Interventions sur "sûreté"

Ce projet de loi visant à fusionner l'ASN et l'IRSN doit permettre d'accompagner la mise en place de notre programme nucléaire d'une exigence de sûreté renforcée, qui réponde aux meilleurs standards internationaux. Dans cet esprit, l'ASN doit bénéficier de moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l'IRSN afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. Cette réorganisation qui n'emporte aucune modification du cadre de sûreté nucléaire existant, lequel repose en premier lieu sur la responsabi...

Chers collègues de la majorité, vous nous proposez d'examiner une réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire alors même que le Parlement a déjà dit non à un tel projet et confirmé les principes régissant notre modèle. Vous continuez à vouloir faire exploser un système qui marche, sans aucune justification, avec une légèreté et une irresponsabilité sans pareilles. Cette méthode cavalière tranche avec tous les bons principes en matière de sûreté nucléaire, rappelés par les instances internationa...

En préambule, permettez-moi de rappeler le caractère trompeur de l'intitulé du projet de loi qui, en définitive, se mêle marginalement de sûreté nucléaire. C'est un projet de loi gestionnaire, qui tend à réorganiser les structures plutôt qu'à proposer de nouvelles dispositions en matière de sûreté nucléaire. C'est le retour d'une réforme d'ores et déjà rejetée par le Parlement et par les organisations syndicales. La distinction spécifiquement française entre organe de contrôle et organe de sécurité, entre AAI et établissement public indu...

Quiconque se range parmi les pro-nucléaires ne peut voter cette réforme. Je le dis clairement. Nous faire croire qu'être pour le nucléaire, c'est être pour la fusion de l'ASN et de l'IRSN, et inversement, est de niveau CE1. Je suis pro-nucléaire. Comme n'importe qui ici, je suis très attentif à la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous sommes une majorité, au Parlement, à nous être exprimés en faveur de l'accélération du nucléaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la sûreté, on essaie de nous faire croire, sur la base d'un rapport qui n'existe pas, à tout le moins dont il paraît qu'il est classifié et que je n'ai pas eu sous les yeux, et sur la base d'un rapport de l'Opecst, qu'il...

Ailleurs dans le monde, il existe des systèmes intégrés de gestion pour la sûreté et la sécurité nucléaires. Rien ne prouve qu'ils sont moins sûrs que les systèmes duaux. Au demeurant, le nôtre n'est pas véritablement dual. Il ne faut pas faire croire que la sûreté nucléaire dépend du choix d'un système. Par ailleurs, il n'est pas question d'abaisser notre niveau d'exigence en matière de sûreté nucléaire. Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si le rapport de l'Opecst, rédigé ...

...haite rééquilibrer le texte en tenant compte de sa rédaction initiale, des travaux du Sénat et de ceux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, dont j'ai suivi les débats. Je présenterai plusieurs amendements à cet effet, s'agissant notamment des modalités de publication des résultats des activités d'expertise. Je confirme à M. Dragon qu'il s'agit de fluidifier et d'améliorer la sûreté nucléaire. S'agissant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie sera plus à même que moi de répondre. Monsieur Brosse, je pense comme vous que la vigilance s'impose. Il va de soi qu'il ne faut pas faire n'importe quoi. Madame Stambach-Terrenoir, vous considérez que nous faisons rimer sûreté avec légèreté. Vous vous trompez...

... regulatory commission), aux États-Unis, travaillent 2 900 personnes : 200 le font dans des laboratoires en interne, le reste se fait sous forme de coopérations nationales et internationales. Il est indispensable de travailler de cette manière. Il est impératif de développer les connaissances et les compétences nécessaires aux experts, afin de guider les prises de décision et de contrôler la sûreté des installations. Ce développement, qui ne peut avoir lieu que par la recherche, suppose des coopérations scientifiques avec les industriels. L'ASN suit les travaux de recherche et de développement nationaux et internationaux et formule des propositions et des recommandations. La nouvelle autorité devra faire de même.

...ement, où et quand, dans quel débat démocratique a-t-il été décidé qu'il y aurait désormais en France d'autres exploitants de réacteurs nucléaires qu'EDF chargés de produire de l'électricité ? Il s'agit du principal argument que vous avez avancé, à la suite du président de l'ASN, pour justifier la réforme. Deuxièmement, qu'adviendra-t-il de l'approche conjointe des enjeux civils et militaires de sûreté et de sécurité nucléaires, actuellement assurée par l'IRSN, qui est notamment chargé de questions de sécurité intérieure telles que la prévention des actes de malveillance et la lutte contre le terrorisme ? Troisièmement, si vous disposez d'un unique expert de tel ou tel sujet, par exemple de la corrosion sous contrainte, son départ pose problème. On ne réforme pas la sûreté nucléaire en France ...

En matière de sûreté nucléaire, la question n'est pas de savoir s'il faut distinguer l'organisme chargé de l'expertise et l'organisme chargé du contrôle. Les deux systèmes existent dans le monde. Ils fonctionnent l'un et l'autre. La question est de savoir pourquoi il faut renoncer au système qui les distingue au profit de celui qui les intègre, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce choix. J'y vois d...

...urir à des entreprises spécialisées, notamment pour la maintenance de ses installations. L'article L. 593-6-1 du code de l'environnement prévoit déjà la faculté d'encadrer le recours à la sous-traitance pour certaines opérations. Le décret du 28 juin 2016 limite la sous-traitance à deux niveaux, lorsque le recours à un intervenant extérieur est autorisé. Ces dispositions sont importantes pour la sûreté et la sécurité des installations concernées. Cette réglementation me paraît équilibrée. Avis défavorable.

...s auditions. J'y ai entendu dire que les organisations syndicales sont toutes opposées au texte. Vrai ou faux ? La réponse à cette question figure dans leur compte rendu. En parlant de faute politique et d'irresponsabilité, je ne vous vise pas en particulier. Je reprends les mots des anciens présidents de l'Opecst Jean-Yves Le Déaut et Claude Birraux, qui redoutent que le texte fasse courir à la sûreté nucléaire un risque majeur, ainsi que ceux d'André-Claude Lacoste et de Jacques Repussard. Tous ont dénoncé la dangerosité de la réforme. Nous les avons entendus le dire lors des auditions, que je me suis contentée de rapporter. J'aimerais que nous ayons un débat de fond apaisé, exempt de postures et de faux-semblants. Seules la sûreté et la sécurité du nucléaire doivent nous préoccuper. Renonce...

...a essayé d'introduire dans un précédent texte par voie d'amendement, ont été rejetées par le Parlement et nous reviennent quasiment à l'identique, à peine diluées par le Sénat. On nous dit que nous n'avions pas compris la proposition initiale, mais nous l'avons très bien comprise. L'intersyndicale est unanimement contre, et les auditions vont dans le même sens. En réalité, il s'agit d'adapter la sûreté nucléaire au projet de relance de la filière, qui repose notamment sur des start-up, ce qui nous inquiète énormément. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a démontré que la plupart des incidents ont pour origine des changements organisationnels. Nos inquiétudes sont légitimes et ne peuvent être prises à la légère. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le pays.

Nous étions saisis de sept articles et avons adopté dix-sept amendements, pour la plupart rédactionnels, de clarification juridique ou de simplification. Notre commission a ainsi fait le choix d'une loi efficace, claire et concise. Notre objectif est l'entrée en fonction aussi rapide que possible de la future autorité, sans remettre en question notre niveau d'exigence en matière de sûreté, dont tous reconnaissent l'excellence. Nous avons supprimé l'article 2 ter introduit par le Sénat, qui prévoyait que le rapport annuel de l'ASN comporte un bilan d'activité de la commission des sanctions. Outre qu'il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu d'un tel rapport, l'ASN établit déjà ce bilan. Nous avons adopté un amendement de rédaction globale de l'article 12, qui vis...

...t treize équivalents temps plein (ETP) supplémentaires : c'est un geste significatif. Pour l'IRSN, ce sont 3 millions d'euros supplémentaires qui ont été votés dans la loi de finances. Dans le présent projet de loi, il est également proposé un rattrapage salarial de 15 millions d'euros pour l'IRSN. Cette revalorisation indispensable permettra de limiter les départs vers le secteur industriel : la sûreté nucléaire impose que nous puissions garder nos compétences de haut niveau, et que nous les consolidions par des activités de recherche. Vous avez été ministre, madame Batho : vous savez à ce titre mieux que moi qu'aucune loi n'empêche un opérateur autre qu'EDF de produire de l'électricité. Il n'y a pas eu, madame Laernoes, de compte rendu des auditions des organisations syndicales, mais les chi...

J'aimerais savoir quelles seront les conséquences du démantèlement de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Ce sont aujourd'hui les mêmes experts y qui travaillent à la sécurité et à la sûreté du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Le rapporteur de la commission des affaires économiques, à qui j'ai posé hier cette question, ne m'a pas répondu. Faute de réponse, je refuse que le débat sur ce projet de loi puisse s'engager.

...ion se trouve dans l'exposé des motifs du projet de loi. La DEND – direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité – représente 130 emplois équivalents temps plein. Bien qu'elle soit intégrée à l'IRSN, son directeur, l'amiral Guillaume, n'est pas placé sous l'autorité du directeur général de l'IRSN : il jouit d'une forme d'indépendance. La DEND doit répondre au DSND, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activés et installations intéressant la défense, M. François Bugaut, qui dirige l'ASND – Autorité de sûreté nucléaire de défense. La DEND a la charge de la sûreté des installations militaires et de la sécurité des installations civiles. Le projet de loi n'y change rien, ces questions de défense ne pouvant relever de l'AAI que sera l'ASNR. Le personnel d...

...ire sûr, souverain, accepté par nos concitoyens. Si, afin de clarifier la structure de la filière et d'en fluidifier les opérations, une réforme peut être utile, il faut cependant veiller au maintien du principe d'indépendance de l'expertise et de la décision. Pour susciter la confiance des citoyens, il convient de montrer que nous écoutons les alertes des salariés du secteur et des acteurs de la sûreté. Cet amendement, en ajoutant les mots : « publique indépendante » après le mot : « autorité », octroierait à la nouvelle entité un statut plus en accord avec le champ élargi des missions qui lui sont confiées. Son insertion dans le domaine de la recherche en serait facilitée et son positionnement en tant qu'expert technique en serait plus apparent. Je précise, par souci de transparence, que cet...

Si le projet de loi prévoit la création d'une autorité administrative indépendante (AAI) plutôt que d'une autorité publique indépendante (API), c'est parce qu'une API est une personne morale distincte de l'État, ce qui ne paraît pas souhaitable quand il s'agit de sûreté nucléaire. L'AAI – statut choisi par le législateur en 2006 pour l'actuelle ASN – offre ainsi le statut le plus protecteur. Une API pourrait se voir suspectée de poursuivre ses propres intérêts, avec un risque de contentieux d'autant plus grand que les enjeux financiers du nucléaire sont considérables. Les décisions de l'ASN relatives aux réparations des soudures de l'EPR de Flamanville coûtent 1...

...tit rond – l'ASN, composée d'agents publics. La solution de facilité consistant à maintenir le statut d'AAI crée un puzzle mal ajusté puisque la DEND ainsi que le service de dosimétrie externe, appartenant tous les deux à l'IRSN, ne pourront pas en ce cas intégrer la nouvelle autorité. Vous avez argumenté qu'une telle solution apporterait une sécurité juridique : mais le premier responsable de la sûreté nucléaire étant l'exploitant, il s'agit d'un faux problème. La mutualisation des fonctions supports dans une AAI regroupant trois statuts différents poserait en revanche un véritable problème. Nous doutons que les agents puissent être payés au 1er janvier 2025. Le statut d'API aurait plusieurs avantages en matière de gestion, de contrats, de collaborations de recherche, d'activités économiques ...

Adopter le statut d'API – ce qui serait plus simple pour l'IRSN – poserait plusieurs problèmes. Tout d'abord, les personnels de l'ASN perdraient leur statut de fonctionnaire, ce que la plupart d'entre eux ne souhaitent probablement pas. Ensuite et surtout, la responsabilité des décisions en matière de sûreté nucléaire, et en cas de survenue d'incident, relèverait alors d'une autorité indépendante, juridiquement responsable devant les Français, et non plus de l'État lui-même : il y a là un problème dont je m'étonne qu'il ne vous saute pas aux yeux ! Quant aux activités de dosimétrie externe, elles seront, avec leur personnel, transférées à une filiale du CEA et pourront se poursuivre dans les mêmes c...