Interventions sur "restitution"

De la même manière que notre groupe avait soutenu l'avènement d'une loi-cadre pour accompagner le mouvement de restitution des biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites, nous nous satisfaisons de voir advenir un cadre général pour la restitution des restes humains présents dans les collections publiques. Nous saluons notre collègue Catherine Morin-Desailly pour son engagement, qui a permis l'adoption de cette proposition de loi transpartisane au Sénat. Ce texte vise d'abord à garantir le respect de l...

...r nos institutions culturelles. Toute la force de cette proposition de loi transpartisane est d'avoir trouvé un équilibre entre la dignité du corps humain et l'attachement à l'intégrité des collections publiques. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez soutenu cette proposition de loi. Nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à la complexité de la procédure législative permettant la restitution. Notre intervention en qualité de législateur et donc indispensable pour définir la procédure et les conditions de la dérogation à l'inaliénabilité. Cette proposition de loi constitue une avancée majeure : la France disposera désormais d'un cadre pour traiter de façon claire et transparente les demandes de restitution de restes humains formulées par des États étrangers. Le texte simplifie les dé...

...origine étrangère et proviennent, pour certains, d'anciennes colonies. Pour restituer ces restes humains, il est nécessaire d'obtenir l'approbation préalable du législateur, comme c'était le cas pour les biens culturels spoliés aux familles juives pendant la période nazie, avant la promulgation de la loi-cadre votée sous votre impulsion, madame la ministre. Cela explique en partie que seules deux restitutions par voie législative aient eu lieu jusqu'ici. Quels sont les moyens mis en œuvre pour anticiper les demandes de restitution à venir, c'est-à-dire pour mieux connaître l'état de nos collections, faire de la recherche de provenance et inciter les chercheurs à s'y intéresser ?

Le 2 novembre 2022, j'ai déposé une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens. Une partie de ces crânes appartenaient à des résistants algériens ayant combattu la colonisation française au XIXe siècle. Ces hommes ont été décapités, leurs crânes sont devenus des trophées de guerre et ils ont été conservés au Muséum national d'histoire naturelle. J'ai rencontré de grandes difficultés à identifier nombre de crânes conservés dans ces collecti...

C'est une bonne chose de doter la France d'un mécanisme clair et transparent, s'agissant de la restitution de restes humains appartenant à des collections publiques. La première tentative, en janvier 2022, n'avait pas suscité un vif intérêt chez Mme Bachelot, alors ministre de la Culture – qui craignait peut-être d'ouvrir la boîte de Pandore –, si bien que le texte voté par le Sénat n'avait pas été examiné par l'Assemblée nationale. Ce nouveau texte est proche du premier, même s'il ne prévoit plus la ...

L'intérêt scientifique de ces restes humains doit être mis en balance avec la question du respect dû à la civilisation dont ils sont issus. Je suis plutôt favorable sur ce sujet à la réponse qu'a faite le groupe de travail du Sénat : il a écarté le critère de perte d'intérêt scientifique des restes humains considérés dans la mesure où cet intérêt aurait systématiquement fait obstacle aux restitutions. Les restes humains conservent en effet leur valeur scientifique. En outre, les évolutions de la science permettront peut-être d'ici quelques années d'en tirer des renseignements complémentaires, comme ce fut le cas avec le développement de la recherche sur l'ADN. Ce débat rejoint la question à laquelle les scientifiques sont toujours confrontés : le lancement de fouilles préventives archéologiq...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les alinéas 2 et 3, en cohérence avec loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Je serai brève, car nous avons déjà longuement évoqué le sujet. L'amendement AC8 vise à étendre la procédure de restitution de restes humains, prévue pour les seuls États étrangers, aux territoires ultramarins.

Je comprends votre souci de prendre en compte la question de la restitution des restes humains ultramarins. Il est important de comprendre que celle-ci n'est pas secondaire : bien au contraire, elle est même prioritaire. J'ai d'ailleurs échangé, à l'occasion des auditions que j'ai menées, avec notre collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer. Nous avons également entendu le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengués pour évo...

Je pense que nous sommes tous d'accord pour que les restitutions vers les territoires ultramarins soient accélérées ; c'est un sujet très important, que les sénateurs ont d'ailleurs abordé. J'ai bien entendu les souhaits spécifiques émis par des communautés non reconnues ou des groupes humains, mais il y a quelque chose qui me dérange dans ces amendements : les territoires ultramarins faisant partie du territoire national, il est déjà possible, au travers des...

Nous touchons là les différentes limites de ce texte, déjà soulevées par plusieurs groupes. Le fait que la demande de restitution ne puisse être formulée que par des États soulève de nombreuses questions, notamment lorsque cohabitent – pas toujours en bons termes – plusieurs groupes humains ou ethnies au sein du même État. S'agissant plus précisément des territoires ultramarins, il me semble que les amendements qui nous sont proposés n'ont pas pour objet de les mettre au même niveau que les pays étrangers mais de reconnaîtr...

Dans la mesure où nous ne souhaitons pas imposer à l'État demandeur des conditions à la restitution, nous proposons de supprimer les mots : « à des fins funéraires ».

...restitués, dans le respect du principe de la dignité humaine. Toutefois, rappelons que nous touchons à un principe très ancien puisque l'inaliénabilité du domaine public s'imposait déjà, sous l'Ancien Régime, au roi de France. Les exceptions qui lui sont portées doivent donc être bornées. La notion de « fins funéraires » me semblant problématique, je vous proposerai l'ajout d'un deuxième motif de restitution. Avis défavorable.

La ministre a rappelé qu'il ne fallait pas « occidentalo-centrer » la loi et imposer au demandeur l'usage qu'il devra faire des restes humains restitués. Or c'est bien ce que l'on fait en précisant que la restitution devra se faire « à des fins funéraires ».

Je suis très opposée à cet amendement. À mes yeux, il faut absolument conserver la mention « à des fins funéraires », même si elle ne garantit pas de tout. La ministre a évoqué la restitution des crânes algériens. Bien que cette opération ait été menée pour un motif funéraire et que les crânes aient été effectivement inhumés, on n'a pas pu empêcher le « narratif » de l'Algérie, pour reprendre le terme de Mme Abdul-Malak. Ce pays a fait de la restitution un hommage rendu à des martyrs, lui conférant ainsi une finalité politique. Si on supprimait la condition tenant aux fins funéraires,...

L'amendement AC3 vise à prévoir d'autres motifs de restitution et à laisser le choix au demandeur. Par le passé, la France a commis des erreurs, à l'instar d'autres États coloniaux. Elle doit éviter de continuer à donner des leçons.

Je suis défavorable à ces amendements. Certains de nos collègues de La France insoumise ont évoqué, parmi les finalités de la restitution, la réparation d'un comportement de colonisateur. On voit bien qu'il s'agit d'un motif totalement différent de celui qui est prévu par le texte. Ce serait faire mémoire d'un passé dont nous ne sommes pas particulièrement fiers et que nous ne revendiquons pas, mais qui n'en demeure pas moins le passé de la France. Affirmer la vocation mémorielle de la restitution des restes humains, c'est s'expose...

... restes humains restitués ne fassent pas l'objet d'atteintes à la dignité humaine. Ce principe mis à part, qui sommes-nous pour expliquer ce qu'il faut faire de ces restes humains ? Peut-on interdire l'édification de monuments en hommage à nos anciens combattants – comme nous en avons chez nous – ou d'autres lieux de mémoire, au motif qu'il ne s'agit pas de sépultures au sens strict du terme ? La restitution des restes humains a partie liée, qu'on le veuille ou non, à un travail de mémoire, que nous devrions aussi accomplir, de manière urgente, dans notre pays.

...des cheveux, des poils ou des restes d'ADN. De fait, nous détenons des biens culturels composés pour partie de restes humains, tels des tambours comportant de la peau humaine. Je ne suis pas sûr qu'il nous appartienne de trancher cette question aujourd'hui. J'ai déposé un amendement visant à ce que le comité scientifique, qui sera réuni pour statuer sur l'identification des restes humains et leur restitution, se prononce aussi sur leur qualité. Autrement dit, je souhaite qu'il indique si les objets culturels précités sont des restes humains – la question s'était posée, à l'époque, pour le moulage de Saartjie Baartman.

Le texte s'applique aux restes humains vieux de 500 ans au plus, ce qui soulève deux questions. Premièrement, il s'agit d'une barrière mobile, car cet âge s'apprécie à la date de la demande, ce qui peut se révéler problématique. Aussi, je propose de reprendre une proposition faite par Jean-Luc Martinez dans le rapport sur les restitutions qu'il avait remis au Président de la République, à savoir que les restes humains concernés soient ceux de personnes mortes après l'an 1500. Cela permettrait de poser une barrière fixe. Deuxièmement, plusieurs d'entre vous proposent de repousser la borne à 700 ou à 1 000 ans, en se fondant sur le fait que le Royaume-Uni a fixé la limite à 1 000 ans dans la loi qu'il a adoptée en 2004. Or les Bri...