Interventions sur "squat"

...à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer. L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez à défendre tous les squatteurs, Madame Simonnet. En Gironde, il s'agit toujours des mêmes gens, qui ont fait du squat un choix de vie.

Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. L'amendement CE68 propose de supprimer le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés. L'amendement CE69 a pour objet de supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale v...

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une grave crise du logement et que le nombre de logements sociaux est largement insuffisant pour répondre aux besoins.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales. Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de l'article 1er B.

Cet article est tout à fait utile : sans ce dispositif, le squatteur reste dans le local qu'il occupe et on ne peut pas l'en expulser.

Nous proposons de supprimer l'article 1er C, qui permet aux préfets de recourir à la force pour expulser des squatteurs au cours de la trêve hivernale dans les sept jours suivant la décision du juge. Ce dispositif faciliterait la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année. L'Observatoire interassociatif des expulsions collectives estime qu'environ 64 % des 1 330 expulsions de squats recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer...

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de police dans...

...our lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilisent pour défendre les délinquants. Il existe des guides en ligne pour « résister aux flics » ou « ralentir la procédure judiciaire ». De nombreuses associations ou collectifs de gauche défendent les squatteurs. Leurs positions sont profondément dangereuses pour notre société, car elles visent à rendre acceptables des pratiques illégales, tout en faisant un bras d'honneur à nos compatriotes victimes des squatteurs. Toujours disposée à salir les honnêtes citoyens et à valoriser les déviants et les délinquants, la gauche ne manquera pas de dénoncer la sévérité de cet amendement. Mais les Français so...

Nous n'avons pas attendu vos envolées lyriques. Ce nouvel article vise à sanctionner de 3 750 euros d'amende tous ceux qui font l'apologie du squat, notamment à travers des guides pratiques. Nous agissons ; vous essayez de surenchérir en matière de peines. Avis défavorable.

C'est bien gentil 3 750 euros, mais pour certains ce n'est rien. Des avocats qui ont des cabinets et des revenus importants font la promotion du squat et expliquent à leurs clients comment faire. Des députés donnent même parfois des conseils. Une peine d'emprisonnement permettrait d'enfoncer le clou et de dire à ces farfelus de gauche qu'en France, il y a des règles et des lois.

...ation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À titre de comparaison, le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Dans mon ancienne vie, j'ai été confronté à beaucoup d'élus, généralement de gauche – je peux citer des noms –, qui expliquaient comment squatter des logements. Augmenter le montant de l'amende serait un bon moyen de lutter contre ce fléau qu'est la propagande.

On a vu pulluler des guides du squat sur internet. En voici quelques extraits : « Bien choisir son propriétaire », « Premiers contacts avec la police », « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » – je vous passe les envolées lyriques sur le thème « Squatter, c'est excitant ». Il importe que les publications incitant à l'illégalité soient sanctionnées. Cela étant, il n'est pas question d'envoyer qui que ce soit en pr...

La réquisition citoyenne, qui consiste à occuper à des fins humanitaires un bâtiment jusque-là inoccupé – il s'agit souvent de bâtiments d'assurance laissés vacants pour la spéculation depuis des années –, diffère du squat en ce qu'elle ne vise pas à transformer ledit bâtiment en logement stable ou durable ; en général, elle porte sur la période hivernale. Je me souviens par exemple avoir soutenu des réquisitions citoyennes en faveur de mineurs non accompagnés dont la minorité était contestée : il était impératif, d'un point de vue humanitaire, que ces jeunes, abandonnés par l'État et par les départements, ne soien...

Cet article dangereux constitue un dévoiement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), puisqu'il étend la notion de domicile à des lieux qui n'en sont pas, ouvrant ainsi la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l'existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs, ce qui, vu la crise du logement et du pouvoir d'achat, est une aberration. Nous en demandons donc la suppression.

L'article 2 apporte une clarification nécessaire à l'article 38 de la loi Dalo, qui prévoit une procédure expresse d'expulsion en cas de squat. Je suis très défavorable à sa suppression. Vous dites qu'il étend la notion de domicile à tout lieu vide, mais ce n'est pas le cas. Les locaux à usage économique, par exemple, sont traités à l'article 1er A. L'article 38 de la loi Dalo n'a pas vocation à couvrir tout lieu vide et il est fait une distinction entre le domicile et les locaux à usage d'habitation. Demande de retrait ou, à défaut, ...

Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), nous avions fait en sorte que le dispositif de l'article 38 de la loi Dalo couvre aussi le champ des résidences secondaires, qui relevait jusqu'alors du circuit classique judiciaire – qui prend des mois. Vous voulez revenir dessus, alors que le squat d'une résidence secondaire peut poser un vrai problème à un petit propriétaire qui a économisé toute sa vie pour s'offrir un petit pied-à-terre. Avis très défavorable.

Si l'on a une résidence secondaire, c'est qu'on a déjà un toit. Je n'incite pas au squat, mais si l'on ne propose pas de solution de relogement à quelqu'un qui squatte, on le met à la rue. Or je crois me souvenir que M. le président Macron avait promis qu'il n'y aurait plus personne à la rue. Il faut donc trouver des solutions, et c'est que nous faisons. Certes, le circuit judiciaire prend du temps, mais peut-être pourrait-on donner des moyens à la justice pour qu'elle aille plus vi...

Aux termes de l'article 38 de la loi Dalo, lorsque vous êtes victime d'un squat, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police, faire constater l'occupation, déposer plainte, puis saisir le préfet : c'est ce dernier qui déclenche la procédure. En première lecture, nous avions, à l'initiative de M. Pradal et d'autres membres du groupe Horizons et apparentés, adopté un amendement visant à inclure le maire dans le dispositif. Vous proposez d'aller encore plus l...

Venant moi aussi du monde rural, je me représente parfaitement ce cas de figure. Toutefois, vous auriez pu dire à la victime qu'elle pouvait elle-même contacter les gendarmes pour qu'ils constatent la présence d'un squatteur chez elle – et si elle n'avait pas la possibilité de le faire, ce pouvait être un membre de sa famille ou un ayant droit. Il se peut qu'il y ait des difficultés d'application de la loi, mais il me semble qu'il y a suffisamment de personnes susceptibles d'intervenir, à commencer par le député, pour ne pas impliquer les adjoints au maire.

Une fois le squat constaté et la plainte déposée, on peut saisir la préfecture pour qu'elle mette en demeure l'occupant de quitter les lieux. La préfecture doit répondre dans les quarante-huit heures ; si elle ne le fait pas, elle est en infraction, et l'on peut porter plainte contre elle auprès du tribunal administratif. Telle est la situation depuis la promulgation de la loi Asap. Dans le rapport d'application ...