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Il s'agit de supprimer la possibilité d'acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l'absence d'une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n'est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n'est pas autorisé. On peut également se poser la question plus générale de l'effectivité de la compensation : selon l'IPBE...
... d'un territoire proche. Il s'agit d'un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l'anticipation n'ont rien à y faire. J'y insiste : nous sommes pour une accélération de l'industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l'installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.
...ité humaine. Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacés, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérés de l'obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l'argument d'une rupture d'égalité, en soulignant qu'il pourrait être injuste qu'un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l'Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d'outre-mer est exceptionnelle, au sens premier d...
Il vise à définir, au sein du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C'est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches.
...e grandes difficultés financières qui peuvent les conduire vers une précarité alimentaire qui nous est insupportable. Garantir l'accès des étudiants à une alimentation saine et équilibrée à un tarif modéré est un objectif majeur de la politique publique de soutien à la vie étudiante. J'ai choisi ce thème d'évaluation pour tenter de mesurer l'ampleur et l'efficacité de la politique de soutien à la restauration étudiante. Je ne peux pas laisser quiconque affirmer que l'État n'agit pas pour soutenir le pouvoir d'achat des étudiants et améliorer leurs conditions de vie. Ce sont plusieurs milliards d'euros qui financent chaque année une grande diversité de mesures visant à permettre aux étudiants de s'alimenter correctement. Je rappelle que nous consacrons plus de 3 milliards d'euros à la vie étudiante et...
Vous avez souligné que le sujet de la restauration s'inscrivait dans l'ensemble plus vaste qu'est l'amélioration des conditions de vie étudiante menée par le Gouvernement depuis déjà de nombreuses années. Ont été évoqués notamment la revalorisation des bourses de façon constante et accélérée au regard de la situation récente, les aides ponctuelles, le chèque alimentaire, les aides exceptionnelles, notamment aux boursiers, et enfin l'aide alimenta...
Je salue le travail du rapporteur spécial. Nous partageons tous ces préoccupations en matière de précarité alimentaire des étudiants. Madame la ministre, tout d'abord, merci d'avoir rappelé la politique conduite en matière de restauration et d'avoir annoncé la pérennisation des repas à un euro pour les étudiants boursiers, une décision qui était fort attendue. Dans son rapport, le député Cazenave fait état d'un objectif de lutte contre la précarité menstruelle. Nos étudiants rencontrent de grandes difficultés d'accès aux soins. Vous avez effleuré le sujet en annonçant un renfort de postes et une revalorisation des salaires. Aurie...
...ettre à tous les étudiants de manger à leur faim. Le réseau des œuvres doit être le rempart à la précarité alimentaire de nos étudiants. Or aujourd'hui, il ne peut être considéré comme tel. Si les mesures de lutte contre la précarité étudiante vous apparaissent comme une dépense comptable, nous la voyons comme un investissement. En novembre dernier, nous considérions que l'investissement dans la restauration étudiante était insuffisant puisque celui-ci ne proposait pas le gel du tarif du repas à un euro pour tous les étudiants. Ainsi, madame la ministre, pouvez-vous nous transmettre les chiffres relatifs à la restauration universitaire entre janvier et mai 2023, à savoir la fréquentation des sites du réseau des œuvres ainsi que la répartition entre les tarifs boursiers et précaires et les tarifs plei...
La proposition de règlement relative à la restauration de la nature, présenté par la Commission européenne il y a un an maintenant, est en cours de négociations au Conseil et au Parlement européen. Les co-législateurs devraient chacun adopter leur position au début de l'été. Le constat de perte de biodiversité est alarmant au niveau mondial, mais aussi dans l'Union européenne : 81 % des habitats naturels d'intérêt communautaire sont dans en mauvais é...
Je partage l'avis présenté par la collègue Félicie Gérard, en soutien à cette proposition de règlement européen sur la restauration de la nature. Nous avons conduit une quinzaine d'auditions de tous types d'acteurs : ministères français, ONG, associations d'agriculteurs, institutions européennes. La très grande majorité s'est accordée sur l'importance majeure de ce texte. Notre écosystème global est en état d'urgence écologique. Les bouleversements climatiques, conséquences des trop nombreuses émissions de gaz à effet de ser...
...s instances et des membres de l'Union européenne. La proposition de règlement dont il est question aujourd'hui au travers de cet avis politique, témoigne également de cet engagement et représente une opportunité majeure afin d'agir concrètement en faveur de la préservation de nos écosystèmes. En outre, l'avis politique de nos deux référentes, trace des perspectives pertinentes en vue de conjuguer restauration de la nature et préservation de notre monde agricole. Au nom du groupe Renaissance, nous soutenons résolument cet avis politique et saluons à travers lui, le volontarisme européen en vue d'éviter l'effondrement des écosystèmes et atténuer les conséquences les plus néfastes du changement climatique et de la perte de biodiversité. Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux coréférentes pou...
...r la nature, il faut le faire dans le cadre d'une politique générale et cohérente incluant tous les aspects sociaux, économiques et territoriaux. C'est cette prise de conscience que nous saluons, qui conduit l'Europe à demander l'application de mesures « miroir ». De plus, le gouvernement français a demandé l'arrêt des réglementations européennes en matière environnementale, comme le programme de restauration de la nature. Finalement, vous reconnaissez implicitement la nécessité d'un protectionnisme pour notre économie. C'est aussi la raison pour laquelle la commission de l'agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen a soutenu hier à une large majorité, des amendements de rejet concernant cette proposition législative. Cette large coalition incluant des députés Renaissance et du...
Parmi les sept objectifs proposés par ce règlement figure la restauration des habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments. Il s'agit là d'un enjeu majeur, d'autant plus que les prairies sous-marines jouent un rôle fondamental dans les vitesses d'écoulement – ce qui augmente la sédimentation et limite l'érosion côtière. Dans nos territoires ultramarins particulièrement touchés par ce phénomène de l'érosion côtière, ce rôle est principalement jou...
...écosystèmes coralliens sont compris dans les 20 % d'aires marines protégées. Nous avons pointé à plusieurs reprises la question des outre-mer car c'est un sujet sur lequel la réflexion nécessite d'être approfondie. En effet ces territoires bénéficient d'une importante richesse en matière de biodiversité qui est une des plus importantes au monde. Nous avons une responsabilité de préservation et de restauration : c'est donc l'un des chantiers qu'il faudra affiner et préciser dans les plans au niveau national. Il faut rappeler qu'en matière d'accompagnement financier et humain, plus de 100 milliards d'euros sont prévus dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cependant nous demandons plus, car les budgets de la PAC sont déjà réservés et fléchés sur les problématiques propres. Si nous voulons être ...
...inoritaire, peu intéressante alors que sa valeur ajoutée est extrêmement élevée. Nous insistons sur la question du maintien de ce type d'activité dans notre avis comme plus généralement du maintien des activités économiques, évoqué par notre collègue. L'idée n'est pas de maintenir sous cloche certains territoires comme pour les aires protégées mais à l'inverse de trouver une articulation entre la restauration de la faune, la flore ou des habitats dégradés et le maintien d'activités économiques, y compris, comme vous l'évoquiez, à propos des installations industrielles agro-alimentaire ou de développement d'énergies renouvelables. Il faut penser cette articulation en bonne intelligence. L'accent a clairement été mis sur le fait qu'il ne s'agissait pas de mettre ces espaces sous cloches et d'en faire di...
Le texte précise dans son article 1er l'objectif de restauration de 20 % des zones maritimes et terrestres sans compensation possible. Cet objectif inclus dans la proposition initiale de la Commission européenne n'a pas évolué au fil des négociations. La France le soutient devant le Conseil de l'Union européenne. C'est également l'engagement de l'Union européenne dans le cadre de la COP 15. Aussi n'est-il pas souhaitable de défendre une position différente des...
Permettez-moi d'ajouter un point sur lequel nous avons particulièrement insisté dans cet avis politique et dans notre communication. Opposer restauration de la nature et souveraineté alimentaire est un faux débat car le processus de restauration de la biodiversité qu'il s'agisse de la question des pollinisateurs ou de la protection des aires marines permet justement de multiplier cette biodiversité qui, pour filer une métaphore agricole, va être une source, un aliment, un engrais pour le développement de la production agricole. Au contraire sécuri...
Je n'ai jamais dit que l'avis rendu par la commission AGRI n'était pas important. J'ai juste dit que cette commission était saisie pour avis. Cet objectif des 10 % des terres agricoles dédiées à la restauration de la nature n'est pas inclus dans le texte : ce point aurait été une ligne rouge pour la France au Conseil et pour de nombreux groupes politiques au Parlement européen. L'article 9 se limite à fixer un objectif de tendance à la hausse de plusieurs indicateurs comme les particularités topographies à haute diversité. L'amendement réclame la suppression d'une disposition qui n'est pas explicitement...
...aiderons les paysans, qui en ont grand besoin. Nous voulons que nos enfants mangent de la viande issue des élevages français plutôt que du bœuf argentin ou du poulet venu du bout du monde ; mais, la viande française étant de meilleure qualité, elle est plus chère. C'est l'introduction de menus végétariens qui permet de dégager du budget pour se l'offrir. Une étude de l'Observatoire national de la restauration collective bio et durable sur une cohorte de 6 000 cantines montre que les cantines qui proposent le plus de menus végétariens sont également celles qui proposent le plus de viande bio et locale. Il ne s'agit pas d'un débat entre les pro- et les anti-, mais bien d'une question de santé. Si nous voulons soutenir nos élevages, il faut voter pour l'article 2. Le groupe Écologiste – NUPES le fera. E...
En outre, les députés du groupe GDR – NUPES pensent qu'il est important de conduire une réflexion plus complexe sur le renforcement de la place des menus végétariens au sein de la restauration collective scolaire. En effet, les options végétariennes qui sont proposées actuellement contiennent encore trop de produits transformés. Les rendre obligatoires sans autre choix risque également de faire baisser la consommation de poisson dans nos cantines scolaires, alors même que nombre de nos enfants présentent une carence en acides gras. Enfin, nous regrettons l'attitude du Gouvernement en c...