Interventions sur "squat"

...ureusement pas cet angle, ce qui me désole. Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer et compléter un dispositif précédemment adopté dans le cadre de la loi Asap. Par cette proposition de loi, que le Sénat, prenant le Gouvernement et vous-même par votre gauche, a lui-même rééquilibrée sur plusieurs points, vous voulez renforcer les sanctions contre le squat en créant de nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux qui criminaliseraient des individus en difficulté. Vous comptez également accélérer et simplifier les procédures contentieuses en matière locative, en privant les personnes concernées du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces procédures et y accéder. Par ailleurs, vous ne proposez pas de dispositif suffisamment sérieux po...

... navette parlementaire plus fort, plus protecteur pour les propriétaires comme pour les locataires. En première lecture, vous aviez accepté la proposition de Philippe Pradal d'accorder au maire un droit de regard et un rôle dans le processus de défense des propriétaires, ce dont je vous remercie à nouveau. Dans l'hémicycle, nous avions assisté, de la part de certains collègues, à une apologie du squat, que je regrette. Pour notre part, nous nous félicitons de la mise en place de solutions concrètes et rapides pour protéger la propriété privée. Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.

...uit d'un compromis avec les sénateurs. Un peu de mesure ne nuirait pas. Il ne s'agit pas d'opposer politique du logement et lutte contre l'occupation illicite. Quant au ministre chargé du logement que vous avez cité, je vous invite à l'interroger directement. J'ai pu le constater à l'occasion d'un petit-déjeuner hier avec lui, il [DM1]est conscient que la lutte contre les squats n'exonère pas d'une politique sociale ambitieuse en matière de logement. Le texte comporte des mesures sociales : le chapitre III est consacré à l'accompagnement des locataires en difficulté ; des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), que les associations ont saluées, sont pérennisées.

...onsécration du droit au logement par notre Constitution. Le droit au logement est parfois détourné de son objet par des personnes peu scrupuleuses et de telles pratiques ne sont pas acceptables. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit. La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase. L'article 2 apporte certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, il est nécessaire que le juge puisse accorder des délais de paiement alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés, en particulier dans l...

...èmes de logement, les dispositions du chapitre Ier renforcent la répression contre une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Alors que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, plus de 4 millions de Français sont non ou mal-logés, vous choisissez de punir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende toute personne soupçonnée de squatter un logement. Pour que vos intentions soient clairement affichées et que le grand public comprenne bien la portée du texte, nous vous proposons d'intituler le chapitre Ier « Mieux réprimer les personnes sans-abri ».

Je défends les deux amendements qui visent à mettre en adéquation le titre du chapitre Ier avec les dispositions qu'il contient à la suite des modifications que l'Assemblée nationale y a apportées. Celui-ci a désormais pour objet de réprimer le squat de locaux à usage d'habitation mais aussi à usage économique.

L'amendement du groupe Écologiste relève non seulement de la pure provocation mais aussi d'une fausse analyse. Il est invraisemblable de contester l'évidence : le squat n'est pas toujours le fait de sans-abri. Vous auriez dû assister à l'audition des victimes des squatteurs : des personnes mal intentionnées étaient entrées par effraction, s'étaient installées chez elles et avaient utilisé toutes les failles de la législation ainsi que les imperfections de la justice pour s'y maintenir le plus longtemps possible. Effet pervers de la caricature que vous faites du...

Monsieur le rapporteur, vous venez de rappeler à juste titre que la loi réprime d'ores et déjà le squat. Dès lors pourquoi adopter un nouveau texte ? L'amendement est honnête, il nomme ce que vous voulez faire : mieux réprimer les personnes sans-abri. Le groupe LR vous prête main-forte par le biais de ses amendements : en visant les locaux à usage économique, il interdit à une famille ayant perdu son logement de trouver refuge dans un hangar désaffecté de la SNCF ou un local laissé vacant depuis ...

Pour le domicile, le squat sera à l'avenir puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les locaux à usage d'habitation ou à usage économique, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il y a bien une gradation des peines.

L'article 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile. Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement. Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement. Je vous rappelle la violence d...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Les personnes les plus vulnérables sur le plan économique sont souvent mal-logées, dans des squats ou entre les mains de marchands de sommeil. Vous voulez infliger de la prison ou des amendes – qu'elles ne pourront pas payer – à des personnes dont la situation est déjà très précaire et les jeter à la rue – je le rappelle, plus de 600 personnes sans domicile sont mortes en 2021. C'est inhumain. Par ailleurs, vous prenez le problème à l'envers. Au lieu de légiférer sur la réquisition des logem...

...nt de trente-cinq mètres carrés en Île-de-France ; au bout de deux mois, ses locataires ont cessé de payer le loyer ; cela fait maintenant six ans ; elle voit sur les réseaux sociaux leurs week-ends à l'étranger – ce n'est donc pas un problème d'argent mais de la malhonnêteté – ; à cause de 75 000 euros de charges impayées, elle va devoir vendre l'appartement, avec une énorme décote puisqu'il est squatté, et déménager car elle n'a plus les moyens de payer ses charges. Je pourrais aussi parler de Mégane ou d'une personne en Côte-d'Or que nous avons auditionnées. Nous sommes là pour protéger les Français qui se font abuser par des gens malhonnêtes. Cela n'a rien à voir avec la politique du logement à laquelle le Gouvernement consacre d'importants moyens.

...e, les solutions proposées ne sont malheureusement pas à la hauteur. L'amendement CE2 vise à renforcer les sanctions encourues pour répondre aux attentes des Français. Dans un souci de justice et d‘équité, elles couvrent tous les locaux et seraient alignées sur celles pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice qui cèdent à la colère et expulsent par leurs propres moyens des squatteurs.

S'agissant de l'amendement CE31, il est satisfait par l'article 322-1 du code pénal aux termes duquel « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Le squatteur peut être poursuivi du chef d'occupation illicite et concomitamment de celui de dégradation. Nous disposons donc de l'outil juridique, reste la question de l'application. Quant à l'amendement CE2, l'article 1er, adopté conforme par le Sénat, fixe le quantum de peine que vous souhaitez, selon l'exposé sommaire de votre amendement, pour la violation du domicile – trois ans de prison et 45 000 ...

Toujours est-il que le délit que vous souhaitez créer figure déjà dans le code pénal. J'essaie de faire passer à nos concitoyens le message selon lequel ils sont protégés par la loi : les squatteurs encourent des sanctions que le texte va alourdir ; les actes de dégradation qu'ils commettraient sont également punis.

...s que nous avons auditionnés ont estimé que leurs clients n'auraient pas pu être mieux défendus avec le texte que vous proposez. Il était évident à leurs yeux que l'aggravation des peines ne changerait rien. C'est un leurre. L'arsenal répressif ne permet pas aux propriétaires de récupérer les loyers ni leur bien. En revanche, la politique de prévention des expulsions locatives permet d'éviter les squats et l'engorgement des tribunaux. La criminalisation de la misère n'est en aucun cas la solution magique pour les petits propriétaires.

L'amendement vise à doubler la peine encourue en cas de récidive légale. L'occupation illicite des logements est un fléau qui doit donner lieu à une réponse pénale ferme. Notre mission de représentants de la Nation est de garantir un cadre législatif adapté à l'ampleur et aux conséquences de cette délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que les spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être sanctionnés à la hauteur de la gravité de leur délit. L'amendement nous paraît pleinement justifié et proportionné. En l'adoptant, vous avez l'occasion de redonner aux Français confiance dans la justice.

Ce n'est pas seulement rédactionnel. On étendrait un délit prévu pour les locaux à usage d'habitation à des locaux à usage économique, ce qui ne me semble pas utile. Le cas de ces derniers a été traité dans les dispositions de l'alinéa 4, qui portent sur les squats et renforcent de manière réelle les sanctions, en prévoyant une peine de prison. Restons-en là. Demande de retrait.

M. Kasbarian a inventé le squat de bonne foi !

Vous confondez deux notions. L'alinéa 6 ne concerne pas les squatteurs, mais des contentieux locatifs. Il porte sur le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende. Le fait de squatter est quant à lui puni, je le répète, de trois ans de pr...