Interventions sur "sanction"

Le régime de sanctions actuel prévoit que, dès la première suspension, le RSA est réduit au maximum de 80 %, pour une durée d'un à trois mois. Vous dites que vous introduisez une nouvelle sanction moins douloureuse en quelque sorte. Sur le plan intellectuel, c'est assez juste, mais en réalité les règles que vous fixez vont permettre d'être sanctionné plus facilement. En supprimant l'équipe pluridisciplinaire, vous déc...

Cet amendement de repli vise à ce qu'une mesure de suppression du RSA ne puisse intervenir qu'après une mesure de suspension, et non de manière alternative. Autrement dit, nous vous proposons une progressivité de la sanction.

Nous sommes d'accord sur ce point : nous voulons réduire la portée de la sanction actuelle. Mais nous distinguons la notion de suspension de celle de suppression. La suspension prive momentanément l'allocataire du RSA. Elle peut être remise à plat jusqu'à trois mois si l'allocataire revient vers son référent. Cette suspension momentanée a vocation à libérer rétroactivement la somme qui aura été suspendue. C'est faire un mauvais procès au travailleur social de croire qu'il sera...

Vous visez les alinéas 28 et 29, qui concernent le contrôle des engagements et non la sanction. Avis défavorable.

Il s'agit de remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l'ordre de 15 % maximum. Nous faisons l'effort d'entrer dans votre logique ; s'il vous plaît, faites preuve d'humanité. 90°euros, c'est une somme extrêmement importante pour celles et ceux qui survivent avec 607 euros par mois.

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait engager une réflexion sur la nature des barèmes ? S'agissant du contrat d'engagement jeune, la réduction maximale est de 25 %, pour un montant approchant les 15 % du RSA. Les sanctions à 50 % ou 80 % du RSA sont insoutenables pour ces familles.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ma question. M. Turquois l'a fait avec un argument un peu fallacieux consistant à dire que la sanction existait déjà. Je suis abasourdi que nous puissions légiférer sans connaître l'efficacité de ce qui est en vigueur aujourd'hui. « Ça ne marche pas », a dit M. Turquois. Mais il y a bien des politiques qui ne fonctionnent pas et qu'on ne remet pas totalement en question. S'agissant de l'amendement AS142, j'entends qu'il s'agisse de l'ordre du décret. Mais dites-nous si vous accepteriez de plafonn...

Les sanctions éventuelles sont prises après avis d'une commission pluridisciplinaire, qui examine au cas par cas la situation des bénéficiaires. Par ailleurs, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi des exceptions, car on risque d'en oublier certaines. Faisons confiance au discernement des équipes pluridisciplinaires. Avis défavorable.

Ne pensez-vous pas qu'il faille revoir le niveau des sanctions, qui va précariser des gens déjà dans une situation d'extrême précarité ?

Il vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement, en prenant en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces sanctions à 50 %, 80 % ou 100 % ne prennent pas en compte les spécificités de la structure familiale ou le reste à vivre, considérant les seuls les manquements de l'allocataire. Ne pensez-vous pas que ces seuils sont t...

Votre volonté est satisfaite. La décision de suspension ne sera prise que si les manquements ne sont pas fondés sur un motif légitime. La sanction est l'étape ultime de tout un parcours. Nous ne revenons pas sur le droit en vigueur qui module le montant de la sanction en fonction de la présence d'enfants dans le foyer, par exemple. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer la possibilité de contrôler et de sanctionner les bénéficiaires du RSA. Il s'agit en effet d'un minimum vital, qui devrait être inconditionnel. Vous dévoyez son sens en contraignant les intéressés à accepter des emplois, qui plus est inadaptés.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu'il est l'organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l'exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu'une allocation n'est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c'est scientifiquement prouvé.

L'amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s'il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n'y a pas lieu d'imposer au président du conseil départemental d'y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s'il l'estime opportun.

Dans la même logique que celle dont procède l'alinéa 29, nous souhaitons préserver la faculté du président du conseil départemental d'apprécier au cas par cas la situation du bénéficiaire avant de se prononcer sur une éventuelle sanction. Par ailleurs, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoit les cas qui doivent guider sa prise de décision. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans l'injonction à prendre une sanction. Avis défavorable.

Concernant les APL, le terme de sanction est inapproprié : lorsque le revenu de l'allocataire augmente, leur montant diminue. On ne peut pas comparer avec le RSA.

Les études montrent que plus on sanctionne, plus on accroît le taux de non-recours.

...ité, vous faites fi de l'équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d'une seule personne. La confiance dans les professionnels de l'emploi n'est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une décision affectant la vie des gens ne permet pas d'éclairer objectivement les choses. Au reste, cette évolution me semble de nature à faciliter le recours à la sanction. Que l'on introduise une sanction supplémentaire appliquée de façon progressive, soit, mais il n'en demeure pas moins que le texte amplifie objectivement le nombre de sanctions. L'équipe pluridisciplinaire est peut-être plus longue à décider, mais elle offre la garantie d'une décision partagée et collégiale, qui a beaucoup plus de force aux yeux de l'allocataire sanctionné. Ne l'emprisonnez pas ...

S'il y a quelqu'un à sanctionner, c'est l'État, pour manque d'accompagnement. Nous voulons supprimer la possibilité de sanction accordée aux missions locales, d'une part car cela risque de détruire la relation de confiance nouée entre leurs agents et les jeunes, et d'autre part parce que le RSA est le seul filet de sécurité des jeunes : sans cela, ils passeront de la pauvreté à l'extrême pauvreté. Vous nous reprochez de ne p...

La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d'une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l'allocataire peut demander l'assistance d'une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables. Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d'une sanction soit prise à plusieurs, afin de tenir compte des difficultés de l'allocataire sous tous leurs aspects. Un acteur seul n'a pas forcément de visibilité sur les difficultés de logement ou de handicap. Nous considérons, à l'unisson des associations que nous avons auditionnées, qu'il est fondamental de maintenir le caractère pluridisciplinaire des décisions.