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Interventions sur "sanction"
392 interventions trouvées.
Paul Christophe, rapporteur :Nous voulons offrir la possibilité de revenir rapidement sur la décision de suspension. Or réunir une équipe pluridisciplinaire prend du temps, pour prononcer comme pour lever la sanction. En favorisant la souplesse et la réactivité, nous faisons en sorte que la sanction soit levée le plus rapidement possible et que les sommes suspendues soient versées au bénéficiaire. Par ailleurs, aucun bénéficiaire du RSA ne sera privé de tout moyen de se défendre face à une sanction. C'est pourquoi l'alinéa 38 prévoit, pour la suspension comme pour la suppression, que le bénéficiaire est mis ...
Sophie Taillé-Polian :Les missions locales ont une histoire particulière. On ne peut résumer leur action à la gestion des demandeurs et demandeuses d'emploi. À leur création, dans les années 1980, elles ont été chargées d'assurer un accompagnement global incluant le logement, la santé, etc. Elles entretiennent un lien étroit, de confiance, avec les jeunes. N'instituons pas des sanctions que l'Igas juge inefficaces dans son rapport sur le contrat d'engagement jeune.
Arthur Delaporte :Les Français jugeront en effet ce texte à l'aune de ses effets ! Ils verront si les sanctions que vous instituez conduisent ou non à une augmentation du non-recours. Mais personne ne conteste l'étude de Sylvain Chareyron, Rémi Le Gall et Yannick L'Horty, qui montre que si les sanctions augmentent marginalement la participation aux actions d'insertion, elles accroissent aussi le non-recours au RSA. La réduction du RSA entraîne, selon eux, des sorties nettes de 12 %, et sa suspension des s...
Christine Le Nabour :Vous ne citez que partiellement le rapport de l'Igas, qui juge le régime de sanctions inefficace et inadapté, « même si son principe est bien accepté par les conseillers », car il est complexe et trop lent. Pour rencontrer presque chaque semaine les conseillers dans la mission locale de ma circonscription, je confirme que le problème tient d'abord à la lenteur des sanctions, au cumul et à la situation des mineurs. Ne mélangez donc pas tout, ne dites pas que les missions lo...
Paul Christophe, rapporteur :C'est ce que prévoient les alinéas 34 et 35, qui incluent de surcroît les cas spécifiques de refus de contrôle par le bénéficiaire, qui ne permettent pas de prendre une sanction graduée. Avis défavorable.
Jean-Hugues Ratenon :L'amendement tend à supprimer la possibilité de retirer aux jeunes les allocations liées au CEJ en cas de manquement aux engagements des demandeurs d'emploi. En effet, votre texte durcit et accélère les sanctions, abandonnant la logique des droits et devoirs au profit d'une logique unilatérale fondée sur la seule contrainte. Ces contrats bénéficient aux jeunes les plus précaires, les 16-25 ans et ceux de moins de 30 ans en situation de handicap, qui ne sont ni en études, ni en activité, ni en formation, et qui peinent à accéder à un emploi durable. Sans cette allocation, ces jeunes, souvent issus de fam...
Ian Boucard :L'alinéa 34 prévoit la suppression du RSA par le président du conseil départemental si le bénéficiaire persiste dans le manquement qui a donné lieu à une première sanction. À l'issue d'une première sanction, on peut s'attendre à ce que toutes les obligations énoncées dans le contrat d'engagement doivent être respectées. Or l'alinéa 34 ne prévoit rien de tel. La rédaction que je propose est plus claire. L'accompagnement est justifié après une première sanction ; après, il faut être ferme.
Arthur Delaporte :Selon le rapport de l'Igas que vous avez cité, « l'UNML précise d'ailleurs que la qualification de la sortie du jeune en “sanction” ne peut en outre intervenir que lors de l'exclusion définitive du jeune soit à la troisième sanction et encore sans pouvoir connaître le motif de cette troisième sanction ». Le régime est donc très différent : le projet de loi généralisera l'exclusion à la première sanction, pas la troisième ! Le régime des sanctions va donc être encore durci par rapport à un système déjà décrit par les missions...
Yannick Monnet :Il s'agit encore de demander qu'une éventuelle sanction soit précédée de trois rappels. Vous évoquez souvent le débat entre droits et devoirs, mais on voit bien, depuis le début de l'examen de ce texte, que de nombreuses personnes n'ont pas accès à leurs droits : elles ne sont pas accompagnées, ni conseillées. Et votre seule réponse consiste à contraindre et à augmenter leurs devoirs ! Je regrette que vous n'ayez pas eu le courage de discuter, depuis...
Katiana Levavasseur :L'amendement vise à créer une grille d'obligations remise dès la signature du contrat d'engagement au demandeur d'emploi. Celle-ci clarifierait les responsabilités qui lui échoient et, en cas de manquement, les sanctions, appliquées proportionnellement et de façon progressive, en fonction de la nature et de la récurrence de celui-ci. Ainsi le demandeur d'emploi aurait-il la possibilité de s'adapter à ses obligations et de corriger son comportement le cas échéant. Des initiatives similaires ont été prises dans d'autres pays européens.
Arthur Delaporte :...dans les sept régions visitées, comme lors des analyses de dossiers individuels il a pu être constaté [...] que le motif de sortie pour abandon sans demande expresse du jeune concerné avait été utilisé par des conseillers confrontés à l'absence de réponse du jeune aux courriers recommandés et suite à des absences non justifiées à entretiens et sans aucune activité visible. Le dispositif de sanction, considéré comme chronophage [...] n'obtenant pas de réponse [...], c'est bien une refonte du dispositif des sanctions qui doit être rapidement envisagée, afin de permettre [au jeune], le cas échéant [...] , d'expliquer les raisons qui ont pu l'amener à ne pas respecter ses engagements ». Cela signifie donc que cela lui est aujourd'hui impossible. « La mission p...
Arthur Delaporte :Au Rassemblement national, vous faites semblant de vouloir protéger les allocataires du RSA des sanctions, mais on décèle dans vos amendements la réalité de ce que vous pensez. « La composition du foyer du bénéficiaire ne peut constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas » : vous dépassez la droite ! C'est le nec plus ultra de la stigmatisation, l'absence totale de pondération et de proportionnalité, qui constit...
Anne Bergantz :Si l'on peut convenir qu'un contrat d'engagement crée des droits et des devoirs, donc prévoit des sanctions, il est primordial de tenir compte de la présence d'un ou de plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, pour l'immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression seront fixés en tenant compte de la composition du foyer du bénéficiaire, en prêtant une attention particulière aux personnes assu...
Arthur Delaporte :L'amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 41 et à vous alerter quant aux conséquences terribles de ce système de contrôle et de sanctions quasi automatiques des demandeurs d'emploi, au détriment de l'individualisation des sanctions. Je reprends ma lecture du rapport de l'Igas : « Le conseiller pourrait ainsi adapter, après l'avertissement, le niveau de la sanction à l'importance du manquement constaté en se fondant sur les éléments d'appréciation à sa disposition et il pourrait dans certains cas, prononcer directement la suspe...
Arthur Delaporte :...ors de l'examen du texte en séance publique. L'amendement AS143 est un amendement de repli. Il vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression de l'allocation ne puissent laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. Les associations, la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont rappelé qu'une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de satisfaire ses besoins élémentaires en le privant de tout reste à vivre. En Allemagne, les lois Hartz ont été revues car elles ne laissaient aucun reste à vivre en cas de suppression des allocations et de radiation. Des individus ont été privés de ressources sans que l'on puisse calculer ce qu'il leur restait pour vivre. Les seuils que nous proposons v...
Jean-Claude Raux :L'introduction d'une sanction à l'encontre des bénéficiaires de l'allocation mensuelle du contrat d'engagement jeune est un exemple typique de la précarisation des plus fragiles – ici des jeunes entre 16 et 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, accompagnées en vue de favoriser leur insertion. La proposition du Gouvernement pour ces jeunes consiste à suspendre ou à supprimer leur allocation, comprise ...
Sophie Taillé-Polian :...national universel et leur retirer ces quelques centaines d'euros par mois, qui ne suffisent même pas à les maintenir au-dessus du seuil de pauvreté. Vous n'avez aucune politique pour la jeunesse ; vous vous contentez d'appliquer, en regardant par le petit bout de la lorgnette, une politique répressive. Cet amendement vise donc à corriger l'un des effets de votre loi sur le CEJ en supprimant les sanctions. Pour le reste, nous demandons à nouveau une vaste politique jeunesse, avec un droit aux minima sociaux et un droit social qui vienne compléter le droit citoyen qu'ils ont à partir de 18 ans. Il s'agirait donc, au moins, de l'extension du RSA, que nous aurions voulu voir figurer dans un texte de loi et que le Gouvernement précédent avait d'ailleurs évoquée.
Jérôme Guedj :Tout en demeurant opposés à la mesure de sanction inscrite dans le texte, nous souhaitons nous assurer avec cet amendement – l'avis de M. le rapporteur et celui que donnera le ministre dans l'hémicycle auront leur importance – que ni la suspension ni la suppression de l'allocation n'auront d'effets de bord entraînant la suppression d'autres prestations sociales, notamment celles versée par les caisses d'allocations familiales telles que les aide...
Fabien Di Filippo :Ce que nous entendons est quelque peu caricatural. Il en faut beaucoup, aujourd'hui, pour arriver à une extrémité telle que la sanction ou la radiation ! Les jeunes concernés font l'objet d'un bilan personnel, qui porte aussi sur leur volonté et sur leurs besoins, ainsi que sur les difficultés qu'ils peuvent rencontrer, y compris en termes de mobilité. Si donc une décision de sanction est prise, c'est parce qu'ils ont manqué à leurs obligations et à leurs déclarations, c'est-à-dire qu'ils refusent des formations correspondant pa...
Paul Christophe, rapporteur :Dans la mesure où l'article 3 ne modifie pas l'accès aux droits et aux aides sociales que vous citez, mais instaure simplement un régime de sanctions plus progressif, il n'y a pas lieu d'introduire une telle disposition. Avis défavorable.
