Interventions sur "squatteur"

... qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n'était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les...

...staure une peine de 3 750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande. Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi et de dissiper l'impression d'une impunité dont certains jouiraient. Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j'ai recueillis depuis le début de l'examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité. C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fl...

Et grâce à vous, il devient squatteur !

Pourquoi un squatteur aurait-il a priori raison ?

...est pas acceptable : elle n'a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d'abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s'appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation ,

C'est là une double peine intolérable : indemniser le squatteur qui est cause que le bien n'a pu être réparé !

Pensez-vous un instant à ces retraités qui, après une vie de travail, en sont réduits à dormir dans leur voiture pendant que des squatteurs occupent leur maison ? Notre première lecture de ce texte a eu lieu en toute sérénité, en toute responsabilité : ce doit pouvoir être également le cas de la deuxième. Une nouvelle fois, l'extrême gauche se laisse guider par l'idéologie ; c'est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, car nous voulons débattre du texte et continuer de l'améliorer.

Il ne s'agit pas des locataires, mais des squatteurs !

Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l'écarte, on le spolie…

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet.

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l'examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n'est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi

Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l'assumons.

... les données de l'Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. C'est une crise du logement inédite depuis la seconde guerre mondiale ! Surtout, chers collègues, voici un chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ! Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l'encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D'abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d'une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l'idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d'emprisonnement pour ceux qui...

...ts pour systématiser les diagnostics sociaux et financiers, sur lesquels les juges ne peuvent aujourd'hui s'appuyer pour rendre leur décision que dans 30 % des cas. Il faudrait pourtant qu'ils les aient automatiquement à disposition afin d'identifier les causes de l'impayé et de proposer le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l'occupant. S'agissant des mesures relatives aux squatteurs, nous y étions dès le début favorables. Certains individus continuent de se jouer des failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d'évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Devienne...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logeme...

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme dro...

…plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d'autres, dont la presse s'est fait l'écho. Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d'aide...

... diligenter une expulsion d'urgence dans le cas où l'occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l'ordre public ; la protection des propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d'eau et d'électricité consommées par les squatteurs. Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu'est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l'unanimité !

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l'impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l'impulsion de Julien Aubert, le...