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Interventions sur "soin"
688 interventions trouvées.
Jean-Hugues Ratenon :L'article 11 permet l'ouverture du forfait soins des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui d'ordinaire dépendent plutôt du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons de l'établir en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert de postes de dépense d'un forfait à l'autre n'augmente...
François Gernigon :Le mien vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins ciblent non seulement la prévention de la perte d'autonomie mais également, de façon plus générale, la promotion de la santé des personnes âgées dépendantes.
Prisca Thevenot :L'article 11 prévoit que le forfait soins des Ehpad pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Nous souhaitons préciser que cela concernera notamment l'intervention des référents qualité en Ehpad. Ils jouent un rôle important, car ils sont en particulier chargés du suivi des plans d'action visant à améliorer la qualité de l'accompagnement, du respect de la réglementation et de l'évaluation de la gestion des risques.
Isabelle Valentin :Je dois dire que je suis choquée : un forfait soins est destiné aux soins. Alors qu'on manque de soignants et d'accompagnement dans nos Ehpad, on ajoute des référents qualité. Il faut trouver d'autres ressources que les forfaits soins pour leur financement.
Chantal Bouloux :Il existe déjà des référents qualité dans les Ehpad. Ils relèvent du forfait soins, dans le cadre de budgets supplémentaires fixés lors de la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, et n'ont rien à voir avec des administratifs.
François Gernigon :Aux termes du présent article, la prévention dans les établissements pourrait être financée par deux forfaits distincts, l'un relatif à la dépendance et l'autre aux soins. En vue de réaliser un bilan des actions menées, nous proposons que les modalités d'utilisation des crédits soient communiquées aux organismes financeurs, les agences régionales de santé (ARS) et les départements, dans un document unique.
Bastien Marchive :J'ai visité plusieurs Ehpad depuis juin dernier, et j'ai pu constater que de nombreux résidents avaient des difficultés à voir leur médecin et à se faire prescrire des médicaments dont ils avaient besoin. Quand bien même les résidents ont un médecin traitant, celui-ci n'a souvent plus le temps de se déplacer, et les téléconsultations ne sont pas toujours possibles. Les médecins coordonnateurs qui interviennent dans les Ehpad n'ont pas le droit de pallier ce manque, sauf dans des situations très particulières. Des patients qui ont un médecin traitant mais ne peuvent pas le consulter et qui voient ...
Sébastien Peytavie :Si le scandale Orpea a révélé de nombreuses défaillances de l'action sociale, la question du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Un fort mouvement de contestation nationale du travail en Ehpad et des conditions d'accompagnement avait déjà émergé en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a enfin permis de renforcer le régime des sanctions pouvant êt...
Laurence Cristol, rapporteure :...es âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition. En dépit de l'obligation de respecter un cahier des charges relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l'absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l'existence d'un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition ». Il est donc proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées. En outre, l'amendement vise à étendre aux gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux l'obligation de consulter ré...
Thibault Bazin :Combien d'articles comptez-vous ajouter à la proposition de loi ? Ici, vous vous aventurez sur le terrain de l'alimentation qui participe évidemment au bien-être des résidents. Je ne voudrais pas laisser croire, à cause du scandale Orpea, que tout va mal. Certains établissements sont engagés dans des démarches pour satisfaire les besoins des résidents. La qualité nutritionnelle dépasse le champ de compétences de notre commission puisqu'elle n'est pas sans lien avec la production agricole ainsi qu'avec l'exigence de produits de qualité et durables à laquelle la restauration collective est soumise. Cette préoccupation ne doit pas être limitée aux établissements mais être étendue au portage de repas à domicile qui concerne un nomb...
Sébastien Peytavie :Plusieurs rapports l'ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des Ehpad est nécessaire. À cette fin, le rapport Libault préconise – c'est la proposition 125 – une fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d'un modèle unifié de tarification où l'assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financem...
Josiane Corneloup :Afin de garantir la qualité des soins, de la prise en charge, des animations et des conditions d'exercice en Ehpad, il paraît opportun d'envisager l'instauration d'un ratio minimal de professionnels par lit. L'amendement vise à demander un rapport sur le sujet.
Didier Martin :Dans les établissements, le plus important est d'avoir le temps – de prendre soin, d'écouter, d'aider les résidents à s'alimenter, à faire leur toilette. Deux professionnels sont parfois nécessaires pour accomplir ces gestes correctement, ne pas les expédier sous prétexte qu'il est plus simple de mettre une protection à une personne peu mobile que de la conduire dans la salle de bains et lui donner une douche, quotidiennement ou deux fois, voire trois, par semaine. Le temps pa...
Émilie Bonnivard :...; elle doit continuer à l'être également au regard des recommandations de bonnes pratiques, ce sur quoi revient l'alinéa 10. Pour garantir l'appropriation et l'application de ces bonnes pratiques, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels, à domicile comme en établissement, et d'octroyer des moyens financiers, techniques et humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.
Sébastien Peytavie :L'amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement relatif au développement et à la sécurisation de l'accueil familial, identifiant les freins juridiques et financiers à son développement et proposant différents scénarios pour lever ces freins – sécurisation du statut juridique de l'accueillant, droit au chômage, coordination avec le soin, couverture réelle de certains frais induits par ce mode d'accompagnement.
Josiane Corneloup :...nt a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant la qualité des différentes modalités d'habitat inclusif – logement accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, AVP, forfait habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle. Cette dernière est particulièrement difficile à mettre en œuvre, alors qu'une personne en habitat inclusif a besoin d'accompagnement, par exemple une veille de nuit pour une personne lourdement handicapée, ce qui ne peut se faire que par le biais d'heures de PCH individuelles mutualisées.
Émilie Bonnivard :Si nous voulons vraiment accélérer le développement de l'habitat inclusif sur tout le territoire – ce qui me semble être le cas, et les besoins sont avérés –, il faut nous en donner les moyens. Cela suppose, d'abord, de lever toutes les contraintes réglementaires ralentissant les projets, puis de prévoir les moyens financiers nécessaires et de déterminer qui paie. À cet égard, le politique doit garder la main. Mon amendement a donc pour objet d'élaborer un plan national de l'habitat inclusif et de lancer un appel à projets doté de moye...
Jérôme Guedj :...é des enjeux importants tels que le taux d'encadrement dans les Ehpad, le renforcement de la médicalisation, le développement de l'accueil familial, ou encore la modification de la tarification des services à domicile, de manière à créer une dotation globale plutôt qu'une tarification à l'heure. Que vous n'indiquiez pas de trajectoire de financement à la hauteur de ces enjeux pose problème. Les besoins sont estimés à 9 ou 10 milliards d'euros, au bas mot, à l'horizon de 2030. Avec ce texte, vous ne faites qu'un petit pas législatif, car il s'agit de mesurettes ; il serait intéressant de mesurer aussi son impact financier.
Jean-Marc Zulesi :Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d'augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français. Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous demander de nous en dire quel...
Fadila Khattabi, rapporteure de la commission des affaires sociales :... problème qui n'a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l'agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l'accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu'elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et phy...
