Interventions sur "sanction"

L'augmentation permanente des contrôles et des sanctions à l'encontre des personnes privées d'emploi ne fonctionne pas, et provoque une paupérisation massive. Mais vous refusez de rompre avec ce système. Si vous voulez favoriser l'insertion, il faut changer de logiciel.

Il faut arrêter de dire que le système repose sur des sanctions à tout-va : en pratique, il y a très peu de sanctions. Par nature, un contrat comporte des obligations réciproques, une procédure de contrôle et de sanction. Si l'on est contre, il faut abandonner le principe du contrat. Dans les faits, peu de sanctions sont prononcées, parce qu'il existe en amont un mécanisme de prévention : le bénéficiaire sait à quoi il s'expose. La relation contractuelle a ...

Monsieur Viry, il n'y a pas de sanction dans un contrat moral, par exemple. Et si un contrat prévoit des sanctions, elles doivent concerner les deux parties ; or, la sanction pour non-respect de l'accompagnement n'existe pas. La Défenseure des droits insiste sur la proportionnalité des sanctions et sur l'existence d'un accompagnement adapté. Votre régime de sanctions est à sens unique et vise simplement à contrôler les bénéficiaires. L...

La politique fabrique des pauvres et dans les temps qui viennent, le nombre d'allocataires du RSA va exploser. Alors que le taux de non-recours au RSA s'élève à 35 %, la priorité absolue devrait être d'octroyer celui-ci de façon automatique et de le revaloriser pour qu'il ne demeure pas sous le seuil de pauvreté. Or la vôtre est de trouver les moyens de sanctionner les bénéficiaires. Vous dites que c'est un contrat d'engagement réciproque. Mais dès lors que l'État et les départements sont défaillants dans l'accompagnement, acceptez au moins que des sanctions puissent être appliquées à l'encontre de l'organisme référent en cas de manquement !

Plutôt que de lire des notes, je préfère parler de mon expérience. Quand on est élu local, on accompagne des personnes en grande difficulté. On essaye d'aborder la personne dans sa globalité. Parfois, elle ne sait pas exactement vers quels métiers se tourner et on doit la guider. La sanction n'est pas formalisée : elle consiste à ne plus accompagner la personne si elle ne se mobilise pas. C'est cette démarche globale qu'appliquent déjà les missions locales et qu'il faut généraliser aux différents acteurs de l'emploi.

...ules sept personnes sur dix ayant droit au RSA y ont recours – il faudrait rendre son attribution automatique, et c'était d'ailleurs une promesse du Président de la République – et seules quatre sur dix ayant droit à un accompagnement en bénéficient réellement. Ce ne sont pas les allocataires qui sont défaillants, c'est l'État et les départements et ce sont eux qui devraient se voir appliquer des sanctions.

...s vraies gens, mais nous connaissons tous des personnes au RSA en galère, qui peinent à faire valoir leurs droits ! J'ai croisé une dame, à Bordeaux, qui ne savait pas où elle allait passer la nuit. Ayant quitté son conjoint et déménagé, elle n'avait pas reçu la lettre lui demandant d'actualiser sa situation, et voilà : son RSA a été suspendu et elle s'est retrouvée à la rue. Voilà la réalité des sanctions.

Vous nous accusez de racisme de classe, monsieur Vincendet. Parce que nous sommes favorables à un droit universel à l'accompagnement ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Ce que nous disons, c'est que la sanction produit de la précarité et freine l'accès aux droits. Vous avez dû vous en rendre compte, à Rillieux-la-Pape. Nous sommes tous sensibles aux situations d'extrême précarité. C'est pourquoi l'anti-intellectualisme de M. Turquois, qui préfère parler des gens qu'il rencontre, est insupportable. Je vous garantis qu'il y a aussi des universitaires qui démontrent que les sanctions freinent l'accès aux ...

La suppression isolée de cet alinéa n'a pas de cohérence légistique puisque la loi doit bien prévoir l'organisme compétent pour effectuer des contrôles et prendre, le cas échéant, des mesures de sanction. Avis défavorable.

...sonnes sont parfois totalement absurdes. Une conseillère Pôle emploi m'a raconté qu'en Île-de-France, on cherche à recruter tous azimuts pour assurer la sécurité des jeux Olympiques. Des centaines de personnes ont donc été convoquées pour occuper un job dans la sécurité – sauf que nombre d'entre elles n'ont pas la capacité d'occuper ces emplois ! On leur demande de venir à ces réunions, et on les sanctionnera si elles ne viennent pas : c'est absurde. C'est une logique bureaucratique et non pas humaine.

Les sanctions vont exclure les personnes les plus en difficulté du dispositif, et donc nous faire rater notre cible. Ce sont en effet les moins à même de répondre aux exigences d'un contrat d'engagement. C'est pourquoi nous nous opposons aux contrôles et aux sanctions.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 78. Les députés écologistes s'opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l'allocation du RSA qui, jusqu'à présent, était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Cette sanction, dont la durée peut être décidée par le président du département, même si elle est susceptible de présenter quelques résultats, n'en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s'e...

...se à prévoir l'information du demandeur d'emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La radiation ne pourrait intervenir qu'après un rappel des engagements réciproques pris dans le contrat, mis en parallèle avec les mesures réellement adoptées par l'organisme référent, les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition. Les études montrent que la sanction risque d'augmenter le taux de non-recours au dispositif. À l'heure actuelle, la motivation des sanctions est très laconique. On peut lire, par exemple : « Ne s'est pas présenté à un rendez-vous ». C'est insuffisant pour une radiation du RSA. Un effort de pédagogie mettrait l'intéressé en mesure d'intenter un recours s'il estime que la sanction n'est pas justifiée.

Clémentine Autain a raison de pointer les possibles différences d'application de la loi. Monsieur le rapporteur, vous ajoutez une nouvelle sanction à l'arsenal des sanctions. Vous faites le pari que cette sanction intermédiaire allégera un certain nombre des sanctions actuelles, mais cela peut aussi avoir l'effet inverse. Quand on hésitait à imposer la sanction maximale, on utilisera la suspension. Et quels effets aura réellement cette suspension dite remobilisation ?

...suite de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Malheureusement, cela se produit déjà dans un certain nombre de départements. À la caisse d'allocations familiales du Calvados, on peut lire, parmi les motifs de radiation de la liste du RSA, que la personne a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi par exemple, ou qu'elle ne s'est pas présentée à son rendez-vous à Pôle emploi. Une sanction peut avoir des conséquences terribles.

Jusqu'ici la suspension était liée à des problèmes de fraude et était donc marginale. Votre proposition vise à étendre les sanctions. C'est toute la logique de France Travail. L'allocation étant désormais soumise au fait d'être actif dans la recherche d'emploi, il y aura forcément beaucoup plus de manquements et donc de sanctions. Vous substituez une logique de devoir à une logique de prestation.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 28 à 57. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, le régime des sanctions s'est fortement durci. Actuellement, la personne concernée par une suspension de son RSA a un mois pour faire valoir ses arguments. Or vous supprimez ce délai. Nous relayons ce que souligne la Défenseure des droits, selon laquelle le projet de loi fait courir le risque que les obligations d'insertion sociale et professionnelle deviennent des conditions d'accès au RSA plutôt que des modalités d'...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les sanctions existent déjà. Pourriez-vous nous dire quel est leur nombre, leur montant, leur doctrine d'application et l'effet sur l'insertion des allocataires ? Vous changez un système décentralisé qui n'a jamais été évalué. Par ailleurs, là où actuellement une équipe pluridisciplinaire prend la décision de la sanction, vous la mettez dans les seules mains du conseiller de l'allocataire.

Cet amendement vise à ce qu'au moins trois rappels soient effectués avant le prononcé d'une sanction. Le texte durcit les conditions, ce qui va entraîner un certain nombre de radiations, notamment pour les personnes les plus en difficulté. Il nous arrive, dans nos permanences, de demander la réintégration de personnes dans leurs droits. Si le projet de loi est adopté, de telles demandes paraîtront malvenues ! Faisons preuve d'un peu de cohérence.

Je défends l'amendement AS580. Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c'est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s'insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l'allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d'erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l'accompagnement n'est visiblement p...