Interventions sur "rurale"

...e de la manière suivante : éviter, réduire, compenser. Éviter et réduire, voilà les priorités. L'objectif en matière d'artificialisation des sols est la sobriété – dans un esprit de justice et d'égalité territoriale, bien évidemment. J'avais déposé à ce sujet un certain nombre d'amendements qui, malheureusement, ont été déclarés irrecevables. Qu'en est-il des outils à la disposition des communes rurales, notamment en matière de rénovation thermique du bâti ancien et de régulation des maisons secondaires et des plateformes de location touristique ? Il s'agit de leviers majeurs pour libérer du bâti pour celles et ceux qui veulent habiter durablement dans les territoires ruraux.

...ue les autres – en tout cas, parce qu'elle a davantage de besoins en matière de construction – se trouverait pénalisée, tandis que celles qui ont peu construit, soit parce que ce sont de bons élèves, soit parce qu'elles ont peu de besoins, disposeraient d'un droit à construire plus important. On aurait un effet de balancier excessif, un déséquilibre même, alors même que nous proposons la garantie rurale pour compenser le risque que vous pointez. Avis défavorable.

Il s'agit de proposer une version modifiée de la garantie rurale adoptée au Sénat, pour tenir compte au mieux de la diversité des territoires et de la nécessité d'être agile pour bénéficier du dispositif ZAN. En premier lieu, l'amendement vise à sanctuariser le principe d'une surface minimale garantie pour les communes peu et très peu denses. Si ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'ur...

Je partage l'objectif, vertueux, de restreindre le champ de la garantie rurale et d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme. Toutefois, faire dépendre le bénéfice de la garantie rurale de l'existence ou de l'élaboration d'un PLUi, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, me semble trop restrictif. Trop peu de communes sont concernées. C'est presque une désincitation à faire partie d'un tel établissem...

Vous interprétez la rédaction de l'amendement. Si la compétence « Urbanisme » a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale, le PLUi est approuvé, dixit la loi. L'amendement ne fait pas dépendre la garantie rurale de l'approbation d'un PLUi. Il prévoit que, si l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, une délibération démontrant l'intention de se mettre en conformité en matière de transfert de compétences suffit pour en bénéficier. Les communes qui n'ont pas fait ce transfert à l'établissement public de coopération intercommunale en bénéficient aussi.

Il s'agit de réécrire les dispositions relatives à la garantie rurale, en la soumettant à plusieurs conditions. L'enjeu est de savoir qui peut en bénéficier et à quelles conditions. Les bénéficiaires sont les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee, soit environ 30 000 communes. La condition est d'être doté d'un document d'urbanisme – carte communale, PLU, PLUi – ou de prescrire son élaboration, pour inciter les communes à s'en doter. Dès lors que la ga...

L'amendement s'écarte un peu de l'esprit du texte adopté par le Sénat, qui n'attachait aucune condition au bénéfice de la garantie rurale. S'il est évident que nous devons inciter nos communes à adopter des documents d'urbanisme, cela suppose de les aider, notamment en matière d'ingénierie – donc de financements. Monsieur le ministre, je crois savoir que vous avez mandaté une mission à ce sujet. Il serait dommage d'inscrire dans la loi une disposition plus restrictive que celle du texte initial.

Il s'agit de renforcer l'efficacité de la garantie rurale telle qu'elle est prévue et de la mutualiser, après accord des maires concernés, au profit d'un projet commun ayant besoin d'une assiette foncière supérieure à un hectare. L'ambition est de renforcer l'attractivité de l'espace rural sans compromettre les projets d'une commune bénéficiant de la garantie rurale. L'amendement CE418 est un amendement de repli prévoyant un accord de la conférence des ...

Ce sont des amendements de repli. L'amendement CE403 vise ainsi à exclure de l'application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l'artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.

Avis défavorable. Pourquoi casser les objectifs de la loi « Climat et résilience » alors que la garantie rurale s'adresse justement à ces petites communes de moins de 1 000 ou 1 500 habitants et leur redonnera des droits à construire, ce qui sera supporté par les territoires plus urbanisés ?

Vous soulevez beaucoup de sujets importants. Une commune au RNU est soumise à des règles plus dures puisqu'elle doit recevoir l'accord de la préfecture pour chaque projet. L'État veille à la déclinaison des objectifs en la matière. Quelque part, votre amendement est satisfait, et le cadre actuel est même plus protecteur que votre proposition. En outre, nous évoquerons tout à l'heure la garantie rurale, notamment son conditionnement à l'engagement d'élaborer un document d'urbanisme permettant de sortir des difficultés que vous évoquez. Derrière votre question, il y a aussi celle de l'accompagnement en matière d'ingénierie. Cet aspect n'entre pas dans le champ de la proposition de loi, même si nous aborderons tout à l'heure la mise à disposition des données, mais il s'agit d'un élément central ...

Il s'agit en effet d'étendre à tous les territoires ruraux la réduction du délai pour récupérer les biens sans maître. Le nouvel objectif de zéro artificialisation nette impose aux communes rurales un effort extraordinaire pour réhabiliter la totalité du foncier bâti existant. Nous devons mieux les accompagner face à cet objectif qui a été imposé de manière identique dans toute la France, sans prendre en considération les réalités locales, qui sont très disparates. La réduction est déjà en œuvre dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), souvent critiquées pour leur ciblage, qui ne pr...

Cet amendement vise à introduire la clause de revoyure dont nous avons parlé, afin de dresser un bilan à mi-chemin, en 2026. Ce sera l'occasion d'examiner l'application des dispositions relatives aux projets d'envergure nationale et à la garantie rurale, l'impact de la loi « Climat et résilience » sur le logement, la préservation de la biodiversité et le développement économique, mais aussi des sujets fiscaux et d'ingénierie, sans oublier de nombreuses autres questions qui ont fait l'objet de demandes de rapport, auxquelles je donnerai donc un avis défavorable.

Le sous-amendement CE505 vise à étendre le champ de l'amendement aux dispositifs mobilisés par l'État. À cette précision près, nous soutenons pleinement l'amendement du rapporteur, car nous pensons que la proposition de loi rate complètement sa cible. Si l'objectif était d'instituer une garantie rurale, il ne fallait pas le faire de la manière proposée par le Sénat. Nous n'avons pas eu le courage, collectivement – ni, peut-être, les moyens politiques – d'inventer un autre dispositif, ce que nous regrettons profondément. La clause de revoyure devrait être l'occasion de refaire de la planification urbanistique à l'échelle intercommunale, dans l'intérêt général, et de sortir de cette garantie rura...