Interventions sur "squatteur"

Ne viser que les locaux à usage d'habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image.

…car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l'arsenal juridique, faisons en sorte qu'il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.

... six mois d'emprisonnement et 7 000 euros d'amende en cas d'impayés de loyers. Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs !

...s ont parfois tendance à oublier, celui du respect du droit de propriété, droit inviolable et sacré inscrit à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Face à ces situations intolérables qu'égrènent les actualités locales et qui suscitent l'indignation de nos concitoyens, nous avons déjà agi avec fermeté. Après sa création en 2007, la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs n'avait plus été modifiée et fonctionnait mal. Nous avons donc repris le sujet dans la loi Asap – loi d'accélération et de simplification de l'action publique – en 2020, ce qui nous a permis de procéder, sur ce fondement, à 170 expulsions de squatteurs en 2021. Mais l'actualité nous a montré maintes et maintes fois qu'il fallait aller plus loin ou, en tout cas, aborder plus globalement le problè...

Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs. Guillaume est étudiant en droit.

…mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ? Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s'en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année.

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

L'adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.

Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ? En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.

...e, mais vous n'en parlez jamais. Je me permets de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui vous y feront peut-être penser : « Dehors c'est froid, il n'y a plus d'humanité. Un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité. » Toutes les cinq heures, dans notre pays, une personne meurt dans la rue. Pourtant, pour un sans-abri, dix logements sont vides. Votre loi prétend lutter contre les squatteurs mais, on l'a vu, cette dénomination reflète diverses réalités que vous n'avez même pas pris la peine d'étudier. Vous auriez pourtant pu auditionner des victimes de marchands de sommeil, des locataires en difficulté, des locataires victimes d'escrocs, des personnes qui se sont réfugiées par nécessité dans un logement vide. Vous n'avez rien fait de tout cela ; vous avez choisi les lobbys de l'immo...

Peut-on laisser des dizaines de personnes dans une situation déplorable, parce que leur bien est squatté ou qu'un occupant y reste pendant des années sans jamais payer ? Vous m'avez reproché de ne pas avoir auditionné de squatteurs lors des travaux préparatoires à l'examen du texte. Je le confirme : je n'auditionne pas de délinquants, je ne leur demande pas pourquoi ils squattent !

Ignorez-vous les chiffres de la rue ? Ignorez-vous l'importance de la hausse des loyers dans les communes où leur encadrement est inexistant ? Les squatteurs ne viennent pas de nulle part : c'est la raréfaction du logement qui crée le squat.

Or cette procédure ne s'applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s'applique même à des locataires…

Par un mélange des genres dangereux entre le squat – occupation illicite d'un logement après violation de la propriété – et le défaut de paiement d'un locataire qui se trouve socialement en danger, vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur. Ce n'est ni moralement ni politiquement acceptable. Cette proposition de loi remet véritablement en cause un corpus de règles, patiemment élaborées, qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire. Le fait de tripler les peines de prison en cas de squat et d'apparenter l'occupation sans droit ni titre à un vol – donnant la possibilité au juge de prononcer des pei...

Cette proposition de loi va dans la mauvaise direction. Notre pays traverse une crise terrible : 4 millions de personnes sont sans domicile ou mal logées. Or vous choisissez ce moment pour partir en croisade contre les squatteurs,…

...a procédure d'évacuation accélérée du logement par décision administrative. La présente proposition de loi comble certaines lacunes. Elle précise qu'un logement, même vide de meubles, peut être considéré comme un domicile. Elle opère également une dissociation entre l'introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait. De même, le renforcement des sanctions à l'égard des squatteurs va dans le bon sens. Venons-en aux dispositions relatives aux rapports locatifs. Rappelons que l'immense majorité des ménages français priorisent l'acquittement de leur loyer, même dans les périodes difficiles. Ceux d'entre eux qui cessent de payer n'ont souvent pas d'autre choix. Ces situations, jusqu'alors exceptionnelles, risquent malheureusement de se banaliser. L'inflation, qui se répercut...

...sont dans l'appartement depuis six ans. Cela correspond à 75 000 euros d'impayés et à 25 000 euros de charges, qu'elle a dû continuer à payer, plus 8 000 euros de frais d'avocat. Pour assumer tous ces frais, Cécilia a dû changer de logement. Elle va devoir vendre l'appartement, avec une forte décote puisqu'il est squatté. Je pourrais aussi vous détailler le cas du propriétaire qui fait face à un squatteur qui l'a traîné en justice pour défaut de garde-corps de fenêtre : ayant fait une chute, le squatteur a demandé une indemnisation au propriétaire pour défaut d'entretien ! En l'état du droit, la justice a condamné le propriétaire à 60 000 euros de dédommagements à son squatteur. Pour illustrer la diversité de ces drames, je peux encore évoquer le cas de cette personne qui, en Côte-d'Or, rentre che...

Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe, il s'agit d'un individu entré dans un bien par effraction, sans autorisation. L'article 226-4 du code pénal définit la notion de squat comme « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] ». Nombre de nos concitoyens éprouvent le sentiment contraire parce qu'il e...

Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l'expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l'impression d'injustice, d'inefficacité et d'impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S'ils le font, ils s'exposent à une peine d'emprisonnement et au paiement d'amendes qu'ils seront forcés, eux, d'acquitter. De plus, il est difficile ...

Et ces derniers n'ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu'ils sont victimes d'impayés ou, pire encore, de squatteurs qu'ils ne peuvent déloger. C'est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l'usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l'accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibilités à la main des propriétair...