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... à 17 heures. C'était l'un des objectifs de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), et je suis certaine que chacun appréciera ce progrès considérable. La commission n'a pas attendu le dépôt du texte pour s'investir pleinement dans ce PLFSS. J'en veux pour preuve le lancement, fin juillet, de deux groupes de travail consacrés à l'accès aux soins et à l'autonomie. Ces deux entités, créées sous l'impulsion de la rapporteure générale, Stéphanie Rist, et rassemblant des députés issus des dix groupes politiques que compte notre assemblée, ont pour mission d'élaborer des propositions consensuelles qui pourront ensuite être introduites par voie d'amendement au PLFSS, à l'image de l'accord qui avait été trouvé au début de cette législature conc...
...pagne y soient d'ores et déjà inscrits. Je pense notamment aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Je salue également la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de la contraception d'urgence ainsi que des dépistages sans ordonnance des IST. Je pense que nous pourrions avancer sur plusieurs autres chantiers qui me tiennent à cœur. De contacts réguliers avec les acteurs du soin dans les territoires, je retire la conviction que le partage de l'activité entre médecins et professionnels de santé est indispensable pour améliorer l'accès des Français aux soins. C'est d'ailleurs ce que nous faisons avec ce PLFSS, qui étendra aux pharmaciens et aux infirmiers la faculté de prescrire des vaccins. Nous pourrions accélérer ce mouvement en ouvrant l'accès direct aux infirmiers en ...
...ivi à l'âge adulte s'inscrive dans la continuité des vingt rendez-vous de santé obligatoires du mineur. Il conviendra sans doute de réfléchir à une mise en cohérence afin de les rendre parfaitement lisibles et complémentaires. Surtout, le contenu des visites devrait être spécifié, adapté au corps féminin et communiqué clairement aux professionnels, de façon qu'ils répondent de façon globale aux besoins des corps des femmes, qui sont particuliers. Plus globalement, je tiens à le souligner ici, des campagnes de communication et d'information doivent absolument être lancées afin que ces mesures soient connues de leurs bénéficiaires et soient réellement efficaces. J'en viens à l'article 19, qui prévoit la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes. La délégation aux droits des ...
Un PLFSS traduit des objectifs politiques en matière sanitaire et sociale ainsi que la trajectoire chiffrée correspondante pour l'année à venir. Le PLFSS 2023 met en lumière trois grandes priorités politiques du Gouvernement au service des Français à tous les âges de leur vie : la prévention et l'accès aux soins ; la construction d'un nouveau service public pour les jeunes enfants et les familles ; la volonté de bien vieillir, en particulier de bien vieillir chez soi. Ce PLFSS matérialise aussi, dans un contexte de très forte inflation, un effort financier considérable pour investir dans la modernisation du système de santé et valoriser les professionnels qui le font vivre, tout en tenant le cap du redr...
...à la crise des urgences, dont les effets sont régulièrement décrits par les médias. Au moment où nous entamons nos travaux sur le PLFSS, monsieur le ministre, permettez-moi de citer trois de nos priorités : la réorganisation de l'hôpital, la nécessaire remédicalisation des EHPAD et le soutien aux proches aidants, qui sont, au bout du compte, ceux qui font tenir tant bien que mal notre système de soins.
...la santé, mais nous n'en avons pas pour notre argent. Quelles sont les pistes ? Faire confiance aux acteurs et mettre en avant la qualité. Ne faudrait-il pas, par exemple, une stratégie pour prendre en charge les covid longs, quelque peu oubliés, et pour aller chercher les nombreux cancers qui n'ont pas été correctement diagnostiqués et traités ? Ne faudrait-il pas que l'argent soit consacré aux soins ? Dans le tableau des emplois de la fonction publique hospitalière, il y a davantage d'agents de l'administration que de médecins – 105 000 équivalents temps plein contre 94 000, d'après le dernier rapport de la DREES. C'est un symbole, me direz-vous, mais il est assez frappant. Les médecins libéraux vous diront la même chose : ils sont surchargés d'embêtements – je le dis poliment – administra...
...unique ? Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez employé des mots très forts à propos de la lutte contre les fraudes sociale et fiscale. J'avais remis un rapport à ce sujet il y a quelques années. En la matière, il ne faut pas avoir la main qui tremble. S'il y a des dérives inacceptables de la part de certains professionnels, il faut y mettre fin, de même qu'à tous les soins non justifiés. C'est en effet une capacité d'investissement que nous perdons pour d'autres patients. Vous nous trouverez à vos côtés pour lutter contre les fraudes à l'assurance maladie ; nous ne pouvons pas continuer ainsi. J'en viens à la désertification médicale et à l'accès aux soins, monsieur le ministre de la santé. Qu'envisagez-vous au-delà de l'extension de la prescription des vaccins ?...
...néa 3, de la Constitution. Tout plaidait en faveur d'un PLFSS plus roboratif et nous restons sur notre faim ! C'est le premier de la législature, des engagements ont été pris et il ressemble à un PLFSS de fin de mandat ! Nous sortons d'une crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français est en berne – en particulier pour les familles monoparentales –, les urgences, l'hôpital public, l'accès au soin, l'affaire Orpea, les promesses non tenues de réformes en faveur du grand âge depuis quatre ans et... rien ! Vous vous payez de mots en parlant de « briques », de « première pierre », de « mur porteur » pour répondre aux défis de demain, et vous n'avez pas même de plan ! Comment voulez-vous dès lors construire une maison ? Vous nous renvoyez au CNR mais où est la cohérence d'ensemble ? Je suis a...
...çais n'ont pas de médecin traitant et que, selon l'Observatoire Place de la Santé-Mutualité française, 7 400 000 de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux, comment justifiez-vous le déremboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ? Votre priorité est-elle vraiment de garantir à tous, sur tout le territoire, un égal accès au soin ? Permettez que nous en doutions. Pour assurer le financement des recettes, vous auriez pu regarder du côté des cotisations patronales qui, depuis 1990, ont continûment diminué. Aujourd'hui, c'est historique, ce sont les ménages, devant les entreprises, qui sont les premiers financeurs de la sécurité sociale. Votre projet est également insuffisant s'agissant de l'autonomie, tant en ce qui concer...
... quelques heures. Certes, des mesures que vous mettez en avant vont dans le bon sens, comme la revalorisation de l'allocation de soutien familial et la gratuité de la contraception d'urgence, mais c'est l'arbre qui cache la forêt, laquelle brûle. De plus, vous ne répondez pas aux nombreuses urgences sociales de notre pays que la crise sanitaire a amplifiées. Je pense aux ruptures de parcours de soins – vos choix politiques ont asphyxié les hôpitaux publics, qui sont en crise, et leurs personnels, qui sont révoltés – mais aussi aux fermetures de lits et de services, au virage ambulatoire, qui a surtout profité au secteur privé, tout cela ayant contribué à accroître la désertification médicale. Le dernier rapport de la DREES confirme d'ailleurs le creusement des inégalités territoriales et so...
Ce PLFSS est présenté avec un peu d'avance par rapport au calendrier habituel mais la méthode de coconstruction des textes législatifs promise par le Gouvernement ne semble pas en l'occurrence s'appliquer. Ainsi, nous n'avons que peu de recul quant aux mesures qu'il contient. Parmi les chantiers que mon groupe juge prioritaires se trouve, en premier lieu, celui de l'accès aux soins. La situation de l'hôpital public demeure préoccupante. Au-delà de mesures sur l'encadrement et l'intérim, nous n'en voyons aucune visant à donner plus de moyens humains et financiers à nos établissements. La crise de l'hôpital public est indissociable de la désertification médicale. Pour l'endiguer, vous proposez l'instauration d'une quatrième année au troisième cycle de médecine générale ; o...
Le PLFSS 2023 vise à répondre aux préoccupations quotidiennes des Français, notamment l'accès aux soins. Tel est aussi l'objectif du volet consacré à la santé du CNR, qui sera déployé à l'échelon national et à l'échelon local, sous la houlette des ARS. Les conseils territoriaux de santé (CTS), où siègent les parlementaires, constituent un territoire de démocratie sanitaire et de mise en cohérence du projet régional de santé. Comment les CTS seront-ils associés au volet consacré à la santé du CNR ?...
...e l'indique clairement l'exposé des motifs de l'article. Il convient d'interroger la pertinence de ce qui, au fil des PLFSS, semble être une véritable marotte du Gouvernement. Cette orientation constitue, me semble-t-il, une double erreur. C'est une erreur du point de vue des familles. Alors même que la natalité, dans notre pays, chute depuis plusieurs années, les familles ont plus que jamais besoin de retrouver confiance et d'être soutenues. Priver la CNAF de moyens, c'est faire exactement le contraire. C'est une erreur du point de vue national. Les familles portent l'avenir de notre nation. Il est de notre responsabilité d'assurer le renouvellement des générations grâce à une transmission encouragée. Soutenir les familles, ce n'est pas leur ponctionner près de 2 milliards d'euros. Monsie...
...ouvernement a-t-il l'intention de prendre en charge l'endotest, qui permet de formuler rapidement un diagnostic par test salivaire, et qui a été mis au point par un laboratoire français ? Par ailleurs, la stratégie Ma santé 2022 prévoit des transferts de compétence. Les infirmières puéricultrices attendent pour ce faire une révision des décrets de périnatalité portant réaménagement de l'offre de soins et de l'organisation territoriale, ainsi que l'extension du droit de prescription. Monsieur le ministre de la santé, vous avez, cet été, pris des mesures et agi pour les services d'urgence. Afin d'améliorer l'accès aux soins et leur continuité, quelles suites comptez-vous donner à ces actions dans les mois à venir ? Le secteur de la santé mentale est en difficulté en raison de l'augmentation d...
...ttra aux jeunes médecins d'être sensibilisés, dès leur formation, à la pénurie de professionnels dans les déserts médicaux, le statut de docteur junior les encourageant à exercer pendant une année en zone sous-dense. Ils bénéficieront, en outre, d'un accompagnement personnalisé destiné à favoriser leur installation dans de telles zones. En tant que coprésident du groupe de travail sur l'accès aux soins, j'ai échangé avec les acteurs de ma circonscription, préoccupés par le manque de médecins. Ils en conviennent tous : cette mesure va dans le bon sens. Nous pourrions de plus améliorer la représentativité des jeunes ruraux dans les universités de médecine. Une politique d'égalité des chances ambitieuse permettrait de recruter, dès la première année de médecine, un plus grand nombre de jeunes is...
... indiquer les échéances de la mission de concertation sur le sujet ? Dans l'attente de la mise en place de cette disposition, des mesures d'urgence doivent être prises en vue de répondre à la crise que traversent nos territoires. Dans le rapport que vous aviez remis à la Première ministre avant votre prise de fonctions, vous aviez préconisé d'étendre au samedi matin le principe de permanence des soins ambulatoires et de dispenser de cotisations sociales les médecins retraités afin de favoriser le cumul emploi-retraite. Qu'en est-il de ces propositions ? Avez-vous prévu de faciliter le retour des médecins retraités qui souhaiteraient poursuivre leur activité et contribuer au maintien de l'offre de soins dans nos territoires ?
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, vous avez présenté diverses mesures visant à pallier le manque de médecins. Quand pensez-vous pouvoir dresser un bilan de la suppression du numerus clausus ? À quelle échéance pouvons-nous espérer atteindre l'équilibre entre besoin et offre de soins dans nos territoires ? Quel soutien apporterez-vous aux initiatives prises par les collectivités territoriales pour aller à la rencontre des patients dans les territoires locaux, comme les mammobus, ou par des professionnels libéraux pour dépister, améliorer les diagnostics, raccourcir le temps de prise en charge et désengorger ainsi les hôpitaux ?
...fficine à moins de 10 minutes de chez lui : pourquoi ne pas développer des expérimentations impliquant les pharmaciens afin de développer des protocoles d'assistance à la téléconsultation et à la télé-expertise, par exemple en dermatologie, en ophtalmologie ou en psychiatrie ? Un certain nombre ont déjà été conduites avec succès. Leurs bénéfices sont multiples : elles assurent un accès rapide aux soins, évitent des transports coûteux et permettent de lutter contre le renoncement aux soins. Qu'en pensez-vous ? J'appelle également de mes vœux une réforme structurelle de la gouvernance des hôpitaux. Le système actuel est hyperadministré. Il paraît indispensable de redonner de l'autonomie aux hôpitaux et du pouvoir aux soignants. Faisons-leur confiance !
...naissance du burn-out comme maladie professionnelle. Rien sur le fait que les enfants de 12 à 24 ans expriment de plus en plus leur mal-être par des gestes suicidaires, lesquels étaient en augmentation de 45 % en 2021. Le constat est identique dans les cours de justice, car c'est devant les tribunaux que l'on retrouve celles et ceux qui n'ont pas eu accès à la prise en charge psychiatrique et aux soins dont ils auraient eu besoin. On note une aggravation de l'état de santé mentale des détenus, l'administration pénitentiaire étant incapable de gérer le problème. Tout cela coûte très cher à la société. Que comptez-vous faire, en prévention et en soin, pour améliorer la santé mentale en France ? Tout le monde ici s'en inquiète : il manque du personnel soignant. Or on compte à ce jour 15 000 soig...
... les généralistes est une mesure attendue sur le fond, elle soulève des inquiétudes quant à la forme – d'ailleurs, votre usage, monsieur le ministre de la santé, du terme de clientèle au lieu de celui de patientèle n'est guère fait pour nous rassurer. En l'état, on ne sait ni ce que vous souhaitez faire ni comment vous comptez le faire. Gagner du temps de prise en charge et faciliter l'accès aux soins dans tous les territoires me paraît une aspiration largement partagée. Toutefois, cette annonce s'accompagne du lancement d'une concertation indépendamment de l'examen du PLFSS et des travaux de l'Assemblée nationale, y compris des travaux transpartisans sur les déserts médicaux. Tout cela risque de miner la confiance pourtant nécessaire pour avancer dans un tel dossier. De surcroît, le temps m...