Interventions sur "situation"

...certitude porte sur la rédaction, à laquelle nous n'avons pas eu le temps de travailler collectivement. Acceptons de prendre quelques jours de plus pour aboutir à la bonne rédaction de la commission des affaires sociales. La PCH ne faisant pas partie des minima sociaux revalorisés en fonction de l'inflation, mais étant au contraire une prestation ponctuelle répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, elle ne fait pas partie des aides revalorisées par l'article 5 du projet de loi.

...uvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

...après le dépôt de votre projet de loi. Pourquoi avoir privé l'Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j'ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n'a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d'autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu'elle pourrait en effet requérir des mesures d'urgence.

...nce. Le charbon est un péril écologique : avant la fermeture de deux d'entre elles, les quatre dernières centrales à charbon représentaient 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique, pour seulement 1,2 % de la consommation nationale. Le risque de pénurie d'énergie pour l'hiver est réel, mais, comme pour le terminal méthanier d'importation de gaz de schiste, l'urgence de la situation énergétique et du pouvoir d'achat ne justifie pas les décisions climaticides du Gouvernement. C'est bien sa responsabilité qui est en jeu dans le développement insuffisant des énergies renouvelables et dans le manque de sobriété énergétique. Plutôt que de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold, le Gouvernement devrait présenter un plan ambitieux d'économies d'énergie à déployer dans les en...

Les compagnies d'assurances dont il est question sont particulièrement bénéficiaires et très loin de tout risque financier, à la différence de nos concitoyens qui peuvent se retrouver dans des situations dramatiques – et de plus en plus, compte tenu des effets du changement climatique. En faisant en sorte qu'elles informent mieux et proposent d'élargir les garanties auxquelles il est possible de souscrire, cet amendement relève du bon sens. Si l'assuré ne le fait pas, il en assumera les conséquences.

...t nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande. Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l'on ait voulu garantir leur maintien au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proche, qui aurait permis à la représentation nationale de réexaminer la situation et de prendre le temps de définir précisément le cadre supportable au regard à la fois des objectifs de santé publique et de protection du secret médical et des données personnelles de tous les citoyens. Rappelons que ces fichiers concernent non seulement les patients mais aussi les contacts, c'est-à-dire tout le monde.

Je suis assez surpris car je pensais que ces remboursements étaient automatiques. Il me paraîtrait de bon aloi que ces amendements soient adoptés – à titre personnel, je voterai en leur faveur – tant ce type de situation est fréquent.

Nous soutiendrons également ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous connaissons tous, localement, la terrible situation que connaissent des gens ayant été abusés.

Le code du travail est une chose, l'accord de branche et le statut des industries électriques et gazières en sont une autre. Puisque certains des articles que vous nous proposez démontrent la supériorité, en situation de crise ou de pénurie, des solutions collectives et de la régulation par rapport à la libre organisation du marché – il s'agit en effet de forcer au remplissage de cuves de gaz, et on n'est pas loin d'une économie planifiée, ou du moins administrée –, tout ce qui peut être précisé en ce sens, notamment en matière de régulation sociale, est bon à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Jum...

…pour vous laisser trier nos compatriotes d'outre-mer aux frontières de l'Hexagone, alors que c'est de votre faute si la situation sanitaire y est si dégradée !

Avis tout à fait favorable à l'amendement et au raisonnement de Mme Battistel. Toutefois, celui-ci ne vise que la situation de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. C'est pourquoi le sous‑amendement CE271 tend à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée. Il n'y a pas d'intérêt à inscrire la cogénération dans l'article 12 et cette demande a été relevée à plusieurs reprises lors des au...

...t de la République, Emmanuel Macron lui‑même, a dénoncé les profiteurs de guerre. Le texte que nous examinons ne comporte aucune mesure tendant à limiter ces surprofits, qui se font au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Pire, il prévoit de venir au secours d'entreprises énergétiques qui subiraient un manque à gagner du fait d'un possible arrêt de leurs centrales à gaz, quelle que soit leur situation économique. L'amendement vise donc à réserver cette aide aux seules entreprises qui verraient leur équilibre financier ou comptable se détériorer.

...tre transmis sera limité, ce qui n'embolisera pas les services de l'État et ne noiera pas le Parlement. L'amendement CE102, vise à ce que le Parlement reçoive du Gouvernement un rapport d'évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets. Bien que notre commission n'aime ordinairement guère les rapports, celui-ci semble particulièrement important compte tenu de la situation.

...mesures ponctuelles, qui doivent pouvoir être activées si besoin. En outre, nous n'avons que de peu de visibilité quant à la stabilité des importations de gaz dans les années à venir et il nous semble que le ministre de l'énergie devra pouvoir continuer à y recourir en cas de besoin, sachant que si l'on en vient à réquisitionner une centrale à gaz, c'est que nous serons, par définition, dans une situation d'urgence absolue. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Il est important de revenir devant le Parlement au bout de deux ans. Nous sommes dans une situation de crise et il importe de ne pas travestir l'esprit des mesures d'urgence en laissant penser que nous recourons de manière durable à un approvisionnement de sécurité électrique. Il faut donc adopter cet amendement et fixer une date de fin pour revenir devant le Parlement.

Comme l'a souligné ma collègue Garrido, ce texte ne devrait même pas être examiné par l'Assemblée, tant il échoue à répondre à la situation actuelle et évacue la question des moyens alloués à l'hôpital public. Passe sanitaire, passe vaccinal, collecte de données : vous n'avez que ces mots à la bouche. Vous avez même eu le déshonneur de parler de « cotons-tiges », quand des gens meurent en France parce qu'ils n'ont pas de masques !

J'en sais peut-être plus que vous, madame ! En outre, à mi-parcours, fin octobre, comme l'a annoncé M. Houlié, nous vous auditionnerons, monsieur le ministre de la santé et la prévention, pour faire un point sur la situation épidémique. Je salue également l'adoption d'amendements proposés en commission par des députés du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains, permettant à la fois de tirer le bilan de la gestion de la pandémie et d'envisager un cadre pérenne de gestion de crise en cas de nouvelle pandémie à l'avenir. Il nous reste quelques points à trancher dans le cadre du débat en séance p...

...igné dans son avis du 24 juin dernier. Il importe évidemment de prendre tous ces éléments en compte pour rendre les plus perfectibles possibles ces systèmes d'information sans les proroger outre mesure. De plus, il s'agit d'instaurer un contrôle aux frontières. Disons-le d'emblée : il n'est évidemment pas question de stigmatiser les outre-mer, mais de prendre en compte la singularité liée à leur situation géographique. Nous avons déposé à cet effet plusieurs amendements, notamment un qui préconise instamment que les exécutifs locaux concernés soient consultés en toute transparence – et on pourrait même souhaiter que les parlementaires concernés le soient également. Pour autant, ce texte ne règle pas toutes les questions et, comme le soulignait la rapporteure, il vaut aussi par ce qu'il ne dit pas...

…et j'invite le Gouvernement à examiner leur situation le plus rapidement possible. En conclusion, je note que ce texte n'est pas du tout un concours d'infamie, comme certains le prétendent, et on verra dans les débats si nous parvenons à nous entendre. Ce n'est pas impossible, les travaux de la commission des lois ayant montré que des passerelles pouvaient éventuellement être envisagées.

...ez dit, monsieur le ministre : « Si nous sortirons [dans quelques jours] des régimes législatifs exceptionnels de crise, nous ne sortirons pas pour autant de l'épidémie de covid-19 ». Comme l'Europe tout entière, la France subit actuellement une septième vague due au développement de deux nouveaux sous-variants d'omicron. La résurgence épidémique touche l'ensemble du territoire national, avec des situations contrastées en outre-mer. Ce constat nous impose de rester vigilants. Nous avons le devoir d'inciter nos compatriotes à faire preuve, individuellement et collectivement, de responsabilité citoyenne. Nous devons également adopter, en tant que législateur, une approche lucide des mesures indispensables à la gestion de cette nouvelle étape, en tenant compte des enseignements tirés des précédentes v...