Interventions sur "sûreté"

La logique ayant présidé à la rédaction de l'article 5 nous interpelle autant que pour les précédents, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée et qu'il nous est donc demandé de légiférer en aveugle – ce qui, en matière de sûreté, paraît particulièrement dangereux. Après les palpations et les interventions aux abords des gares – une notion toujours pas définie –, il s'agit cette fois de permettre aux agents de sûreté ferroviaire d'exercer leurs missions non plus seulement dans les trains, mais aussi dans les cars, où les modalités d'intervention ne sont pourtant pas les mêmes. Nous nous y opposons, car nous estimons qu'il...

Je ne suis pas responsable de la formation des policiers municipaux parisiens. Le débat est plus large. En l'état du droit, des conventions locales de sûreté des transports peuvent être signées entre des collectivités territoriales, pour que les polices municipales respectives interviennent chez l'une et chez l'autre. L'article 6 issu du vote du Sénat introduisant une complexité inutile, j'en propose une réécriture visant à préciser que « les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention ». On ne crée pas une usine...

...elle. Aucune obligation n'est faite aux collectivités. Dans un certain nombre de villes importantes, la présence de forces de sécurité visibles aux abords et dans les moyens de transport est essentielle à la tranquillité publique, qui est l'une des compétences dévolues au maire. L'idée n'est pas de créer une obligation mais de mobiliser cet outil très puissant que sont les conventions locales de sûreté des transports publics, qui réunissent tous les acteurs, y compris la police nationale, le préfet et le procureur de la République, en y associant systématiquement l'opérateur de transport, alors que les formes juridiques actuelles de sa participation sont très diverses – régie publique, délégation de service public. L'opérateur de transport a souvent des moyens complémentaires à mettre en œuvre ...

Nous parvenons à la fin de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur avec mon collègue Antoine Armand. L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur ce texte, lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le mercredi 3 avril. Je souhaite remercier chaleureusement l'ensemble des administrateurs de l'Assemblée, ainsi que les collaborateurs du ministère et de mo...

...mpagner les nombreux projets industriels liés à la relance du nucléaire. Ce projet de loi a été clarifié et enrichi lors de son examen au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, et enfin en commission mixte paritaire. Le travail constructif que nous avons mené avec les rapporteurs du Sénat a permis de préciser certaines dispositions et de trouver les meilleurs équilibres afin de bâtir un système de sûreté nucléaire renforcé, robuste et attractif. Je présenterai les principales modifications apportées par la CMP aux articles dont j'ai été le rapporteur. À l'article 1er , la diffusion d'une culture de la radioprotection auprès de nos concitoyens a été ajoutée aux missions fondamentales de l'ASNR. Un compromis a été trouvé à l'article 2 – qui constitue le cœur de la réforme – afin de renforcer le ...

Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires relatives aux projets de loi – ordinaire et organique – portant sur la gouvernance de la sûreté nucléaire. Je me réjouis que l'Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord. Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par les rapporteurs du Sénat, Pascal Martin et Patrick Chaize, et par le rapporteur de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Fugit, ainsi que l'esprit de coconstruction…

…et d'ouverture dont a fait preuve, durant tout l'examen du texte, le Gouvernement. Nous sommes parvenus à un texte efficace, qui offre un cadre structurant et solide à la nouvelle autorité de sûreté ; un texte qui inscrit dans la loi certains principes importants de la sûreté nucléaire, qui ont fait la force du modèle français en la matière, et qui continueront à le faire ; enfin, un texte qui sait renvoyer à la future autorité et au dialogue entre ses principales instances – et donc aux connaisseurs, aux spécialistes et aux praticiens – la définition de son fonctionnement courant. Cette dou...

...mblée, permet de répondre à certaines des attentes exprimées sur ces bancs dès la première lecture. Il est désormais temps de passer à l'application de cette réforme, c'est-à-dire à la préfiguration de la nouvelle autorité et à son organisation concrète et pratique. Celle-ci ne se décidera pas ici, mais dans les instances pertinentes et avec les acteurs compétents, soit celles et ceux qui font la sûreté nucléaire au quotidien et à qui nous devons tant. C'est sur cet hommage aux hommes et aux femmes que nous avons respectés tout au long de ces débats et que nous respecterons encore davantage demain dans le cadre de la nouvelle autorité que je terminerai mon propos.

... présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a présenté ses objectifs énergétiques pour notre pays, à savoir la relance de la filière nucléaire française, grâce à la construction d'au moins six réacteurs de type EPR, et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes. Or, qu'on adhère ou non à ces objectifs, le contrat est clair : une relance de la filière ne peut avoir lieu qu'à cadre de sûreté constant – cadre qui demeure la condition sine qua non de la confiance. Pourtant, depuis un an et demi, vous tentez de la briser. Vous avez d'abord agi à la hussarde, en essayant d'introduire par voie d'amendement une réforme du modèle de sûreté nucléaire, que la représentation nucléaire s'est empressée de balayer. Ensuite, après des mois d'offensive, vous avez présenté un projet de loi f...

... 2021, des observations définitives relatives à ces deux organismes, pointant d'ailleurs leur efficacité. Et je ne parle pas des premiers concernés que sont les salariés ! Du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à l'IRSN, tous ont dénoncé les risques majeurs liés au projet, s'alarmant d'un possible délitement de la recherche et d'une possible désorganisation de la sûreté nucléaire en pleine relance de la filière. Et tous ont signalé les risques de perte de compétence et d'indépendance qu'une fusion occasionnerait. Comme beaucoup, parmi ceux qui croient à la relance de la filière nucléaire, nous ne pouvons ignorer ces alertes, d'autant que le débat nous a prouvé, une fois de plus, combien le projet ne répond, au bout du compte, à aucune justification technique ou...

À ces questions, tout le monde répond « non ». Le risque, c'est une réforme à l'économie : fusionner ne servira peut-être, à la fin, qu'à faire baisser la dépense publique en matière de sûreté, alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire ! C'est en substance ce qu'affirmait le rapport de notre collègue sénateur du groupe Les Républicains, Jean-François Rapin, en mai 2023. Nous ne voulons pas d'une réforme comptable qui ferait de nous des apprentis chimistes, à l'heure où beaucoup doit être fait pour accélérer la relance de la filière. En tant que député de la circonscription où...

Une majorité de nos concitoyens est prête à adhérer au projet de relance de la filière nucléaire – cette majorité se reflète d'ailleurs au Parlement –, mais pas n'importe comment, ni à n'importe quel prix, en faisant des économies sur notre sûreté nucléaire et notre sécurité. C'est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable sans hésiter.

Ce texte, issu des discussions de la commission mixte paritaire, est équilibré et répond à l'ensemble des inquiétudes. Il assure les conditions de la continuité des missions incombant aux différents acteurs et ne modifie pas le cadre de la sûreté nucléaire.

...sparence et la déontologie de l'ASNR, tant vis-à-vis du grand public que du Parlement, particulièrement de l'Opecst. Il organise enfin la portabilité des droits des travailleurs transférés, tout en améliorant la flexibilité nécessaire aux recrutements à venir – il s'agit de recruter les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière. Toutes les conditions sont donc réunies pour garantir que la sûreté nucléaire réponde aux exigences de la relance du nucléaire. Le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable.

Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n'a fait que croître car vous n'avez pas réussi à convaincre. Les salariés du ...

Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt que d'améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l'organe de contrôle – l'AAI – et l'organe de sécurité – l'établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien. La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà ét...

Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l'avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l'Opecst ?

Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière.

Pour commencer, au nom de la majorité, je remercie tous les salariés qui œuvrent chaque jour pour la sûreté du parc nucléaire, au sein de l'ASN, de l'IRSN, chez les différents exploitants et prestataires, pour leur travail au service de la sûreté et de la production d'électricité décarbonée.

Je remercie également les rapporteurs du texte et les parlementaires, ainsi que MM. les présidents des commissions, les sénateurs et M. le ministre délégué pour le travail réalisé. Le nucléaire français est à la croisée des chemins. Sa transformation est nécessaire. Il ne s'agit pas d'un nivellement par le bas de la sûreté nucléaire française, mais d'une transformation, d'une simplification et d'une rationalisation. Tous les députés sincèrement attachés à la relance du nucléaire et au programme des EPR 2 ont vocation à rejeter cette motion. C'est ce que fera la majorité.