Interventions sur "situation"

...aux salariés sans qualification un salaire au moins égal au SMIC. Ce critère sera utilisé, avec d'autres, par le ministre pour apprécier la nécessité d'engager une procédure de fusion de cette branche avec une branche de rattachement. Par ailleurs, le projet de loi apporte un soutien particulier aux publics dépendant des prestations sociales et percevant de faibles revenus, plus vulnérables à la situation de forte inflation que nous connaissons. L'article 5 prévoit notamment d'anticiper au mois de juillet la revalorisation à hauteur de 4 %, selon un mécanisme analogue à celui appliqué aux aides personnelles au logement (APL), des droits et des prestations sociales – dont les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, les prestations familiales, les minima sociaux, notamment l...

En matière d'aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d'avoir l'effet pervers d'accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'un point au montant attendu à l'automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préciser les conséquences de cette décision sur le parc locatif social ? Tous les organismes logeurs ne sont pas dans une situation très favorable. Par ailleurs, qu'en est-il des collectivités d'...

Le texte que nous examinons doit être appréhendé conjointement avec le premier PLFR pour 2022. Il constitue une réponse inédite à une situation inédite. Le Gouvernement déploie près de 20 milliards d'euros, après avoir engagé plus de 23 milliards à l'automne dernier, ce qui a permis de contenir l'inflation à 5 %, soit le niveau le plus bas de la zone euro. Les propositions formulées dans ces deux textes, j'y insiste à mon tour, sont ponctuelles et ciblées mais suffisamment massives pour agir directement sur les foyers d'inflation et en ...

Pour l'heure, nous n'avons identifié aucune difficulté insurmontable pour les bailleurs sociaux. La perte agrégée est estimée à 248 millions d'euros pour les bailleurs sociaux par rapport à l'évolution des loyers qui aurait eu lieu sans modification législative. La prise en compte de la diversité des situations est une véritable difficulté, que nous évoquerons lors de l'examen des amendements.

...taires, mais ces milliards n'existent que grâce au rebond relatif de notre croissance, qui, auparavant, s'est trop longuement effondrée. Ils résultent aussi de la hausse mécanique des recettes de la TVA, impôt injuste s'il en est, en raison de l'augmentation des prix. En persistant à décalquer le même logiciel néolibéral, vous ne réglez aucun problème. Malheureusement, cela ne fera qu'empirer la situation. Vous nous parlez de l'absence d'augmentation des impôts, nous vous parlons de l'austérité qui s'annonce pour réaliser les 80 milliards d'économies promis à Bruxelles, qui aura de graves conséquences sur nos services publics et nos politiques publiques. Dans le cadre de notre intergroupe, nous continuerons à proposer de rattraper l'occasion, que vous avez manquée, de prendre des mesures structur...

Je souscris à la majorité des arguments avancés à propos du nombre d'amendements écartés. Ce texte se voulait un grand projet de loi pour le pouvoir d'achat des Français, très attendu et indispensable compte tenu de la situation. L'ensemble des groupes ont été raisonnables quant au nombre d'amendements déposés, sans volonté d'obstruction. Pourtant, la discussion du texte va être très limitée. Il semble aberrant, et incompréhensible pour les Français qui nous regardent, que nos principales propositions – baisse de la TVA sur toutes les sources d'énergie, suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première néc...

Ce projet de loi nous semble bien éloigné de ce qu'exige la situation économique et sociale particulièrement alarmante de notre pays. D'après le baromètre publié par l'institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos ...

...lariés face au covid. Néanmoins, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que la mesure n'est pas compensée pour les collectivités : celles‑ci devront la prendre à leur charge. Si l'on peut évidemment considérer que les collectivités locales, à l'instar de l'État et des entreprises, doivent prendre leur part, l'impact pour certaines d'entre elles sera majeur. Je me fais ici l'écho de la situation des départements les plus peuplés, particulièrement le Nord. Ce département compte ainsi 90 000 bénéficiaires du RSA. La mesure représente une charge supplémentaire de 40 millions d'euros pour la collectivité, comme me l'a indiqué son président. Il en est de même pour certaines petites communes rurales disposant de très faibles marges de manœuvre. Quelle est la position du Gouvernement sur ces si...

... en lieu et place du plafond de 3,5 % proposé par le Gouvernement. L'objectif est de placer le bouclier loyers à la hauteur des enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer. Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d'entre eux, dans une situation financière qui leur permet d'accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ensemble plus de la moitié du parc locatif, est d'environ 3,5 %. Quant aux petits propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d'emprunts, indifférents à l'inflation s'il s'agit d'emprunts à taux fix...

...entiel des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold. Certes, il faut déjouer la menace d'une rupture d'approvisionnement à l'hiver prochain, mais il importe de réfléchir dès à présent au développement des énergies alternatives et renouvelables. Par ailleurs, il est urgent d'engager une réflexion sur la renationalisation d'EDF, en actes et pas en mots. Au sommet de l'État, urgence de la situation rime avec précipitation. Il importe que le Gouvernement se reprenne, pour protéger nos concitoyens de façon pérenne.

...un mécanisme dont nous connaissons tous les limites. Le fait est que ce dispositif, censé être remplacé au‑delà du 31 décembre 2025, doit pour le moment perdurer afin de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises – en particulier les industries, dont nous avons vu l'année dernière qu'elles avaient besoin que le plafond de l'ARENH soit rehaussé. Nous prenons acte de cette situation, de manière, par exemple, à ce que les 150 000 salariés des entreprises électro-intensives ne se retrouvent pas au chômage dans les mois à venir. L'ensemble de ces dispositions visent à faire face à la crise ; nous sommes conscients de leur impact, qui est compensé autant que faire se peut. Elles ont pour objectif de sécuriser l'accès à l'énergie des Français et leur pouvoir d'achat.

Sous la précédente législature, l'ancienne majorité, absolue à l'époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d'achat en partant du principe que tout irait mieux d'ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables. Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l'on peut adapter et moduler. Fait rare, j'ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d'essence au profit d'une mesure plus ciblée. C'était un di...

... carrière. En effet, cela peut être une réponse aux tensions de recrutement sur le marché du travail. Le Président de la République, tout comme la Première ministre, lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Pendant cinq ans, nous avons beaucoup œuvré pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et leur autonomie, en suivant la logique de la société inclusive, une société qui change de regard sur le handicap et qui doit s'adapter à la différence. Sans aller jusqu'à la déconjugalisation totale, nous avons voté la mise en place d'un nouveau calcul en 2021, qui a permis à 120 000 personnes en situation de handicap en couple de bénéficier d'une augmentation mensuelle de 110 euros...

...est une régression sociale sans précédent. Qui peut se contenter d'une société où l'on attend un chèque de l'État pour remplir son frigidaire ? Rien, c'est le mot qui nous est venu à l'esprit à la lecture de votre projet de loi : rien sur le litre d'essence à 2,30 euros, rien sur les salaires, qui ne permettent plus de vivre dignement de son travail, rien sur la précarité étudiante, rien sur les situations particulières de la vie, les familles nombreuses, la perte d'un conjoint, un tout petit geste pour le handicap – il était temps, car nul ne peut être pénalisé pour avoir fondé un foyer –, rien sur les pratiques bancaires étouffantes... Je pourrais énumérer encore longtemps les manquements du projet de loi, mais les Français, vous le savez, attendent de nous des propositions concrètes. Notre gro...

...s d'environ 1 euro comme nous l'avions craint avec la Fédération des offices publics de l'habitat, mais de bien plus. L'étude d'impact, que je n'avais pas eu le temps de lire lorsque nous avons eu ces échanges vendredi, inclut, aux pages 106 et 107, des tableaux présentant l'impact positif de la mesure sur différents types de foyers – couples, personnes isolées, avec ou sans enfants – selon leur situation géographique. Cela m'a rassurée : on peut considérer que ce n'est pas suffisant – peut-être les débats vont-ils le mettre en évidence –, mais le montant de la revalorisation peut aller jusqu'à plus de 20 euros. Loin de moi l'envie de vous tromper. Je suis députée comme vous, nous avons fait les auditions ensemble. Simplement, étant rapporteure pour avis, j'ai passé quelques coups de fil et je su...

La politique du logement fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires à procéder à l'évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation de l'indice de réfrence ...

...ans nos territoires périurbains et ruraux, dans nos campagnes, nombre de nos concitoyens se trouvent en difficulté, voire en très grande difficulté, pour joindre les deux bouts. À plus de 2 euros le litre de carburant, le problème du déplacement est encore plus crucial qu'hier, plus onéreux pour les Français, alors que, dans le même temps, une entreprise comme Total a largement bénéficié de cette situation en engrangeant près de 16 milliards d'euros de bénéfices, et déjà plus de 5 milliards sur le premier semestre de 2022. C'est pourquoi nous sommes favorables à un blocage temporaire des prix du carburant ainsi que des biens de première nécessité, qui représentent des dépenses contraintes pour nos concitoyens, qu'il s'agisse des aliments de base, des produits d'hygiène, etc. Nous proposerons égale...

...lafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

...era donc impossible de les étudier en commission et il nous faudra nous contenter des amendements les moins ambitieux ! Vous prétendez qu'il s'agit d'un projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat, mais il ne répond en rien à l'urgence ou au pouvoir d'achat. Pire, il est écocidaire alors que nous traversons une canicule exceptionnelle et que plus personne ne nie le caractère dramatique de la situation écologique, surtout pas le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) qui nous invite à agir radicalement, et de toute urgence. Pour vous, le pouvoir d'achat, ce sont des primes et l'intéressement, alors que seule une hausse des salaires permettrait à tous nos concitoyens de sortir durablement de la pauvreté. Avec vos propositions, l'amélioration de la situation des sa...

...port. Nous attendions plus d'écoute et de considération pour nos territoires. Aucun article ne s'attaque concrètement aux très fortes inégalités sociales et territoriales. Aucun article n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté – territoires ruraux, insulaires ou ultramarins. Notre groupe plaide pour des dispositifs renforcés dans ces territoires, déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en termes de cherté de la vie. En outre, les dispositifs sont sous‑calibrés et insuffisamment ciblés sur les populations les plus en difficulté – travailleurs modestes, jeunes, étudiants, personnes en situation de grande précarité. Il faut rapidement prendre la mesure de l'ampleur d'une crise qui va s'inscrire dans la durée. Bien sûr, il faut revaloriser les retraites et...