Interventions sur "site"

...e, et laisser le temps à l'Arcom et à la Cnil de faire leur travail, d'auditionner les acteurs qu'ils souhaitent, de trouver les meilleures solutions techniques, qui pourront évoluer au cours du temps. Nos auditions ont également montré qu'il ne fallait pas limiter le référentiel à un seul outil. C'est un référentiel technique. Par la suite, plusieurs outils pourront être mis à la disposition des sites parmi lesquels les sites feront leur choix – empreinte bancaire, reconnaissance faciale. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.

... l'amende forfaitaire délictuelle que nous vous proposerons de récrire pour garantir sa base juridique. Ce dispositif doit être maintenu en ce qu'il permet d'apporter une réponse efficace à des comportements qui nuisent à la tranquillité de nos concitoyens, enfants comme adultes, dans les espaces numériques. S'agissant de la protection de l'enfance en ligne, nous ne pouvons que constater que les sites pornographiques ont refusé jusqu'alors de mettre en place les outils voulus par les pouvoirs publics pour protéger nos enfants qui se retrouvent de plus en plus jeunes exposés à des représentations qui construisent une image fausse de ce que peut être une sexualité respectueuse et épanouie, qui les enferme dans des présupposés sexistes ou des injonctions dangereuses. Face à cette menace, au-delà...

... moins de 15 ans, comme beaucoup de jeunes, ce qui nous ramène à l'objet de l'article 1er : comment éviter que des enfants de moins de 16 ans ou de 18 ans soient confrontés à des images pornographiques et connaissent des troubles de la sexualité ? Vous tapez à côté ! La Quadrature du Net le dit bien : vous ne protègerez pas les enfants, car l'accès à l'image pornographique peut se trouver sur des sites qui ne sont pas pornographiques, des sites de streaming, par exemple.

...c pas efficace. La solution transitoire proposée par la Cnil, c'est que tant qu'on n'a pas d'autre solution c'est moins pire, dirais-je. En revanche, l'inscrire « en dur » dans la loi poserait des problèmes. Il faut la laisser dans le référentiel de façon transitoire, le temps de trouver une autre solution. Il faudra également nous demander s'il ne faut pas exiger une identification pour tous les sites réservant leur accès aux plus de 18 ans, pour la vente d'alcool ou de cigarettes.

...iberticide et hypocrite. Vous refusez obstinément de poser la question des moyens humains, de l'éducation et de la formation. Vous prétendez répondre à tous les problèmes et aux défis qui nous sont posés par un solutionnisme technique qui, on le sait, est voué à l'échec. Les expériences qui ont eu lieu en Grande-Bretagne et en Australie sur la question de la vérification de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques n'ont pas marché. En plus d'être inefficace, cela porte atteinte à un droit fondamental consacré par l'ONU et la Cour de justice de l'Union européenne : le droit à l'anonymat. Vous avez décidé dans l'article 1er de refiler la patate chaude à l'Arcom. Vous déresponsabilisez les sites pornographiques qui n'ont plus, d'ailleurs, d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Su...

Il reste compliqué de bloquer l'accès aux sites en assurant la protection des données personnelles. La France pourrait s'inspirer d'autres pays, notamment en chargeant le fournisseur d'accès à internet de contrôler l'âge, puisqu'il est seul capable de connaître celui du titulaire de l'accès. Les éditeurs des sites devraient ainsi se connecter avec les opérateurs. Cette mesure renforcerait le contrôle, ainsi que le rôle des parents, en les ame...

La responsabilité de vérifier l'âge des utilisateurs revient aux éditeurs ; les fournisseurs interviendront dans un second temps, dans le cadre de procédures administratives, pour bloquer les sites. En outre, ils mettent depuis longtemps un contrôle parental à disposition de leurs usagers. L'Arcom établira le référentiel, mais il faut éviter toute confusion : celui-ci ne dédouanera pas les éditeurs de leurs responsabilités. Avis défavorable.

...es entreprises mondiales relèvent du capitalisme de plateforme, qui repose sur une accumulation de données exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques. De 53 milliards d'euros en 2020, le marché européen de l'informatique en nuage pourrait passer à 560 milliards en 2030 ; le marché mondial de la pornographie représenterait quelque 8 milliards de dollars de chiffre d'affaires, et les sites X sont gérés par des entreprises très puissantes, qui n'ont aucune intention de se conformer à la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Pour avancer, nous devons associer tous les acteurs. S'agissant du référentiel d'exigences techniques et des sites pornographiques, nous défendrons des amendements visant à éviter que l'application du référentiel ne suff...

Nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial « Porno : l'enfer du décor ». Nous avons fait en sorte qu'un paquet de cigarettes ne soit pas attractif. Sur ce modèle, nous proposons que pendant la vérification de l'âge, les éditeurs ne diffusent pas d'images prévues pour susciter l'envie de consulter leur site, au risque d'exposer les mineurs à des contenus pornographiques.

...révolte, à l'exemple de celle qui a suivi la mort de Nahel cet été. Je vous conjure d'agir de même concernant l'anonymat. De même, les amendements de la majorité relatifs aux VPN (réseaux privés virtuels) ont été retirés, tout le monde ayant compris que la mesure était dangereuse. Dans le cadre du filtre anti-arnaque, le texte prévoit l'obligation pour les opérateurs de bloquer l'accès à certains sites ; c'est également périlleux. Certains aspects du texte méritent d'être encouragés, comme la lutte contre la pédopornographie et le cyberharcèlement. Il manque des mesures relatives à l'empreinte carbone du numérique et à la limitation des jeux d'argent. Surtout, il faut préserver l'équilibre fondamental entre le respect des libertés et la volonté de réguler.

Je reviens au référentiel. Seuls les sites pornographiques sont soumis à l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs. La seule vraie question est de savoir si le référentiel peut ne concerner qu'eux. Il faut l'étendre à tous les sites qui demandent l'âge, – ceux qui vendent de l'alcool, du protoxyde d'azote, des cigarettes, des médicaments notamment –, afin de lever l'obstacle à la vérification en double anonymat, qui établit un lien...

La loi de 2020 a introduit l'obligation de résultat, par souci de fermeté. Depuis, certains éditeurs de sites pornographiques se jouent de nous en prétextant que nous ne leur avons pas dit comment atteindre le résultat. Ils font traîner les procédures alors que l'objectif est de couper l'accès immédiatement – pas sept ans après les faits. Certains éditeurs réclament également plus d'efficacité, en constatant que leurs concurrents se moquent de tout le monde, comme de la protection de l'enfance et des dr...

...oltes urbaines de cet été selon lesquelles vous envisagez de réguler, voire de couper, l'accès aux réseaux sociaux sont inquiétantes. De telles censures ne s'observent que dans des régimes autoritaires. Des représentants de plateformes ou de réseaux sociaux, comme TikTok ou Snapchat, ont ensuite affirmé avoir supprimé de nombreux contenus. Ce projet de loi permet aussi le blocage de l'accès à des sites catégorisés comme malveillants par une autorité administrative ; aucun pays démocratique n'a encore osé porter une telle atteinte à la liberté sur internet. Pour les députés Insoumis, seul le juge judiciaire devrait avoir la possibilité d'exercer un pouvoir de censure. Les navigateurs ne peuvent pas devenir les outils d'une censure gouvernementale. Alors que de nombreuses associations dénoncent...

Depuis 2007, les sites pornographiques ont l'obligation d'interdire l'accès aux mineurs. Mais les plateformes – dont 30 % du public a moins de 18 ans – font très peu de cas de cette loi, se contentant d'une déclaration de majorité : gageons qu'appuyer sur un bouton n'arrête qu'un très petit nombre de jeunes ! Malgré les procédures engagées depuis 2018, il demeure aussi facile d'accéder aux sites pornographiques qu'à c...

Ce texte apportera des garanties contre l'impunité sur internet et permettra de mieux protéger nos concitoyens. Toutefois, les réponses pénales ou administratives aux contenus illicites nécessitent des moyens humains et financiers. L'année dernière, nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation importantes qui renforcent l'action des ministères de l'intérieur et de la justice. À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, pouvez-vous nous assurer que l'État disposera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de Pharos, la plateforme d'harmo...

La définition des Jonum repose toujours sur les quatre conditions qui définissent l'activité des jeux d'argent. N'y a-t-il pas un risque que les opérateurs illégaux de casinos en ligne intègrent cette catégorie ? Leur offre a proliféré en France ces dernières années ; l'Autorité nationale des jeux estime que ces sites attirent 1 à 2 millions de joueurs. N'y a-t-il pas distorsion de concurrence avec les casinos physiques, qui n'ont pas le droit d'avoir une activité en ligne ? Pourquoi ne pas permettre, de façon expérimentale, aux casinos physiques de proposer une offre numérique, afin d'orienter ces joueurs français qui fréquentent des sites illégaux vers une offre sécurisée, contrôlée et fiscalisée, et qui a...

...haitons pas inscrire dans la loi une solution technique plutôt qu'une autre, ni contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, qui travaille avec le pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) et qui est garante de la protection de nos données personnelles. Nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat : un organisme certifie que vous avez l'âge requis, mais ne sait pas quels sites vous visitez ; le site visité reçoit la preuve que vous avez l'âge requis, mais ne sait pas qui vous êtes. Cela ne préjuge en rien des caractéristiques techniques du référentiel.

Les sites pornographiques ont demandé à la justice un référentiel parce qu'ils craignaient que certains de leurs compétiteurs soient moins-disants, proposent des solutions moins fiables et moins protectrices de la vie privée, et que le trafic se détourne vers ceux-ci. La mise en place d'un référentiel a pour objet de les contraindre fortement. Nous visons tous le même objectif, mais nous croyons qu'il fa...

Le contrôle de l'inaccessibilité des sites pornographiques aux mineurs est un enjeu important et sensible. Nous souhaitons nous assurer que les sites diffusant ce genre de contenus ne contrôlent pas eux-mêmes l'âge de leurs visiteurs et recommandons donc, à l'instar de la Cnil, l'usage de la technologie du double anonymat impliquant l'intervention d'un tiers de confiance. En d'autres termes, la vérification de l'âge doit être effectuée p...

... conformément à l'avis exprimé par la Cnil dans sa délibération du 3 juin 2021 invitant les autorités à articuler les systèmes de vérification de l'âge autour de six piliers. La Commission a d'ailleurs réitéré cette recommandation en 2022, considérant qu'une telle modalité apparaîtrait « trop intrusive pour la simple finalité du contrôle de l'âge ». L'amendement CS244 prohibe le stockage, par le site pornographique, de données à caractère personnel autres que l'âge de l'utilisateur. Cela rejoint là aussi une demande de la Cnil.