Interventions sur "recours"

Le mécanisme de la fourniture de dernier recours me fait furieusement penser à l'assureur qui accepte de vous couvrir lorsqu'aucun autre ne le veut, mais moyennant une surprime. Ce que vous proposez à des entreprises et des collectivités en difficulté, c'est un contrat qu'elles paieront plus cher que les autres ! J'aimerais que vous intégriez dans votre réflexion que cette mesure a un petit côté schizophrénique.

Il est important que les acteurs du marché de l'électricité qui répondent à un appel à candidatures pour être fournisseur de dernier recours puissent appliquer une majoration, compte tenu des contraintes que cela implique. La question est de savoir comment on encadre la majoration. À cet égard, il me semble que l'amendement CE68 propose des modalités satisfaisantes puisqu'il introduit la notion de coût complet de production. Voilà qui devrait vous satisfaire.

La proposition de loi part d'une bonne intention mais est enserrée dans des contraintes bureaucratiques qui la rendent peu lisible et peu opérationnelle. Ainsi, l'alinéa 9 conditionne l'accès à la fourniture d'électricité de dernier recours par le remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. C'est évidemment contraire à l'objet du texte, qui vise à aider les TPE et les petites collectivités qui éprouvent des difficultés financières à obtenir de l'électricité. Pourquoi leur demander de payer des dettes avant de bénéficier du contrat alors qu' a priori, elles manquent d'...

L'amendement CE68 du rapporteur ne satisfait pas notre demande de régulation des surcoûts pouvant être indûment prélevés par l'opérateur de dernier recours. Il fixe un plancher mais ne traite pas la question du plafond. Étant donné le désordre que l'on connaît depuis quelque temps sur le marché de l'énergie, on ne peut pas reprocher à un opérateur privé, qu'il s'agisse d'un ménage, d'une entreprise ou d'une commune, d'avoir été défaillant à un moment ou à un autre. Dans un marché normal, régulé, la défaillance doit être considérée comme un manque d...

Nous n'étions pas en train de débattre de la situation économique des entreprises, mais de nous demander s'il faut avoir payé ses précédentes créances de fournisseur de dernier recours pour avoir de nouveau accès à un fournisseur de dernier recours. Il ne s'agit pas de l'ensemble des dettes de l'entreprise. En adoptant ces amendements, on permettrait au client de ne plus jamais payer ses factures ; ce serait un système de crédit revolving à l'infini.

...endre le paiement des factures car l'arriéré atteignait 50 000 euros. Nous voyons tous des cas similaires, chaque jour, dans nos circonscriptions. En l'occurrence, TotalEnergies se comporte en escroc en mettant la pression sur les boulangers. Dans le cas que j'ai cité, le client devra-t-il payer les factures de TotalEnergies, son fournisseur habituel, avant d'avoir accès au fournisseur de dernier recours ?

Cette mesure entre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Monsieur le rapporteur, si vous instituez ce système, je dirai à mes clients entrepreneurs de saisir le tribunal de commerce, qui garantira un étalement des dettes et obligera le fournisseur à maintenir le contrat, car il y va de la survie de l'entreprise. Par cette fourniture de dernier recours qui se traduit par une surtarification, vous n'aidez pas le client mais contribuez à alourdir le processus.

Nous proposons de supprimer l'obligation imposée à certains fournisseurs de se porter candidats comme fournisseurs de dernier recours. Celui-ci aura un avantage financier, puisqu'il pourra surfacturer : il ne devrait donc pas y avoir de difficulté à en trouver. Soyons logiques !

Ce serait contre-productif : nous souhaitons que cette surfacturation soit aussi petite que possible. C'est sur ce critère que le fournisseur en dernier recours sera choisi. Il faut donc un nombre aussi grand que possible d'entreprises candidates.

Ma réponse était un peu courte. Je précise qu'il s'agissait bien de dette vis-à-vis du précédent fournisseur de dernier recours. L'amendement CE21 vise à rétablir des tarifs réglementés de vente pour les clients finals non domestiques : à mon sens, ce serait contre-productif.

Il s'agit de protéger le consommateur contraint de contracter avec un fournisseur de dernier recours en assurant la stabilité des prix. Je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure : je conseillerais moi aussi à une entreprise la procédure de surendettement pour éviter le dispositif de fourniture de dernier recours, qui n'est finalement pas si satisfaisant.

Cela revient à imposer un prix administré pour la fourniture de dernier recours, ce qui va contre notre intention. Avis défavorable.

L'amendement CE25 vise à élargir les missions du Médiateur national de l'énergie afin qu'il puisse intervenir en cas de litige concernant les clients, domestiques et non domestiques, éligibles à la fourniture d'électricité de dernier recours.

Il ne faut pas surcharger les dispositifs de règles qui en affaiblissent l'efficacité. Allons donc au bout de la logique du texte : conditionner l'accès à la fourniture de gaz naturel en dernier recours par le remboursement des créances préalables résultant d'un précédent contrat en dernier recours n'a pas de sens. Si les bénéficiaires de ce dispositif, petites collectivités et petites entreprises, ont besoin d'un tel contrat, c'est précisément parce qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour payer leurs dettes et souscrire un contrat.

Nous avons beaucoup parlé du fournisseur d'électricité en dernier recours, et il paraît important d'affiner nos analyses. C'est pourquoi cet amendement demande un rapport de la CRE, six mois après la promulgation de la loi, sur les raisons qui poussent certains clients à avoir recours à ce dispositif. Nous avons évoqué les profiteurs de crise : vérifions si ceux-ci n'auraient pas franchi une ligne jaune.

Ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables est d'intérêt général que tous les projets particuliers le sont. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si une entité privée prévoit de déployer des éoliennes pour sa seule alimentation en énergie, sans réduire sa consommation. Quant aux recours, croyez bien que la raison impérative d'intérêt public majeur ne suffira pas pour arrêter les anti-éoliens. Ils trouveront toujours d'autres moyens de faire durer les procédures.

Pour demander à déroger à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, il faut satisfaire à trois critères, l'un sur l'intérêt général et les deux autres relatifs à l'environnement. Les associations anti-éolien se servent de cela pour déposer des recours dont elles savent fort bien qu'ils n'aboutissent jamais afin de retarder les projets. Les tribunaux s'en trouvent engorgés et les procédures ralenties. Prétendre que la reconnaissance d'office de la RIIPM porterait atteinte à la biodiversité, c'est oublier ces deux autres conditions : il ne doit pas exister d'autre solution satisfaisante, et le projet ne doit pas nuire au maintien, dans un état ...

Vous partez du principe que le respect du droit de l'environnement fait perdre du temps. C'est faux. Ce qui fait perdre du temps, c'est le manque de personnel pour conduire les projets ou instruire les recours, c'est l'insuffisance de la concertation en amont, le manque de moyens accordés à la Commission nationale du débat public, et c'est votre manque de volonté politique de déployer les énergies renouvelables. Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans et ce n'est qu'aujourd'hui que nous examinons ce texte, dans l'urgence. Et encore près de 70 % des Français n'ont-ils toujours pas compris quelle ...

...s éoliennes, mais l'article s'applique à toutes les sortes d'énergies renouvelables. Vous vous servez en réalité de cet argument pour emporter l'adhésion des anti-éoliennes. Il s'agit de collectifs et d'associations nombreux et très organisés, qui nous écrivent très régulièrement pour faire valoir leurs arguments en n'hésitant pas à relayer de fausses informations, et qui mènent des stratégies de recours dilatoires. Mais leur combat reste celui de la lutte contre les éoliennes, pas contre les énergies renouvelables. Nous devons accélérer les procédures : les dispositions juridiques qui servent de prétexte à des recours dilatoires systématiques doivent être modifiées. Nous pouvons amender cet article 4, mais en aucun cas le supprimer, car il est essentiel.

... détruire des animaux d'espèce menacée pour des projets qui ne sont même pas d'intérêt public ! Philosophiquement, cela me pose problème : c'est considérer que l'on préserve la biodiversité dès lors que l'espèce arrive à s'en sortir malgré la disparition de nombreux individus… Ne venez pas nous dire que cette mesure ne porterait pas atteinte à la biodiversité ! Quant à votre argument relatif aux recours, il n'est pas recevable. Les opposants aux projets d'énergies renouvelables trouveront toujours d'autres motifs pour attaquer – à moins de supprimer toutes les règles de droit : là, c'est sûr, cela irait plus vite !