Interventions sur "recours"

... Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure également une transposition partielle. Je porte un avis positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. L'action de groupe est un recours collectif en justice pour réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires, ou pour faire cesser un comportement délictueux lésant le consommateur. L'action de groupe n'est, dès lors, rien d'autre qu'un moyen de défense pour le consommateur pour obtenir réparation du préjudice subi, au regard des coûts élevés de la procédure et du faible gain attendu. L'action de groupe représente...

...nt des juridictions spécialisées sur l'ensemble du territoire afin de rendre les procédures plus rapides du fait de magistrats habitués à régler ce type de litiges. Le ministère de la justice a précisé que toute l'activité ne serait pas concentrée à Paris, mais décentralisée sur l'ensemble du territoire français en fonction de la spécialisation de chaque juridiction. L'entreprise Volkswagen a eu recours pendant plusieurs années à un logiciel frauduleux pour truquer à la baisse les résultats des émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs lors des tests d'homologation. En 2015, tous les États membres ne disposaient pas de mécanisme de recours collectifs, ce qui n'a pas rendu les recours des consommateurs faciles. La directive 2020/1828 change la donne car tous les consommateurs européen...

... actions de groupe car elle va dans le sens d'une protection renforcée des consommateurs, en améliorant le dispositif en vigueur, tout en permettant la transposition de la directive 2020/1828. Pour autant, si le texte opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de cette directive, il nous faut veiller à nous prémunir des risques de recours abusifs. Notre groupe partage notamment la vigilance exprimée par le Conseil d'État s'agissant des risques d'instrumentalisation de la procédure, de la nécessité de définir le niveau adéquat de contrôle de l'absence de conflit d'intérêts et le bon niveau de transparence. Des évolutions ont été adoptées à l'initiative des rapporteurs, en commission des lois, et nous espérons qu'une voie similaire ...

Les class actions américaines font peur car elles génèrent des risques de recours abusifs contre les entreprises. Toutefois, la directive 2020/1828 prévoit des critères solides pour la désignation des entités et des associations autorisées à plaider, ce qui nous couvre de ce risque, d'autant plus que les recours abusifs contre les entreprises ne font pas partie de notre culture judiciaire. Le ministère de la justice connaît la situation en Outre-mer, il a précisé que l'ensemb...

...our les plus petites d'entre elles et de l'amortisseur électricité pour les autres. Un filet de sécurité a également été créé afin de prendre en charge l'augmentation de certaines de leurs dépenses. Outre la question du prix se pose aussi un véritable problème d'accès à l'énergie, raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi crée un mécanisme de fourniture d'électricité de dernier recours. Un particulier, une collectivité ou une entreprise de moins de 50 personnes et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires pourra se tourner vers ce fournisseur dès lors qu'il n'en trouve pas sur le marché. La Charte des fournisseurs d'énergie, signée en octobre dernier, prenait déjà un engagement en ce sens ; nous allons pérenniser ce mécanisme en droit. À cet article 1er, je vous proposerai ...

...e production sans désavantager le modèle énergétique français. Malgré les mesures inédites adoptées par le Gouvernement, les plus petites et les plus fragiles des entreprises et des collectivités demeurent dans une situation extrêmement préoccupante, à laquelle cette proposition de loi tente de répondre avec le soutien du Médiateur national de l'énergie et la création d'une fourniture de dernier recours cumulable avec les aides de l'État. Parce qu'elle permettra aux entreprises les plus petites de maintenir leurs activités et aux collectivités locales d'assurer la continuité des services publics, cette proposition de loi du groupe Horizons aura l'entier soutien du groupe Renaissance.

La proposition de loi n'entraîne pas de dépense. La fourniture de dernier recours est financée par le fournisseur lui-même. Nous élargissons les compétences des médiateurs afin qu'ils puissent mieux défendre les entreprises, mais cela n'occasionne pas de coût supplémentaire. Quant aux charges qui seraient imputées à l'État, Mme la ministre a rappelé que toutes les dépenses du bouclier tarifaire et de l'amortisseur sont financées par des recettes sur les énergies renouvelables...

... assurer un approvisionnement en énergie abordable pour tous et que le système en place arrive à bout de souffle. Il est nécessaire que l'État reprenne la main sur ces questions. Cette proposition de loi est complémentaire et non concurrente de celle de notre collègue Philippe Brun sur EDF, qui a été adoptée en séance le 9 février dernier. L'accès au dispositif de fourniture d'énergie en dernier recours est une bonne idée. Cependant, cette mesure est corsetée par un appareillage bureaucratique à faire pâlir les plus libéraux d'entre vous. De plus, elle est limitée aux seules petites entreprises et collectivités : autant simplifier et élargir le dispositif à tous. Quelle que soit leur taille, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour financer leurs contrats d'énergie. De plus, l'ens...

... avant que les effets des mesures structurelles se fassent sentir, ensuite, certaines situations sont oubliées. C'est notamment le cas des plus petites entreprises, qui ne remplissent pas les conditions pour accéder aux tarifs régulés ou qui peinent à trouver un fournisseur. La présente proposition de loi leur apporte des réponses. La mesure centrale consiste à désigner un fournisseur de dernier recours pour les plus petites entreprises et les collectivités territoriales. Le dispositif prévoit aussi l'encadrement des tarifs appliqués et assure une plus grande transparence grâce à la publication mensuelle du prix moyen de fourniture d'électricité et de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs. Il eût néanmoins été possible d'aller plus loin en la matière, par exemple au moyen de l'affichage...

...assée dans le cadre de la niche socialiste, et qui vise à apporter des réponses structurelles. Il existe néanmoins des différences entre les deux textes. Le panégyrique de l'action du Gouvernement que vous faites est bien loin de la réalité du terrain – il suffit de penser à la situation des boulangers. Les articles 1er et 2, qui visent à créer un mécanisme de fourniture d'électricité de dernier recours et à faire assurer par la Commission de régulation de l'énergie la transparence du marché sont de très bonnes initiatives, assurément bienvenues. Nos divergences portent sur l'horizon à moyen terme. Nous réclamons depuis longtemps une remise en cause de l'Arenh, non pour revenir à un marché national, mais pour concevoir un autre marché européen, sécurisé et juste. Nous saluons donc les déclaratio...

...mandé la révision des contrats avec les fournisseurs d'énergie ; et aujourd'hui, nous sommes saisis de cette proposition de loi, qui a le mérite de ne pas manquer sa cible. Il ne s'agit pas d'engager une refonte du marché européen – non qu'elle ne soit pas nécessaire, mais ce n'est pas le lieu. Prévoir pour les petites entreprises et pour les collectivités territoriales un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et le gaz donnera à chacune la possibilité d'obtenir un contrat de fourniture d'énergie à un prix acceptable. En renforçant la transparence des prix et des marges des fournisseurs, vous leur donnez un élément de négociation supplémentaire ; en outre, cela leur permettra de comprendre les mécanismes de marché, ce qui est salutaire. Garantir, sous condition, un accès régulé à l'é...

...essionnels. C'est pourquoi notre groupe, comme l'ensemble des groupes d'opposition, a défendu lors de la niche socialiste l'élargissement du bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales et des TPE. Nous espérons que cette proposition de loi, qui limitera de manière simple la hausse des prix, ira jusqu'au terme de la navette parlementaire. Le dispositif de fourniture de dernier recours d'électricité que vous proposez n'est pas sans intérêt : il permettrait aux collectivités territoriales et aux entreprises en situation de crise qui doivent renouveler leurs contrats énergétiques de se fournir à un prix limité. Toutefois, sa mise en application requiert au préalable des négociations avec les fournisseurs d'énergie. Il est à craindre que, s'il est adopté, le dispositif n'entre pas...

Quelle chance ! Nous n'avons pas d'hiver. Les grues sont déjà de retour. Qu'il faille passer par la fourniture de dernier recours est incompréhensible pour tout le monde – grand public, collectivités territoriales, entreprises. Auparavant, la fourniture d'électricité relevait d'un authentique service public. Malgré toutes les mesures de soutien – que je salue – prises par le Gouvernement, l'opinion publique ne comprend absolument pas la situation tarifaire actuelle, la transparence étant inexistante. L'explosion des prix no...

L'amendement CE61 est rédactionnel. Le dernier recours n'est pas nécessairement une solution pour les grandes entreprises et collectivités ; il pourrait même être contre-productif. Elles ont la structure financière et juridique suffisante pour se défendre. C'est pourquoi je me suis concentré sur les plus petites. Avis défavorable.

Cet amendement, à mes yeux très important, vise à préciser quelles entreprises et collectivités auront le droit de faire appel au fournisseur de dernier recours. Nous introduisons une référence économique en visant, parmi les clients finals, « notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée ». Par conséquent, l'amendement vise à faire figurer, à l'alinéa 8, les coûts complets de production d'électricité parmi le...

Par cohérence avec la proposition de loi présentée par Philippe Brun et adoptée par l'Assemblée la semaine dernière, nous proposons d'étendre le dispositif de la fourniture en dernier recours à l'ensemble des entreprises de taille intermédiaire et à la quasi-totalité des collectivités, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les collectivités d'une certaine taille supportent des charges supplémentaires liées à leur centralité. L'exigence d'égalité républicaine justifie l'extension du mécanisme aux villes moyennes et grandes – sachant que, si elles disposent de tarifs plus...

Nous parlons ici du dispositif de fourniture en dernier recours, qui concerne les cas très spécifiques où le client ne trouve pas de fournisseur. Ce problème n'affecte que les PME et les collectivités de très petite taille. La question de la dérogation se pose, mais il faut faire la distinction entre le sujet des tarifs et celui de la fourniture en dernier recours.

L'amendement CE36 prévoit que le complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours ne peut reposer que sur les seules dépenses opérationnelles liées à ce contrat. Il s'agit d'éviter la rémunération du capital, du back-office, etc.

L'amendement CE17 vise à faire en sorte que les tarifs de l'électricité de dernier recours soient fixés par le Gouvernement directement dans le cahier des charges. En effet, votre proposition de loi prévoit de laisser les fournisseurs d'énergie choisir leur prix librement ; le cahier des charges préciserait seulement le niveau maximal de la majoration que peut appliquer le fournisseur. C'est loin d'être suffisant ou rassurant. En 2022, TotalEnergies a déclaré avoir perçu un bénéfice d...

Notre groupe propose, par l'amendement CE16, que le prix des contrats de fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose le texte, mais par le Gouvernement, dans le cahier des charges qui s'appliquera aux contrats. Nous entendons ainsi garantir un prix de fourniture de l'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, c'est-à-dire un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de...