Interventions sur "retrait"

De nombreux amendements ont été défendus depuis hier, pour préciser ou qualifier le référentiel : ils sont souvent satisfaits et nous sommes conduits à en demander le retrait ou à leur donner un avis défavorable. Pour la majorité d'entre eux, j'ai l'impression que nous avançons dans le même sens que leurs auteurs, celui de disposer d'un référentiel le plus robuste possible, qui place des garde-fous solides dans l'élaboration des solutions techniques. Je rappelle les deux objectifs qui figurent dans la loi à l'article 1er : la fiabilité du contrôle de l'âge et le resp...

Merci de votre vigilance : notre travail conjoint permet d'aboutir à la meilleure rédaction. Avis favorable au sous-amendement et demande de retrait de l'amendement CS866.

Les amendements sont satisfaits par l'inscription du stage dans le code pénal à laquelle nous venons de procéder. Le renvoi de code à code entre le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs rend inutile une mention supplémentaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

, rapporteure. Nous partageons la nécessité d'introduire des obligations de résultat et de moyens. Nous l'avons déjà écrit à l'article 1er et il n'est pas utile de le préciser à chaque article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis favorable à l'esprit de ces amendements. La rédaction la plus solide est celle du CS465, au profit duquel je demande donc le retrait des deux autres.

L'amendement est satisfait : nous venons de voter les dispositions relatives au stage de citoyenneté numérique. Demande de retrait.

, rapporteure. L'amendement est satisfait pour l'essentiel, seule la rédaction diffère. L'Arcom sera responsable pour juger du caractère satisfaisant des observations formulées en retour. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je donne un avis favorable aux trois amendements identiques – nous avions rejeté le précédent amendement de M. Balanant au profit du présent CS762. Demande de retrait pour l'amendement CS55.

Nous avons déjà amélioré la rédaction de l'article 5 ter. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'intention est louable mais il ne faut pas mélanger les dispositifs de retrait de contenu – qui font l'objet d'autres articles – et le filtre anti-arnaque. Celui-ci ne s'applique qu'aux fraudes évidentes, aux faux sites qui ne sont que des interfaces de façade n'offrant aucune contrepartie à l'utilisateur piégé. L'objectif est de pouvoir agir vite, par la voie administrative, or le mélange des dispositifs risquerait d'affaiblir l'efficacité de la mesure et sa constitutionna...

...u chiffre d'affaires. Le taux de 8 % que vous défendez est supérieur à celui de 6 % que nous avons introduit dans le règlement européen du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA, ou Digital Services Act), ce qui le rendrait contraire à cette norme. Ces amendements sont en partie satisfaits par les dispositions que nous venons d'adopter, donc je vous en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...a Cnil émise avant la rédaction de la dernière version du texte. Entre-temps, la position de la Cnil a évolué, comme le dispositif. La distinction entre navigateur et fournisseur d'accès à internet satisfait l'esprit de votre amendement. Celui-ci tend à donner la priorité au filtrage, mais nous avons besoin que les fournisseurs d'accès à internet interviennent aussi dans le dispositif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Merci pour votre travail sur ce sujet. Vous introduisez une différence de traitement entre les différents fournisseurs, mais elle est rationnelle et correspond à l'état de la technique. Je suis favorable à l'amendement CS620 et demande, en conséquence, le retrait de l'amendement CS621.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d'information ne doit pas nécessairement viser une page de l'autorité administrative. Je demande le retrait du CS423 au profit du CS538, mieux rédigé.

La suspension est une garantie importante, qui contribue à la constitutionnalité du dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Notre volonté est la même, mais la rédaction de mon amendement est un peu plus précise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Merci de cet amendement, dont nous avons suivi l'esprit en doublant le montant et le taux des peines et en précisant que ce seront les pourcentages qui s'appliqueront s'ils aboutissent à un montant plus élevé. C'est un bon équilibre. Demande de retrait ; sinon, défavorable.

...endroit où tout est permis ; mais votre amendement est satisfait. Ce n'est pas l'objet de la loi que de rappeler sans cesse des dispositions en vigueur. L'Arcom a l'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal et, en tant qu'autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale, elle applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...pénal est très contesté et très difficile à mettre à jour. L'alinéa tel qu'il est rédigé apporte déjà un complément d'information sur la constitution de l'infraction. En outre, nous avons adopté mon amendement à l'article 1er qui fait mention de l'article 227-24. L'obligation de résultat figure donc bien dans le présent projet de loi comme dans cet article du code pénal. Par prudence, demande de retrait ; sinon, défavorable.

...sonnes physiques qui les auraient elles-mêmes produits ? En outre, quand le clic sur un lien redirigera l'internaute vers un site, la vérification d'âge aura lieu. Enfin, l'article 227-24 du code pénal s'applique déjà. Votre amendement peut laisser penser qu'il faudrait organiser une surveillance généralisée des contenus, en particulier s'agissant des messageries interpersonnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.