Interventions sur "squat"

La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants. Si l'objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l'action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article. Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisiti...

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit fa...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans ...

Je considère que c'est cette question qu'il nous faut traiter, plutôt que de se concentrer sur les termes polémiques et de crier à l'extrémisme. Comment agissez-vous concrètement ? Ma circonscription abrite le plus grand squat de migrants du pays.

Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles. Nous saluons également l'extension du champ d'application de l'évacuation forcée au-delà du domicile, pour inclure le squat d'un local d'habitation. Je regrette néanmoins que les locaux à usage économique en aient été exclus. En effet, un local peut rester vide pendant la période qui sépare la cessation d'une activité et le début d'une autre, en raison de travaux ou encore de procédures administratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l'évacuation forcée n'est pas possible, cela comprom...

Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement.

Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu'élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat.

C'est cela qu'il faut améliorer ! Si vous n'avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons renforcée...

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n'a plus le choix : il a l'obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d'agir que s'il ne s'agit pas réellement d'un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l'occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au...

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de proc...

Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d'euros. Il l'a laissé vide pendant dix ans, puis l'a revendu 11 millions d'euros. Qu'auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu'ils n'avaient pas d'abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c'est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans ,…

Nous nous réunissons de nouveau pour continuer à traiter un sujet fondamental, qui nous a déjà occupés en novembre dernier : la protection du logement et de la propriété des personnes contre les squats et les occupations illicites. Nous avons déjà largement évoqué l'importance de ce sujet en première lecture. C'est une question primordiale, puisqu'il s'agit d'assurer la jouissance de ces droits fondamentaux que sont la propriété et la vie privée, et d'assurer la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en rassurant les bailleurs quant à la sécurité de le...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs, afin d'améliorer la protection des petits bailleurs, des petits propriétaires et des locataires, qui peuvent également subir des abus de la part de faux propriétaires. Le texte n'est pas dirigé contre les petits locataires en galère passagère, contre ceux qui traverseraient un moment de difficulté, tout en étant de bonne foi. Il ne s'agit pas du tout...

...ssemblement national accueillent avec satisfaction cette proposition de loi, profondément enrichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté, ainsi que des mesures bienvenues pour accompagner les locataires en difficulté. Cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la chambre haute, contient pour l'essentiel des mesures demandées par Marine Le Pen da...

Vous avez cité une proposition de loi de Marine Le Pen, mais il se trouve que ce texte ne parlait que de la question des squatteurs et des occupations illicites. La grande différence avec la présente proposition de loi est que celle-ci porte sur le squat mais aussi sur les rapports locatifs, qui peuvent être problématiques et faire l'objet de longs délais lorsqu'une situation d'impayés s'étale sur plusieurs années. Le texte que nous examinons est donc radicalement différent. Quant à la procédure d'expulsion d'urgence qu...

...ue nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions, cette proposition de loi est une provocation et une honte absolue. Par ailleurs, le texte sera inefficace si on se place du point de vue des intérêts des petits propriétaires. En effet, il augmentera le nombre d'expulsions, et donc le nombre de personnes qui seront contraintes de se réfugier, pour survivre, dans des squats. Par ailleurs, il aggravera l'engorgement des tribunaux et allongera ainsi les délais dans lesquels la justice est rendue. La prévention est pourtant bien plus efficace que la répression, y compris pour la défense des intérêts des petits propriétaires, puisqu'un locataire qui arrive à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au FSL, le Fonds de solidarité pour le logement,...

Le groupe Les Républicains est favorable à l'adoption de ce texte : il va, de notre point de vue, dans le bon sens. J'avais du reste, pour la partie relative aux squats, déposé une proposition de loi similaire qui n'a pu être examinée compte tenu du calendrier. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté notre contribution au présent texte, comme vous avez eu l'amabilité de le souligner, Monsieur le président de la commission. Je salue le travail de nos collègues sénateurs et le fait qu'ils ont inscrit rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour...

Je vous remercie, Madame Genevard, ainsi que le groupe LR, pour vos contributions, de longue date, en la matière, ainsi que pour la qualité de vos apports à cette proposition de loi. Nous avons travaillé dans l'intérêt des Français et des petits propriétaires victimes de squats.

... retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retraite dont le logement a été squatté, nous sommes bien conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour apporter des réponses à des situations qui ne peuvent pas être acceptées. La propriété privée est, en effet, un des principes fondamentaux de notre Constitution : elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Nous devons agir lorsque la propriété privée est remise en cause, et la loi doit é...