Interventions sur "seuil"

Par ces amendements, nous souhaitons préciser dans la proposition de loi, au lieu de nous en remettre au décret, le seuil à partir duquel s'appliquera un malus sur les productions textiles. L'amendement CD7 a pour objet de fixer ce seuil à 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année et les amendements CD6 et CD5 proposent de l'établir, respectivement, à 20 000 et 10 000 références annuelles.

Nous sommes tous animés par la ferme volonté de réguler le marché, mais on peut craindre que des pressions diplomatiques sur le pouvoir exécutif ou des menaces de rétorsion commerciale n'influent sur la rédaction du décret et, partant, sur l'application de la loi. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements visant à définir dans la loi un seuil minimal caractérisant la fast fashion.

Notre objectif est d'être aussi réactifs et agiles que l'industrie de la mode. Il sera bien plus facile de modifier le décret que la loi. J'ai toute confiance dans la détermination du Gouvernement à s'attaquer à la question de la mode express et à fixer des seuils pertinents. M. Béchu a fait des annonces très volontaristes lundi. Je souhaite que nous en restions à la rédaction actuelle.

Je comprends la logique qui conduit à recourir au décret, mais il nous faut être très clairs sur les entreprises visées. Au-delà du cas extrême de Shein, il faut s'assurer que le texte s'applique à Primark, à Asos et à l'ensemble des acteurs de la fast fashion. J'aimerais être certain que ce sera le cas, et je voudrais savoir comment on y arrivera – peut-être en fixant des seuils dans la loi. Sans partager complètement les propos de Mme Dufour, je constate également que l'ambition très forte que nous avions exprimée dans la loi Agec n'a pas forcément trouvé de concrétisation. À côté du malus, il faut aussi promouvoir, de manière complémentaire, un bonus – il avantagerait la production française puisque nos entreprises sont les plus vertueuses sur le plan social et enviro...

Je partage les points de vue qui ont été exprimés. Cela étant, les chiffres qui sont avancés vont un peu dans tous les sens, ce qui justifierait sans doute une étude plus approfondie. Par ailleurs, le dispositif proposé se heurte à des effets de seuil. Il faudrait trouver une définition plus solide pour englober tous ceux que l'on considère comme des acteurs de la fast fashion.

Il pourrait être utile de fixer dans la loi un seuil que le Gouvernement ne pourrait pas relever, ce qui serait, en quelque sorte, une manière de l'aider. L'objet de l'amendement CD54 est de prévoir l'inscription du seuil dans la loi.

Je souhaite que la définition des seuils et leurs montants soit fixée par décret et non dans la loi. Comme je l'ai dit, les inscrire dans la loi obligerait à légiférer de nouveau pour les modifier – une procédure bien trop lourde. Il est néanmoins indispensable que la loi précise les critères devant être retenus pour la fixation des seuils. Les deux critères indispensables nous paraissent être celui du nombre de nouveaux modèles ou de ...

Nous devons en effet accompagner le Gouvernement dans la définition des seuils. Voilà plusieurs semaines que nous travaillons sur le sujet ; il nous en reste une pour finaliser les choses. Nous sommes à la disposition du Gouvernement pour constituer ce groupe de travail dès maintenant, l'objectif étant d'adopter à l'unanimité un amendement commun définissant des seuils.

Parce que nous avons conservé l'adverbe « notamment », il sera possible de prendre en considération d'autres critères S'agissant des promotions, il sera difficile de définir un seuil pertinent.

L'amendement vise à préciser les seuils qui permettront de discriminer les pratiques commerciales en s'appuyant sur la faible durée de la commercialisation.

L'amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast fashion définies précédemment. Il propose également d'augmenter la pénalité maximale – 100 % du produit hors taxe ou 20 euros maximum – de façon à rendre réellement dissuasif l'achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximal de 50 % hors taxe ne saurait suffire.

Cet amendement vise à renforcer le principe de modulation des primes et des pénalités en fonction des quantités de produits mises sur le marché. Nous proposons qu'une enseigne ne puisse pas bénéficier d'un bonus, dès lors qu'elle contribue à la surproduction et à la surconsommation. Nous proposons également de pénaliser progressivement les seuils de mise en marché. L'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison avait déjà introduit une logique de seuils de mise en marché. Mais il se limitait à réduire la prime au-delà d'un seuil. Pour notre part, nous voulons supprimer toute prime et pé...

Cet amendement est notre dernière chance de fixer dans la loi une pénalité dissuasive sur la fast fashion. Tous les groupes ont indiqué, depuis le début de l'examen de ce texte, qu'ils souhaitaient fixer des seuils. Nous avons fait de multiples propositions en ce sens, à l'article 1er comme à l'article 2. Il importe que la loi soit très claire si nous voulons éviter que des entreprises la contournent.

...ple accélérateur, l'efficacité et l'équité du dispositif dépendent d'un certain nombre d'ajustements. Les auditions que j'ai menées avec divers acteurs – syndicats agricoles, distributeurs, fournisseurs, administrations nationales et européennes, cabinets ministériels, économistes et journalistes spécialisés – m'ont conduit à m'interroger sur certains points. Tout d'abord, se pose la question du seuil. Le texte fixe un seuil de 150 millions d'euros de chiffres d'affaires, ce qui concerne environ 300 entreprises, non seulement de très grandes multinationales mais aussi des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Certains proposent de fixer le seuil à 350 millions d'euros, ce qui permettrait de limiter le dispositif aux 75 plus grandes entreprises, qui semblaient visées prioritairement par le...

... pas certain que nos PME, qui font également vivre nos territoires ruraux, s'en sortiront. Nous proposerons donc plusieurs modifications : un renforcement des sanctions contre une partie de la grande distribution, qui préfère passer par Madrid ou Bruxelles, plutôt que de respecter la loi française ; une révision du calendrier des négociations, qui crée une distorsion de concurrence, ainsi que du seuil de 150 millions, qui pourrait être aligné sur la norme européenne de 350 millions. Nous pensons par ailleurs qu'il faut exclure la filière lait de ce dispositif et conserver une date butoir dans la loi : on peut la modifier, mais il ne faut pas la supprimer, car elle garantit le respect de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Vous l'aurez compris, notre groupe adoptera une dém...

...mière nécessité afin d'éviter que les plus pauvres d'entre nous mangent des aliments qui nuisent à leur santé ; un travail, enfin, sur la répartition des marges. Prenez le pognon là où il est pour le mettre là où on en a besoin. Cette petite loi, qui pourrait être une circulaire, n'est pas à la hauteur de la situation et nous sommes vent debout. Nous avons déposé des amendements pour modifier le seuil de 150 millions de chiffre d'affaires : si l'on ne permet qu'aux gros d'entamer les négociations plus tôt, on va fragiliser les PME. La situation est un peu folle : ceux qui assurent la souveraineté alimentaire de notre pays sont en train de s'essouffler, faute de prix rémunérateurs et, pendant ce temps-là, les Français se lèvent le matin pour aller travailler et se couchent le soir en se demand...

L'amendement CE78 vise à supprimer le seuil de chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros afin d'englober l'ensemble des fournisseurs dans le dispositif à compter du 15 janvier. Il s'agit tout simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Parce que les PME ont l'habitude de signer des accords avant le 31 décembre, d'aucuns souhaitent retenir dans la loi l'échéance du 31 décembre 2023, mais cette solution me paraît trop r...

...d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15 janvier 2024 et à repousser l'échéance des autres fournisseurs au 31 janvier. Ces quinze jours d'avance paraissent peut-être courts, mais ils permettront au moins aux PME d'entrer plus rapidement dans les négociations commerciales et de promouvoir plus facilement leurs produits. L'amendement CE25, quant à lui, instaure un seuil de 350 millions d'euros, qui correspond au chiffre d'affaires maximum retenu par l'Union européenne pour définir une PME ou une ETI. L'échéance serait fixée au 31 décembre 2023 pour ces entreprises et au 15 janvier 2024 – toujours quinze jours plus tard, donc – pour les autres fournisseurs. L'amendement CE10 propose la date du 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires...

...différent de celui réservé aux multinationales. Le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêt élevés, a tendance à favoriser ces dernières puisque les distributeurs seront amenés à limiter leurs stocks encore plus que d'ordinaire et donc à choisir les produits à forte rotation proposés par les multinationales. Suivant les recommandations de la Feef, nous souhaitons donc instaurer un seuil de chiffre d'affaires de 350 millions d'euros annuels en deçà duquel les PME et ETI bénéficieraient d'une date d'échéance légale des négociations anticipée – le 31 décembre 2023 au lieu du 15 janvier 2024 aux termes de l'amendement CE59, ou le 15 janvier 2024 au lieu du 31 janvier aux termes de l'amendement CE60.

L'amendement CE64 vise également à rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure du dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 350 millions d'euros. Il est ressorti des auditions, notamment de la FCD et de la FEEF, que le seuil de 150 millions était trop bas : de ce fait, certaines ETI se retrouvaient sur un pied d'égalité avec des multinationales alors que leurs moyens sont plus modestes. Il ne faudra...