Interventions sur "restitution"

Cet amendement d'appel vise à proposer la restitution du reste humain au-delà de 500 ans lorsqu'il est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain. Il semble souhaitable de prévoir cette exception – en nous inspirant de la loi britannique – dans ce cas de figure précis.

L'amendement vise à réécrire l'alinéa 14 en y apportant plusieurs modifications. D'abord, il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l'État demandeur et qui sera saisi d'une demande de restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière « équilibrée » afin de ne pas empêcher sa constitution dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres entre les deux pays ne pourrait être réuni. Ensuite, il indique que le comité mène un travail pour « tenter de préciser » l'identification – entendue au sens large comme la qualification de la provenance ou du lien avec un...

...ement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 15, en prévoyant notamment que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l'accord de l'État demandeur. En effet, un certain nombre de communautés s'opposent formellement à ce que des traitements invasifs soient effectués sur des restes humains. Cela pourra empêcher l'identification précise des restes et, éventuellement, remettre en cause la restitution, mais c'est un choix que nous devons respecter.

Par l'amendement AC13, nous demandons que les rapports du comité scientifique et du ministre de la Culture soient rendus publics dès leur finalisation. L'article 1er prévoit qu'en cas de doute sur l'identification du reste humain faisant l'objet d'une demande de restitution, « un travail de vérification scientifique de son origine » soit conduit par ledit comité. Dans une proposition de loi de novembre 2022, Carlos Martens Bilongo affirmait la nécessité de restituer officiellement et intégralement les vingt-quatre crânes que la France a remis à la République d'Algérie pour une période de cinq ans, dans le cadre d'une convention de dépôt, hors de tout cadre légal. Re...

L'amendement AC9 vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels les restitutions ont lieu. L'État et les collectivités territoriales pourront faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d'État, des restes humains sur la base d'un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés. L'amendement prévoit de rendre public ...

La grande réserve que m'inspire la proposition de loi provient principalement de cet alinéa. Je suis favorable au principe de la restitution des restes humains demandée par les pays d'origine, car elle me paraît légitime. En revanche, je m'oppose à la procédure retenue. L'exposé des motifs indique que le choix de la loi-cadre vise avant tout à éviter une excessive lenteur. Or, lorsque nous nous sommes prononcés sur la restitution des biens spoliés à des familles juives, nous avons mené un travail législatif rapide et efficace. Le seul...

Je considère au contraire que le temps législatif est un temps long, ponctué d'une série d'étapes, à commencer par l'inscription à l'ordre du jour. Une loi-cadre permet non seulement d'assouplir les procédures mais aussi et surtout d'affirmer le principe de la restitution, au-delà des cas particuliers.

L'amendement est en cohérence avec notre volonté d'intégrer les territoires ultramarins dans le dispositif de restitution des restes humains.

La restitution des restes humains, tout comme celle des biens juifs spoliés, nécessite clairement des moyens. Tous les scientifiques que nous avons reçus dans le cadre des auditions ont insisté sur ce point : ce ne pourra pas être un doctorant qui résoudra en trois ans toutes les questions sur les restes humains dans nos collections publiques. Mais je ne suis pas sûr que cela soit l'objet de ce texte ou que nou...

L'alinéa 8 de l'article 1er du texte prévoit la restitution à des États de restes humains appartenant aux collections publiques à des fins funéraires. Aussi, dans un souci de précision, il convient de compléter le titre par les mots : « à des fins funéraires ».

Je ne pense pas utile d'allonger le titre, d'autant que nous avons inclus une dimension mémorielle à la restitution. Avis défavorable.

Chers collègues, c'est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l'Assemblée nationale. À chaque étape de son avancement, ce texte aura recueilli l'unanimité, ce qui est le témoignage éclatant de notre volonté commune d'avancer en matière de restitution de biens culturels. Cette volonté est le fruit d'un travail mené en étroite collaboration avec la ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, que je remercie à nouveau de s'être saisie rapidement de ce sujet majeur. Le projet de loi qui sera, je l'espère, définitivement adopté ce jour crée un mécanisme administratif dérogatoire à un principe juridique vieux de plusieurs siècles, celui de l'ina...

...nieux joué par des institutions et des citoyens français dans l'un des plus spectaculaires et odieux crimes commis contre l'humanité. Depuis vingt-cinq ans, une recherche systématique de la provenance des collections nationales est menée afin d'identifier les œuvres spoliées. Avec ce vote, nous poursuivons l'œuvre de justice en créant un dispositif administratif pour simplifier les procédures de restitution – afin que nos musées et galeries ne soient plus des lieux de recel. Certes, nous aurions aimé que le législateur se penche aussi sur le cas des collections privées. Nous aurions aussi préféré que les moyens financiers et humains alloués à la mission de restitution soient vraiment à la hauteur des enjeux et du nombre impressionnant de dossiers à traiter – mais ce point pourra sans doute être red...

...-Bauer. Le tableau est ensuite exposé à Vienne, au palais du Belvédère. Célébrissime, il fait la notoriété de ce musée, d'où l'obstination des autorités autrichiennes à le conserver. C'est le début d'un long combat judiciaire engagé par Maria Altmann, au terme duquel, grâce, sans doute, à son opiniâtreté, mais aussi aux talents de son avocat, elle parvient à récupérer la propriété de ce bien. La restitution en est tranchée par le tribunal arbitral de Vienne, et le jugement est sans appel. Cette histoire qui a vu triompher et le droit et la morale a inspiré un très beau film, que j'avais évoqué en commission – La Femme au tableau, avec la talentueuse Helen Mirren – et qui a contribué à populariser cette histoire édifiante. Si j'évoque cette histoire, c'est qu'elle ne pourra plus avoir lieu, ...

...nt fait l'objet de spoliations. La levée du caractère inaliénable des collections publiques, s'agissant de ces biens, ne souffre d'aucune réserve. D'une certaine façon, en raison de leur provenance, la propriété de ces œuvres par des institutions publiques, à la lumière de ce que nous connaissons, était indue : c'est pourquoi leur sortie des collections publiques est tout simplement une légitime restitution. Ce projet de loi, même s'il ne concerne que des biens matériels, fussent-ils de grande valeur, est une étape sur le long chemin de la réparation ; et nous ne sommes pas au bout du chemin de la reconnaissance et de la lutte contre l'antisémitisme.

...protégés par deux principes : elles sont inaliénables et imprescriptibles. Nul ne peut s'approprier un bien par sa seule utilisation prolongée. C'est donc la règle et elle est juste car les collections publiques sont un patrimoine commun à tous les Français, dont ils ne doivent pas être dépossédés au gré des contingences diplomatiques ou des desiderata de nos dirigeants. Plusieurs lois de restitution sont en préparation. Je vous invite, madame la ministre, à la plus grande vigilance : vigilants, nous le serons aussi lorsque nous les examinerons. Pas moins de treize pays, essentiellement africains, ont adressé à la France des demandes de restitution.

Chacune devra être étudiée très précautionneusement. Il est donc urgent de construire une doctrine française en la matière et de ne pas utiliser le prêt prolongé comme une restitution déguisée.

S'agissant de la restitution des biens spoliés aux Juifs, elle ne souffre évidemment d'aucune réserve. Nous nous réjouissons que la CMP ait été conclusive, mais le sujet, consensuel, s'y prêtait naturellement. .

C'est avec une solennité particulière que je me tiens aujourd'hui devant vous, alors que notre assemblée a l'honneur de légiférer sur l'histoire de la France. Il s'agit toujours d'événements particuliers, surtout lorsque l'on aborde la période de l'occupation de notre pays par l'Allemagne nazie, surtout lorsqu'il s'agit de restitution de biens culturels. C'est bien cela dont il est question : rendre aux ayants droit les œuvres qui ont été spoliées entre 1933, date d'arrivée au pouvoir d'Adolf Hitler, et la fin de la seconde guerre mondiale, en 1945. C'est une affaire de justice élémentaire, et c'est l'honneur de la France que de regarder en face son passé, ses périodes les plus sombres et les « actes irréparables » qu'elle a ...

Je m'exprime au nom de notre collègue Claudia Rouaux, membre de la commission des affaires sociales, mais je m'associe bien entendu à ses propos. C'est avec gravité et émotion que notre assemblée s'apprête à voter le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Reniant l'héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l'homme, a commis l'irréparable en prêtant son concours à l'occupant nazi et en contribuant à la déportation de milliers de nos compatriotes. Juifs, Tsiganes, résistants, ré...