Interventions sur "seuil"

...ue. Nous devons aider les jeunes et les accompagner pour qu'ils puissent s'épanouir grâce à des formations adaptées et trouver un emploi. La solution n'est pas de les faire baigner dans l'assistanat dès leur plus jeune âge. D'autre part, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle des boursiers. C'est pourquoi nous devrions réfléchir à étendre la grille pour éviter les effets de seuil. En revanche, les annualiser ferait dépendre les jeunes d'une aide sociale et pourrait ne pas les inciter à chercher du travail. Enfin, plutôt que de faciliter la transmission du patrimoine entre parents et enfants, vous la rendez plus difficile en voulant taxer encore davantage les patrimoines les plus élevés et les droits de taxation. Au contraire, la diminution de la taxe successorale permett...

...mener sans étude d'impact ni concertation. Au-delà de la méthode, il est indéniable que nous devons nous prononcer sur de véritables choix de société : faut-il répondre aux difficultés des jeunes en les enfermant dans un minimum social dès 18 ans, sans accompagnement ni perspective d'insertion ? Multiplier par cinq le montant des bourses universitaires sans s'attaquer à l'injustice des effets de seuil ? Supprimer brutalement l'assurance vie, que l'on présente souvent comme le placement préféré des Français ? Votre texte pose de vrais problèmes mais n'apporte pas les solutions adaptées. Face à la transition démographique qu'affronte notre pays, nous devons encourager la circulation du capital entre les générations, pas la réduire. Formons et accompagnons les jeunes en difficulté. Quant aux bo...

...se mobilisent car ils ont vu leur niveau de vie se dégrader. Il est donc urgent d'agir. Il faut favoriser l'émancipation des jeunes, notamment en permettant aux 18-25 ans de percevoir le RSA et en révisant les critères d'octroi des bourses étudiantes. Cependant, les députés socialistes proposeront certaines améliorations au dispositif. Il nous semble essentiel, par exemple, de limiter l'effet de seuil dans l'octroi des bourses. Il faut aussi encourager l'autonomie des jeunes en prenant en compte leurs revenus propres et non ceux de leurs parents. Je rappelle que le Gouvernement et ses députés se sont opposés au repas à 1 euro pour tous les étudiants. Alors que les Restos du cœur nous apprennent qu'un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans, nous ne pouvons qu'être scandalisés par le rejet de ...

...eunesse qu'un minimum social. La réforme du système des bourses est nécessaire ; le constat est unanimement partagé. La ministre Sylvie Retailleau vient d'annoncer les premières mesures issues de la concertation. Le système s'en trouvera amélioré, à raison de 500 millions d'euros qui permettront d'accompagner 35 000 étudiants de plus, de revaloriser 140 000 bourses et de mettre fin aux effets de seuil, comme le demandaient les organisations étudiantes – un phénomène très pénalisant que votre proposition de loi ne corrige pas. L'article 3 a le mérite d'ouvrir la réflexion sur le système des droits de mutation à titre gratuit, dispositif fiscal d'une grande complexité. Reconnaissons-le, il est difficile d'appréhender un tel dispositif dans le cadre d'une proposition de loi, comme l'illustre d'a...

... nous vous demandons justement de faire attention aux jeunes, de les protéger de la pauvreté et de les accompagner vers la citoyenneté. Tous les jeunes n'ont pas la chance d'être enfants de ministre. Tous ne vivent pas de la même manière ce qui devrait être l'âge de l'insouciance et de l'émancipation. Tous n'ont pas la chance de pouvoir vivre dignement, tout simplement : 1 500 000 vivent sous le seuil de pauvreté. Depuis le 23 mars, les jeunes sont descendus en masse dans la rue pour défendre notre système de solidarité. Il serait donc temps de penser à les intégrer eux aussi dans notre contrat social. C'est à croire qu'ils ne sont pas des citoyens comme les autres. Dès la création du RMI, en 1988, les moins de 25 ans ont été écartés de cette aide, et ils n'ont pas été réintégrés lors de l'év...

...ifficultés d'accès à l'emploi durable. Cet accompagnement ne dure que six à douze mois et est rémunéré à hauteur de 500 euros par mois maximum, en échange de quinze à vingt heures de formation par semaine. Pour rappel, les jeunes concernés, qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation, représentent 11,6 % des 15-24 ans. L'augmentation massive des bourses et la limitation des effets de seuil sont des urgences, tant la précarité est grande. Elles n'ont été revalorisées que de 4 % cette année, soit bien au-dessous de l'inflation, ce qui ne fait qu'aggraver une situation dont la réalité a éclaté aux yeux de tous pendant la crise sanitaire. Nous avions, pour notre part, proposé la création d'un revenu étudiant détaché du foyer fiscal des parents. Toutefois, nous soutiendrons le disposit...

...iment clairement la dure réalité. La pauvreté chez les jeunes reste largement sous-estimée, car il est difficile de quantifier leurs ressources réelles. Il est en tout cas certain que c'est chez les jeunes que la pauvreté a le plus progressé ces quinze dernières années, avec une hausse de 50 % entre 2002 et 2017. La situation ne s'est pas arrangée depuis lors, avec 1 400 000 jeunes vivant sous le seuil de pauvreté. On ne peut donc pas considérer tous les jeunes comme des profiteurs à qui on donnerait des sommes mirobolantes sans contrepartie. Qui peut être heureux de vivre avec 600 euros par mois ? Et si certains les accusent de frauder, qu'ils n'oublient pas d'autres fraudes, comme celle que j'ai découverte ce matin dans la presse commise par de grandes banques – mais là, on parle de 140 milli...

Tout l'objet de notre débat est tout de même de savoir si la France restera le seul pays d'Europe, avec le Luxembourg, à ne pas accorder de revenu minimum aux jeunes... Plus d'un quart des moins de 25 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Ils sont donc vulnérables dans leur formation, car lorsqu'on est obligé de fréquenter la banque alimentaire ou d'occuper un emploi de nuit, on ne peut pas se concentrer pour étudier et mener ses études à leur terme – peut-être y êtes-vous parvenus, et je vous en félicite, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Ils sont également vulnérables dans la recherche d'un emploi, lorsqu'i...

...illent à côté de leurs études. La première cause d'échec en licence étant les jobs étudiants, vous proposez donc d'encourager la principale inégalité entre étudiants. Qui plus est, tous les jeunes ne parviennent pas à cumuler job et université, et ne méritent pas pour autant d'être privés d'études. Le plus incroyable est qu'un contrat de quinze heures ne permettrait même pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Finalement, au Rassemblement national, vous êtes comme Macron, vous acceptez la fatalité d'une précarité étudiante en France. Marine Le Pen est à la précarité ce que Macron est à la démocratie : une gigantesque arnaque.

...s retraites. Jadis, on demandait aux familles de financer le grand âge, la vie de personnes qui ne pouvaient plus travailler. Des millions de familles n'étaient malheureusement pas en mesure d'assurer cette solidarité familiale et des retraités vivaient dans la précarité. Il en va de même ici : on demande aux familles de financer les études de leurs enfants en leur assurant un revenu supérieur au seuil de pauvreté, mais une immense partie des familles ne peuvent pas se le permettre. Voilà pourquoi nous proposons de passer d'une solidarité familiale à une solidarité sociale et nationale. Il ne suffit pas de crier à l'assistanat : nous souhaiterions vous entendre évoquer sur le fond le rapport entre solidarité familiale et solidarité sociale et nationale. Nous pourrions alors avoir un débat apai...

...la vie étudiante – j'espère, chers collègues qui êtes intéressés par la question des bourses, que vous y avez participé – et qu'une mission a été confiée à M. Jean-Michel Jolion. Les principaux écueils auxquels se heurte notre système sont le caractère figé du barème, qui a pu faire sortir certains étudiants du système des bourses, le fait qu'il compte huit échelons, qui produisent des effets de seuil, la perception des bourses sur dix mois, qui peut poser problème l'été, et la non-automaticité des revalorisations. Mon amendement vise donc à l'annualisation les bourses et à leur indexation. J'appelle aussi de mes vœux, dans l'exposé des motifs, la révision du barème et sa linéarisation, qui relève quant à elle d'un arrêté ministériel et non de la loi. Comme vous je l'espère, et comme les synd...

...ons pas à la question, mais c'est très loin de la vérité. Je suis cependant dubitatif quant à l'indexation sur l'inflation. Il est arrivé que le Gouvernement décide d'augmenter les montants en l'absence de toute inflation : cela risque de devenir impossible si nous nous enfermons dans cette indexation. Nous devons donc nous doter d'un mécanisme permettant les deux solutions. Quant aux effets de seuil, votre intention est louable, mais vous ne pourrez pas les supprimer. À quelques euros près de revenus, on peut perdre 600 euros de prestations, comme nous l'ont confirmé des témoignages directs. Nous n'aurons donc pas clos le sujet et je serai très attentif aux annonces qui compléteront celles qui ont été faites aujourd'hui, qui, si elles ont le mérite de poser une première pierre, n'ont pas ré...

...la concertation vient d'être lancée : elle a lieu depuis plusieurs mois, et je vous encourage à la rejoindre ! Les étudiants y ont d'ailleurs participé en masse, avec tous les acteurs de l'enseignement supérieur ou les associations de l'aide alimentaire. Elle a abouti aux premières mesures de la réforme, et servira aussi à son acte 2. Parmi les premières mesures figure l'annulation des effets de seuil. Ce n'est pas suffisant : nous voulons la linéarisation et l'indexation automatique des bourses, mesures qui seront intégrées à l'acte 2. Nous avons revalorisé plusieurs fois les bourses. Ce n'est pas encore satisfaisant, mais dégager 500 millions d'euros supplémentaires ou réintégrer 35 000 étudiants dans le système des bourses, ce n'est pas négligeable – d'autant que, vous le savez, avoir une ...

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 6, qui vise à porter le montant des bourses à 60 % du revenu médian, ce que vous estimez être le seuil de pauvreté, c'est-à-dire 1 102 euros. Il y aurait eu un grand nombre de mesures à discuter. Il aurait pu être question des bourses au mérite pour les classes moyennes ; du logement étudiant dans les grandes villes ; de la localisation des formations – toujours dans les métropoles, où la vie est si chère. Mais non : avec vous, c'est toujours davantage d'argent public, davantage d'aides. L'exten...

Cet amendement de repli vise à lisser les effets de seuil que présente le système actuel à huit échelons : entre deux échelons, le montant de la bourse peut différer de 800 euros, ce qui peut être perçu comme injuste par les bénéficiaires. Il inscrit dans le dispositif législatif les seuils supplémentaires que veut créer le texte, soit douze échelons en tout, tout en renvoyant leur fixation à un décret plutôt qu'à un arrêté.

...-consommateur à l'action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l'inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le répète, il importe de faciliter par tous les moyens l'action de groupe, œuvre de justice économique et sociale, mais aussi de démocratie, puisqu'elle rend au consommateur sa juste place de citoyen susceptible d'exercer ses droits, de se défendre, d'opposer l'action collective au poids de mastodontes économiques. Je profite du temps de parole qui me reste pour évoquer un contexte dont nou...

...où elle profite habituellement aux plus forts. Aussi ne suis-je pas particulièrement surprise de constater que le Gouvernement a déposé une vingtaine d'amendements visant à vider cette proposition de loi de sa substance. Pire encore, ces différents amendements produiraient l'effet inverse de ce qui était initialement recherché. Conditions cumulatives et plus nombreuses, exigences superfétatoires, seuil rehaussé, amende minorée : les amendements du Gouvernement rendraient l'action de groupe encore plus impraticable et moins efficace qu'elle ne l'était auparavant. Auriez-vous souhaité supprimer cette procédure que vous ne vous y seriez pas mieux pris. Quels puissants lobbys ont bien pu œuvrer entre le passage du texte en commission et son arrivée en séance pour qu'il soit menacé d'être à ce point...

...s deux ans. Sur ce point, nous avons cependant un regret. En commission, nos rapporteurs ont fait le choix de doubler, en le portant de cinquante à cent, le nombre de personnes à réunir pour qu'une association ad hoc puisse agir en justice. Mes chers collègues, c'est une régression. Ce durcissement n'était pas même demandé par le Conseil d'État. Notre groupe vous propose donc de revenir au seuil initial de cinquante personnes, qui correspond davantage à l'esprit du texte : ouvrir l'action de groupe. Le temps des limites et des barrières juridiques est derrière nous et il n'est pas souhaitable d'en inventer de nouvelles. L'une des autres avancées du texte tient à la création d'une véritable sanction civile pour réprimer les fautes lucratives. Nos rapporteurs n'ont pas cédé : en dépit des...

... une minorité : sachant qu'elles ne sont pas menacées par ces procédures, elles poursuivent sans remords leurs pratiques frauduleuses. Le texte comporte des avancées majeures. Les plaignants pourront obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice ; un nombre minimal de plaignants, réunis en association ad hoc, permettra de lancer une action de groupe. Il convient de préciser que le seuil de 50 personnes fixé par le texte initial nous paraissait déjà trop élevé ; le porter à 100 personnes, comme il en a été décidé en commission, affaiblirait la portée du texte. Nous proposerons donc par amendement de revenir au seuil initial. Pour éviter tout enrichissement issu de pratiques condamnables, nous proposerons que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages ...

...'intérêt général doit venir enrichir ce dispositif, sans quoi il continuera d'être inefficace, rarement utilisé et avec des résultats peu concluants. À ce stade de l'examen, le dispositif retenu semble bien en deçà de ce qu'attendent les victimes et les associations qui les défendent. En effet, après avoir fixé à cinquante personnes le nombre minimal de plaignants, vous avez reculé en portant le seuil à cent personnes – quand nous voulions qu'il soit abaissé à vingt personnes. En ce qui concerne l'aspect financier, il est nécessaire d'attribuer des moyens à cette procédure coûteuse si on veut lui donner une réalité effective. C'est ce qu'a rappelé la Défenseure des droits dans son rapport, dont nous reprendrons plusieurs recommandations dans nos amendements. L'action de groupe est un outil d...