Interventions sur "retrait"

...u droit français au règlement européen sur les contenus terroristes en ligne, c'est-à-dire que ce n'est pas sur le règlement TCO en lui-même que nous avons à nous prononcer, mais sur la manière dont nous adaptons le droit français audit règlement. Dans ce cadre, il est vrai que notre marge de manœuvre est étroite. L'Union européenne a choisi les leviers à mobiliser : exécution des injonctions de retrait dans un délai d'une heure, application transfrontalière des injonctions et autorégulation des hébergeurs sous le contrôle d'un superviseur. Toutefois, nous disposons bien d'une latitude d'action. Pour preuve, les différentes lectures ont apporté des améliorations substantielles au texte initial : renforcement du rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans...

...tion. Ces définitions sont très précises et auraient pu être reprises dans le texte, de manière à définir spécifiquement de quoi l'on parle. Nous aurions aussi pu rappeler dans le corps de la loi le principe essentiel posé par le règlement de l'Union européenne auquel nous faisons référence par le biais de ce texte : en aucun cas l'application de ces nouvelles dispositions ne doit conduire à des retraits de contenus massifs et automatisés, c'est-à-dire non proportionnés. Par conséquent, nous aurions pu prévoir que seule une personne physique soit autorisée à le faire. Nous aurions également pu prévoir un contrôle de l'ARCOM sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs de services d'hébergement, puisque c'est finalement de ce point que nous parlons. L'ARCOM aurait pu se voir communiquer les...

...rs de contenus devront retirer les contenus visés dans un délai maximal d'une heure, sous peine de sanctions élevées. D'après l'ensemble des acteurs concernés, ils n'auront pas les moyens humains de traiter les demandes en un temps si court et devront avoir recours à des algorithmes pour la modération, ce qui est à tout le moins problématique. Ainsi, ce texte important risque de donner lieu à des retraits injustifiés ou préventifs, réalisés systématiquement par des algorithmes. Nous risquons donc d'assister à une limitation du droit d'expression sur internet pour des contenus qui ne devraient pas être concernés. De leur côté, les hébergeurs risquent d'être incités à les retirer pour des motifs très larges, afin d'être sûrs de ne pas subir de sanctions. Par ailleurs, aucun contrôle du juge n'est ...

...risme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important nous donne les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur les réseaux et sur internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux. Quelles en sont les principales dispositions ? Tout d'abord, imposer le retrait dans l'heure de contenus à caractère terroriste en ligne à tous les fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services dans l'Union européenne, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dès lors qu'ils diffusent des informations au public. C'est la fameuse golden hour proposée par Laetitia Avia lors des travaux menés sur la proposition de loi visant à lutter con...

...le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'application de ces filtres risque d'aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure. Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l'obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu'un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l'obligation de retrait prévue « n'[était] pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition ». Vous n'avez pas tiré les enseignements de cette décision. De plus, le projet de loi permet aux États membres de désigner, de manière discrétionnaire, les autori...

...nt pour la cohérence qu'il apporte par rapport à la réforme de 2019 mais aussi parce que je crois en l'articulation entre les CAP, centrées sur l'examen des situations individuelles, et le développement des compétences des comités techniques paritaires (CTP) qui portent un regard sur l'ensemble des politiques des ressources humaines des collectivités. Enfin, le projet de loi rétablit la mise à la retraite d'office parmi les sanctions possibles du quatrième groupe. Restent plusieurs points à régler qui orienteront les quelques amendements que je vais défendre. J'ai entendu les craintes exprimées au niveau local en ce qui concerne le principe de laïcité. Le principe est pleinement accepté par tous ; seulement, le contrôle de son application peut s'avérer difficile pour les chefs de service. Je so...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s'explique par leur situation géographique.

Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille r...

... se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d'une immense tolérance et d'une immense coexistence. L'amendement vise à encadrer les choses de la façon la plus souple et la plus efficace possible. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 14.

L'argumentaire développé est en décalage avec le fond de l'amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d'entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles. Je profite de l'examen de l'amendement pour parler de celui que j'ai retiré juste avant la séance publiqu...

...es règles en vigueur dans cette institution, nous produirons un rapport d'évaluation. Peut-être cette tâche sera-t-elle d'ailleurs confiée à l'auteur du rapport d'application. Je ne voudrais pas que nous le privions de ce travail, dont je suis certain qu'il le mènera avec beaucoup de conviction et d'abnégation. J'estime que l'Assemblée doit conserver ses prérogatives. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.