Interventions sur "sectaire"

...penser que la Miviludes exerce une forme de tutelle sur les associations, ce qui, naturellement, n'est pas le cas dans les faits. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction qui lèverait cette ambiguïté, tout en conservant dans la loi le principe d'un partenariat entre les associations et la Miviludes, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

Il est complémentaire de l'article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les CLSPD et les CISPD de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires. Si nous saluons cette disposition, il nous semble en outre important que les membres de ces comités puissent être accompagnés par la Miviludes et que cet accompagnement soit inscrit dans la loi. En effet, les intéressés ne sont pas nécessairement formés, ni même informés, sur les dérives qu'ils peuvent être amenés à traiter, sur leurs manifestations et les formes qu'elles peuvent prendre, ou en...

…qui doivent dès lors être formés pour les défendre face aux dérives sectaires. Sans doute êtes-vous trop souvent à Paris ou en ville pour vous en rendre compte.

Qu'est-ce que vous êtes sectaires !

Arrêtez d'être sectaires !

Et les victimes des dérives sectaires ?

...re souhait de voir le rapport annuel de la Miviludes présenté devant la représentation nationale, comme le sont les rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou de la Défenseure des droits, même si ces différentes instances n'ont pas le même statut. Nous aimerions pouvoir poser des questions au président de la mission de façon à avoir un avis éclairé sur les phénomènes sectaires. Cela nous paraît d'autant plus indispensable que, dans les mois à venir, votre minorité présidentielle sera amenée à gouverner ce pays à coups de décrets, qui reviendront à mettre de côté le Parlement.

...ntation de leur rapport devant les commissions, et je ne vois pas pourquoi, sur un sujet dont l'importance est telle qu'un projet de loi lui est consacré, nous ne pourrions pas disposer de tous les éléments nécessaires pour savoir, d'une année sur l'autre, de quels moyens doter cet organisme et de quelle manière évaluer la surenchère pénale que l'on observe en matière de lutte contre le phénomène sectaire.

Le Sénat a voulu exclure du champ des informations qui peuvent faire l'objet d'une communication de la part de la Miviludes celles qui n'émanent pas des victimes de dérives sectaires elles-mêmes. Or la majeure partie des informations portées à sa connaissance proviennent non pas des victimes, qui sont souvent encore en état de sujétion et qui n'ont pas conscience de leur état, mais de témoignages de proches ou de personnes tierces. Cette disposition risquerait d'entraver son action pourtant essentielle. Je vous propose donc de la supprimer.

Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, prévoit que la Miviludes offre une prise en charge doublée d'un accompagnement concret aux victimes des dérives sectaires. Il est essentiel que celles-ci bénéficient d'un parcours d'aide tant elles peuvent se sentir marginalisées. Il faut à tout prix éviter toute récidive.

Je partage bien évidemment votre préoccupation mais votre amendement est satisfait. La Miviludes a déjà noué avec les associations des liens que la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires entend renforcer. Il s'agit notamment de développer des conventions d'objectifs pour former, faire remonter les signalements et assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs mais également de conclure des partenariats coordonnés pour améliorer l'assistance aux victimes, en particulier en cas d'urgence. Je soulignerai que, dans la plupart des cas, les victimes ne s'adressent pa...

...nt vise à faciliter la coordination des actions de la Miviludes et des agences régionales de santé (ARS). Ce n'est pas une orientation que nous aurions inventée au cours des débats, une telle collaboration existe déjà. C'est ainsi que l'ARS d'Île-de-France a signé en 2013 une convention de partenariat avec la Miviludes, ayant notamment pour objet de conduire une réflexion commune sur le phénomène sectaire. Il a été convenu dans ce cadre de désigner des interlocuteurs privilégiés, de permettre à des représentants de la Miviludes d'assister à des réunions internes de l'ARS, de développer des formations communes et des participations croisées aux groupes de travail. Avec dix ans de recul, nous savons que ce partenariat a fait ses preuves : il a été profitable au plus grand nombre. Nous souhaitons do...

Cela fait près de trois heures que nous discutons des dérives sectaires mais le projet de loi n'en donne aucune définition. Je vous propose donc d'inscrire dans la loi la définition élaborée par la Miviludes. Cet amendement très simple permettrait de clarifier l'objet de ce texte.

La définition des mouvements sectaires est donnée dans le code pénal et renvoie à l'état de sujétion. Les termes qui figurent dans notre droit sont suffisamment clairs et précis. Avis défavorable.

Notre amendement vise à donner une portée opérationnelle aux différents engagements que nous avons pris aujourd'hui. Il prévoit que le ministre de la santé, avec la Miviludes, organise tous les ans une campagne de sensibilisation aux dérives sectaires en matière de santé. Nous n'avons pas choisi ce thème au hasard. Comme je l'ai déjà indiqué, la santé constitue le premier motif des saisines reçues par la Miviludes, soit 744 contre un peu moins de 300 pour les groupes de croyance organisés. Cette campagne nous donnerait l'occasion de voir si les dispositions que nous avons votées sont bel et bien mises en œuvre. Elle aurait en outre l'avantag...

Vous proposez donc que le ministre chargé de la santé et la Miviludes organisent chaque année une campagne de prévention des dérives sectaires. D'une part, la santé n'est pas le seul domaine concerné : il y a aussi l'intérieur, l'éducation nationale, le numérique. D'autre part, la prévention et la sensibilisation du public font partie des missions de la Miviludes et se trouvent au cœur de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires pour la période 2024-2027, laquelle prévoit une campagne nationale de sensibilisation et...

Ma réponse sera en substance celle que j'ai faite tout à l'heure à M. Cordier : la notion de phénomène sectaire est suffisamment claire et englobante. Au demeurant, la Miviludes l'utilise dans ses rapports annuels. Il n'y a là aucune ambiguïté ou contradiction : avis défavorable.

Il a trait à une situation que nous avons tous vécue : celle où des membres d'un mouvement sectaire font du prosélytisme, soit porte-à-porte, soit dans la rue, parfois à proximité des écoles. Sachant qu'ils n'ont rien à faire là, je propose que nous sanctionnions cette démarche avec la plus grande fermeté, en nous inspirant du dispositif pénal en matière de racolage. Peut-être la rapporteure fera-t-elle valoir les limites de la rédaction de l'amendement, dont j'ai bien conscience, mais il impor...

En effet, monsieur Lefèvre, je vous demanderai de retirer l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. Même si je vous comprends tout à fait, car il est exact que chacun a pu assister à ces scènes délétères, les notions de propagande et de prosélytisme sectaire demeurent imprécises et ne répondent sans doute pas aux exigences constitutionnelles. En outre, l'amendement vise l'exercice de ce prosélytisme « par tout moyen, y compris par une attitude passive » : le port d'un tee-shirt sur lequel est imprimé un slogan à caractère potentiellement sectaire tomberait donc sous le coup de la loi ? Enfin, la sanction encourue serait la même pour le gourou qui se ...

...icle vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l'article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner. De plus, contrairement à ce qu'évoque le Gouvernement dans sa présentation du texte, celui-ci outrepasserait largement les cas de sujétion de nature sectaire, conduisant à sanctionner d'autres types d'emprise – religieuse, idéologique, conjugale, familiale – de façon parfois moins sévère que ne le prévoient les dispositions en vigueur. Pour citer la rapporteure du texte au Sénat, dont la commission avait adopté l'amendement visant à supprimer cet article, cela pose particulièrement problème « s'agissant de la répression des violences contre les femmes...