Interventions sur "rurale"

Nous débattons de l'article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes. Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la C...

L'article 7 concerne toutes les communes – à l'exception de celles couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d'exclure du champ d'application de l'article –, et pas seulement les communes rurales. La mutualisation de l'artificialisation à l'échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l'exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l'intercommunalité, l'artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l'échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l'entreprise aura bien des retombées positives pour d'autres communes du territoire – d'ailleurs, si la commune est en déprise, c'est probablement que les salariés n'y habitent pas.

Cela ne vous étonnera pas, je suis d'accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu'en conditionnant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales. Madame Belluco, vous avez expliqué que l'artificialisation nécessaire au développement d'une entreprise serait supportée à l'échelle intercommunale. Mais il arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la co...

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'a priori, vous serez défavorables à tout amendement visant à associer une contrainte à la garantie rurale ; or celui-ci a pour objectif de la soumettre à la condition d'une impossibilité de densifier l'habitat existant, si bien que les communes qui auraient encore des « dents creuses » ne pourraient s'étaler.

Il va dans le sens de la discussion que nous avons en ce moment en vue de renforcer la cohérence entre d'une part la politique de construction et d'aménagement du territoire, d'autre part nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Les conséquences écologiques de la garantie rurale impliqueront entre autres, pour les collectivités, de réduire au minimum les pollutions directes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s'assurer du respect de celles qui existent déjà : au moins un critère environnemental dans la commande publique, un menu végétarien hebdomadaire, l'interdiction d'utiliser du plastique dan...

Je suis tout de même étonné de lire de tels amendements, d'entendre de telles interventions. La France insoumise nous donne matin, midi et soir des leçons de démocratie, mais cela n'empêche pas ses membres de vouloir, depuis Paris, contraindre les zones rurales en leur appliquant des mesures abracadabrantesques ! Sincèrement, faisons confiance aux élus ruraux, déjà soumis à suffisamment de contraintes naturelles ou économiques. Donnons-leur la possibilité d'étaler leur commune,…

…d'utiliser cette garantie rurale de manière consciente et raisonnée ; ne leur imposons pas d'obligations supplémentaires ! Ils en ont déjà suffisamment.

Il ne s'agit, je le répète, que de faire respecter des obligations déjà prévues par la loi. Ne sous-estimez pas les communes rurales : elles sont tout aussi capables que les autres de prendre au sérieux la bifurcation écologique.

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat d'hier concernant les communes soumises au règlement national d'urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s'assurant que la seconde respecte le premier.

Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l'articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l'amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favorable.

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes,...

Il vise à ce que le dispositif prévu à l'article 7, c'est-à-dire la garantie rurale, ne s'applique ni aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, dites Drom – départements et régions d'outre-mer –, ni à la Corse. Nous sommes bien sûr attentifs au principe de libre administration des collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient ...

Nous en arrivons à la fin de l'examen de l'article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI – NUPES le concernant. Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d'amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…

Je ne voudrais pas, une fois de plus, paraître exprimer une frustration, mais je crois pouvoir parler au nom de nos collègues d'outre-mer en dénonçant une tyrannie de l'indifférence. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, les documents que j'ai mentionnés sont essentiels en vue d'un développement cohérent. J'ai été maire d'une commune rurale littorale : la question du recul du trait de côte en Martinique, que vous évaluez d'après un schéma national, n'a pas le même sens dans les territoires insulaires, où le repli stratégique constitue en fait un repli définitif. Il faut donc, je le répète, une approche spécifique, holistique, englobant la prise en compte des risques, la nécessaire solidarité entre territoires. Relisez à ce sujet, mo...

Nous avons déjà discuté en commission de l'idée de dédier 5 % de l'enveloppe d'artificialisation fixée par les Scot à des projets d'infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S'ils ne sont pas réalisés à vélo, c'est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pas assez sécurisantes et sécurisées pour les cyclistes. Aujourd'hui, le texte prévoit de ne pas comptabiliser les pistes cyclables de moins de 5 mètres de large comme zones artificialisées. Pourtant, c'est bien ce qu'elles sont. Nous trouve...

Nous avons déjà débattu de ce type de proposition, qui vise à améliorer le dispositif. La garantie rurale que nous avons adoptée est en effet une mesure intéressante, qui permet de desserrer quelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l'obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l'obtenir. N'oublions pas que, pour certaines communes rurale...

...ainsi le fonctionnement et la portée de cet outil qui, de l'extérieur, a tous les atours d'un objet technocratique non identifié. Ce faisant, vous contribuez à nourrir le rejet de la densification et du renouvellement urbain au sein des communes qui sont les plus touchées par les objectifs de réduction de l'artificialisation, au premier rang desquelles celles qui sont peu peuplées et les communes rurales qui, par définition, consomment peu de foncier. Nous répétons que, pour advenir, la transition écologique doit être désirable. La réduction de l'artificialisation des sols passera nécessairement par la subsidiarité des compétences ; elle ne pourra pas faire l'économie d'une réappropriation de ses objectifs par les élus locaux. Si les objectifs ne sont pas atteints, c'est votre défiance à l'égar...

Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l'instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l'inscrire explicitement dans le texte.

Il s'agit seulement du titre du chapitre III relatif à la garantie rurale !