Interventions sur "retrait"

Le titre II concerne la commande publique et le titre III est consacré au financement : je vous propose que nous discutions de la question dans ce cadre, sur la base d'articles ayant une portée normative et permettant d'engager des actions. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous proposez de déporter cet amendement dans la partie consacrée au financement, mais cette dernière ne traite que d'une partie du sujet, à savoir la création de cette sorte de « plan d'épargne retraite » pour les mineurs, financé par leurs parents ! Vous ne pouvez pas reporter le sujet le plus important, celui du crédit d'impôt, à la loi de finances : à force de sectionner les choses, on ne comprend plus rien. Pourriez-vous au moins expliquer à la commission où vous en êtes, notamment en ce qui concerne le crédit d'impôt ? Vous m'avez déjà répondu qu'un crédit d'impôt spécialisé, concernant c...

Il me semble qu'ils ont déjà cette place, dans la mesure où le moindre permis de construire implique nécessairement les élus locaux. Les diverses procédures existantes satisfont largement votre demande. Demande de retrait.

...égies de mobilisation du foncier qu'ils mettent en place, en particulier grâce à la mobilisation de friches. Vous avez raison de souligner que la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante, notamment parce qu'elle modifie uniquement les missions des EPFL et non celles des EPF d'État. Il peut donc être utile d'entendre les préoccupations de nos collègues sénateurs sur ce point. Je vous propose un retrait pour vous rallier à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, qui clarifie les missions confiées aux EPF en matière d'implantation industrielle.

...res économiques s'est rendue outre-mer pour examiner cette question notamment. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement présenté par M. Wulfranc visant à ce que l'on tienne compte des contraintes et spécificités de l'outre-mer. Plutôt que de demander un rapport, je vous propose que l'on soit très attentif à l'application qui pourra être faite de chaque disposition du texte outre-mer. Demande de retrait ou avis défavorable.

...tre, par cohérence légistique. L'alinéa 11 supprime cette disposition à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, mais l'alinéa 5 la réécrit dans un nouvel article L. 123-1-B, aux termes duquel « le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public […] ait eu lieu, alors qu'elle était requise ». Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

... publique ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Il est vrai que si l'enquête a lieu intégralement en août, la participation risque d'être réduite : c'est pourquoi l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet au commissaire enquêteur de la prolonger, pour une durée maximale de quinze jours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...résident du tribunal administratif ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec celle de commissaire enquêteur, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet. Les représentants nationaux des commissaires enquêteurs, que nous avons auditionnés, y sont très attachés. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ion y veille. Enfin, ils sont auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission. Ce mode de désignation permet donc de contrôler leur compétence. Il n'est pas nécessaire de leur imposer une formation obligatoire supplémentaire. Je vous propose que nous discutions ensemble de ces questions avant le débat en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

...nouvelle procédure de consultation prévoit deux réunions publiques obligatoires, mais d'autres sont possibles, ce qui permet d'associer les personnes éloignées de l'outil informatique. Je précise également que ce bel outil que sont les maisons France Services ne sont pas présentes partout sur le territoire national. Il faut peut-être que nous creusions un peu plus loin cet amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

... nouvelle procédure de participation du public. En revanche, la précision sur des conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet relève du niveau réglementaire – je vous renvoie à l'article R. 123-19 du code de l'environnement pour l'enquête publique. La partie réglementaire du code de l'environnement devra être adaptée, mais cela appartient au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis favorable aux amendements identiques, car l'extension du dispositif de sanction aux recours abusifs dirigés contre les décisions d'autorisation environnementale enverra un signal fort aux investisseurs. Je demande le retrait de l'amendement CS537 au profit des amendements identiques, dont la rédaction est meilleure et qui insèrent la disposition au bon endroit, à savoir l'article L. 181-17 du code de l'environnement.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements, qui sont satisfaits par l'adoption des amendements CS119 et identiques à l'article 2.

Je comprends votre intention, mais votre amendement concerne davantage le contentieux de l'urbanisme ; en outre, les délais de recours relèvent du domaine réglementaire. Demande de retrait.

L'avis est défavorable. Contrairement aux champs éoliens, soumis à autorisatop, environnementale, les panneaux photovoltaïques relèvent du code de l'urbanisme. Les amendements nous éloignent du périmètre des articles 2 et 2 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Demande de retrait.

...putés à déposer et défendre des amendements, qui est un droit constitutionnel. Il s'agit d'une basse manœuvre politicienne, d'une énième manœuvre autoritariste du Gouvernement et de la majorité pour tordre les institutions déjà autoritaires de la Ve République et empêcher une nouvelle fois les représentants du peuple de se prononcer sur le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, une réforme inutile et injuste, rejetée massivement par le peuple tant dans les sondages que dans la rue.

...it pas le pouvoir de décider de la recevabilité de la proposition de loi déposée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Ce matin, c'est la présidente de la commission des affaires sociales qui a outrepassé toutes les règles de notre règlement, tous les principes, en empêchant l'examen des amendements et sous-amendements déposés sur ce texte visant à abroger la réforme des retraites. C'est un scandale démocratique de plus ! Dans sa fuite en avant, le Gouvernement nous a habitués à bafouer les droits du Parlement, notamment des oppositions, en jouant la carte de l'obstruction lors des niches parlementaires. J'ai souvenir de celle du groupe Les Républicains pendant laquelle les ministres avaient parlé des heures pour éviter que la majorité qui s'était alors dessinée ne vote...

...ement des membres du Parlement. L'heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? Comment reprendre tranquillement le cours de nos discussions sur la loi de programmation militaire (LPM) quand on sait ce qui est en train de se passer au sein de la commission des affaires sociales sur un texte aussi important qui vise à reporter l'âge de départ à la retraite de toutes et tous de deux ans ?

Sur le report de l'âge légal de la retraite, vous savez très bien que vous êtes minoritaires. Plus des deux tiers du pays s'opposent à cette réforme inique, injuste et injustifiée.