Interventions sur "sectaire"

Nous souhaitons élargir les compétences de la Miviludes à la sensibilisation et à l'information à destination des organismes de formation professionnelle. Lors des assises de la lutte contre les dérives sectaires, il y a presque un an déjà, l'un des constats récurrents était que les formations professionnelles douteuses, pour employer un euphémisme, sont nombreuses. On voit des formations de coach de vie, de réflexologie… qui conduisent parfois à des mises en danger, à des dérives sectaires au sens où le texte les envisage. Certaines sont pourtant reconnues et financées par le compte personnel de formati...

L'amendement est satisfait, puisque l'article 1er A prévoit que la Miviludes développe l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires, et contribue à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine.

La Miviludes a déjà pour mission l'information du public sur les risques et les dangers des dérives sectaires et l'échange d'informations avec les autres services en matière de dérives sectaires. En revanche, je ne crois pas souhaitable que la Miviludes participe à l'élaboration des programmes scolaires. Mais je vous rassure, le Gouvernement est très clair et la protection des enfants est une priorité de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

L'amendement vise à ajouter dans les missions de la Miviludes la promotion de l'action des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Une simple mention sur son site internet n'est pas suffisante.

La Miviludes a publié sur son site internet un commentaire juridique datant de 2004 portant sur la loi About-Picard du 12 juin 2001. De la même façon, il est proposé de publier régulièrement un bilan d'application du présent texte, en précisant qu'il porte aussi bien sur les dérives sectaires que sur la désinformation en matière de santé.

Ce n'est pas tant cette loi qu'il faudrait évaluer que l'ensemble des dispositions relatives aux dérives sectaires, dont la loi About-Picard. Cela est déjà prévu dans notre règlement, qui prévoit la possibilité d'évaluer les lois trois ans après leur vote. Il est également possible de décider de la création de missions d'information et de commissions d'enquête. Le Parlement est donc suffisamment équipé pour mener cette évaluation, qui est effectivement indispensable. Enfin, le rapport de la Miviludes, qui es...

Nous souhaitons élargir les conditions de transparence et de publicité du travail de la Miviludes. Le Parlement a toute compétence pour évaluer et contrôler l'action publique. La Miviludes en faisant partie, il est nécessaire que nous disposions d'un rapport nous permettant d'évaluer les tendances que prennent les dérives sectaires, les solutions qui sont apportées et les différentes actions publiques et judiciaires entreprises. Nous voulons que ce rapport soit rendu public et présenté au Parlement.

Les organisations responsables de dérives sectaires sont très procédurières. L'immunité que nous souhaitons accorder est donc nécessaire. Elle n'est pas générale : elle couvre seulement les propos exprimés dans un rapport. Par ailleurs, il y a à peine plus d'un mois, vous votiez n'importe quoi dans la loi Darmanin en renvoyant au Conseil constitutionnel le soin de faire tomber les mesures dépourvues de sens. Alors soyez cohérents : votez cette d...

Je vous propose de supprimer l'exigence de recueillir l'accord d'une personne pour que son témoignage figure dans le rapport annuel de la Miviludes. En effet, si cette personne change d'avis, retombe dans des dérives sectaires ou refuse finalement de témoigner, cela pourrait limiter la portée du rapport. Je rappelle que les témoignages sont anonymisés et que toutes les précautions sont prises pour que l'on ne puisse pas identifier, et donc mettre en danger, les personnes qui témoignent.

Il s'agit de favoriser le lien entre la Miviludes et les agences régionales de santé (ARS), lesquelles disposent souvent d'informations très précieuses concernant certains types de dérives sectaires. C'est le cas en Occitanie, où l'ARS est régulièrement saisie de renoncements à des soins ou de pratiques thérapeutiques mettant en danger les personnes. Or cette information n'est pas toujours communiquée. Il me semble qu'elle doit être remontée et utilisée comme une donnée pertinente pour piloter la lutte contre les dérives sectaires.

Le lien entre la Miviludes et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que votre amendement supprimerait, s'inscrit dans le cadre de l'article 1er BA, qui accorde expressément aux groupes de travail des CLSPD la faculté d'intervenir en matière de phénomènes sectaires. Supprimer cette mention ne me semble donc pas opportun. Par ailleurs, il existe déjà des contacts avec les ARS, la Miviludes ayant dans ses missions l'échange d'informations entre services et la formation des agents publics. Avis défavorable.

Cet amendement vise à valoriser le travail de prévention accompli par la Miviludes. Nous regrettons que le volet prévention soit absent de ce texte, alors qu'il constitue l'outil le plus pertinent dans la lutte contre les dérives sectaires – plus que la répression, qui n'intervient que lorsqu'il est déjà trop tard.

Le Sénat a souhaité inscrire dans la loi la possibilité pour les groupes de travail des CLSPD de traiter des questions relatives aux phénomènes sectaires. Cette mesure me semble intéressante car elle garantira un bien meilleur maillage territorial dans la lutte contre les dérives sectaires. En revanche, le dispositif n'est pas complet : il laisse de côté la dimension intercommunale de ces organes, à savoir les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), qui ont les mêmes fonctions dans les intercommunalités ex...

Le présent amendement vise à donner à l'usage frauduleux d'un titre attaché à une profession réglementée ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique le caractère de circonstance aggravante dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires.

Il s'agit de taper les gourous au portefeuille en supprimant la réduction fiscale sur les dons perçus par les organisations reconnues coupables de dérives sectaires. Cette mesure de bon sens permettrait d'éviter que l'État subventionne indirectement ces dernières.

Je propose de rétablir l'article 1er supprimé par le Sénat. Cette disposition est essentielle parce que notre droit en matière d'emprise sectaire est lacunaire : pour parvenir à prononcer des condamnations, les juges sont obligés de bricoler et d'avoir recours à des qualifications tierces, comme l'escroquerie. L'emprise sectaire dommageable, pour être sanctionnée, suppose un acte ou une omission gravement préjudiciable pour la victime, ainsi qu'un abus frauduleux de la part de l'auteur. Ces conditions ne permettent pas d'appréhender l'éta...

Nous proposons nous aussi de rétablir l'article 1er, afin de corriger les insuffisances de l'actuel délit d'abus de faiblesse. Le dispositif permettra une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il étend à l'abus de faiblesse simple la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux membres d'un mouvement sectaire. Enfin, ce dispositif a été validé par le Conseil d'État. Le groupe Démocrate fait le choix de lutter réellement contre les dérives sectaires.

La création d'un délit autonome correspond à l'évolution de la pratique des dérives sectaires, dont on sanctionnait plutôt jusque-là la prédation et l'atteinte aux intérêts patrimoniaux. De plus, les dérives sectaires constituent un préjudice en soi, certaines victimes subissant des chocs post-traumatiques, des états dépressifs et des pertes d'autonomie. Le groupe Renaissance souhaite donc vivement le rétablissement de l'article 1er.

Il est nécessaire de rétablir l'article 2 car il s'inscrit pleinement dans l'objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et de les réprimer plus efficacement.

Cet amendement a pour objet de créer des circonstances aggravantes concernant les thérapies de conversion, qui sont pénalement réprimées depuis 2022 et la proposition de loi de notre ancienne collègue Laurence Vanceunebrock. Ces pratiques partagent avec les phénomènes sectaires de nombreux points communs et sont d'ailleurs souvent réalisées dans un cadre sectaire, comme le relève un rapport de la Miviludes de 2021. Par cohérence avec les articles 1er et 2, je vous propose d'assortir l'infraction relative aux thérapies de conversion de circonstances aggravantes si la victime est en état de sujétion, si l'auteur est un gourou ou bien si l'infraction est commise en bande...