Interventions sur "soin"

...on n'arrive pas à trouver un dentiste : il faut aller à Paris ou attendre six mois, même pour une urgence. C'est un vrai problème. L'amendement AS22 propose d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui s'applique à d'autres professionnels : pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes ou encore dentistes. Dans les zones où l'offre de soins est excédentaire, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, un médecin libéral ne pourra s'installer pour un exercice conventionné que lorsqu'un médecin cessera son activité. Le principe de la liberté d'installation demeurera. Mais le conventionnement ne sera pas systématique. Parce que cette proposition est transpartisane, nous espérons qu'elle sera largement adoptée.

Il n'y a sans doute pas de solution unique au problème des déserts médicaux et il ne faut pas s'interdire d'en essayer de nouvelles. Le principe du conventionnement sélectif est simple : pousser les nouveaux médecins à ne pas s'installer dans les territoires – parfois à l'échelle d'une ville – où l'offre de soins est abondante, mais où elle manque, où des patients attendent. Les modalités doivent sans doute être précisées. Il faut une concertation avec l'ensemble des organisations de médecins. Mais il faut avancer. La question de la régulation de l'installation a été posée par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle : c'est écrit noir sur blanc dans son programme électoral. Je vous...

...ent entre les zones les moins bien dotées et les mieux dotées était de 1 à 7. Pour les généralistes, le gradient est de 0,5. Cela signifie que si vous prenez des médecins dans les zones que vous considérez sur-dotées, cela sera loin de suffire pour les 87 % des territoires démunis, mais cela créera une pénurie là où il n'y en avait pas. Il y a beaucoup de choses à faire pour améliorer l'accès aux soins. Mais cette mesure paraît inefficace et nuisible.

Les inégalités d'accès aux soins ne cessent de progresser dans notre pays. Des mesures publiques sont indispensables parce que l'État est comptable du droit à la santé. C'est pourquoi nous cherchons de nouveaux leviers alors que vous souhaitez continuer comme avant. Vous ne voulez pas toucher à la liberté d'installation par choix idéologique. Ce que nous proposons est modeste en réalité : n'autoriser l'installation d'un nouveau...

Madame la rapporteure générale, vous dites que le déconventionnement créera dans les territoires concernés une inégalité supplémentaire au détriment des patients. Rien n'est plus faux ! Le conventionnement sélectif s'appliquera précisément dans les territoires où il y a un nombre suffisant de médecins pour répondre aux besoins de santé. Il ne pèsera pas sur l'accès aux soins. Vous dites ensuite que c'est inefficace, que les médecins ne s'installeront pas où ils ne le veulent pas. C'est justement ce en quoi consiste une politique de régulation : trouver les voies et moyens pour orienter efficacement les médecins vers les territoires qui en manquent. Enfin, la régulation des pharmaciens n'a découragé aucune vocation :...

...e sous-dense. Je pense le conventionnement sélectif inefficace. Si des médecins sont déconventionnés, les malades continueront à aller les voir et ne seront pas remboursés, juste parce qu'on aura considéré qu'ils sont dans une zone un peu moins sous-dotée que les autres. Vous me demandez de changer de disque, monsieur Dharréville ? Non. Je me suis engagée en politique pour améliorer l'accès aux soins. Jamais je ne voterai des mesures inefficaces, dussé-je être la dernière dans l'hémicycle à m'y opposer. Chaque semaine, dans ma permanence, des gens me demandent d'obliger les médecins à s'installer. Du point de vue de beaucoup de nos concitoyens, ce serait une façon simple et compréhensible de régler le problème. S'il y avait suffisamment de médecins dans le pays – si nous pouvions même en exp...

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Yannick Monnet. Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ont droit aux soins. Qui plus est, il faut absolument traiter certaines maladies graves et contagieuses qui reviennent de l'étranger, par exemple la tuberculose. Si ces personnes n'ont pas accès aux soins, elles risquent d'en contaminer d'autres. Cela coûtera bien plus cher par la suite.

L'amendement porte sur les consultations avancées. Il est issu du groupe de travail transpartisan que la commission des affaires sociales a installé pour faire émerger des solutions partagées en matière d'accès aux soins. Ses propositions sont un dénominateur commun, parfois trop peu ambitieux aux yeux de certains. Pour ma part, je suis réformiste : j'estime chaque pas en avant bienvenu.

Je suis favorable à ces amendements. Je me réjouis que le groupe de travail transpartisan, créé peu de temps avant l'examen de ce projet de loi de financement, montre une efficacité certaine. Je regrette que certains groupes politiques, pourtant probablement d'accord sur le fond, n'aient pas souhaité cosigner un amendement commun. Mais ce qui importe, c'est de progresser en matière d'accès aux soins.

...e. C'est tout l'intérêt de cette mesure qui complète la création de la quatrième année d'internat pour les jeunes médecins. Il est souvent possible – même si ce n'est pas toujours le cas – aux médecins installés, à plus forte raison s'ils exercent en cabinet de groupe, de consacrer une journée par semaine à une zone désertifiée. Ils peuvent s'organiser à plusieurs pour assurer une permanence des soins, le cas échéant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela peut être organisé avec les CPTS et les conseils de l'ordre des médecins. On pourrait ainsi envoyer dans les zones concernées des médecins expérimentés, et pas seulement des jeunes médecins. Un médecin exercerait plusieurs années sur un territoire donné. Les patients pourraient bénéficier d'un suivi régulier, tout en étant pris en charge...

Je suis heureux de défendre un amendement qui rassemble plusieurs groupes de notre commission en faveur d'une avancée significative dans la relation entre médecins et infirmiers, attendue depuis longtemps. Si le diagnostic est de la compétence du médecin, qui a suivi une formation approfondie, les soins peuvent être effectués par d'autres professionnels de manière autonome. L'amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée (IPA) à faire des soins sans prescription médicale dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Nous connaissons le rôle des IPA en matière de prévention et d'éducation thérapeutique. Il est indispensable que les patients, notamment...

Afin d'accroître le temps médical des généralistes et d'améliorer l'accès aux soins, la possibilité de déléguer des tâches aux IPA semble bienvenue. Je soutiens donc avec plaisir l'amendement AS1325 et les amendements identiques, qui réunissent des députés de tous bords.

Il s'agit d'une mesure efficace pour améliorer l'accès aux soins. Je regrette seulement que le projet de loi de financement ne nous permette pas de la généraliser d'emblée. J'émets un avis favorable aux amendements identiques et je demande le retrait de l'amendement de Mme Dubré-Chirat.

...ne nous renseignant pas suffisamment pour garantir un suivi objectif, nous sommes tributaires des informations fournies par le ministère et les agences régionales de santé. Nous devons améliorer le pilotage de notre offre, notamment en fixant des capacités cibles pour les hôpitaux. Cette exigence correspond à notre philosophie en matière de santé publique : le système de santé doit répondre aux besoins et non s'adapter au cadre budgétaire défini par la loi de financement. Notre analyse est partagée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, selon lequel « l'enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité ». Le rapport que nous demandons devra faire des préconisations pour créer un outil de pi...

Je demande un rapport sur les maisons de naissance que la loi de financement pour 2021 entendait développer. Il s'agit d'évaluer l'efficacité des mesures prises, en particulier pour renforcer l'accès aux soins.

L'article 25 va dans le bon sens puisqu'il s'attaque de manière résolue au recours à l'intérim, dont un rapport du député Olivier Véran en 2013 avait souligné les effets préjudiciables sur les finances de la sécurité sociale – plus de 500 millions d'euros à l'époque. En 2018, selon les estimations de la direction générale de l'offre de soins, le coût avait triplé pour atteindre 1,4 milliard d'euros. La rémunération pour des missions le samedi et le dimanche dans certaines spécialités peut atteindre des montants choquants. Pour pouvoir être embauché en tant qu'intérimaire dans les établissements de santé, l'article 25 impose d'avoir exercé pendant une durée minimale dans un cadre autre qu'un contrat de mission. Vous envisagez une du...

Je soutiens l'amendement. L'intérim doit être encadré. Peut-être faut-il aller jusqu'à confier sa gestion à une structure publique. Les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas réussi à freiner son développement. Il est désolant de constater que cette pratique est si attractive alors qu'elle ne répond pas à nos besoins et qu'elle est très coûteuse pour la sécurité sociale. Je suis favorable à une régulation plus forte.

...s pôles de remplacement dans les hôpitaux avec des « volantes ». Mais nos emplois se sont dégradés ; nos collègues ont démissionné ; il manque du personnel dans les services. Les pôles de remplacement ont disparu car leurs effectifs servent à combler les trous ailleurs. Je voterai les amendements mais il faudra trouver une solution pour que les gens aient à nouveau envie d'exercer ces métiers du soin, les plus beaux métiers du monde, et que les pôles de remplacement réapparaissent – les ratios pourraient être cette solution.

Vous posez le principe d'une interdiction de l'intérim mais sans aucune sanction ni dispositif de contrôle. C'est un coup d'épée dans l'eau ! En cohérence avec notre volonté de réguler, d'encadrer et d'interdire le recours à l'intérim dans certaines situations, il faut prévoir une sanction. Tel est l'objet de cet amendement, qui renvoie au décret le soin d'en définir les modalités.

La rémunération est en effet un enjeu. Certains Ehpad ou grands hôpitaux, y compris au sein de la fonction publique, cherchent à débaucher les médecins coordonnateurs de petites structures pour répondre à leurs propres besoins.