Interventions sur "rurale"

Il vise à compléter la compensation au bloc communal pour l'élaboration de documents d'urbanisme, d'une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros, pour les communes ne disposant d'aucun document et relevant du règlement national d'urbanisme (RNU). La loi sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) conditionne l'obtention de la garantie rurale à l'élaboration par les communes d'un document d'urbanisme. Beaucoup d'élus, notamment ceux des petites communes, ont fait savoir les difficultés financières qu'ils rencontrent pour élaborer de tels documents. Pour leur faciliter la tâche, nous proposons une aide financière supplémentaire à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Avis défavorable. La disposition de la loi sur le ZAN concernant la garantie rurale demande simplement que les communes soient engagées. De plus, elles ont la possibilité de transférer l'instruction à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La dégradation des cales et des digues des communes littorales et insulaires soulève de forts enjeux de sécurité. Leur entretien, qui est à la charge de petites communes, coûte cher et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) rapporte peu, surtout aux communes rurales. Des îles monocommunales comme Sein ou Molène n'ont pas de taxe foncière, ce qui les empêche d'accéder à ce dispositif. Il est donc proposé de créer un fonds de soutien pour l'entretien des cales et des digues à hauteur de 50 millions d'euros, qui permettra aussi de lutter contre le risque de submersion marine.

Près du quart des monuments français classés sont considérés comme en mauvais état ou en péril. Les crédits d'entretien dédiés par l'État aux monuments classés ne lui appartenant pas s'élèvent à 23 millions d'euros. Plus on attend pour les rénover, plus cela coûtera cher. Nous proposons donc la création d'un fonds pour le patrimoine historique, spirituel et culturel des communes rurales.

Cet amendement vise à créer un fonds à travers un nouveau programme Accompagnement des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale, qui serait crédité d'un montant de 5 millions. Les collectivités situées en zone rurale aménagent, lorsqu'elles le souhaitent ou le peuvent, des logements d'urgence destinés à accueillir toute personne ayant besoin d'être hébergée sans délai. Ces logements peuvent être utilisés en cas de catastrophe naturelle ou d'accident domestique, mais aussi et surtout mis à la disposition des victimes d...

Cet amendement vise également à créer un fonds doté de 5 millions, cette fois pour aider les collectivités à passer le cap de la transition énergétique. Celle-ci coûte énormément d'argent et elles n'en ont pas forcément. Dans mon département, on oblige toutes les communes, notamment rurales, à s'équiper de bornes incendie ou de bâches à eau à moins de 200 mètres de chaque habitation. Sans un tel fonds de soutien pour la transition énergétique, en pratique ces communes ne pourront pas répondre à leurs obligations en matière de défense contre les incendies et mener à bien la transition écologique.

...ales sont maintenus en 2024, malgré la fin des mesures spéciales liées à la crise sanitaire. Cette stabilité permettra de soutenir le fonctionnement des collectivités et l'investissement local, en particulier dans les territoires fragiles. Le PLF comprend également 100 millions pour la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ainsi que pour la dotation titres sécurisés. Ces fonds favorisent la reconnaissance des services environnementaux et permettront d'améliorer la délivrance de documents d'identité. Le groupe Démocrate votera pour ces crédits.

Je souhaite avant tout alerter sur la DGF et sur son dispositif d'écrêtement. Je le répète, certaines communes rurales ont davantage perdu du fait du cumul de ces écrêtements que lors de la baisse de la DGF pendant le quinquennat de François Hollande. Cet écrêtement frappe les communes de la classe moyenne, alors que les communes plus aisées n'en souffrent pas puisqu'elles ne touchent plus la DGF. La péréquation est financée par ces communes de la classe moyenne et cela devient insoutenable. Il n'y a pas d'autre...

...us-estimées. Ce constat avait déjà été effectué en 2015 par des parlementaires en mission dans leur rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme ». Dans l'attente d'une hypothétique réforme d'ampleur de la DGF, cet amendement propose donc de réduire les écarts en matière de versements aux communes, afin de ne pas opposer les communes rurales aux communes urbaines.

Notre groupe ne votera pas cet amendement, car je me souviens de certaines modifications sans simulation préalable de critères de la DGF qui ont abouti à l'inverse du résultat recherché. Modifier les critères de répartition entre communes rurales et urbaines sans ces études me paraît vraiment dangereux.

Cet amendement porte sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Il tend à renforcer les mécanismes de garantie qui existent pour ces dotations, afin de mieux accompagner les effets de la réforme de leurs critères financiers. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l'effort fiscal des communes. Elles ont été rendues nécessaires par les récentes suppressions d'impôts locaux. Ces modifications peuvent avoir des impacts...

Des écarts importants demeurent entre les montants de la dotation d'intercommunalité rapportés au nombre d'habitants, particulièrement entre les communautés de communes. La loi de finances de 2023 prévoyait un déplafonnement sous conditions pour les intercommunalités rurales les plus fragiles ; cinquante-sept EPCI en ont bénéficié. Le contexte inflationniste n'épargne pas ces intercommunalités. Le présent amendement vise à reconduire la mesure en 2024.

Préparé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il vise à réduire l'écart du montant de DGF versé par habitant entre les communes rurales et les communes urbaines.

L'amendement vise à articuler l'attribution de la dotation pour les aménités rurales à la politique de zéro artificialisation nette. On ne peut demander aux collectivités de réduire l'artificialisation des sols sans les accompagner financièrement. Toutefois, il faut instaurer des critères de sobriété foncière, en particulier pour les communes bénéficiant d'une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Pour les petites communes rurales, les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux sont difficiles à constituer. De manière générale, elles manquant d'ingénierie territoriale. Le présent amendement vise à prévoir un délai minimum pour constituer les dossiers, fixé par décret.

Il tend à modifier la composition des commissions d'attribution de la DETR, afin d'instaurer davantage de proximité et de démocratie. Ainsi, les représentants des maires devront être issus des communes rurales, au sens défini par l'Insee ; les maires et les représentants d'intercommunalité devront être élus par leurs pairs, afin de sortir de la cooptation et de diversifier les profils. La réforme améliorerait également la transparence : aux termes de la circulaire du 8 février 2023, la préfecture doit publier le détail des crédits alloués aux collectivités rurales, or ce n'est pas le cas partout. J'ai...

Les communes rurales trouvent les demandes de dotations compliquées à élaborer ; la crise de vocation que traverse la fonction publique territoriale aggrave la situation, les agents administratifs étant souvent en sous-effectif. Nous demandons que le Gouvernement explore les pistes de simplification administrative et propose des solutions concrètes.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de la dotation pour les aménités rurales aux forêts de protection et à celles appartenant à des séries d'intérêt écologique.

Nous alertons une nouvelle fois sur le calcul de la DGF, qui aboutit à un déséquilibre entre communes rurales et urbaines.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour discuter notamment du plan France ruralités, qui a été présenté par la Première ministre le 15 juin dernier. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Les questions d'aménagement du territoire, en particulier en zone rurale, passionnent les membres de cette commission. Qu'il s'agisse des mobilités, de la localisation des activités productives ou énergétiques, de la gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou encore du développement des territoires, nous avons toujours eu à cœur de débattre de la situation particulière des espaces ruraux. Ils constituent un enjeu de réflexion à part entière, sachant que...