Interventions sur "sectaire"

...e le montant de l'amende par 100 ! Il faudra nous expliquer le raisonnement qui préside à la fixation des peines. S'il s'agit de dissuader les auteurs éventuels, allez jusqu'au bout de la logique et établissez des peines encore plus lourdes. Mais peut-être souhaitez-vous seulement – à titre pédagogique, pour ainsi dire – déposséder les personnes et les associations se rendant coupables de dérives sectaires de leurs biens ? On peut, de cette manière, se donner bonne conscience à peu de frais et se prévaloir de sa fermeté auprès des médias et de nos concitoyens. Arrêtons cette surenchère ! La lutte contre les dérives sectaires passe par la prévention et la vigilance des pouvoirs publics et des associations. En conséquence, nous vous proposons de supprimer l'article.

L'article 3 opère un basculement dangereux en prévoyant qu'une association devra recueillir un agrément pour se constituer partie civile dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires. Aujourd'hui, pour pouvoir être partie civile, une association doit être reconnue d'utilité publique, ce qui confère de fait un monopole à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), qui existe depuis plus de quarante ans et est celle qui a le plus d'expérience dans le domaine. Demain, cette dernière pourrait être évincée au profit d'a...

Je m'étonne que vous proposiez de supprimer l'un des articles qui contribuent le plus à améliorer la situation des victimes de dérives sectaires. Cette disposition est très attendue par les associations. Elle résulte de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, issue des assises, qui ont réuni tous les acteurs concernés. Elle élargit le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans des affaires de dérives sectaires. Que seule l'Unadfi, reconnue d'utilité publique, ait cette faculté laisse de côté...

...es accompagner vers la reconnaissance de l'utilité publique. Cela leur offrirait l'autonomie et l'indépendance, quelle que soit l'orientation politique du moment, alors que l'agrément les rendra dépendantes d'un choix ministériel reconductible d'une année sur l'autre – et l'on a déjà vu, à la présidence de la République donc, mais aussi dans des ministères, une certaine proximité avec les dérives sectaires. La mesure proposée par le texte réduit la confiance que l'on peut avoir dans les personnes pouvant se constituer partie civile et, partant, affaiblit la lutte contre les dérives sectaires. Si l'on instituait une campagne nationale annuelle de lutte contre ces dérives, comme nous le proposerons tout à l'heure, les associations compteraient beaucoup plus d'adhérentes et d'adhérents et accéderaien...

Il s'agit de supprimer la condition tenant à l'accord de la victime pour que les associations puissent se constituer partie civile dans le cas d'une thérapie de conversion, si la victime est en état de sujétion. En présence de dérives sectaires, les associations peuvent se constituer partie civile sans l'accord de la victime, laquelle n'est pas toujours consciente d'être une victime. En revanche, les associations qui combattent les discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle, et qui luttent contre les thérapies de conversion, doivent recueillir l'accord de la victime. Or les thérapies de conversion présenten...

En 2024, les prétendues thérapies de conversion continuent de sévir. Ce sont des pratiques dangereuses, souvent exercées dans le cadre des activités de groupes sectaires. Les victimes ne peuvent pas se défendre ; elles se trouvent parfois dans une situation psychologique et physique tellement délabrée qu'elles n'y pensent même pas. L'amendement vise à améliorer l'effectivité de la réponse pénale en prévoyant que, lorsque la victime d'une thérapie de conversion se trouve dans un état de sujétion psychologique ou physique, une association puisse, sans qu'il soit n...

...ivile sans l'accord préalable de la victime en matière de discrimination pour des raisons tenant notamment au sexe ou à l'identité sexuelle. En revanche, en droit pénal, des dispositions exigent l'accord préalable de la victime de harcèlement sexuel ou d'atteintes volontaires à la vie, pour ne citer que ces cas. Il nous faut donc trancher. L'accord préalable n'est pas requis en matière de dérives sectaires. Compte tenu de l'évolution de ces dernières, il est plus naturel de tendre vers la suppression de l'accord préalable. Notre groupe se prononcera donc en faveur des amendements.

Les dérives sectaires et les thérapies de conversion présentent des liens évidents, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler. Un rapport de la Miviludes de 2021 a montré que les techniques et les processus à l'œuvre dans les deux cas sont identiques, et l'on retrouve, dans les thérapies de conversion, le schéma d'emprise mentale des dérives sectaires. Dès lors, il me semble logique que, parmi les infractions qui permet...

Cet amendement vise à permettre aux associations intervenant en matière d'emprise sectaire de mieux représenter et accompagner les victimes de thérapies de conversion. À cette fin, il leur ouvre la possibilité de se constituer partie civile pour les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. Les liens avec les dérives sectaires ont été établis notamment par la Miviludes.

Privilégiant toujours la prévention, l'information et l'éducation plutôt que la répression et la pénalisation, nous demandons que, dans les principales administrations susceptibles d'être confrontées à des dérives sectaires, soient nommés, à effectifs constants, des référents formés à la prévention et à la détection de ces dérives. De tels référents, profitant de la capacité de pénétration de la société qu'ont ces administrations, seraient autant d'interlocuteurs sur lesquels nous pourrions compter, comme la Miviludes, pour repérer les signes potentiels de dérives sectaires afin de réagir mieux et plus rapidement....

Je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, la Miviludes, chargée de coordonner à l'échelon interministériel l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, forme et informe déjà les agents des administrations en question. Il est important que la Miviludes, qui jouit d'une vision d'ensemble des phénomènes sectaires, soit l'interlocuteur de référence de chaque administration. Ajouter un échelon supplémentaire risquerait de susciter une déperdition de l'information et de rigidifier sa transmission. Du reste, la nomination d'un référent dans une admi...

Cet amendement reprend l'une des recommandations du rapport de 2013 de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Il prévoit que l'État mette à disposition du grand public, notamment sur internet, un répertoire de notices descriptives des pratiques dites non conventionnelles, détaillant leurs conséquences sanitaires potentielles. Il en existe de toutes sortes : que l'on pense aux vendeurs d'extracteurs de jus supposés soigner des maladies chroniques ou à Thierry Casasnovas, qui p...

Je soutiens cet amendement, dont l'adoption nous permettrait de retravailler le dispositif en séance publique. Nous avons remarqué, lors des auditions, que l'information du public constituait un véritable sujet de préoccupation. Les sites internet de l'État ne sont ni assez développés, ni assez détaillés. Lorsque les internautes cherchent des informations sur les dérives sectaires, ce sont les pages web des sectes elles-mêmes qu'ils finissent par consulter ! L'État doit se mobiliser pour que ses sites soient mieux référencés et fournissent une information de qualité. Le Parlement doit faire un geste fort en ce sens.

La surpénalisation ne saurait dissuader qui que ce soit de se livrer, dans le cadre de ses activités professionnelles ou associatives, à des dérives sectaires. Vouloir bannir des réseaux sociaux les comptes servant à un gourou ou une association à recruter des adeptes ou à promouvoir des pratiques dangereuses, c'est se donner bonne conscience à peu de frais : il leur suffirait de faire renaître leurs comptes sous d'autres identités ou dans d'autres pays pour contourner la loi. Ce que vous proposez ne ferait donc que donner l'illusion à nos concitoyens...

...citoyens le bannissement des personnes condamnées ? Nous en revenons aux discussions du projet de loi Sren, qui posait des questions de fond tout autant que des questions opérationnelles. J'ajoute que la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) couvre toutes les situations de mise en danger des personnes, bien au-delà des dérives sectaires.

...ner les moyens techniques qui leur permettent de le faire. Il faudrait nous expliquer, madame la rapporteure. Nous proposons que les fournisseurs d'accès disposent d'un délai de trois jours pour bloquer les comptes, et qu'à défaut, le montant de l'amende qu'ils encourent soit fixé à 125 000 euros au lieu des 75 000 euros que prévoit l'article. En effet, nous craignons que certaines organisations sectaires n'aient les moyens de financer, par exemple, des campagnes publicitaires assurant à leurs fournisseurs d'accès un revenu annuel très supérieur à l'amende prévue, qui ne serait, de ce fait, pas dissuasive.

L'article 4 A renforce la lutte contre l'exercice illégal des professions réglementées de médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste et biologiste médical. Cet amendement vise à ajouter celles de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue, qui sont aussi concernées par les dérives sectaires.

L'amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 4, l'un des plus importants de ce projet de loi. Il vise à lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. En effet, les discours à caractère sectaire investissent de plus en plus souvent le domaine de la santé, profitant de l'état de vulnérabilité des malades pour les inciter à abandonner leurs traitements ou pour promouvoir auprès d'eux des pratiques dangereuses, en usant de techniques de manipulation et d'assujettissement caractéristiques des dérives sectaires. Il s'agit d'un problème de santé pu...

...st qu'il y a du flou. Le texte est sur une ligne de crête, tiraillé entre la protection des citoyens et la liberté d'expression. Il a été indiqué un peu plus tôt que pratiquer le jeûne n'était pas bon pour la santé ; or nombre de personnes, y compris des médecins, ne partagent pas cette conviction. Leur opinion pourrait tout à fait être exprimée sur des blogs ou des sites internet dénués de visée sectaire. Pour ma part, je rejoins les collègues qui, sur vos bancs, se montrent dubitatifs quant à l'opportunité de rétablir l'article 4, durement critiqué par le Conseil d'État et supprimé par le Sénat. Le flou entretenu dans cet article nous éloigne du cœur du sujet, à savoir la lutte contre les dérives sectaires. On ne peut pas imaginer que ce texte cherche à affirmer une prétendue vérité médicale : ...

Comment faire pour rédiger une loi efficace, qui évite que des malades arrêtent leur traitement à cause d'un embrigadement sectaire tout en préservant la liberté individuelle ? Peut-on avoir un consentement éclairé quand on est atteint d'une maladie grave, avec un pronostic qui n'est pas satisfaisant ? Je ne le pense pas. Nous devons avancer dans ce débat d'ici à la semaine prochaine.