Interventions sur "soin"

Je réponds à nos collègues d'extrême gauche qu'il faut cesser, à un moment donné, de donner dans la caricature et de faire passer les professionnels de santé exerçant dans le secteur privé pour des gens exclusivement mus par la volonté de faire du fric. Dans les territoires où l'offre publique de soins est inexistante, les populations et les élus locaux sont bien contents de disposer de structures privées. Sans sa clinique privée, la commune où j'ai été maire, comme tant d'autres, serait un désert médical. Les praticiens, les médecins et les infirmières font des actes, qui sont facturés. Nous avons besoin de ces professionnels de santé pour soigner les gens. Nous sommes bien contents de les a...

...é (Ifaq) exclusivement aux centres de santé à but lucratif. L'amendement plus ambitieux visant à l'ouvrir à tous les acteurs a été déclaré irrecevable. Il visait à dynamiser le modèle économique des centres de santé en offrant des marges de manœuvre à ceux qui remplissent leurs obligations de façon vertueuse, tout en établissant des modalités de contrôle fondées sur la qualité et la sécurité des soins. S'en tenir aux centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et aux mécanismes de pénalités financières applicables en cas de manquement aux objectifs fixés permet de s'inscrire dans l'enveloppe de l'Ifaq, dont le montant a été arrêté. L'amendement n'appelle pas de dotation supplémentaire par le fonds d'intervention régional.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de distinguer secteur public et secteur privé en matière de qualité des soins, qui doit être garantie partout. Par ailleurs, les dérives que nous visons ne sont pas le fait des cliniques privées, qui sont soumises à un contrôle serré des pouvoirs publics.

La proposition de loi instaure une procédure d'agrément pour les centres de santé qui viendraient à ouvrir. C'est une très bonne chose. Néanmoins, il serait nécessaire d'étendre cette procédure aux centres déjà ouverts. Pour qu'ils puissent continuer à dispenser des soins, l'agrément devrait avoir été obtenu dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Nous sommes en train de légiférer sur le flux mais il serait également nécessaire de traiter le stock si l'on veut garantir la qualité des soins partout et pour toutes et tous. En revanche, je trouve le délai de trois ans est un peu long ; je propose de le réduire à deux ans. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement.

Au vu des auditions que nous avons menées, je propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Dans sa version initiale, l'article proposait de désigner des praticiens référents pour la qualité et la sécurité des soins dans les centres ophtalmologiques et dentaires, dont la fonction se serait apparentée à celle d'un lanceur d'alerte face à de potentielles dérives, notamment celles émanant du gestionnaire. Il s'agissait de mettre fin à la dilution des responsabilités qui prévaut dans certains centres de santé déviants, où le gestionnaire explique que, n'étant pas un professionnel de santé, il n'est pas respons...

...ficacité. J'ai omis de préciser que mon amendement vise aussi à accroître la transparence s'agissant des professionnels de santé qui exercent dans un centre, puisque leur nom devra être affiché dans les locaux et sur le site internet. J'ai échangé pendant trois heures avec les victimes de Proxidentaire, et nombre d'entre elles ignoraient le nom des professionnels de santé qui avaient effectué les soins et mis leur santé en danger. Les patients ont le droit de savoir qui effectue les soins lorsqu'ils se rendent dans un centre. De même, les facturations sont libellées à l'ordre du centre de gestion sans qu'on sache quel professionnel a effectué les soins. Ce n'est pas acceptable. Qui dit soins dit professionnels de santé, donc responsabilité et transparence.

Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont salué l'idée du médecin référent. Néanmoins, cela posait le problème de sa rémunération. On pouvait aussi se demander quelle était sa responsabilité envers les soins prodigués, ainsi que par rapport à son supérieur hiérarchique, le président gestionnaire du centre : un professionnel de santé ne peut avoir un droit de regard sur le travail de son confrère. Cela soulevait une question déontologique. Divers échanges m'ont conduite à privilégier l'option de ce comité, qui pourrait avoir un président. Cela permettrait aux salariés de se retrouver entre eux et d'é...

Le sous-amendement AS97 tend à nommer un médecin référent au sein du cabinet médical ou dentaire. Il lui serait adjoint un comité médical ou dentaire, qu'il pourrait saisir pour avis ou pour soutien pour la gestion des soins et l'organisation du centre. Le comité se réunirait obligatoirement au moins une fois par an afin d'établir un rapport sur l'activité du centre. Un décret préciserait le contenu de ce rapport, qui serait remis au directeur de l'ARS et au conseil départemental de l'ordre intéressé. Le sous-amendement AS95 vise à garantir une parfaite information, sur toutes les plateformes de communication, y co...

Au vu des explications que vous nous avez fournies, madame la rapporteure, je veux saluer l'évolution positive de la rédaction de cet article. Tout l'intérêt d'un centre de santé réside dans l'exercice coordonné de la médecine, et je pense que pour ce qui concerne la garantie de la qualité des soins, on est dans la bonne voie.

S'il y a souvent plus d'assistants que de médecins, c'est aussi parce que cela permet de faire fonctionner les centres et de maintenir une certaine production de soins. Je crains que dans le contexte de pénurie médicale actuel, une telle disposition ne porte un coup d'arrêt à l'activité de ces centres, qui rendent de réels services. Ne faisons pas l'amalgame avec d'autres professionnels de santé, comme les orthoptistes, qui peuvent participer à la prise en charge ophtalmologique des patients.

La puissance publique ne saurait accorder sa confiance au bout de seulement cinq ans à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d'euros à la sécurité sociale en sur-prescrivant des soins médicalement inutiles. Aussi le sous-amendement AS103 tend-il à porter de cinq à huit ans le délai au bout duquel un gestionnaire lourdement sanctionné pourrait rouvrir un nouveau centre de santé. Quant au sous-amendement AS113, il tend à ce qu'un récépissé d'engagement de conformité ne soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l'un des centres aurait écopé d'une sanction de ferme...

Le code de la santé publique impose au gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé dont il a la charge. Cette obligation n'étant pas respectée, il convient de sanctionner les manquements. D'autre part, il convient d'empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, en particulier dentaires. Des victimes ont dû emprunter afin de s'acquitter de l'intégralité des 11 000 euros qui leur était facturés avant même que les soins n'aient commencé.

La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux en renforçant l'encadrement des centres de santé et en aggravant la sévérité des sanctions pour les rendre plus dissuasives. Afin de placer la qualité des soins, plutôt que la recherche du profit, au cœur de la prise en charge des patients, l'amendement AS54 tend à supprimer le plafonnement du montant de l'amende et de l'astreinte journalière et à laisser à l'appréciation du directeur général de l'ARS la détermination de ce montant. En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, il ne pourra être inférieur à 150 000 euros par jour tandis que le mon...

L'amendement tend à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant d'une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et évaluant d'autre part la qualité des échanges d'informations entre ces acteurs.

L'amendement tend à ce que, dans les six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l'efficacité des mesures prises pour renforcer la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et améliorer le modèle économique de ces derniers. Ce rapport évaluerait également la possibilité de renforcer le contrôle de la qualité des soins par l'instauration d'un modèle de financement à la qualité Ifaq.

...nt été fournis et nous avons parfois échoué à trouver un compromis. Mais nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets. Les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois. ²Je salue l'esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous conservions une analyse différente de l'article 1er . Je n'ai pas besoin de souligner que, sans ce rétablissement, la constitutionnalité de ce texte aurait été lourdement menacée. Je forme le vœu que les considérations de politique...

... Gouvernement. C'est uniquement à l'issue de ces discussions que le législateur devra s'engager résolument pour la préservation de notre système de retraites, auquel, je crois, nous sommes tous ici attachés. En matière de dépenses, ce sujet n'est cependant pas le seul qui a opposé nos assemblées. Je citerai, là encore sans prétendre à l'exhaustivité, certaines dispositions concernant l'accès aux soins qui ont été tout simplement supprimées, comme la disposition relative à l'extension de la permanence des soins ou celle prévoyant l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), toutes deux proposées par le groupe de travail transpartisan de la commission. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en discuter de nouveau, à l'Assemblée, dans le cadre de l'examen d'une prop...

...ent sur des sujets aussi variés que la régulation des dépenses d'assurance maladie relatives aux produits de santé, le congé de proche aidant, le taux d'encadrement dans les Ehpad ou l'encadrement de leurs activités financières pour protéger les petits épargnants. Il a aussi permis d'apporter des améliorations concrètes pour la santé de nos concitoyens, s'agissant par exemple de la permanence des soins ou du congé de présence parentale pour les fonctionnaires. Enfin, des dispositions dont l'adoption pourrait conduire à des lendemains plus difficiles ont été supprimées : je pense, entre autres, à la taxe sur les organismes complémentaires, qui aurait pour effet pérenne de renchérir des primes payées par les assurés.

Je vous disais qu'elle était le moyen par lequel nous vous proposions la réécriture d'un texte dont le niveau de préparation et de concertation n'était pas suffisamment avancé pour permettre ce que nous appelions de nos vœux, les uns et les autres, à savoir la recherche du compromis pour élaborer un budget de la sécurité sociale qui réponde efficacement aux besoins. Et patatras ! Ce qui devait arriver arriva : quelques heures après, la Première ministre dégainait un premier 49.3, puis un deuxième – une première historique, qui révèle l'incapacité structurelle du Gouvernement et de sa majorité à opérer cette recherche de convergence. La semaine dernière, nous avons assisté à l'échec de la commission mixte paritaire. Il s'explique sans doute par le nombre ...