Interventions sur "squat"

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Les préfets ne peuvent pas arguer du fait qu'ils ne respectent pas le délai actuel pour s'opposer à sa réduction. Imaginez une personne qui se rend pour une semaine de vacances dans sa résidence secondaire, et qui constate que celle-ci est squattée : doit-il attendre quarante-huit heures pour qu'on lui réponde, sans même avoir la certitude que ce délai sera respecté ? Mettre la pression sur les services administratifs de la préfecture ne me semble pas poser de difficulté.

...option par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport. Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné ! Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant étaient manifestement ...

Que vous défendiez le squat, dont acte, mais ce que vous dites là, c'est qu'il est parfaitement normal qu'un squatteur dégrade le bien et que la responsabilité en incombe au propriétaire, puisque c'est à ce dernier de réaliser les travaux d'entretien en cas de location. C'est absurde !

Mais c'est le sens de votre amendement. Il y a un occupant illicite chez vous, vous êtes privé de la jouissance de votre bien, et c'est à vous de payer les réparations, sinon le squatteur se retourne contre vous ? C'est quoi la prochaine étape ? Changer le poêle à bois, offrir le gîte et le couvert ? Cet article est très bienvenu. Je suis très défavorable à sa suppression.

Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.

Je vais remettre pour ma part non seulement la mairie mais aussi l'église au milieu du village, en rendant hommage au travail de Jean-Louis Thiériot. Il s'agit d'une mesure de pur bon sens. Il faudrait d'ailleurs prévoir aussi que le squatteur remette le local en état, parce qu'à l'heure actuelle, c'est le propriétaire qui supporte le coût de l'opération. Il y a quand même des limites à ne pas dépasser.

L'article cible non pas la location, mais l'occupation sans droit ni titre. Je maintiens que, dans ce cas de figure, ce n'est pas au propriétaire d'assurer la rénovation du logement. D'ailleurs, quand bien même il voudrait faire des travaux, il ne le pourrait pas puisqu'il ne peut plus pénétrer dans son domicile, celui-ci étant squatté ! On se trouve face à une situation absurde, que cet excellent article tente de régler.

Je le retire sur l'engagement du rapporteur d'examiner avec bienveillance une autre hypothèse. Il ne faut pas avoir à l'égard de cette disposition une attitude honteuse : le squat de locaux à usage économique est un véritable squat, c'est une appropriation indue du bien d'autrui, avec nombre de conséquences négatives.

...r exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d'hébergement d'urgence, qu'en plus d'être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d'accéder au logement. Depuis que nous nous sommes quittés, j'ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu'en fait, les petits propriétaires squattés, vous n'en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.

...stant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d'occupation en cours de validité tel qu'un bail ou une convention d'occupation temporaire. L'article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

...ntons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'article 1er propose de faire passer la peine d'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende de 15 000 euros à 45 000 euros. Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici.

Monsieur Piquemal, un peu de sérieux je vous prie ! Je parle de l'article 226-4 du code pénal. Vous avez le droit de nous attaquer sur tous les sujets, mais, je le répète, l'article 1er se contente de tripler les sanctions qui pèsent déjà sur les squatteurs. Je vous repose d'ailleurs ma question : oui ou non condamnez-vous le squat ou considérez-vous qu'il est justifié ?

Vous n'avez pas défini ce qu'est un squatteur !

Par ailleurs, souhaitez-vous renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs, et exclusivement sur eux – je le répète, ce sont eux que vise l'article 226-4 du code pénal –, ou souhaitez-vous, en vérité, les dédouaner de toute responsabilité ? Nous le saurons avec le scrutin public. Avis défavorable.

...s qui existent déjà. Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l'injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c'est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d'une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l'ai fait en début de semaine quand nous abordions l'examen du texte –, car certains d'entre eux sont venus me demander de l'aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n'osent même plus passer devant le logement q...

Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n'avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l'analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd'hui accès aux centres d'hébergement d'urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre. L'art...

...ur déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu'ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L'amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s'y attachent.

L'article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L'intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu'elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l'avons dit en commission, la première mouture de l'amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l'est également. En effet, ...

...s j'aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même ! L'amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes. Parce la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j'émets un avis défavorable sur l'amendement. Sa rédaction n'est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu'il contient est, en effet, très mauvaise puisqu'elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires. L'article 1er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu'une évaluation de l'application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n'a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l'encontre des squatteurs ?