Interventions sur "squatteur"

...ux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L'Observatoire des squats n'a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 et la majorité de ces cas ont été résolus. Passer à trois ans de prison la peine encourue par le squatteur ne changera rien ; non : cette loi permet d'abord d'expulser très rapidement des locataires pour impayés de loyer en mettant fin à l'autonomie du juge.

... cinq ans. Mais la réalité, quels que soient les pays, est toujours la même : choc émotionnel, frais d'avocats, réparations importantes, délais insupportables… En 2019, notre ancien collègue Julien Aubert a déposé une proposition de loi visant à augmenter le quantum de la peine, portée à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, à accroître la capacité pour les pouvoirs publics d'évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier le délit. Ces propositions présentées au moment de l'examen de la loi Asap ont presque toutes été retoquées par la majorité. Il est heureux qu'elle ait évolué depuis.

...le 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » Du reste, les peines sont identiques. Revenir sur cette disposition adoptée en commission après un avis favorable du rapporteur enverrait un très mauvais signal. L'un de mes amendements tend toutefois à en revoir la formulation pour des raisons légistiques, ainsi que pour distinguer le quantum de peine d'un squatteur de celui d'un locataire mauvais payeur.

... Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l'objet de squats. C'est si vrai qu'un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l'occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à élargir à l'occupation illicite de locaux commerciaux ou économiques la peine prévue par la proposition de loi.

Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s'appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l'heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c'est une aberration totale. Cela étant, mettre sur un même plan la victime et le squatteur pose également un problème que tout Français doté de bon sens ne peut comprendre.

L'un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine. Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d'avocat décide de payer le squatteur pour qu'il s'en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la serrure de son bien pour empêcher le squatteur d'y revenir ; ce serait aussi vu comme une manœuvre. Dans les deux cas, le propriétaire en question risque une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, tout comme celui qui se sera introduit dans son domicile. Ce n'est ni comp...

...itue l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu'il est remis en question. Les affaires récurrentes d'occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n'en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l'actualité, mais qui n'ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu'elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les propriétaires d...

...s à remettre en question le droit au logement opposable et le droit pour chacun à avoir un toit, mais précisément à les renforcer. Il ne saurait y avoir une loi pour les occupants légaux et une autre qui protégerait les délinquants. Il n'y en a qu'une qui doit veiller à l'intérêt général, avec cohérence. La cohérence nous impose justement de renforcer les sanctions pénales qui sont appliquées aux squatteurs, à ceux qui entrent ou se maintiennent de manière illicite et par voie de fait dans le logement d'autrui. À ce jour un propriétaire qui évacue lui-même, par la force, un squatteur risque plus que le délinquant lui-même. Ce n'est pas acceptable. Nous soutenons donc la disposition du texte qui remet les peines en cohérence et nous avons choisi d'ajouter une sanction supplémentaire pour ceux qui i...

...otifs politiques. Malheureusement, il est l'arbre qui cache la forêt, pour deux raisons. La première, c'est que voter des lois, c'est bien, mais les faire appliquer, c'est mieux. Malheureusement, votre gouvernement ne donne les moyens suffisants ni aux préfectures ni aux tribunaux pour passer aux actes. Trop souvent, les préfets reportent les expulsions et nos concitoyens s'indignent de voir les squatteurs se pavaner et narguer les propriétaires dans les logements occupés. C'est pourquoi, dans mes propositions de loi, je demandais que les maires soient davantage associés aux procédures car ils connaissent leur terrain. La deuxième raison tient à la capacité des tribunaux à traiter les affaires dans les procédures civiles et pénales. J'ai bien écouté M. le garde des sceaux et j'ai approuvé, pour u...

Nous n'avons pas attendu la proposition de Mme Le Pen pour nous intéresser aux questions difficiles des situations de squat, puisque nous y avons répondu en 2020 par l'article 73 de loi Asap qui a permis de rendre effective la procédure express d'expulsion des squatteurs qui n'avait pas été modifiée depuis 2007 et qui ne fonctionnait pas. Elle l'a fait en créant des délais, qui n'existaient pas auparavant, en incluant les résidences secondaires, en imposant aux préfectures de répondre aux situations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir. J'ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la...

…je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d'impayés.

Avant que le tribunal ne délivre un constat de résiliation et un commandement de quitter les lieux, plusieurs mois d'attente peuvent encore être nécessaires en raison, par exemple, d'un report d'audience ou d'une demande d'aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locataires ou les squatteurs pourront enfin être expulsés des lieux, en dehors de la période de la trêve hivernale, sous réserve d'un éventuel délai accordé par les juges. Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d'un impayé, c'est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n'est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous no...

... complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension. La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s'acquittent scrupuleusement de leurs loyers, mais durcira les sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les notions utilisées pour caractériser l'infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s'engouffrent les squatteurs. Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu'ils agissent en cas de loyers impayés. Pour cela, un délit d'occupation san...

...écu une telle situation s'en disent malades. Le fait de s'installer chez autrui est ressenti comme une violence particulièrement forte. De telles affaires sont dangereuses pour notre démocratie, car le spectacle de l'impunité et le sentiment d'injustice rongent notre pacte républicain. Contre une idée reçue, rappelons que le squat est puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs existe depuis 2007, que nous avons renforcée, en 2020, dans la loi Asap. Grâce à ces nouvelles règles, 170 expulsions ont pu être menées à bien en quelques jours seulement, en 2021. Toutefois, l'actualité nous a montré maintes fois qu'il faut aller plus loin, en tout cas appréhender le problème plus globalement. C'est l'objet de la première partie de la proposition de loi. Il s'agit de traiter...

...nger ou de fêtes organisées dans son appartement. Le total des impayés s'élève à 75 000 euros, auxquels s'ajoutent 25 000 euros de charges et 7 000 euros de frais d'avocat. Ne pouvant plus assumer ses charges, Cécilia a dû changer de logement. Elle est désormais contrainte de vendre son appartement squatté avec, évidemment, une très forte décote. Un autre propriétaire doit payer 60 000 euros à un squatteur au titre d'un garde-corps défectueux sur une fenêtre du logement illégalement occupé. Dans les Côtes-d'Armor, un propriétaire a, quant à lui, trouvé une famille installée chez lui, qui avait elle-même été dupée par un faux propriétaire. Cette proposition de loi ne vise pas les petits locataires en galère passagère, mais les personnes foncièrement malhonnêtes, qui exploitent les failles de notre ...

Vous avez raison, cette proposition de loi prend en considération la souffrance des victimes de squatteurs, que nous entendons toutes et tous dans nos circonscriptions. Ces victimes, d'ailleurs, peuvent être propriétaires ou locataires, car vous pouvez louer un logement et être la cible de squatteurs. Vous avez donc raison de ne pas opposer propriétaires et locataires. Je vous rejoins donc sur l'objectif de cette proposition de loi et j'espère que nous aurons un beau débat.

Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger l...

L'objectif de la proposition de loi est d'accélérer les procédures, parce que personne n'a rien à gagner de procédures à rallonge. Vous avez salué les avancées que la majorité a votées : la loi Elan, qui a remis en cause la trêve hivernale pour les squatteurs ; la loi Asap, qui a créé une procédure préfectorale fondée sur l'article 38 de la loi instaurant le droit au logement opposable (Dalo), qui a permis d'accélérer le processus. Je salue, d'ailleurs, l'action des préfets, qui, en application de cet article, ont expulsé 170 squatteurs en 2021, sans avoir la main qui tremble. De même, la justice fait son travail, avec des moyens considérablement ren...

Je répondrai sur trois points, faute de temps. Les cas de squat sont très minoritaires, donc il ne faut pas s'en préoccuper, dites-vous. Si nous tenions ce genre de raisonnement, nous n'aurions rien fait contre les marchands de sommeil, eux aussi minoritaires. Nous avons tous reçu des témoignages de citoyens qui sont victimes de squatteurs ou qui sont pris dans des procédures d'impayés interminables. Ce n'est pas parce qu'ils sont peu nombreux qu'il faut fermer les yeux. Toujours selon vous, l'arsenal législatif serait suffisant. Dans vos amendements, vous proposez de revenir dessus : pardon, mais j'ai le sentiment que La France insoumise défend idéologiquement le squat. Enfin, cette proposition de loi peut aussi permettre de sa...

...t dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis. Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en demeure des squatteurs par les préfets sous quarante-huit heures et l'ultimatum de vingt-quatre heures pour quitter les lieux sont des mesures que vous avez défendues, monsieur le rapporteur, et qui sont utiles en effet. En revanche, au motif de cavalier législatif, l'alourdissement de la peine avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. La peine actuellement encourue – un an de prison et 15 000 euros d'amende ...