Interventions sur "route"

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales. Cette somme constitue la subvention d'équilibre. Le département de...

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Christophe Ramond, président du conseil départemental du Tarn. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales, dans le cadre d'une subvention d'équilibre. Le département du Tarn contribue ...

...pplication de l'article 5. Vous respectez ainsi un engagement pris par votre prédécesseur, mais vous appelez l'État à reconsidérer le projet en raison de son décalage par rapport aux exigences actuelles. Plusieurs membres de cette commission d'enquête, notamment mes collègues Karen Erodi et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que moi-même, avons souligné l'aberration écologique que constitue cette autoroute. Les atteintes à l'environnement et à l'agriculture seront détaillées dans le rapport de notre commission, dont je commencerai prochainement la rédaction. Cette commission structure ses auditions autour du volet environnemental du projet d'autoroute, de son volet économique, social et tarifaire, et enfin de son volet financier. Ces volets interagissent les uns sur les autres. Par exemple, des co...

Le département du Tarn apporte un concours public de 3,14 millions d'euros au concessionnaire Atosca, ce qui constitue en effet une dotation appréciable en valeur absolue. Dans le questionnaire adressé à l'ensemble des collectivités territoriales impliquées dans le financement de cette concession, une question vous concerne plus particulièrement, à savoir le déclassement de la route nationale 126 en route départementale à l'ouverture de l'autoroute A69. Nous aborderons ce sujet ultérieurement. Je rappelle que ces 3,14 millions d'euros sont inscrits à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession, mais qu'ils peuvent faire l'objet d'une réactualisation en application de l'article 5. Au-delà de cette dotation, l'annexe 21 de la convention de concession marque un e...

...le à une remise en question. Le Sud du Tarn, avec la montagne Noire, constitue le poumon vert de l'Occitanie, et il a besoin d'être désenclavé. J'entends que le conseil départemental de Haute-Garonne ne mettra pas un centime supplémentaire dans le projet de l'A69. Soyez rassuré, monsieur Vincini, nous ne vous le demanderons pas. Toutefois, cette position me semble regrettable. L'apport d'une autoroute reliant Toulouse et Albi est en effet indéniable, notamment pour les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe, de Labastide-Saint-Georges, de Rabastens, de Gaillac ou de Lavaur, tous desservis par cette infrastructure autoroutière. Le développement de la Haute-Garonne bénéficiera également de cette portion de l'autoroute A69, sans aucun doute. Il existe des synergies communes, et il est regrettable d...

...ais aborder deux points. Premièrement, vous avez mentionné la réduction de la subvention d'équilibre à la charge du département, initialement prévue à 31 millions d'euros, et finalement ramenée à 3,14 millions d'euros. Les engagements publics que vous avez pris sont très clairs. Les 28 millions d'euros qui auraient dû être versés seront mobilisés pour des projets d'aménagement, afin que cette autoroute ne s'arrête pas à Castres, mais se poursuive sur les communes du pays mazamétain. Je tiens à vous en remercier, car cela répond à une attente forte des élus de ce territoire et des communes proches de Mazamet, qui souhaitent cet aménagement. Deuxièmement, j'aimerais obtenir des précisions sur l'implication du conseil départemental dans le projet de territoire autour de l'arrivée de cette infrast...

... ces scénarios se réalisent pourtant aujourd'hui. Nous sommes constamment alertés par les scientifiques, qui expriment leur lassitude face à l'inaction climatique, estimant que les actions politiques sont insuffisantes, voire inexistantes. Je partage entièrement votre point de vue : nous ne sommes plus dans une période de transition, mais de véritable bifurcation. À cet égard, le projet de l'autoroute A69 est emblématique. L'État nous inflige une double peine, à la fois une peine environnementale, avec l'ajout de voies supplémentaires à une infrastructure existante, et une peine sociale et financière, puisqu'une infrastructure gratuite devient payante. Ce tarif reste à déterminer mais, sur la base des prix moyens communiqués par l'Autorité de régulation des transports (ART), nous pouvons consi...

Je vous remercie, monsieur Ramond, pour vos réponses détaillées au questionnaire. J'aimerais revenir sur certains points, en premier lieu sur les conséquences de l'ouverture de l'autoroute A69. Comme vous l'avez souligné, dès que l'autoroute sera ouverte, la route nationale, initialement financée par l'ensemble des contribuables, deviendra une route départementale, à la charge des seuls contribuables du Tarn. Ces derniers subiront une triple peine. En effet, ils ont financé la déviation en tant que contribuables, et ils devront désormais payer pour bénéficier de ce service auparava...

Merci, cela correspond en effet au tableau de l'annexe 21 de la convention financière. Lorsqu'on évoque le passage du concours public de 230 millions d'euros à 23 millions d'euros, on omet souvent de mentionner que ces 23 millions d'euros sont complétés par un apport en nature de 75 millions d'euros, correspondant au financement de la route à deux fois deux voies, qui existe aujourd'hui sur 9 kilomètres. Cette route sera privatisée, et les contribuables qui l'ont financée devront désormais payer pour en avoir l'usage. Cet apport en nature a-t-il été évoqué au cours des discussions sur la diminution du concours public, lors de réunions de comité de suivi ou lors de la réunion avec la Dreal en septembre 2021 ?

Permettez-moi de préciser mon propos sur la triple peine. Je faisais référence au contribuable du Tarn, qui a payé une première fois en tant que contribuable national, qui va désormais payer une deuxième fois en tant qu'usager, puis une troisième fois en tant que contribuable du Tarn. En effet, la route nationale était auparavant gratuite. Désormais, pour se rendre à Toulouse, il faudra payer, ou bien emprunter la route départementale financée par les contribuables de Tarn, comprenant douze ronds-points, dont le financement est lui aussi à la charge des contribuables locaux, conformément aux clauses d'aménagement. Des initiatives telles que le projet de territoire sont évidemment positives. Cep...

Par conséquent, vous n'étiez pas informé de l'existence d'un projet de ferme solaire, dont la mise en œuvre doit intervenir dès l'ouverture de l'autoroute A69, d'autant que ces dispositions étaient grisées dans le contrat. Il nous a été indiqué, depuis, que ce projet ne relevait finalement que d'une intention, ce que nous allons vérifier auprès d'Atosca et de l'État. Cependant, les produits de l'exploitation d'une ferme solaire d'une capacité de 40 mégawatts ne sont pas négligeables. J'observe que les élus locaux, dont vous-même, président du conse...

...ions de la Dreal, puisqu'il est en effet possible qu'une question ait été posée par un élu concernant la divine surprise que constitue la division par dix du concours public. Celle-ci est bénéfique pour les collectivités locales et pour l'État, qui participe à hauteur de 50 %, mais mérite d'être examinée. Si de telles divines surprises se produisent avec des concessionnaires, qu'il s'agisse d'autoroutes ou d'autres types de concessions, il est essentiel que les citoyens obtiennent des réponses à leurs interrogations légitimes, et que les députés puissent exercer leur mission de contrôle de l'action de l'État et d'évaluation des politiques publiques. Je vous dois une réponse quant au statut de la RN126. Lorsque l'autoroute ouvrira, la route nationale sera déclassée en route départementale, conf...

... de la faune et de la flore ont été qualifiés d'insuffisants par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Au regard de ces éléments, quel regard portez-vous sur le fait que les réserves exprimées à la fois par le CNPN, par l'Autorité environnementale et par le conseil départemental que vous présidez, n'aient manifestement pas été prises en compte ? Diriez-vous que ce projet d'autoroute est aujourd'hui anachronique, et inadapté aux enjeux environnementaux ? Le 27 juin 2023, deux vœux ont été présentés à l'assemblée départementale. Le premier demandait la suspension des travaux jusqu'au jugement des recours, le second proposait d'interpeller le ministre des transports quant à l'étude d'une alternative à l'autoroute. Ces vœux ont été rejetés au motif qu'il appartenait à la justic...

Je souhaite rappeler quelques éléments de contexte. Nous sommes dans le cadre d'une procédure ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Le projet de l'autoroute A69, actuellement en chantier, bénéficie d'une autorisation environnementale. Par ailleurs, diverses procédures contestent cette autorisation devant le tribunal administratif. Ces procédures ont donné lieu à des référés, qui ont été rejetés par cette même juridiction. Je tiens également à rappeler que notre commission se concentre sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Il ne s...

Les financements des collectivités représentent 6 % du financement total du projet de l'autoroute A69. Le département de la Haute-Garonne est le plus petit contributeur, avec une somme de 355 140 euros, soit dix fois moins que le département voisin du Tarn. Cette différence s'explique par la localisation de l'autoroute, majoritairement située dans le Tarn. À l'époque où ce financement a été accordé par le conseil départemental de Haute-Garonne, vous n'en étiez pas le président, mais le premie...

...gique. Si l'apport financier est moindre, d'autres acteurs seront amenés à compenser ce manque, ou bien cela signifie que l'usager paiera davantage. Puisque nous n'avons toujours pas de réponse à notre question concernant les tarifs de péage, nous allons de nouveau interroger le ministère sur les taux plafonds. En effet, les tarifs seront négociés entre Atosca et l'État avant l'ouverture de l'autoroute, et l'Autorité de régulation des transports nous indique que, dans la plupart des concessions, les taux plafonds deviennent les tarifs appliqués. Pour l'instant, nous ne disposons que de prix moyens au kilomètre, qui ne sont en aucun cas les tarifs réels. En effet, le prix moyen au kilomètre est une moyenne par rapport à ce qui se pratique dans d'autres concessions, et ne correspond donc pas aux ...

...s fixées dans le cadre du contrat, notamment en cas d'atteinte aux nappes phréatiques. Je me permets ce rappel méthodologique, qui précise le champ d'action de nos travaux. À aucun moment, nous ne dérogeons aux préconisations de la proposition de résolution, notamment sur les conditions juridiques et financières du contrat. La loi sur l'eau impose aux projets d'infrastructures telles que les autoroutes, des mesures à mettre en place pour le ruissellement, qui influent sur le coût du chantier en fonction de l'appréciation de ce qui constitue une zone humide. Cette appréciation entraîne des coûts différents, selon que l'on considère que la zone humide est alimentée par des résurgences d'une rivière située en amont, ou par des écoulements d'eau venant de l'aval. La zone humide du château de Maure...

...e raison qui m'échappe. On se demande en effet pourquoi, et par qui, cette décision a été prise. Il est explicitement indiqué qu'Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet. Une dizaine de sites répondant aux premiers critères de délaissement, et sans enjeux environnementaux, ont été identifiés, avec pour objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute. On se demande bien qui a décidé que ces terrains étaient dépourvus d'enjeux environnementaux. Par ailleurs, le contrat indique qu'une joint-venture sera créée spécifiquement avec un développeur de projet énergétique expérimenté. Nous découvrons, en page 21, qu'il s'agit de Gaïa Energy Systems, du groupe Pierre Fabre et d'Atosca. Ma question mérite donc d'être approfondie en ce qui concer...

Étant originaire de la montagne Noire, j'aimerais évoquer la marque Montagne Noire, près de Revel. Revel est une commune isolée, éloignée des réseaux ferroviaires, autoroutiers et aéroportuaires. L'autoroute permettra-t-elle d'améliorer la relation économique entre Revel et Castres ? Cette dynamique économique pourrait-elle également s'étendre vers le Tarn, voire vers Castelnaudary ?

Lors de la délibération de l'Assemblée départementale du 10 décembre 2021, vous avez approuvé une participation financière du département à l'autoroute A69 pour un montant de 3,14 millions d'euros. Lors de la séance du 23 mars 2023, le conseil départemental a approuvé les autorisations de programmes inscrites au budget primitif pour 2023. Un tableau des opérations et de leurs coûts est annexé à cette délibération, et ce tableau indique désormais un montant de 3,5 millions d'euros. Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale la raison de ...