Interventions sur "seuil"

Le présent amendement vise à fixer, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. Nous ne jugeons pas souhaitable de renvoyer la fixation de ce seuil au décret, tant le risque est grand d'exposer l'exécutif à des pressions – y compris diplomatiques – pour le rendre inopérant. Le décret risquerait également de ne s'attaquer qu'à la partie émergée de l'iceberg, en ciblant prioritairement les géants chinois du commerce en ligne comme S...

…c'est autant que pour H avec ses bas prix et sa grande largeur de gamme, la grande distribution fait donc aussi de la fast fashion. C'est pourquoi la coalition d'ONG Stop fast fashion suggère la fixation du seuil à 5 000 références par an. Nous vous proposons un amendement de compromis à 10 000 références par an, suffisamment large pour embrasser la réalité du phénomène.

...reprises de l'ultrafast fashion se caractérisent par un renouvellement ultrarapide de leurs collections : jusqu'à plusieurs milliers de nouvelles références sont proposées chaque jour, soit infiniment plus que celles – plusieurs centaines par semaine – mises à disposition par les entreprises de la mode éphémère. Face à l'hyperaccélération du renouvellement des collections, la fixation d'un seuil à 1 million de nouvelles références par an permettra de garantir que les géants de l'ultrafast fashion seront soumis à la réglementation contenue dans le texte, notamment l'obligation d'information sur l'impact environnemental, social et sanitaire de leurs pratiques et l'interdiction de la publicité pour la mode éphémère. Il s'agit d'une impérieuse urgence écologique, sociale et démocrati...

Mon intervention sera brève, car cet amendement a le même exposé sommaire que les précédents. Il est impératif d'inscrire un seuil à l'article 1er de la proposition de loi si nous voulons que les articles suivants soient opérationnels. Mme la rapporteure propose de renvoyer la définition de ce seuil à un décret. Mais il convient d'aiguiller le Gouvernement dans l'élaboration du décret en fixant un seuil dans la loi – en l'espèce, 1 million de références par an – qu'il pourra toujours abaisser, en fonction de l'orientation q...

Il s'agit, là encore, de fixer le seuil qui permet de définir la fast et l'ultrafast fashion. En quoi le fait d'inscrire ce seuil dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret pose-t-il problème ? Un décret, nous le savons, ne garantit pas la stabilité de la règle. Je souhaiterais donc, si la rapporteure et le ministre repoussent cet amendement, qu'ils nous éclairent sur les raisons de leur refus.

Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d'inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d'agir enfin efficacement contre les principaux responsables d'une surproduction au service d'une surconsommation, et son cortège de désastres é...

Plutôt que d'aborder la question du seuil sous l'angle du nombre annuel de nouvelles références, nous proposons de retenir le critère de 5 000 nouvelles références par jour, ce qui équivaut à peu près à la même chose.

Bien entendu, j'entends vos arguments en faveur d'une inscription du seuil dans la loi ; nous en avons longuement débattu en commission. Mais – et je réponds là précisément à M. Fournier – nous nous devons, face à une industrie qui peut faire preuve d'une grande créativité pour contourner la réglementation, de conserver une certaine agilité afin d'être réactifs. Un décret nous le permet bien davantage que la loi, vous le savez. M. le ministre a démontré par ses différe...

Je vous remercie, madame la présidente. Je précise que je proposerai de retirer les amendements du groupe LR, de manière à accélérer la discussion. Ce débat fondamental oppose ceux qui souhaitent inscrire un seuil dans la loi – ce qui soulève le problème de l'agilité – à ceux qui préfèrent renvoyer la définition de ce seuil à un décret, ce qui nous expose – on l'a vu cette semaine – à des menaces de rétorsion diplomatique ou économique concernant d'autres produits, comme le cognac. Nous proposons, quant à nous, d'aider le Gouvernement à définir ce qu'est l'ultrafast fashion de façon qu'il ne soit pa...

Je serai très bref. Un élément démontre combien nous sommes peu au clair sur ce qu'est la fast fashion. Je veux parler des deux amendements de M. Delautrette, qui visent à fixer le seuil, pour l'un, à 5 000 références par jour, pour l'autre, à 1 million de références par an, soit 2 800 par jour !

...ous avons besoin d'une certaine souplesse, et vous le savez autant que nous. L'attitude de M. le ministre, les propos qu'il a tenus lors de la présentation du texte et l'ambition qu'il défend devraient nous inciter à lui donner les moyens d'agir concrètement contre la fast fashion. Ces amendements sont très importants ; je vous invite à ne pas faire de bêtises en inscrivant dans la loi un seuil qui pourrait être remis en cause dès les premières semaines d'application du texte. Encore une fois, monsieur Delautrette, nous avons besoin de souplesse, et vous le savez très bien.

Je suis d'accord avec notre collègue Dufour : l'intégration des places de marché est déterminante pour ce texte. Pour en revenir à l'amendement n° 116, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il ne fallait pas inscrire de seuil, parce que cela figerait les choses alors qu'il faut rester agile. Cependant, nous vous proposions d'inscrire un seuil pour envoyer dès maintenant un signal, en laissant la possibilité de modifier par décret ce seuil à la baisse. L'agilité était donc au rendez-vous ! Envoyer dès aujourd'hui le signal qu'une règle est fixée par la loi, qui ne pourra pas être négociée avec les industriels, c'est bi...

Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s'applique l'article 1er , à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.

Il vise à mieux cibler les acteurs responsables de la mode éphémère. Il s'agit de distinguer, d'une part, les marques et les fabricants qui vendent leur propre production, d'autre part les revendeurs multimarques – ou places de marché – qui ne font qu'offrir un espace de vente à différents revendeurs. La fixation d'un seuil précisant le nombre de modèles mis à disposition ou distribués ne peut suffire à caractériser les collections à renouvellement très rapide. Afin de cibler les bons acteurs, il convient d'apprécier les seuils au niveau des marques qui fabriquent – ou qui initient la fabrication – d'un grand nombre de modèles à bas coût.

...ances à l'achat sont en pleine croissance. Les responsables, nommons-les afin de lutter contre eux, sont les marques de la fast fashion. Cette proposition de loi met en place des outils utiles pour lutter contre les achats compulsifs. En préambule, la rapporteure nous propose de définir la fast fashion : en relèveront les marques distribuant un nombre de produits neufs dépassant un seuil. Alors que tout l'enjeu réside dans la fixation de ce seuil, le choix de le renvoyer à un décret nous semble hasardeux. Trop haut, le seuil fixé par le Gouvernement ne concernerait qu'une minorité de marques ; trop bas, il risquerait de toucher des fleurons nationaux. Nous devrons être vigilants. Il nous est également proposé d'interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs produits et...

La proposition de loi retient comme critère exclusif de définition de la mode express le nombre de nouveaux modèles mis à disposition ou distribués quotidiennement. Si cet indicateur est fondamental, il ne suffit pas à identifier ce type de mode, pour deux raisons. Premièrement, il ouvre trop de possibilités de contournement. La multiplication des sous-traitants permettrait de rester sous le seuil fixé par décret et de renouveler plus fréquemment les gammes pour inciter les clients à continuer à se connecter quotidiennement. Deuxièmement, le seuil est susceptible de s'appliquer à des plateformes de vente de produits neufs, qui, à l'instar des places de marché, ne sont pas des producteurs ; ces dernières mettent en valeur des produits de différentes marques qui ne sont pas des acteurs de la...

...estinées à tous les âges et aux deux sexes. Avis défavorable. Monsieur le président, le prix de vente moyen ne me paraît pas être le critère le plus pertinent. Beaucoup d'enseignes achètent en grande quantité des produits qu'elles vendent à un très faible prix, ce qui rend difficile le calcul du prix de vente moyen. Je préfère maintenir la rédaction de la proposition de loi, qui se fonde sur des seuils quantitatifs relatifs au nombre de nouveaux modèles et à la durée de commercialisation. Ces critères ont été évoqués systématiquement tout au long des auditions. Monsieur Villedieu, la mode express ou ultra éphémère peut en effet se caractériser par des pratiques promotionnelles intensives. Néanmoins, votre rédaction ne me paraît pas adaptée. D'une part, la réactivité sera facilitée par l'inscr...

... dizaine d'années pour AliExpress, Wish ou Amazon ; elle peut même en créer une pour elle-même. Ces structures juridiques séparées sont présentes sur le même site web ; cela ne change rien pour le consommateur, qui ne voit que la marque Shein – le nom du petit vendeur tiers est écrit en caractères minuscules. Le nombre de références est considérablement divisé et la place de marché passe sous les seuils légaux. Ces structures ont précisément été inventées dans le but de contourner les règles : il faut donc absolument les inclure dans la définition et, plus généralement, se pencher sur la question du e-commerce.

Cet amendement vise à compléter la définition de la pratique commerciale par l'ajout du mot « élevé » après le mot « nombre » à l'alinéa 2. Le décret devra prendre en compte cette précision pour la fixation des seuils.

Vous souhaitez définir une nouvelle pratique commerciale, dite de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires, qui serait caractérisée à partir de certains seuils. Il ne me paraît ni nécessaire ni souhaitable de multiplier les caractérisations des pratiques commerciales, compte tenu des impératifs de lisibilité, de simplicité et d'efficacité. N'oublions pas que le texte prévoit des mesures contraignantes particulièrement ambitieuses en matière d'information du consommateur et d'interdiction de la publicité. Demande de retrait ou avis défavorable.