Interventions sur "rapport"

Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie. Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstr...

...le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire. En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covid et StopCovid n'a été remis qu'en début d'année. Les rapports consacrés à l'évaluation des autres dispositifs de santé ont été transmis le 16 mai 2022, soit avec plusieurs mois de retard. Cela signifie que la CN...

...publiques et des droits fondamentaux. Certes, le présent texte ne vise pas – aucune ambiguïté ne subsiste à ce sujet – l'instauration d'un état d'urgence sanitaire, mais il importe d'assurer un bon équilibre entre le temps long nécessaire au Gouvernement pour travailler et la possibilité, pour le Parlement, de mener le débat démocratique. Monsieur le président, nous avons commis, vous et moi, un rapport à ce sujet il y a un peu plus d'un an. Nous avions proposé d'adopter une clause de revoyure, qui avait été le leitmotiv de nos débats. Il me semble très opportun d'en adopter une. Outre notre rapport, qui peut être contesté et me valoir une critique d'égocentrisme, je m'appuierai pour l'essentiel sur le point 6 de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, qui souligne les « limites du droit e...

Monsieur Philippe Gosselin, l'excellent rapport que nous avons commis ensemble porte sur les mesures restrictives de liberté, qui peuvent faire l'objet d'une clause de revoyure.

... de la collecte de données personnelles. Nous sommes d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation. Nous espérons que ces arguments, répétés et étayés par de nombreux collègues depuis un certain temps, seront entendus.

...ement responsable que nous attendons d'eux en cas de flambée de l'épidémie. Ces outils sont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s'accorde à considérer que nous en avons besoin. S'en priver en plein milieu de l'hiver, au moment où la grippe fera aussi rage, nous empêchera de distinguer les malades du covid-19 de ceux de la grippe. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'enjamber l'hiver. Le rapport que vous avez rendu préconise certes des clauses de revoyure, mais s'agissant de mesures de freinage de l'épidémie, liées à l'état d'urgence sanitaire et présentant un caractère contraignant pour nos concitoyens. Les mesures que nous examinons aujourd'hui sont des mesures de suivi, qui apportent un plus à nos concitoyens en matière d'information et d'accompagnement. Les unes et les autres ne sont...

La question de la date a très régulièrement émaillé nos discussions sur l'état d'urgence sanitaire et sur son cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020. Madame la rapporteure, vous reproduisez exactement l'attitude que nous avons connue pendant les deux précédentes années : en gros, c'est « Circulez, il n'y a rien à voir, nous sommes parvenus à un point d'équilibre, il n'y a rien à discuter ». Cela a fonctionné pendant deux ans, car vous aviez la majorité absolue. Aujourd'hui, vous ne l'avez plus. Nous devons donc adopter des méthodes de travail raisonnables, qui ...

L'argument de la rapporteure évoquant le risque de mettre fin aux deux systèmes d'information est de mauvaise foi, car la discussion ne porte pas sur le maintien ou l'arrêt du système d'information lui-même, mais sur la possibilité que nous avons de décider de la date du transfert de ce pouvoir à l'exécutif. Cette discussion qui se prolonge n'a donc pas lieu d'être. Nous sommes tous membres de l'Assemblée nationale et so...

...ncés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire que certains d'entre eux pourront évidemment recevoir un avis favorable.

... changement d'attitude et je m'en réjouis, car il n'est pas si courant qu'une suspension des travaux de la commission permette d'avancer avant même la séance publique. Je note avec satisfaction, pour mon groupe, que le principe de la clause de revoyure est désormais acté, même si nous ne sommes pas pleinement d'accord sur les dates de départ et d'arrivée. Il s'agit d'un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. L'amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : si ce mois supplémentaire par rapport au nôtre peut permettre de décongestionner la situation et de travailler en bonne intelligence, avec l'engagement de pouvoir exercer, dans tous les cas, une action de contrôle du Gouvernement – parce que ...

Je salue, moi aussi, le travail que nous avons accompli avec les responsables de groupe, le président de notre commission et la rapporteure, assez inédit pour être noté. Je remercie les collègues des différents groupes d'oppositions de leur esprit constructif, qui nous a permis de trouver un point de convergence sur une date. Certains groupes tenaient à la date du 31 décembre, du fait qu'elle permettait de clore la période avec la fin de l'année, mais décembre est également une période chargée, où doit notamment être examiné le p...

... tour de ce moment d'échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l'évolution de l'épidémie nous permettra de réévaluer les mesures à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri.

...re. Il est clair, cependant, que cela ne changera rien à nos oppositions sur tout ou partie du texte. Notamment, l'instauration des tests non gratuits restera un point de blocage. Pour le reste, tout ce qui sera bon à prendre sera pris, car c'est mieux que si c'était pire. Nous ferons donc avec la solution qui a été trouvée en fixant un point d'équilibre au 31 janvier. J'insiste néanmoins sur le rapport que nous allons demander au Gouvernement. Il est arrivé parfois, extrêmement rarement, durant la législature précédente, que votre majorité accepte que des rapports soient demandés au Gouvernement. Celui que j'ai obtenu portait sur les femmes en détention : on l'attend toujours depuis deux ans et demi ou trois ans. Il ne s'agit donc pas de voter une telle mesure sans jamais recevoir le rapport de...

Pour ce qui concerne les rapports, je reprendrai la pratique de la présidente Mme Yaël Braun-Pivet, avec un examen annuel de la remise de tous les rapports dus par le Gouvernement et un suivi qui vous sera communiqué, afin que vous puissiez avoir la liste précise des informations que nous doit le Gouvernement. Pour ce qui concerne la gratuité des tests, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables au titre de l'article...

Comme mes collègues, je me réjouis de cette avancée. Il est en effet assez naturel qu'au Parlement, on discute, on parlemente : c'est notre fonction, pour pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l'écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l'ensemble de nos collègues. Cela n'enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu'il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître. Comme l'exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. Nous voulon...

Nous avons discuté en vue d'un accommodement. Nous avons parlementé. Hourra, et tant mieux ! S'agissant de la venue du ministre devant notre commission dans un délai de trois mois, j'ai bien entendu que M. le président s'y engage et je veux bien croire que cela se réalisera, mais il doit également s'agir d'un bilan. Je ne vise pas tant les demandes de rapports que l'engagement de tous les membres de notre commission à se mettre d'accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en effet, ce qui est advenu hier lors de l'audition : chacun pose ses questions et le ministre répond bien ce qu'il veut – certes avec un style différent de celui des autres ministres, mais toujours sans répondre précisément aux question...

Monsieur le président, madame la rapporteure, merci d'avoir invité les groupes à discuter de cet amendement qui propose un compromis de bon sens et un bon équilibre. Je me réjouis de son adoption, bien que je ne puisse pas même le voter puisque je ne fais pas partie de la commission des lois. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Lorsque vous rencontrerez un blocage, appelez-moi : je vous ferai l'amendement qui va bien !

...cette situation, nous avons besoin de savoir exactement quel sort sera réservé à ces personnels suspendus, non seulement en Guadeloupe, mais aussi en Martinique, en Guyane et dans d'autres départements, territoires et régions d'outre-mer. En effet, ces personnels ne se feront pas davantage vacciner, pour des raisons qu'il faut rechercher dans l'histoire de ces pays, dans leurs cultures et dans le rapport qu'on y entretient avec le corps humain, mais dont nous ne discuterons pas ici. Nous, parlementaires guadeloupéens et des outre-mer, entendons continuer à nous battre sur ce terrain. Il faut trouver une explication à cela et nous ne pouvons pas nous contenter de dire que, dans des départements, régions et territoires de la France, des gens ne sont pas vaccinés et que nous laissons perdurer un sy...

Mme la rapporteure souligne à juste titre que quarante-huit contrôles ont été effectués, comme le montre l'avis du 19 mai 2022. La CNIL a également été auditionnée à douze reprises et a rendu trente et un avis depuis avril 2020. Elle a donc été très sollicitée et nous avons beaucoup travaillé. En revanche, à la page 10 du même avis du 19 mai 2022, la CNIL souligne que les rapports qui lui sont adressés, censés...

Je précise que la présidente de la CNIL a remis son rapport, mais qu'elle n'a pas été auditionnée, car nous nous étions en période d'élections. Avant l'audition du ministre, nous procéderons donc à l'audition de la présidente de cette autorité administrative indépendante.