Interventions sur "sûreté"

Vous voulez procéder par cet article à un démantèlement en règle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cet organisme a été construit pendant deux décennies sur les ruines de Tchernobyl et joue un rôle de vigie indispensable pour restaurer la confiance du public et assurer des missions scientifiques de haut niveau en matière de sûreté et de santé.

La réorganisation de la sûreté nucléaire occupe désormais la commission des affaires économiques depuis plusieurs semaines, c'est-à-dire depuis que le sujet est sur la table. La commission a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à créer l'article 11 bis, mais comme je l'avais dit alors, ce dernier pose davantage de questions qu'il n'apporte de réponses. Ces questions sont au nombre de trois. Premièrement, quelle garant...

...établissement public industriel et commercial (Epic) ? Je pense au suivi de l'exposition au radon, à la surveillance de l'environnement mais aussi au suivi de la radioprotection en milieu médical ou encore à la scénarisation et à la gestion des exercices de gestion de crise et à l'étude de la perception du risque par les Français. Troisièmement qu'en sera-t-il de la transparence s'agissant de la sûreté, de la radioprotection et des rayonnements ionisants ? L'IRSN a su construire la confiance chez les Français. Il ne faudrait pas la perdre. Ces questions ne se poseraient pas si une autre méthode avait été choisie. Au lieu de décider de la réorganisation, puis de réfléchir à sa mise en œuvre, il aurait été préférable d'évaluer les besoins de réorganisation avant de décider de les satisfaire. Il...

...es comités de déontologie. Un tel modèle qui me semble proche de celui dans lequel s'inscrivent l'IRSN et l'ASN. Nucléaire, agronomie et sécurité sanitaire, même combat ; la séparation des institutions et leur capacité à coopérer sont une chance pour la France. Il n'y aurait donc pas plus de sens à les fusionner que de fusionner l'INRAE et l'Anses. Ce serait même dangereux, du point de vue de la sûreté nucléaire comme de l'acceptation par les Français de cette source d'énergie, de procéder à un rapprochement en l'absence de toute étude d'impact. Ce serait une première… dangereuse.

Le groupe GDR – NUPES juge votre proposition abrupte et incompréhensible, madame la ministre. Il s'agit pourtant d'une question centrale, celle la sûreté nucléaire. En la matière, vous remettez en cause l'équilibre subtil, mais décisif, entre expertise indépendante et décision opérationnelle. C'est un très mauvais signal, adressé non seulement aux professionnels hautement qualifiés qui œuvrent au suivi de la sûreté de nos installations ,

Accélérer les procédures au détriment de la sûreté ? Vous êtes sérieux ?

…si le but de cette nouvelle disposition est de fluidifier ces procédures et de renforcer les équipes chargées de donner des avis afin de faciliter la réalisation des nombreux projets à venir, on peut admettre que l'adopter serait un gage d'efficacité. Mais nous ne devons pas perdre en sûreté, en sécurité et en indépendance. Il faut donc absolument assurer un suivi précis de cette fusion – nous défendrons en ce sens des amendements prévoyant la remise de rapports. Il faut également des garanties sur les moyens financiers et humains qui seront accordés à la nouvelle structure et s'assurer qu'elle conservera un personnel de qualité. Cela a été rappelé à plusieurs reprises : l'IRSN et l'...

C'est la fausse bonne idée par excellence, madame la ministre. Car la crédibilité de l'énergie nucléaire repose sur celle de la sûreté nucléaire.

Comme l'ont exposé nombre d'orateurs avant moi, cette réforme à la hussarde porterait une atteinte grave à la sûreté nucléaire dans notre pays, le plus nucléarisé au monde. Or que l'on soit pour ou contre le nucléaire, on se doit d'agir dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour la sûreté ! En la matière, la France était la risée du monde lors de la catastrophe de Tchernobyl il y a presque quarante ans, quand les autorités prétendaient que le nuage n'avait pas passé nos frontières… On a mis des décennies à insta...

... de ses missions, sans doute pendant plusieurs années – et cela concerne aussi l'ASN. Une telle réorganisation ne se fait pas en quelques semaines ; tous les élus locaux ici présents qui ont vécu une fusion d'intercommunalités ou de régions le savent parfaitement. Avez-vous donc une foi si grande dans le nucléaire que vous êtes prêts à attaquer le système qui en assure la sécurité, et surtout la sûreté ? Êtes-vous prêts à assumer de futurs problèmes de sûreté qui n'auront pas pu être anticipés ou contrôlés efficacement ? Et si notre système ne pouvait plus détecter la corrosion sous contrainte ou les fissures, comme celles de la centrale de Penly ? En matière nucléaire, nous n'avons pas le droit à l'erreur : le système de sûreté nucléaire doit être fonctionnel, et c'est le cas aujourd'hui. Nous...

...sion des affaires économiques, nos collègues du groupe Démocrate ont redit à quel point ils ne comprenaient pas la méthode – je tiens à les saluer ici. Nous aimerions obtenir une réponse à une question simple : qu'est-ce qui, aujourd'hui, dysfonctionne et disqualifie le système dual pour que vous changiez de position si rapidement ? Certes, les choses doivent pouvoir évoluer et la question de la sûreté nucléaire ne doit pas être figée pour toujours. Mais nous devons au moins prendre le temps d'étudier les pistes avec méthode, pour ensuite travailler de façon concertée. La fusion, à n'en pas douter, envoie un contre-message puissant. Finalement, nous allons faire l'inverse de ce que vous souhaitez : nous allons ralentir. Si vous organisez cette fusion, l'IRSN perdra un certain nombre de ses col...

...uchiste, comme vous pourriez le supposer, recommande que la réforme ne fasse pas l'économie de la plus grande transparence quant aux forces et aux faiblesses du système actuel. Vous comprendrez donc, dans ce contexte, et vu ce que nos collègues ont précédemment affirmé, que nous devons voter contre cette réforme et mettre en échec votre volonté de passer en force sur un sujet si important pour la sûreté de notre pays.

vu le projet que vous nous présentez. Celui-ci n'est pas de nature à nous rassurer, nous qui avons l'ardente obligation de veiller à consolider le rapport de confiance avec la filière, basé sur la sûreté et la transparence, qui est essentiel à son développement.

Nous sommes tous ici parlementaires. Or que nous demande-t-on de voter exactement ? On nous demande de voter, sans aucune étude d'impact, une mesure qui peut avoir des conséquences sur la sûreté nucléaire de notre pays ; on nous demande de voter à l'inverse des conclusions de tous les travaux parlementaires qui ont été faits sur le sujet depuis dix ans !

L'Opecst lui-même a indiqué que l'organisation actuelle convient très bien. Nous avons conduit une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont j'étais la rapporteure, et Paul Christophe le président. Cela ne vous étonne-t-il pas que le président et la rapporteure d'une telle commission d'enquête, qui sont membres de la majorité et sont considérés comme étant plutôt modérés, vous disent que c'est une folie de nous balancer cette réforme comme cela, à l'inverse de tous les travaux que nous...

...voyez la situation aux États-Unis avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC). Dans d'autres pays, il n'y a pas qu'un seul exploitant pour toutes les centrales nucléaires : aux États-Unis, encore une fois, il y en a plusieurs ; c'est un pays dans lequel on ne construit pas des EPR – réacteurs pressurisés européens –, mais des réacteurs AP1000, qui n'ont pas du tout le même niveau de puissance. La sûreté nucléaire française est adaptée à notre système. On peut toujours la modifier – pourquoi pas ? –, mais nous devons d'abord y travailler sérieusement et nous réunir, après quoi nous pourrons décider. Mais ne faisons pas l'inverse ! J'insiste sur un point : je n'ai déposé aucun amendement de repli et me contenterai de défendre des amendements tendant à la suppression des articles 11 bis et 11 ter ...

Cet amendement de suppression a été déposé par mon collègue Paul Christophe. Je le défends en son nom, car il est retenu par la commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment. Barbara Pompili l'a indiqué, Paul Christophe a présidé, à l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celle-ci avait effectivement constaté, comme vous le faites aujourd'hui, madame la ministre, qu'il était nécessaire de fluidifier les rapports entre l'ASN et l'IRSN. Toutefois, elle n'a jamais abordé la question de la fusion, tout simplement parce que l'indépendance entre l'expert et le décideur reste bien évidemment essentielle. Nous soutenons l'ambi...

Pourquoi risquer de disperser autant d'expertise ? Vous expliquez qu'il faut instaurer une séparation. Or la meilleure séparation qui soit est évidemment l'indépendance de l'IRSN. Les propos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d'EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu'il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n'existe pas et que l'on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n'y a pas de limite. Or, il faut à un moment procéder à une estimation de cette limite. Et l'IRSN n'a que très peu contribué à faire cela. En promulguant ses avis avant la décision de l'ASN, il a davantage freiné l'ASN dans sa volonté de mieux prendre en compte la dimension industrielle dans ces décisions. » Je suis en désaccord radical avec l'idée selon laquelle il y aurait une limite à la ...

Que vous pensiez ou non que le nucléaire est l'avenir de l'énergie en France, je suis sûr que vous serez d'accord avec moi : alors que l'EPR a eu autant de problèmes et au moment où l'on constate des fissures à Penly, avec tout ce que cela révèle, on ne peut pas, au nom de critères industriels, penser qu'il y aurait une limite à la sûreté en France. Or c'est bien cela dont il s'agit, puisque l'on explique, dans ce projet de loi, que l'IRSN ou ce qui le remplacera au sein de l'ASN publiera désormais ses avis non plus au bout de quelques semaines, mais au bout de plusieurs mois ou d'un an. Chers collègues, tous ces éléments doivent vous amener à refuser une telle irresponsabilité.