Interventions sur "reconstruction"

...des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) et de France urbaine ainsi que les administrations concernées. Ces auditions, en présence de députés que je remercie de s'être rendus disponibles, ont été l'occasion d'échanges francs et riches sur la portée des dispositions. L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures propres à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : d'abord, pour autoriser leur reconstruction à l'identique, ou sous réserve de modifications limitées et d'amélioration justifiées, même si les règles d'urbanisme en vigueur s'y opposent. Cette dérogation ponctuelle aux dispositions d'urbanisme a globalement emporté l'adhésion des acteurs, et notamment des associations de collect...

...us que l'on agresse des élus, dont le seul crime aura été de s'engager au service de leur pays. Ce projet de loi est attendu et je salue, au nom de mon groupe, la réactivité du Gouvernement puisque, dès le 5 juillet, la Première ministre rappelait aux préfets, par voie de circulaire, l'état du droit, les exceptions prévues en matière d'urbanisme et de commande publique pour engager rapidement la reconstruction. Ce texte permettra d'accélérer les reconstructions et d'en faciliter le financement, grâce à l'habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance. L'État est dans son rôle. La reconstruction est souhaitable car nous devons apporter des services publics à des habitants qui n'y sont pour rien et s'en trouvent privés du seul fait d'habiter dans des quartiers touchés par les é...

... écouté votre discours et j'ai bien compris qu'il ne fallait pas parler des causes, ce qui revient à nous demander d'aller voir ailleurs et de faire comme si nous examinions un texte qui aurait tout aussi bien pu concerner un ouragan ou un séisme. C'est préoccupant pour nos concitoyens qui se rendent bien compte que la seule réponse que vous leur apportez, pour le moment, est le financement de la reconstruction, sans expliquer comment vous comptiez reconstruire, ni avec quel argent. Finalement, la vache à lait sera encore le contribuable français pour financer ce que les émeutiers ont détruit ! Je ne ferai pas de polémique autour de l'irrecevabilité car, grâce à notre habileté, nous avons réussi à contourner les obstacles et à imposer nos amendements. Je regrette néanmoins, monsieur le président, que v...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet, en réplique à l'homicide volontaire d'un mineur, Nahel, par la police, à Nanterre, le 27 juin 2023. Il y a bien un fait générateur à tous ces événements. J'entends dans la salle les brouhahas gênés de collègues qui souhaiteraient que, surtout, on cache sous le tapis ce fait, ce...

Les violences perpétrées nous ont scandalisés. Les dégâts sont énormes. S'en prendre à des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des établissements scolaires, des bibliothèques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des crèches, est inadmissible. Les auteurs devront être poursuivis et sanctionnés. Ils devront également participer au financement des reconstructions, par des amendes pénales. C'est une question de justice. Cela étant, nous devons restaurer l'intégralité des services publics, dans tout le territoire, ce qui suppose de reconstruire les bâtiments, les équipements et les espaces publics. Il y a urgence, notamment pour les écoles qui devront être en état de fonctionnement dès la prochaine rentrée scolaire. Pour construire, il faut obtenir des au...

Mon groupe condamne sans réserve les violences qui ont frappé de nombreux quartiers entre le 27 juin et le 5 juillet. Une enquête est en cours pour rendre justice à Nahel Merzouk et mon groupe participera à la mission d'information sur la loi de 2017 relative au recours aux armes par la police. L'heure est désormais à l'union, à l'apaisement et à la reconstruction. Le projet de loi tend à traduire notre soutien unanime aux élus, aux victimes et à toutes les personnes frappées par les violences et les destructions. Reconstruire en priorité, c'est signifier aux femmes et aux hommes qui vivent dans les zones touchées que nous ne les abandonnons pas. Ce texte, en ces circonstances exceptionnelles, est le bienvenu. Je le dis d'emblée, nous le voterons. Je reme...

J'entends vos remarques. Ce texte microscopique est bien utile. C'est vrai, il vise seulement à sécuriser les opérations de reconstruction ; cela ne veut pas dire que nous balayons d'un revers de la main ce qui s'est passé. Nous sommes tous émus, par l'événement qui est à l'origine de tout cela comme ceux qui ont suivi.

...es lever. Certains ajustements seraient néanmoins judicieux. Nous proposerons qu'il ne soit possible de déroger aux obligations de publicité que pour les opérations dont le coût serait inférieur à 3 millions d'euros, afin d'éviter le favoritisme. Nous nourrissons également quelques doutes sur les dérogations prévues à l'article 2, notamment à l'obligation d'allotissement, qui laisse craindre une reconstruction aux mains des grandes entreprises et laissant de côté les petites et moyennes entreprises. S'agissant du financement, comment ne pas être favorable aux dispositions proposées, qui sont des demandes des élus locaux ? Elles gagneraient néanmoins à être renforcées par la création d'une dotation ad hoc. Le groupe LIOT, sous réserve de l'adoption de ses amendements, votera en faveur de ce text...

Je voudrais revenir sur l'article 2, qui vise à accélérer les procédures de passation des marchés de travaux de reconstruction des bâtiments publics. Il est en effet essentiel de rétablir au plus vite le fonctionnement normal des services publics. Néanmoins, le Conseil d'État précise dans son avis « qu'une procédure dérogatoire existe déjà dans le code de la commande publique […] pour faire face à des situations relevant d'une urgence impérieuse » et relève qu'une récente circulaire de la Première ministre précise que ce...

Monsieur le ministre, vous avez été un peu injuste avec moi en considérant que je ne m'intéressais qu'à l'immatériel et pas au matériel. Si j'ai plaidé l'importance de l'immatériel, ce n'est pas parce que je ne m'intéresse pas au matériel. Au contraire, je suis déçue de constater qu'il n'y a pas un seul centime de prévu pour financer la reconstruction. Il y a beaucoup de gesticulations autour de l'urgence et de la nécessité de déroger à telle règle d'urbanisme ou à telle autre concernant les marchés publics, mais il n'y a pas l'ombre d'un financement. Aussi, dans une logique de réparation intégrale des dommages, envisagez-vous de recourir, pour le reste à charge, à un projet de loi de finances rectificative pour l'exercice 2023 ? Vous avez réu...

Face à l'urgence, vous faites le choix d'essayer d'accélérer sur le volet administratif. Au-delà des dispositifs de droit commun que sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), envisagez-vous de créer, dans les deux ans, une dotation réservée aux reconstructions pour les communes touchées ? Le cas échéant, pourra-t-elle s'ajouter aux aides de droit commun afin d'aider les communes à boucler leurs plans de financement ?

Je suis contre cet amendement pour une raison très pratique. Notre code de l'urbanisme est complexe et nous ne sommes pas à l'abri d'un problème spécifique nécessitant de modifier in extremis les ordonnances afin de permettre une reconstruction à l'identique. Le calage technique nécessite du temps, comme l'ont montré le Conseil d'État et les débats au Sénat.

Il importe effectivement de préciser la durée de la période ouvrant droit aux dérogations au code de l'urbanisme. Dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons, il importe d'accélérer les reconstructions. Toutefois, les associations d'élus que nous avons auditionnées, notamment l'Association des maires de France (AMF), nous ont alertés sur le fait que les règles relatives aux constructions sont fondamentales dans les villes ; ils ont notamment évoqué les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui permettent d'accorder au mieux les objectifs des communes aux besoins des habitants. Si l'urgence rend com...

Mme Garrido a évoqué les marchés publics, qui font l'objet de l'article 2. Tenons-nous en à l'article 1er et aux autorisations d'urbanisme. Rigidifier les délais, c'est ne pas tenir compte de la temporalité de la reconstruction. Il arrive que l'on dépose une première demande et que des aléas techniques imposent d'en déposer une deuxième, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Nous avons besoin du cadre dérogatoire et il faut qu'il conserve une certaine souplesse.

...eurs : nous le payons aujourd'hui au sens propre et nous le paierons demain, puisque rien ne les dissuadera de recommencer. Enfin, vous faites comme s'il s'agissait d'événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui ne risquent pas de se reproduire. Nous proposons de clarifier les faits : il s'agissait d'émeutes et de délinquants organisés, identifiés, que l'on doit faire payer. Au-delà de la reconstruction, qui est indispensable, nous attendons des propositions de loi d'urgence pour créer des peines dédiées et inscrire dans la loi le principe de casseur-payeur : cela nous évitera de nous réunir dans six mois pour financer à nouveau, sur le dos du contribuable, des dégâts qui sont dus à une minorité de voyous. Il faut commencer par qualifier correctement les faits, en disant que ce sont des émeutes....

...réveillez pour proposer de qualifier les faits d'émeutes ou de violences urbaines. Tout cela manque un peu de sérieux, surtout de la part de l'émeutier numéro un, celui qui a causé des troubles à l'Assemblée nationale en criant à mon collègue Carlos Martens Bilongo : « Qu'il retourne en Afrique ! », ce qui lui a valu une sanction. Mon amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2. Si la reconstruction du bâtiment devait comporter une modification limitée, celle-ci devrait nécessairement être subordonnée à l'amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, des normes d'hygiène et d'accessibilité, ou d'une meilleure prise en considération des besoins des usagers de l'équipement. La rédaction actuelle manque de précision : qu'est-ce qu'une « modification limitée » et en quoi diff...

Nous proposons de préciser la rédaction de l'habilitation autorisant l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. Si cette autorisation d'engager les travaux préalables répond effectivement à l'urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de bien prévoir le cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité a posteriori de l'engagement des travaux. Nous proposons par conséquent de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doit nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par l'ordonnance en questio...

Dans la plupart des cas, les reconstructions seront à l'identique et les procédures seront donc allégées. Il n'est pas question de se priver de l'avis des ABF ou des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Je suis certain que le ministre s'assurera de la capacité des services à répondre aux sollicitations. Des retards seront peut-être possibles dans certaines villes mais un encadrement législatif des délais ne me semb...

Il n'est pas seulement question de la reconstruction à l'identique mais des « modifications limitées ou des améliorations justifiées ». De plus, avant de présenter cet amendement, j'ai demandé ce qu'il en était aux personnels de ces services. Eux-mêmes font valoir le risque d'une « paralysie » des avis des ABF et des autres structures.

Nous présenterons un amendement similaire à l'article 3 visant les crédits de l'État consacrés à la reconstruction. Vous avez vous-même évoqué la somme de 94 millions d'euros et le déplafonnement du montant subventionnable en le portant de 80 % à 100 %. En échange du soutien de l'État, c'est bien la moindre des choses de demander aux mairies de réclamer une indemnisation de la part des auteurs des dégradations ! La liberté des maires n'est en rien remise en cause.