Interventions sur "recours"

...s opposants pour attaquer les projets ? D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu'aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s'éternisent ou font l'objet de recours. Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables et nucléaire. Si vous vouliez les rassembler dans un même projet, vous auriez présenté un texte unique et nous aurions vu si vous parveniez à obtenir un consensus autour de l'énergie en France. Mais vous avez préféré scinder votre projet en deux pour rallier la gauche à celui-ci et la droite au prochain, relatif au nucléaire.

J'ai demandé à Engie en quoi ce projet de loi serait de nature à faire aboutir le projet de ferme photovoltaïque Horizeo dans la forêt des Landes de Gascogne : je n'ai reçu aucune réponse. On sait ce qu'il y a derrière tout cela. Par ailleurs, au prétexte du caractère abusif des recours, vous cherchez, avec les alinéas 14 à 16 de l'article 5, à intimider les requérants de manière inacceptable.

Tel qu'il est désormais rédigé, l'article 5 pose plusieurs problèmes. Le premier porte sur le champ d'application : l'article s'appliquerait à toutes les autorisations environnementales, et pas seulement à celles qui portent sur des projets d'énergies renouvelables ; il concernerait par exemple les autorisations relatives aux sites Seveso. Ensuite, les recours deviendraient très complexes pour les citoyens, qui auraient l'obligation de notifier le recours et pourraient se voir infliger une amende en cas de recours abusif. L'équilibre n'est pas trouvé entre l'effectivité du droit de recours et la rapidité de la justice administrative – en l'espèce, la pénalisation du recours abusif est disproportionnée. Enfin, l'article 5 risque de compliquer au-delà du...

L'article 5 suscite notre inquiétude. Il comporte des formules maladroites de nature à intimider les riverains qui souhaiteraient exercer leur droit de recours contre un projet. Je pense notamment au début de l'alinéa 15 : « Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre. Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l'ar...

J'ai déjà évoqué cet amendement de suppression. L'article 5 serait attentatoire au droit de recours des citoyens.

Mon amendement vise à encadrer le délai d'examen, par les juridictions, des recours formés à l'encontre des projets de biogaz, notamment des projets de petits méthaniseurs.

Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de réalisation des projets d'énergies renouvelables. Dans certains territoires, elles sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Je demande moi aussi que l'on encadre le délai d'examen des recours contre des projets de biogaz. L'allongement des délais fragilise le montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c'est inc...

Ces amendements visent à ramener à six mois le délai accordé aux juridictions pour statuer sur les recours à l'encontre des projets de biogaz. J'y suis défavorable, bien qu'ils émanent de plusieurs groupes. Nous souhaitons tous rationaliser les procédures contentieuses, mais il faut veiller à ne pas entraver le droit de recours, notamment pour ne pas nous exposer à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Le décret du 29 octobre 2022 a déjà fortement réduit le délai en question, à dix moi...

Chers collègues, je relève des incohérences dans vos positions et vos votes. Vous défendez des amendements qui visent à accélérer l'examen des recours contentieux sur les projets de biogaz et de gaz renouvelable – qui émettent tout de même des gaz à effet de serre – alors que vous avez tous voté contre l'article 4 qui permettait précisément d'accélérer les procédures. Pour justifier votre vote, vous avez mis en avant la biodiversité, dont vous ne vous préoccupez guère ici. Vous menez en réalité un combat contre les éoliennes, contre le Gouverne...

S'il s'agit d'amendements d'appel sur la question du biogaz, nous sommes tout à fait disposés à en discuter. Sur le fond, en revanche, je suis un peu incommodé par l'idée de raccourcir le délai d'examen des recours uniquement pour les projets de biogaz. C'est intenable juridiquement au regard du principe d'égalité de traitement. En cohérence avec notre position constante, qui a été de sanctuariser le droit de recours, nous ne voterons pas pour ces amendements.

Il s'agit effectivement un amendement d'appel. La longueur excessive de l'examen des recours nuit in fine à l'attractivité des territoires.

Il s'agit à la fois d'une mesure de justice et d'équité. Enfin, je précise que ces amendements ne priveront les salariés d'aucun droit, dans la mesure où ces derniers pourront toujours former un recours s'ils considèrent que leur abandon de poste est une démission forcée. Oui, ces amendements sont conformes à l'esprit dans lequel nous devons travailler dans cette assemblée où, au nom de dans l'intérêt général, il convient d'agir de manière transpartisane. Dans le cas contraire, cela signifie que l'on fait le choix du droit à la paresse, qui ne doit pas revenir à vivre aux crochets de ceux qui s...

J'apporte mon soutien, au nom du groupe Horizons, à ces amendements qui visent à limiter le recours des salariés à l'abandon de poste. Monsieur Vallaud, nous n'avons pas besoin d'étude d'impact. Celles et ceux d'entre nous qui sont au contact du terrain, et ils sont nombreux, savent que les situations d'abandon de poste existent et qu'elles concernent non pas les entreprises de plusieurs centaines de salariés, mais les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises de q...

En effet, une investigation est nécessaire. Nous souhaitons nous assurer que les gens qui ont recours à l'assurance chômage y ont pleinement droit, qu'ils ne choisissent pas d'organiser leur activité en cumulant des CDD avant de faire autre chose. Vous citez l'exemple de Pauline, mais vous précisez qu'elle est étudiante : selon vous, elle cumule des CDD et peut prétendre à l'assurance chômage.

Il vise à informer le futur demandeur d'emploi de ses droits à indemnisation dès que survient le fait générateur de sa future recherche d'emploi – plan social, licenciement pour faute, etc. Le principal reproche à adresser à l'indemnisation du chômage est l'ampleur du non-recours : seulement 36 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés, selon les chiffres de la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il convient donc de notifier rapidement ses droits au travailleur. Les Urssaf disposent des données nécessaires : il suffit de les transmettre à Pôle emploi afin que soient contactés les travailleurs concernés.

C'est un peu simple, comme réponse. Monsieur le ministre, vous devriez, comme M. le rapporteur, ouvrir le rapport du médiateur de Pôle emploi, qui juge que « les changements incessants de la réglementation de l'assurance chômage » sont en partie responsables du non-recours aux droits. Le rapport de la Dares, qui a été communiqué lundi dernier, le montre bien également. Monsieur le ministre, peut-être m'écouterez-vous quand vous aurez fini de discuter avec votre collègue ?

avec des juristes spécialistes de la question des droits de recours des chômeurs. Il n'est donc ni léger ni philosophique, mais vise à ouvrir des possibilités pour les chômeurs, en matière d'accès à leurs droits, et à leur donner des garanties procédurales. C'est la raison pour laquelle je ne ferai pas de présentation groupée des deux amendements.

Le présent amendement vise à permettre que des voies de recours existent. Je rappelle qu'il s'agit d'une obligation : sans possibilité de recours, on risquerait une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Reste que des simplifications s'imposent. Actuellement, en effet, le parcours des demandeurs d'emploi qui veulent faire un recours est complexe et sinueux parce que le contentieux est éclaté entre les juridictions judiciaire et administrat...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappellerai que, s'agissant des voies de recours des demandeurs d'emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d'une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d'une procédure juridictionnelle profite toujours aux ...