Interventions sur "squatteur"

Il faut en finir avec le mythe des quarante-huit heures, d'autant que la flagrance n'est pas l'élément central du délit. Il s'agit d'une mauvaise interprétation très répandue de la loi. Quel que soit le délai écoulé depuis l'introduction du squatteur au domicile, le propriétaire peut engager la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo – saisir le préfet, qui décide, dans les quarante-huit heures, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimal de vingt-quatre heures sous peine d'être expulsés par les forces de l'ordre. La procédure d'expulsion express – trois jours top chrono – peut être activée à tout moment....

...dition alternative – l'introduction ou le maintien. D'autre part, le cas du déménagement à l'occasion duquel le logement est temporairement dépourvu de meubles n'était pas couvert. J'ai été saisi du cas d'un couple qui achète un bien près de Bobigny ; le précédent propriétaire ayant déménagé, le logement se retrouve vide de meubles ; lorsque le nouveau propriétaire veut en prendre possession, un squatteur s'est installé ; la préfecture refuse de lancer la procédure de l'article 38, au motif qu'il n'y a pas de meubles. Pourtant, il s'agit bien d'un domicile. J'essaie d'apporter une solution dans ces cas où le logement est temporairement vide. Nous aurions pu travailler ensemble à une rédaction qui vous convienne mais vous préférez supprimer purement et simplement l'article. Cela révèle une nouvell...

...n de la garantie universelle des loyers, que vous refusez. Elle vise à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes pour lesquelles le squat est une stratégie de survie. L'extension du domaine du domicile, si vous m'autorisez l'expression, permettra à un multipropriétaire de déclarer tel ou tel logement, même vacant, en tant que domicile pour faciliter l'expulsion des squatteurs.

Vous constaterez que le guide du bon squatteur que j'ai prêté à un député de La France insoumise conseille de déménager les meubles ou de prendre des photos montrant le logement vide pour se prémunir contre l'expulsion. C'est à cette stratégie de contournement que je m'attaque dans l'article 2. Je vous invite à relire l'article 38 de la loi Dalo, car votre argumentation laisse penser que soit vous ne l'avez pas lu, soit vous y êtes opposé.

Depuis le début, vous nous accusez de soutenir les squatteurs. Je vous répète ma question, car vous la comprenez mal : sans les avoir auditionnés, avez-vous néanmoins établi une typologie des occupants sans droit ni titre, dont nous savons que les motivations peuvent être différentes. Par ailleurs, pourquoi défendez-vous les multipropriétaires ?

...e prévoit l'article 4. Il faut défendre la liberté du juge car, contrairement à ce qui est dit depuis le début de la discussion, les occupants sans droit ni titre d'un logement ne sont pas tous des personnes sans scrupule, manipulatrices, qui ont lu le guide dont vous avez parlé. Parmi eux, il y a de nombreuses personnes en grande détresse sociale. Pour pouvoir faire le nécessaire tri entre les squatteurs de mauvaise foi et les personnes en détresse sociale, il convient de conserver le pouvoir d'appréciation du préfet et du juge.

Nous proposons d'interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale – 64 % ont lieu pendant cette période – tant elles sont inhumaines, barbares et foulent aux pieds le droit au logement. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans et les victimes de ces expulsions sont déjà dans la plus grande précarité. Ceux que vous qualifiez de « squatteurs » survivent plus qu'ils ne vivent et ils ne peuvent faire autrement pour avoir un toit sur la tête. Nous ne devrions même pas avoir ce débat dans l'un des pays les plus riches du monde ! Vous nous parlez de ce manuel du parfait squatteur, or celui du parfait évadé fiscal ne semble pas vous émouvoir !

Cet amendement est indécent. À Paris, au premier semestre 2021, sur vingt-trois cas de squats, six concernaient des locataires qui sont rentrés chez eux le soir et ont découvert un squatteur dans leur canapé. Aujourd'hui, le 16 novembre, avec votre amendement, un locataire dont le logement serait squatté ne pourrait faire appliquer l'article 38 de la loi Dalo et faire expulser un squatteur avant le mois d'avril. Je suis à moitié étonné qu'il soit suggéré par la Fondation Abbé Pierre et que vous le souteniez. Avis défavorable.

Nous ne parlons vraiment pas de la même chose. L'article 38 de la loi Dalo, la plupart du temps, est utilisé pour expulser pendant la trêve hivernale des personnes qui vivent dans des campements de fortune et des bidonvilles. Elles devraient bénéficier de la trêve hivernale, mais vous les qualifiez de squatteurs pour pouvoir procéder à ces expulsions de familles, d'enfants, qui n'ont ensuite nulle part où aller. Cet amendement permettrait de faire cesser ce détournement de la loi qui, une fois encore, vise à s'en prendre aux plus fragiles. Vous ne reculez devant rien quand il s'agit de chasser et de criminaliser les pauvres !

Cet article doit en effet être supprimé. Je suis de plus en plus ébahi face à votre impréparation. Si vous êtes incapable de répondre sur les types d'occupants, vous êtes, en revanche, passionné par le squat, au point que l'on pourrait vous appeler monsieur squat. Par votre article 4, vous allez même créer de nouveaux squatteurs ! Cette proposition de loi est complètement à côté de la plaque ! Nous avons appris hier que la part des aides au logement n'a jamais été aussi faible dans le PIB ! En 2010, elle était de 2,2 % ; aujourd'hui, elle est d'1,5 %. Je me demande aussi ce que vous avez contre les locataires.

... vous livrer à des attaques personnelles. Je ne suis pas dogmatique et j'entends les critiques qui sont faites. Je reste très clair : je me bats contre le squat, l'occupation illicite, que je condamne. Philosophiquement, donc, je persiste et je signe. Vous devriez plutôt m'appeler monsieur anti-squat. J'en profite pour demander à votre collègue de La France insoumise de me rendre le guide du bon squatteur qu'il m'a emprunté – son intérêt n'est sans doute pas de même nature que le mien.

En généralisant la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges, vous créez davantage de squatteurs. Vous méritez bien votre surnom de monsieur squat puisque votre texte multipliera le nombre de personnes sans droit ni titre, que vous considérez comme des squatteurs. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) et les moyens qui pourraient leur être consacrés sont totalement absents de cette proposition de loi. Qu'en est-il, également, du Fonds de solidari...

Vous dites vouloir ne vous en prendre qu'aux squatteurs et aux locataires de mauvaise foi, et non à ceux qui sont en difficulté, mais si vous réduisez les délais de trois ans à un, vous restreignez considérablement les chances de ces derniers de remonter la pente, quand bien même ils disposeraient de l'accord du propriétaire ou d'une clause favorable du juge. Je ne comprends pas le sens de cet article. Si vous êtes sincère, supprimez-le !

Ma collègue Le Meur me surprend d'autant plus qu'elle nomme celui que vous appelez un squatteur un « locataire occupant sans droit ni titre ». Informer la Ccapex en amont, c'est bien, mais ce qui serait encore mieux, c'est qu'on lui donne les moyens humains et financiers pour agir, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements.

Il convient de protéger les propriétaires victimes de squatteurs. L'occupation illicite d'un logement peut entraîner des coûts difficiles à supporter pour le propriétaire. C'est pourquoi nous proposons que l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l'expulsion de l'occupant soient à la charge de ce dernier.

Il importe de donner des outils aux propriétaires pour que ceux-ci puissent empêcher les squatteurs de se fournir en gaz ou en électricité. L'amendement vise à permettre aux fournisseurs d'électricité et de gaz d'exiger la présentation d'un titre, par exemple un contrat de bail, avant la prise d'effet d'un contrat de fourniture.

Concrètement, des squatteurs peuvent demander à EDF de les raccorder au réseau, EDF ne se demande même pas s'ils possèdent un titre d'occupation et une fois que le raccordement est fait, c'est trop tard. C'est complètement dingue ! L'amendement ne crée aucune complexité ; au contraire, il clarifie les choses. Il faut l'adopter.

C'est le summum ! Les victimes d'un marchand de sommeil – des squatteurs, donc – ne pourraient même plus se chauffer ? En quoi cela faciliterait-il la procédure judiciaire ou aiderait-il le propriétaire ? Je ne vois pas l'intérêt d'une telle proposition – à part vous faire plaisir.