Interventions sur "soin"

...i. Pour l'enrichir, il proposera plusieurs amendements visant à créer une commission pour examiner les demandes d'agrément, au sein de laquelle siégeraient des représentants des ordres, à instaurer une procédure d'agrément pour les centres de santé déjà existants, et à rendre annuelle la transmission des documents à l'ARS. Nous devons aux victimes cette évolution de la loi. Un meilleur accès aux soins ne doit jamais se faire au sacrifice de la qualité des soins délivrés. Je ne doute pas que cette proposition fera consensus, au-delà des bancs de la majorité.

Des professionnels de santé peu scrupuleux ont failli à leur serment d'Hippocrate et ont arnaqué des patients, souvent dans le besoin : une femme, venue pour qu'on lui soigne une carie s'est vu arracher quatorze dents. Plus de cent cinquante personnes ont été mutilées, dans le seul but de facturer des soins à l'assurance maladie et d'enrichir le groupe Proxidentaire. Ce scandale sanitaire découle de l'entreprise de libéralisation de la santé, qui a ajouté à la mission première, soigner, l'objectif de faire des bénéfices. Derriè...

S'il revient à la justice d'indemniser les victimes pour le préjudice subi, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la loi empêche de nouveaux scandales. Nous doutons de l'efficacité des mesures proposées et voyons, dans ce texte, une occasion manquée. Le risque est de réduire les centres de santé à des lieux où la logique du profit l'emporte toujours sur le soin. Ce sont pourtant des centres à but non lucratif, et ils manquent dans notre pays. Nous croyons dans l'exercice coordonné de la médecine, dans la médecine d'équipe et dans la médecine salariée ; nous pensons qu'ils constituent une réponse forte aux difficultés d'accès aux soins et qu'ils peuvent prendre leur part dans la politique de prévention. Les dernières mesures ont pu entraver leur développ...

...e santé, leur ouverture et leur contrôle est crucial. Mais quels sont les moyens dévolus aux ARS ? C'est le cœur du sujet, comme pour les Ehpad. Malgré le caractère non lucratif des centres, des gestionnaires mal intentionnés ont abandonné le volet social et se sont orientés vers des actes plus rémunérateurs. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur essentiel pour l'accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale. Interrogeons-nous aussi sur ce que cela dit de notre système de santé, quand un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison du coût des soins. Vos amendements, madame la rapporteure, ont levé plusieurs de nos questions, mais nous nous demandons encore pourquoi vous ciblez seulement les centres dentaires et ophtalmologiques ; nous no...

Cette proposition de loi aborde une question qui revient régulièrement dans cette commission : comment simplifier les démarches, diversifier les modes de soins, sans altérer la qualité de la prise en charge ? Des affaires comme Dentexia montrent combien les ARS sont utiles, qu'il faut les doter de moyens supplémentaires plutôt que les supprimer, comme le propose avec démagogie l'orateur du groupe RN. Je me souviens d'une époque où les délégations territoriales avaient plus d'importance et plus d'effectifs qu'elles n'en ont aujourd'hui, ce qui leur perm...

Les centres de santé sont des acteurs importants de l'offre de soins de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Cependant, la suppression de l'agrément a conduit à de nombreuses dérives, incluant des traitements inutiles, des surfacturations et la mutilation de patients. Cette proposition de loi est nécessaire car nos concitoyens doivent pouvoir fréquenter en toute confiance et sécurité leur centre de santé. J'ai toutefois des réserves sur l...

Nous sommes invités à jouer pleinement notre rôle de législateur, établir des normes pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Après les scandales, il nous faut aussi rétablir la confiance des patients dans la qualité des soins qui leur seront délivrés, en établissant des critères, en instaurant des procédures de contrôle, par l'ARS et les ordres. Il faut par ailleurs éviter que la lourdeur administrative, en entraînant des retards, ne freine le déploiement de ces centres, fort utiles pour les publics vulnérables ou éloignés géographiquement des soins.

J'ai discuté avec les présidents des ordres nationaux. Lorsque les centres de santé ont commencé à s'installer, les ordres étaient réticents. C'est un fait. Je ne remets pas en question leur expertise sur les besoins de santé, mais il ne faut pas rendre les procédures plus complexes. Je fais confiance aux ARS pour évaluer la pertinence des demandes en fonction des PRS et des documents fournis. Elles pourront interroger l'ordre, qui pourra faire part de difficultés dont il sera tenu compte pour la décision finale.

M. Dharréville a souligné combien il était nécessaire de développer ces centres en facilitant leur installation. Ne rendons pas les choses plus complexes en imposant un avis supplémentaire, qu'il faudra attendre. Faisons confiance aux ARS. Les ordres sont consultés au sujet de certains documents absolument nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du centre et de la qualité des soins dispensés.

Il faut respecter les rôles différents et nécessaires de chacun. L'ARS veille à l'équilibre de l'offre régionale de soins et elle est responsable de la délivrance de l'agrément. Les ordres ont pour fonction de vérifier la conformité des diplômes des professionnels, de délivrer les autorisations d'exercice, de veiller à la légalité des contrats d'exercice et, le cas échéant, d'enregistrer les plaintes de certains patients.

Le sous-amendement AS96 propose également que l'agrément définitif soit délivré au bout de six mois. Il est important de permettre aux centres de santé d'accéder au crédit en cas de besoin de financement. La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité.

Demande de retrait. Le délai de six mois que vous proposez est vraiment trop court. Les services des ARS ont besoin de plus de temps pour mener à bien le travail d'instruction du dossier. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de passer à un délai de douze mois. Cela fera en outre peser plus longtemps une épée de Damoclès sur les centres dont le dossier est à l'instruction et qui pendant ce temps-là peuvent faire l'objet d'une visite de conformité ou de questions complémentaires.

...cent directement ou indirectement des fonctions dans des entreprises en lien direct ou indirect avec l'association qu'ils gèrent. Ces entreprises ne relèvent pas du principe législatif de non lucrativité d'une association. Il convient de lutter contre ces pratiques, dont peuvent naître des conflits d'intérêts nuisant directement à la mission première des centres de santé, qui est de pratiquer des soins sans but lucratif.

Lors des auditions que nous avons menées, certains représentants de centres de santé ont suggéré l'extension de la lutte contre les fraudes, limitée dans le texte aux soins ophtalmologiques et dentaires, après exclusion des soins gynécologiques, à tous les centres de santé. À défaut, de nouveaux centres de santé pourraient être ouverts et frauder. Tel est l'objet de l'amendement d'appel AS9. On m'objectera que la charge de travail des ARS s'en trouvera excessivement alourdie au regard de leurs moyens. Tout à l'heure, notre collègue Guichard disait qu'elles ont à l...

...ous constaté des dérives spécifiques, attachons-nous à les corriger ! Si nous élargissons le champ d'application du texte, l'efficacité de l'action publique ne sera pas au rendez-vous, quels que soient les moyens alloués. Il faut favoriser le développement des centres de santé, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, et exclure les brebis galeuses. Concentrons-nous sur le flux dans le domaine des soins dentaires et ophtalomologiques, nous traiterons le stock ensuite ! J'émets un avis défavorable à l'amendement AS9.

Il s'agit de soumettre les activités de soins à une forme de conditionnalité. Les établissements de santé sont soumis à deux ordres d'exigences. Les premières sont réglementaires. Elles les obligent à remplir des documents standards pour obtenir une habilitation ou un agrément, qui leur donne le droit de pratiquer certains soins et de recevoir des patients. Les secondes portent sur la façon dont leur activité est politiquement organisée. ...

Les centres de santé constituent des piliers de l'accès aux soins de proximité pour tous et toutes sut tout le territoire. La multiplication, au cours des dernières années, des scandales sanitaires, tels que ceux impliquant les groupes Dentexia et Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de certains professionnels de santé, qui ont failli au serment d'Hippocrate et mutilé des patients par dizaines pour surprescrire des soins remboursés ...

...re les dérives lucratives des centres de santé, contre lesquelles le texte vise à lutter, et les centres de santé gérés par les cliniques privées à but lucratif, ce que les amendements tendent à interdire. Celles-ci exercent sous le contrôle de la puissance publique. Les dérives que nous combattons sont le fait de centres de santé associatifs. Tous, nous considérons qu'il faut, compte tenu des besoins, contribuer au développement des centres de santé. Je ne vois pas pourquoi nous interdirions des centres de santé au motif qu'ils sont gérés par une clinique privée si aucune dérive n'est constatée.

...s les dangereux automobilistes qui, même s'ils habitent des territoires où il faut une voiture pour se déplacer, sont de dangereux pollueurs, voici que vous stigmatisez la médecine privée ! Ce faisant, vous empruntez un dangereux raccourci. Ce qui importe au patient qui doit subir un examen médical ou de radiologie, ce n'est pas que la structure où il a lieu soit publique ou privée, mais que les soins prodigués soient de qualité, qu'ils le soient dans un cabinet médical, dans un centre de santé ou dans un hôpital. Tel est l'objectif de la présente proposition de loi. Il ne faut pas se tromper de sujet ni de cible. La proposition de loi que nous examinons vise à éviter les dérives financières, pas à interdire la gestion des centres de santé aux structures privées. Les mesures proposées par Mm...

Dans l'appréciation d'un système de santé, il faut regarder d'abord ce qui permet la qualité des soins et l'accessibilité au plus grand nombre, dans tous les territoires. La distinction entre médecine privée et médecine publique est simplement un moyen, qu'il incombe aux acteurs publics de réguler, par le biais des formes d'accréditation, s'agissant de la qualité des soins et des tarifs. Les propos de nos collègues de la NUPES sont une remise en cause non seulement des centres de santé, mais du ...