Interventions sur "soin"

...e bronchiolite. En l'absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite de notre système de santé – vous avez probablement tous reçu de nombreux courriers de la part de directeurs d'établissements cherchant à nous alerter. Enfin, monsieur le ministre, je précise que la diminution des moyens dévolus aux soins de ville que nous prévoyons ici est purement formelle et ne vise qu'à satisfaire aux contraintes de l'article 40 de la Constitution. Nous comptons sur vous pour donner un avis favorable à cet amendement et lever le gage qui y est associé : cela donnerait un peu d'air aux établissements sociaux et médico-sociaux.

...très sincèrement à adopter cet amendement, qui a le mérite de l'antériorité sur le n° 844 que présentera le Gouvernement dans quelques minutes. J'espère d'ailleurs que vous lèverez le gage sur lequel il est adossé, monsieur le ministre, étant donné que le dispositif que vous prévoyez dans votre propre amendement – nous y reviendrons – n'est associé à une diminution que de 100 millions d'euros des soins de ville. Cela signifie que vous comptez laisser filer le déficit de l'assurance maladie, choix que nous partageons eu égard aux priorités du moment. Je le répète, afin d'honorer le travail que nous avons collectivement accompli, adoptons en première intention cet amendement déposé avant celui du Gouvernement.

... à les doter d'une enveloppe additionnelle comparable de 500 millions d'euros. À l'instar de l'amendement n° 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s'appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l'inflation et, plus généralement, à desserrer l'étau qui s'exerce sur les Ehpad. Après avoir reconnu les besoins de l'hôpital, soyons cohérents et reconnaissons ceux de ces établissements. Je l'ai déjà dit, si la progression de l'Ondam médico-social de 750 millions d'euros supplémentaires en 2023 est une bonne chose – j'ai entendu vos interventions –, je rappelle que la Cour des comptes nous invite à augmenter l'objectif général de dépenses relatif aux structures pour les personnes âgées de 1,2 à 1,6 mill...

...ant que la persistance de nombreux oubliés du Ségur de la santé, deux ans après le début de la crise, crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et des services du secteur social et médico-social soit exclu de cette reconnaissance salariale. Évidemment, cet amendement ne vise pas à diminuer les crédits des soins de ville : vous le savez, ce n'est qu'un artifice pour assurer sa recevabilité eu égard à l'article 40 de la Constitution.

Se pose la question du financement de cet Ondam hospitalier rectifié. Il y a quelques semaines, en première lecture, nous avions été accusés de démagogie et de vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or j'observe que vous ponctionnez une partie du financement sur les soins de ville, et ça, on ne peut pas y souscrire, car le mal-être des soignants concerne aussi la médecine de ville. Je voudrais également m'arrêter sur le taux d'évolution global des moyens alloués aux Ehpad, qui oscille entre 0,46 et 0,47 %, pour un taux d'inflation supérieur à 5 %. Êtes-vous conscient que cela peut avoir sur la situation financière de ces établissements, sachant qu'une partie des...

... de vous réclamer ne sont plus là ? Les moyens qui font défaut, ce sont d'abord les moyens financiers – valorisation et augmentation des salaires –, ensuite les moyens humains – des ratios personnels-patients permettant de travailler dans la dignité –, enfin, les moyens techniques, car il est insupportable de s'entendre dire qu'on utilise trop de protections ou trop de compresses : quand on prend soin des gens, on n'a pas à faire des économies sur le matériel ! Si tous ces moyens n'étaient pas disponibles en quantité suffisante pour permettre un fonctionnement satisfaisant du système hospitalier, cela rendrait votre budget insincère, comme l'on dit mes collègues. Il y a un mois, lorsqu'on vous expliquait que nous voterions contre ce budget parce qu'il était insincère, que n'avons-nous pas ent...

S'agissant de l'augmentation de l'Ondam 2022 que propose le Gouvernement avec son amendement, j'aimerais rappeler ici qu'il s'agit de mettre 1 milliard d'euros supplémentaire à disposition des soignants, dès cette année. Nous avons tous visité des hôpitaux et nous savons tous qu'ils ont besoin d'argent. Cette augmentation va donc permettre de payer des heures supplémentaires pour les personnels soignants, de revaloriser leur travail de nuit, de financer les tests covid réalisés dans les hôpitaux et d'assurer une bonne prise en charge des patients atteints du covid. Je rappelle aussi que ce milliard d'euros s'ajoute à l'augmentation du point d'indice prévue dans le texte initial, ainsi...

...as été de trop. Cette deuxième lecture est l'occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J'espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l'ensemble des établissements, ainsi que Jérôme Guedj l'a dit à juste raison. Monsieur le ministre, lorsque vous diminuez les fonds affectés au sous-Ondam des soins de ville, c'est un ajustement technique, mais lorsque c'est nous qui le proposons, alors c'est un scandale ! J'espère que nous pourrons nous entendre sur la manière de nourrir un véritable débat dans cette enceinte.

...tées à la dette sociale par le Gouvernement. La décision prise en séance publique par l'Assemblée nationale en première lecture était très bonne et mérite d'être confirmée. Pour l'année 2022, ce sont 18,6 milliards d'euros que l'État prévoit de transférer de manière très discutable à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Il vaudrait mieux utiliser cette somme pour répondre aux besoins identifiés de protection sociale et de santé. La gestion de cette dette par l'État avait davantage de sens et était financièrement plus favorable.

... augure mal des discussions à venir. Dans la configuration politique actuelle, il faudrait tenir davantage compte de la diversité des points de vue qui sont exprimés au sein de l'Assemblée. L'amendement AS3 vise à abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie. En raison de l'article 40 de la Constitution, nous avons dû mettre en regard une réduction du sous-Ondam « soins de ville », mais nous ne préconisons en aucune manière une telle réduction. Le Gouvernement a déjà procédé à une augmentation de l'Ondam des établissements de santé, avec 1,5 milliard d'euros au titre de l'augmentation du point d'indice de la foncti...

Vous avez bien précisé que, pour des raisons de recevabilité financière, vous diminuez le sous-Ondam « soins de ville ». Avis défavorable pour cette raison. Mais vous avez aussi reconnu que le Gouvernement a fait un geste important lors de l'examen du texte au Sénat, afin notamment de prendre en compte l'effet des mesures décidées cet été en faveur des urgences pédiatriques, ce qui représente plus de 550 millions d'euros supplémentaires. Vous estimez que ce n'est pas suffisant, mais vous pourriez reco...

Le niveau de l'inflation est, lui aussi, inédit et il n'avait pas été estimé à une telle hauteur lors de l'examen du PLFSS 2022. La plupart des établissements de santé avaient déjà consommé dès le 30 avril dernier leur budget pour le chauffage. Des moyens supplémentaires conséquents ont été dégagés, mais nous avons besoin de savoir rapidement comment ils seront répartis. Les départements vont-ils disposer de dotations supplémentaires, ou bien est-ce l'assurance maladie qui va intervenir directement – comme pendant la crise de la covid-19 ? J'espère que le ministre apportera des réponses précises lors de la séance publique, car il y a une attente forte de la part des établissements concernés, qui sont très inquiets...

Nous ne vous faisons pas un procès en insincérité mais, malgré les sommes supplémentaires qui ont été dégagées, le compte n'y est pas. Comme les ménages, les établissements de santé font face à des difficultés pour payer leur chauffage. On ne peut pas envisager que ce paiement se fasse au détriment de la qualité des soins. Le Sénat a fait des propositions au sujet de cet Ondam que chacun sait insincère. Les annonces faites en faveur de la pédiatrie après le dépôt du PLFSS ne se sont pas traduites par des modifications de l'Ondam et on ne sait toujours pas d'où viendront les sommes promises. Par ailleurs, vous ne pouvez pas afficher en permanence des montants bruts en euros, qui ne tiennent pas compte du niveau d...

Les établissements de santé ont-ils un besoin urgent d'argent supplémentaire ? Oui. Y a-t-il de l'argent disponible ? Oui. Il faut donc voter de manière cohérente des mesures en faveur des hôpitaux. Ils sont depuis longtemps en crise et leur situation s'aggrave de jour en jour. Nous avons la possibilité de prendre une décision qui améliore leur situation et leur envoie un signal important.

Pourquoi vouloir absolument changer ce qui fonctionne ? La gestion de l'Agirc-Arrco par les partenaires sociaux est un modèle d'efficacité. Il faut respecter ce paritarisme et cette démocratie sociale. Vous risquez de bouleverser le système : ce serait un recul et ce n'est absolument pas ce dont notre pays a besoin.

Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure générale : c'est assez rare pour être noté. Par l'amendement AS312, nous nous opposons à ce que, PLFSS après PLFSS, on empile les exonérations de cotisations. Nous avons besoin de financer notre système de sécurité sociale par la cotisation.

Avis défavorable. Ce dispositif, qui est très limité dans le temps, puisqu'il ne concerne que l'année 2023, améliorera, de fait, l'accès aux soins.

L'amendement vise à rétablir la prise en charge des frais d'assurance des médecins régulateurs du service d'accès aux soins. C'est selon moi un point très important.

Si l'amendement AS521 est adopté, de très nombreux amendements, notamment d'appel, tomberont. Pour ma part, j'avais déposé un amendement relatif à la prévention en santé visuelle, très importante pour prévenir les risques de chute, et un amendement portant sur le dépistage des infections sexuellement transmissibles. Nous avons besoin de précisions à propos des rendez-vous de prévention : qui va les faire ? Dans quel lieu ? Sur quels éléments l'attention sera-t-elle portée ? Nous n'allons pas en discuter maintenant, ni probablement en séance. Il serait donc intéressant que nous ayons un temps de débat à ce sujet au sein de notre commission, y compris avec le ministre de la santé et de la prévention.

...tique de prévention, il faut que nous soyons ambitieux, mais aussi précis sur ce que nous attendons de ces rendez-vous. Certains de nos amendements visaient à rétablir la version adoptée par l'Assemblée. Un autre prévoyait des dispositions concrètes pour que les Français habitant dans un désert médical bénéficient eux aussi de ces rendez-vous. Il faut que tous les patients aient le même accès aux soins et à la prévention ; c'est une question d'égalité républicaine.