Interventions sur "rurale"

L'article 8 prévoyait d'exclure les projets d'intérêt supracommunal de l'objectif ZAN. La suppression de cet article, comme celle des précédents, démontre la volonté de nuire du Gouvernement, qui garde toutes les cartes en main pour faire pression sur les petites communes. Or les projets supracommunaux concernent essentiellement les métropoles, et pas forcément les petites communes rurales, dont le territoire sera le premier concerné par les ZAN, puisque c'est là qu'il y a le plus de nature. L'amendement vise à réintroduire cette exception dans la loi.

...oi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l'étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l'interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d'importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l'heure où l'on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L'amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d'un référent ZAN pour chaque région, afin d'aider les communes rurales. Il s'agit d'une demande de l'Association des maires ruraux de France. Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l'heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoin...

Cet amendement propose que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une dérogation, s'agissant des exigences de non-artificialisation des sols. L'amendement découle de la remarque, que nous avions faite précédemment, selon laquelle l'effort demandé ne saurait être identique en tout point du territoire. Ce matin, avant la suspension de séance, M. le ministre a fort justement fait remarquer que le seuil de population n'était pas un critère pert...

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amendement propose d'exclure les ZRR des objectifs du ZAN.

...a transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous nous avez expliqué que le critère de la taille de la commune n'était pas pertinent ; je peux le comprendre, car certaines communes de taille relativement modeste se trouvent au cœur de l'agglomération d'une métropole. Tout cela a une certaine cohérence. En revanche, comme l'ont dit mes collègues, le critère la zone de revitalisation rurale nous semble pertinent. C'est le rural profond. La carte va d'ailleurs être actualisée pour tenir compte des évolutions récentes. En outre, la densité est l'un des principaux critères qui déterminent la carte des ZRR, avec le niveau de vie de la population et la part de la population agricole. Mon deuxième argument, auquel je suis sûr que vous serez sensible, est qu'il ne faut pas multiplier les ...

Monsieur le rapporteur, vous avez fait une déclaration d'amour aux communes rurales juste avant la pause, mais l'amour mérite des preuves.

... au contraire, demeurer intactes et nous devons maintenir un cap clair, celui de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en dix ans afin de parvenir à l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Toutefois, des questions se posent : comment garantir que les grands projets de demain aboutissent ? Comment mieux accompagner les communes, en particulier rurales, pour atteindre ces objectifs ? En bref, comment faire pour que construire mieux ne soit pas synonyme de ne plus construire ? L'enjeu de ce texte est de répondre à ces questions, qui sont autant d'objectifs à décliner à l'échelle des territoires, car ils relèvent de la compétence des communes. Par l'intermédiaire de leurs documents d'urbanisme – schéma régional d'aménagement, de développement d...

Si vous aimez tant les communes rurales, il faut rouvrir les écoles et les trésoreries que vous avez fermées. Alors, peut-être, on pourra soupçonner chez vous un attrait pour ces communes et l'envie de les développer. Nous allons aborder plusieurs sujets intéressants, mais le calendrier des élections sénatoriales nous laisse peu de temps pour débattre. Cet amendement déposé par mon collègue Chassaigne vise à exclure les communes de ...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitati...

...pour les années à venir, d'autant que l'artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité. Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, permettra d'apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux, en particulier aux élus locaux – tant ceux des communes rurales que ceux des communes urbaines, des départements, des régions, des Scot et des intercommunalités. C'est le résultat d'un long travail mené avec le Sénat et, bien entendu, le Gouvernement – merci, monsieur le ministre –, les associations d'élus et cette assemblée – je remercie également tous nos collègues parlementaires mobilisés sur ce sujet depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années. I...

...ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à la mise en place d'une carte communale. Mais le problème, c'est que les toutes petites communes, celles qui n'ont pas beaucoup d'argent, n'ont pas les moyens de développer l'ingénierie nécessaire. Une carte communale, ça coûte 14 000 euros ! Que mettez-vous sur la table pour la financer ? Que mettez-vous sur la tabl...

Le logement fait lui aussi l'objet d'injonctions contradictoires. Certaines régions rurales attirent des populations, ne serait-ce que parce qu'on y trouve du travail, mais encore faut-il pouvoir les héberger, alors que le logement n'a cessé de se renchérir. Naguère, des revenus moyens, voire modestes, permettaient, au prix de quelques efforts, d'accéder à la propriété, au moins dans les petites villes et le monde rural. Ce n'est plus le cas, notamment à cause de la hausse du prix du f...

...oi aller jusqu'au bout de ma démonstration –, consistait à faire en sorte de réduire l'extension et la consommation foncières dans les communes situées à l'extérieur de ces deux villes centres, afin de reconcentrer les habitations au sein de ces dernières, car ce sont elles qui bénéficient de l'essentiel des services. C'est une mesure tout à fait pertinente, qui n'enlève rien aux petites communes rurales périphériques ; au contraire, on évite ainsi à leurs habitants d'être trop éloignés du centre et de devoir prendre leur voiture pour acheter du pain ou pour emmener les enfants à l'école de musique, au centre de loisirs, à l'école ou chez le médecin. Une telle logique est à mon sens très raisonnable ! Rajouter des critères, comme le propose notre collègue Le Fur en disant qu'il ne faut pas appl...

Soyons raisonnables : grâce à cette proposition de loi qui a été coconstruite avec les sénateurs LR, la garantie rurale doit permettre aux communes rurales d'avoir un peu plus d'espace…

Je voudrais répondre très brièvement au ministre. Les ZRR, zones de revitalisation rurale, suivent une logique de discrimination positive : parce qu'un territoire est fragile, on l'aide un peu plus. Et voilà que vous nous dites : « non, en la matière, on va suivre le droit commun » ! Il y a là quelque chose d'octogonal ! Si l'on s'en tient au droit commun, tout le monde aura droit à 1 hectare pendant dix ans, soit 1 000 mètres carrés par an. On ne va pas aller bien loin ! Que chacun s...

... décrets pour près de la moitié des articles initiaux. Monsieur le ministre, je vous l'ai dit en tête-à-tête, il ne faudra pas trop vous habituer à cette manière de légiférer, même si, en l'espèce, nous avons compris que procéder de la sorte permettait une plus grande efficacité. Si le texte va dans le bon sens, par exemple en prévoyant un droit à l'aménagement pour les communes avec la garantie rurale, ou en prenant en compte le recul du trait de côte – un sujet crucial en Normandie –, certains points pourraient encore être améliorés.

...s son schéma régional l'objectif de réduire l'artificialisation de 50 % d'ici à 2025 et de parvenir à zéro artificialisation nette d'ici à 2040. Il faut définir l'espace à mobiliser en fonction des projets, et non l'inverse – c'est aussi la position de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Cette logique doit guider l'instauration du dialogue avec les régions. Le mécanisme de garantie rurale et la possibilité de mutualiser des projets permettront au conseil municipal de chaque commune d'agir concrètement pour son développement et de discuter avec l'intercommunalité de l'éventualité de mutualiser des droits à construire pour réaliser des projets de plus grande ampleur. Dans les territoires touchés par la montée des eaux et le recul du trait de côte, les zones devenues inutilisables s...

...ets locaux : construction de pistes cyclables pour relier les bourgs, réouverture de lignes ferroviaires du quotidien, développement d'unités de production artisanales, infrastructures accueillant des services publics. Ce sont des éléments de cette nature qui assureront un développement rural, et non la mesure simpliste, pour ne pas dire démagogique, qui consiste à garantir une artificialisation rurale pour tous et sans condition. Toutes les communes n'ont pas les mêmes projets, qu'elles aient 40 habitants ou 10 000 ! L'approche doit être équitable plutôt qu'égalitariste. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur les effets d'une telle mesure, qu'il s'agisse de l'état des sols ou de la planification à l'échelle intercommunale. Il faut au moins s'assurer que seules les communes ayant fait pr...

...collectivités, en particulier les plus petites, dans la réhabilitation d'immeubles, la transformation de friches et la préservation des Enaf constructibles. Sans ces outils, nos objectifs resteront des vœux pieux. J'en viens au fond du texte. Faute d'avoir les moyens de réhabiliter ou de transformer leurs espaces déjà urbanisés, parfois de réaliser des documents d'urbanisme, les petites communes rurales lancent un appel à l'aide pour conserver une perspective de développement. C'est ainsi qu'il faut comprendre la demande de garantie rurale. Dans l'attente d'autres outils pour qu'elles puissent se développer à l'intérieur des zones urbanisées, nous proposerons de continuer à donner de la flexibilité et de l'agilité à cette garantie rurale, de favoriser la mutualisation intercommunale et de ne pa...