicide d'une personne en bonne santé. Cela ne peut pas du tout tomber dans le même cadre.

L'acte d'euthanasie ou de suicide assisté n'est pas anodin mais ultime, irréversible. Ne serait-ce que pour cette raison, nous devons inscrire dans la loi qu'il est interdit d'en faire la publicité ou la promotion.